Actualités

Bénin procède à la structuration des comités de bassin hydrographique

Soucieux d’harmoniser la gestion des différents Comités du bassin hydrographique, le Président Béninois a fixé, à travers le décret n°2018-130 du 18 avril...

CCJA : II n’y a pas défaut de réponses aux conclusions suite à l’effet dévolutif d’appel

Il ressort de l’arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique...

La RDC ratifie l’accord de financement n°5852-ZR

La République démocratique du Congo et l’association internationale de développement ont conclu, en date du 07 septembre 2016, un accord de financement n°5852ZR,...

La Cote d’Ivoire et la France réévaluent leur partenariat au niveau des services aériens

Le président de la République de Côte d’Ivoire a signé un accord libéral relatif aux services aériens entre son pays et la France. C’est ce qui ressort du...

Tunisie : Le gouvernement organise le concours externe pour le recrutement des auditeurs de justice militaire

A travers l’arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, le gouvernement tunisien a fixé les modalités et le programme du concours externe sur...

La télémédecine : enfin une réalité au Maroc

En date du 25 juillet 2018, le Premier ministre du Maroc a promulgué le décret n° 2-18-378 relatif à la télémédecine. Ce décret autorise désormais les médecins...

Mali : loi portant modification de la loi n° 99-40 du 10 août régissant la promotion immobilière

  Loi n°2018–056 du 11 juillet 2018 portant modification de la loi n°99-040 du 10 aout 1999 régissant la promotion immobilière   L’Assemblée nationale a...

RDC : la survivance des conventions minières au regard du Code minier révisé

 La survivance des conventions minières au regard du Code minier révisé Par Esther Rose Lufuta Biduaya  Le processus de modification de la loi n° 007/2002 portant...

Rwanda : loi modifiant la loi nº 04/2010 du 16/4/2010 régissant l’utilisation thérapeutique, pédagogique et scientifique des organes et produits du corps humain

Loi nº 53/2018 du 13/8/2018 portant modification de la loi nº 04/2010 du 16/4/2010 régissant l’utilisation thérapeutique, pédagogique et scientifique des organes...

RDC : loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

Loi n°18/013 du 09 juillet 2018 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises Exposé des motifs Par la Loi n°17/015 du...

RDC : loi modifiant et complétant la loi relative à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées

Loi n°18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des...

Djibouti : décret fixant les nouveaux tarifs des frais collectés par la Direction de la douane et des droits indirects

Décret  N° 2018-261/PR/MB fixant les nouveaux tarifs des frais collectés par la Direction de la Douane et des Droits Indirects pour Services rendus et abrogeant le...

Rwanda : loi modifiant la loi relative à l’organisation de la commission nationale des droits de la personne

Loi n° 61/2018 du 24/08/2018 modifiant la loi n° 19/2013 du 25/03/2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de la...

Djibouti : arrêté portant sur l’exonération du Projet “Électrification durable”

Arrêté N° 2018-131/PR/MERN portant sur l’exonération du Projet “ELECTRIFICATION DURABLE”. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La...

Mali : loi portant modification de la loi n°02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d’orientation sur la santé

Loi n°2018-49 du 11 juillet 2018 portant modification de la loi n°02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d’orientation sur la santé L’Assemblée nationale a...

Gabon : décret fixant les règles relatives au système de certification du Processus de Kimberley

Décret n°000170/PR/MEIM du 05 juillet 2018 fixant les règles relatives au Système de Certification du Processus de Kimberley LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE...

RDC : loi autorisant l’adhésion à la Banque Africaine d’Import–Export

Loi n°16/030 du 31 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’accord portant création de  la Banque Africaine...

Gabon : la constitutionnalité de l’ordonnance fixant le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Décision n°071/CC du 22 août 2018 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance fixant l’organisation, la composition, la compétence et le...

Congo : arrêté portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice

Arrêté n° 3539 du 29 mai 2018 portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice Le ministre de la justice et des...

La notion de tiers-saisi explicitée par la CCJA

  Cet élément a été tiré de l’analyse de l’arrêt n° 006/2018 rendu par la CCJA le 11 janvier 2018.  Lire également La CCJA explicite la...