Actualités

Le rdc fixe le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile

Le premier ministre a fixé par décret n°18/014 du 02 mai 2018 le seuil minimum représentant la garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour...

Le Gabon se dote d’un organe de pilotage des partenariats Publics-Privé

Par son décret n°000155/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe de pilotage des Partenariats Public-Privé (PPP),...

CCJA : La régularité, l’annulation ou la caducité d’une saisie revendication est de la compétence du président de la juridiction.

Dans son arrêt n° 089/2018 du 26 avril 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

Le Cameroun met en place un conseil économique et social

Le Président du Cameroun a en date du 12 juillet 2017 promulgué la Loi n° 17-9 qui fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique...

CCJA : Un moyen de cassation se caractérisant par son imprécision encourt irrecevabilité

“Un moyen de cassation se caractérisant par son imprécision encourt irrecevabilité”. Telle est la position prise par la Cour commune de justice et...

La Tunisie organise le fonctionnement du réseau national de surveillance de la qualité de l’air

Le 18 mai 2018, le Premier ministre tunisien a pris le décret gouvernemental n° 2018-448 afin d’organiser le mode de fonctionnement du réseau national de...

RDC : le gouvernement détermine les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

Par le décret n°18/011 du 02 mai 2018, le Ministre ayant les finances dans ses attributions a spécifié les immeubles soumis à l’obligation d’assurance incendie...

Le droit à l’image : un droit jurisprudentiel défiant le droit pénal

Par Amadou SOW, Doctorant en droit privé à l’ISFRA de Bamako (Mali). Enseignant vacataire à la Faculté de droit privé FDPRI de Bamako Email :...

La RDC modifie la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

La loi n°18/006 du 27 juin 2018 promulguée par le Président de la République, vient de modifier et compléter la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation...

La RDC fixe les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction

L’article 193 de la loi n°15 /005 du 17 mars 2015  portant code des assurances énonce le principe selon lequel « tout constructeur, personne physique ou morale,...

La RDC a modifié la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs

Le Président de la république a promulgué la Loi n° 18/007 du 27 juin 2018, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004...

CCJA : Des griefs contre l’arrêt d’une Cour d’appel ayant statué que sur la forme ne peuvent être recevables

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » vient de décider...

Tunis veille à la qualité de l’air ambiant

En vue de protéger l’environnement et par conséquent, la santé publique, le chef du gouvernement tunisien a pris le décret gouvernemental n°2018-447 du 18 mai...

Immunité d’exécution en droit OHADA : Quelques réflexions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence actuelles des Etats-Parties du Traité OHADA et de la CCJA

Par Junior KAPUYA MELEKA Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe Prolégomènes Il sied de dire, d’emblée, que notre étude part de l’affirmation du principe posé par...

Les autorités algériennes organisent les conditions d’attribution des permis miniers

Le Premier ministre algérien a pris le décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 afin de fixer les modalités et procédures...

CCJA :La non communication, au Ministère public, du dossier de l’opposition

Dans son arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

La RDC fixe la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage

Le décret n°18/013 du 02 mai 2018, a pour mérite d’imposer la souscription d’une assurance le couvrant le risque professionnel à tout constructeur, personne...

CCJA : En cas d’opposition de restitution de marchandise envoyée par erreur, il n’y a pas lieu à résolution de la vente

La résolution de la vente peut être demandée par une partie, a décrété la Cour commune de justice et d’arbitrage , « CCJA », de l’Organisation pour...

RDC : La commission électorale nationale indépendante reporte les élections

Le Bureau de la  commission électorale nationale indépendante, « CENI » en sigle a, après concertations avec le Gouvernement et le conseil national de suivi de...

RDC : la libéralisation des assurances, un vœu pieu ?

Par Soleil KIANGUDI juriste d’affaires BEWA & ASSOCIATES Le Droit ce n’est pas la vie, mais le Droit organise la vie…  Le secteur des Assurances,...