Catégorie: Actualités

Sénégal : endossement d’un chèque et virement au compte de l’employé : motif légitime de licenciement pour perte de confiance

La Cour suprême de justice du Sénégal a décidé dans son arrêt n° 03 du 12 février 2014 que doit être rejeté, le pourvoi d’un demandeur qui fait grief à...

La Cote d’Ivoire entend réduire la redevance sur la sécurité aérienne

Le gouvernement ivoirien étend alléger et réduire le poids des frais et taxes qui s’appliquent au secteur de l’aviation civile, à travers le décret n°2018-31...

Cote d’ivoire s’oriente vers une meilleure formation des personnes en difficulté d’accès à l’emploi

L’employabilité des jeunes et leur insertion socioprofessionnelle constitue une préoccupation majeure à laquelle entend répondre le gouvernement ivoirien en...

Opposition souveraineté droit d’ingérence mise à l’épreuve : réflexion sur les interprétations modernes du concept de souveraineté

Par Ousmane Famagan KONATE[1] Résumé Les transformations des dernières années ont amené le droit international à remettre en cause ses propres principes...

Tunisie a créé une unité de gestion des projets de santé

Pour un meilleur suivi de la réalisation et de l’équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers, le chef du gouvernement...

Tunisie : le gouvernement définit le statut d’opérateur économique agréé  

Le 17 juillet 2018, le Chef du gouvernement a pris le décret n° 2018-612 afin de fixer les conditions, les procédures et les modalités d’octroi, de suspension et...

La convention d’arbitrage dans l’espace du droit ohada

Par LUPETU SIDIBE Cheick, Juriste en droit des affaires comparé et en droit OHADA   INTRODUCTION Dans l’espace OHADA, le législateur communautaire a utilisé la...

Le Gabon modifie les dispositions de la loi organique relative à la décentralisation

Dans son ordonnance n°00027/2018 du 11 août 2018, le Président gabonais a modifié l’article 21 de la loi organique n°1/2014 du 15 juin 2015 relative à la...

Côte-d’Ivoire : Vers une stratégie de développement de la télémédecine

Face aux défis présents et à venir des systèmes de santé des pays en voie de développement, le gouvernement ivoirien édicte le décret n°2018-361 portant...

Le Président gabonais institue la Direction Générale de la géologie

Dans le secteur minier, le gouvernement a pris le Décret n°000159/PR/MEIM du 4 juin 2018 (le décret)  créant la Direction Générale de la Géologie (DGG) et...

Sénégal : Le mandat écrit, exigence de déclaration d’un pourvoi

La Cour suprême de justice du Sénégal a décidé dans son arrêt n° 09 du 26 février 2014 dans l’affaire Papa IBRA FAYE et la société Sogis que doit être...

La Cote d’Ivoire ratifie l’Accord cadre de l’alliance solaire internationale

Dans le cadre de la continuité d’une politique globale orientée vers des objectifs de développement durable, le gouvernement ivoirien a entériné son adhésion à...

Un décret présidentiel crée le CHU « des Statuts »

Le décret n°000178/PR/MSF du 09 juillet 2018 prévoit que le centre hospitalier universitaire (CHU) des Statuts est dotée de la personnalité juridique et jouit...

Le Gouvernement gabonais institue la Direction Générale d’Exploitation Minière

Le Président gabonais a pris le Décret n°000160/PR/MEIM du 4 juin 2018 (le décret) portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de...

La liberté de presse en Afrique de l’ouest : un droit fondamental en danger ?

La liberté de la presse constitue aujourd'hui, l'un des baromètres, les plus fiables pour mesurer l'évolution démocratique, et même l'évolution tout court, de tous...

L’État de droit et libertés fondamentales : défis de développement de 26 provinces de la RDC

Gabon : une ordonnance présidentielle organise les juridictions de l’ordre administratif

En application des dispositions des articles 52 et 75 c de la Constitution, le Président de la République du Gabon a fixé, par son ordonnance n°00026/2018 du 11...

Sénégal : L’absence répétée d’un employé causant le dysfonctionnement de la société n’est pas un motif de licenciement

Dans son arrêt n°13 du 12 mars 2014, la cour suprême de justice du Sénégal a décidé qu’est abusif, le  licenciement d’un employé opéré pour absences...

Plaidoyer pour l’instauration des marches financiers en rdc :Hypothèses des valeurs mobilières au regard de l’ AUSCGIE

Par KITEBELE KIANGOY Hervé,  Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, Assistant à  la faculté deDroit de l’ Université de Lubumbashi, Doctorant en Droit à...

Sénégal: La continuation d’un contrat du travail au-delà de la durée déterminée est de plein droit un contrat à durée indéterminée

Par son arrêt n° 10 du 26 février 2014, la Cou suprême de justice du Sénégal s’est prononcée sur le conflit opposant la société secpi et M. Mor Diagne et a...