Catégorie: Actualités

Protocole additionnel
 à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Les Etats parties au présent Protocole, profondément préoccupés par l’escalade mondiale des actes illicites contre l’aviation civile, reconnaissant que les...

Le Burundi révise son code pénal

Le Président de la République du Burundi a promulgué la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal adopté par l’assemblée nationale et le...

Botswana: Décret du 4/06/2003 sur la convention entre France et Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du...