Actualités

Gabon : décret fixant les règles relatives au système de certification du Processus de Kimberley

Décret n°000170/PR/MEIM du 05 juillet 2018 fixant les règles relatives au Système de Certification du Processus de Kimberley LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE...

RDC : loi autorisant l’adhésion à la Banque Africaine d’Import–Export

Loi n°16/030 du 31 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’accord portant création de  la Banque Africaine...

Gabon : la constitutionnalité de l’ordonnance fixant le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Décision n°071/CC du 22 août 2018 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance fixant l’organisation, la composition, la compétence et le...

Congo : arrêté portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice

Arrêté n° 3539 du 29 mai 2018 portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice Le ministre de la justice et des...

La notion de tiers-saisi explicitée par la CCJA

  Cet élément a été tiré de l’analyse de l’arrêt n° 006/2018 rendu par la CCJA le 11 janvier 2018.  Lire également La CCJA explicite la...

Quid du contentieux des candidatures après l’invalidation des certains candidats par la CENI ?

  Suivez Maitre Emery Mukendi sur YouTube traitant de la question du Contentieux des candidatures après la publication de la liste du 25 août 2018 par la...

Le Professeur Luzolo Bambi Lessa vulgarise la procédure pénale

La Constitution de la République démocratique du Congo consacre, dans son Titre II, plusieurs droits et libertés fondamentaux du citoyen dont le respect et...

Maroc : dahir portant promulgation de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février  2018) portant promulgation de la loin° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. LOUANGE...

JDB2018 : compétitivité de l’avocat congolais dans un État ouvert au commerce international

Téléchargez GRATUITEMENT le résumé de l’intervention de Maitre Emery Mukendi Wafwana lors du cinquantenaire du barreau congolais sous le thème :...

Rwanda : loi approuvant ratification de l’accord avec le Maroc sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Loi n°34/2018 du 25/06/2018 approuvant ratification de l’accord entre le gouvernement de la République du Rwanda et le gouvernement du Royaume du Maroc sur la...

RDC : décret relatif à la modification du règlement minier

Décret n° 18/024 du 08 juin  2018 modifiant et complétant le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier LE PREMIER MINISTRE, Vu, telle que...

Algérie : décret ratifiant le mémorandum d’entente de coopération avec le Portugal dans les domaines de la jeunesse et des sports

Décret présidentiel n° 18-48 du 6 Joumada El Oula 1439 correspondant au 24 janvier 2018 portant ratification du mémorandum d’entente de coopération entre le...

OHADA : le conseil des ministres adopte l’acte uniforme sur la médiation

Le conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté le 23 novembre 2017 à Conakry, l’acte uniforme...

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Rwanda : loi portant création d’un office d’inspection, de concurrence et de protection du consommateur

Loi n° 31/2017 du 25 juillet 2017 portant création de l’Office Rwandais d’Inspection, de Concurrence et de Protection de Consommateur et déterminant sa...

Djibouti : décret relatif à l’installation obligatoire des caisses enregistreuses

Décret  N° 2017-261/PR/MB portant application des dispositions de l’Article 219B du Code Générales des Impôts relatives à l’installation obligatoire...

Mali: loi portant création de l’Ordre des médecins

Loi n° 2017-030/ du 14 juillet 2017 portant création de l’Ordre des médecins du Mali L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 06 juin...

Congo : décret fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité

Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité Le Président de la République, Vu la...

Tunisie : décret relatif à la modification du montant du timbre d’avocat

Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93-1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les...