Maître Guy Pascal NGOMA PHANZU,
Avocat

La liquidation  est l’ensemble des opérations qui, après  dissolution d’une société, ont pour objet  la réalisation  des éléments d’actifs et le paiement des créanciers sociaux, en vue  de procéder  au partage entre les associés  de l’actif net.

La liquidation d’une société , qui peut très bien s’opérer de manière  judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques  en matière des droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition  du boni de liquidation.

Sommaire

– Dissolution- Liquidation : les différentes étapes – Liquidation : droits d’enregistrement et autres frais – Liquidation : Impôt sur les bénéfices – L’imposition du Boni de liquidation 1. Evaluation du Boni de Liquidation 2. Modalités d’imposition à l’Impôt Mobilier  du Boni de liquidation

I. La dissolution-Liquidation : les différentes étapes

Les différentes étapes  d’une  dissolution  divergent  selon qu’il s’agisse d’une dissolution judiciaire  ou d’une  dissolution amiable.

Dans le cadre d’une dissolution judiciaire, la décision est prise par le tribunal de commerce compte tenu de l’état de cessation  des paiements et de l’impossibilité de redresser  l’entreprise ( combinaison des articles 3 de l’Acte Uniforme  sur les procédures collectives d’apurement du passif et 17 de la loi n° 002/2001 du 3 Juillet  portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce).

La dissolution amiable, souvent liée à l’incapacité de revendre l’entreprise, doit faire l’objet d’une décision  prise  en assemblée générale extraordinaire.

Dans tous les cas, un liquidateur  doit être nommé soit par le tribunal   de commerce, en cas de dissolution judicaire  soit par l’AGE   en cas  de dissolution amiable (lire les articles 203 et suivants de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et Groupement d’intérêt économique).

Il aura pour mission de vendre les  biens  de la société  et d’encaisser  les créances  afin de désintéresser  les tiers (paiement des dettes sociales).

Dans la liquidation amiable, les associés fixent en AGE, la durée du mandat du liquidateur qui ne peut  excéder  3ans (lire l’article 216 de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique).

Une fois cette étape terminée, le liquidateur  remboursera les apports aux associés et distribuera le boni de liquidation  entre les associés  conformément aux statuts et dans le silence de ces derniers, en fonction du pourcentage de détention  du capital.

II.Liquidation : les droits d’enregistrement et autres frais

Divers frais  sont dus  lors de la décision  en assemblée générale de dissolution puis ensuite, la décision  validant  la clôture  des opérations  de liquidation.

– Lors de la dissolution : les frais  d’insertion au journal officiel,  l’enregistrement  aux impôts (gratuit), la déclaration au greffe  du tribunal  de Commerce ; –  Lors  de la liquidation : les frais  d’insertion au journal officiel, la radiation du RCCM, les droits d’enregistrement. Il sied de noter que lors de l’enregistrement du procès-verbal  de liquidation, la société devra s’acquitter d’un droit  de partage ou droit d’enregistrement du montant total  du boni de liquidation. 

III. Liquidation : Impôt sur les Bénéfices

Comme  toute cessation d’activités, l’impôt  sur les bénéfices, est dû  pour la période  allant de la dernière date de clôture  à la date  de cessation d’activités.

Une déclaration de résultat doit alors être déposée dans les  60 Jours  suivant  la date  de cessation d’activités.

Les plus-values sur vente  d’immobilisation  et les bénéfices  en sursis  d’imposition  comme les provisions  constituées  avant  cessation et les plus- values dont l’imposition  a été différée ( cas des sinistres et expropriation notamment) deviennent alors imposables.

Le taux de l’impôt sur le bénéfice professionnel est fixé à 30% après que la société ait déduit les charges professionnelles et les amortissements.

IV. L’imposition du boni de liquidation

En cas de partage  même partiel  de l’avoir  social par suite  de liquidation  ou de toute autre cause , l’impôt  dû en vertu de l’article 13  de l’ordonnance n° 69-009 du 10 Février 1969 portant sur les impôts cédulaires sur les revenus, est applicable sur l’ensemble  des sommes réparties en espèce en titres ou  autre, déduction faite du capital  social  réellement libéré, restant à rembourser. L’impôt  mobilier est dû sur  tout  remboursement effectué au-delà  du capital. 

Par Boni de liquidation, il faut prendre  en considération toutes les sommes  que perçoivent  les associés  des avoirs investis dans l’exploitation ou  pendant la continuation de la société en liquidation au-delà de leur mise initiale. Le capital social réellement libéré restant à rembourser est constitué par tous les apports qui avaient été effectués en espèce ou en nature, à l’exécution des apports en industrie et des bénéfices ou réserves incorporées  au capital.

A. Évaluation du boni de liquidation

Lors de la dissolution , les associés récupèrent  le montant  de leurs apports , qu’il s’agisse  du capital  ou des primes  d’émission  constatées  lors de l’augmentation  du capital.

Les sommes restantes issues de la réalisation  de l’actif  et du remboursement  des dettes sociales après remboursement des apports constituent le boni de liquidation.

Boni de liquidation = Produit  net de la liquidation – apports réels ou assimilés.

Compte tenu  de cette formule, les augmentations  du capital  par incorporation  de réserves sont exclues de la notion d’Apports réels.

A titre illustratif

Une SARL dispose  d’un capital de 100.000 USD  divisé en  1.000 parts sociales  de 100usd  de valeur nominale.  20.000 USD de ce capital  est issu  d’une augmentation  du capital par incorporation de réserves. A l’issue des opérations  de liquidation, chaque part sociale est remboursée sur la base  d’une valeur de 150 USD.

Apports réels = 100.000 USD- 20.000 USD= 80.000 USD soit 80 USD par part sociale

Boni de liquidation= 150- 80= 70 usd  par part sociale soit 70.000 usd  

B. Modalités d’imposition à l’Impôt Mobilier du Boni de liquidation

Le boni de liquidation  est considéré  comme une distribution des bénéfices. Pour les sociétés soumises à l’impôt  sur les sociétés, le boni de liquidation  est ainsi soumis à l’impôt mobilier  entre les mains  des associés dans la catégorie  des revenus  de capitaux mobiliers et ce, conformément à l’article 13 précité.

Son taux est de 20%

Ce qui implique au regard de l’illustration susmentionnée :

L’impôt Mobilier= Boni de liquidation (70.000 USD) x 20/100=  14.000 U 

Somme toute, du point de vue fiscal, le boni de liquidation se calcule  en faisant la différence  entre le prix  total  des actions initialement  souscrites et  la totalité  des sommes perçues du fait de la liquidation. 

Le remboursement du capital aux associés ne subit pas de pression fiscale en droit congolais. En principe, il ne faut l’objet d’aucune imposition particulière. Les associés récupèrent, en franchise d’impôts, l’ensemble  de leurs apports initiaux.

 Le Boni de liquidation, quant à lui, s’analyse fiscalement  comme un dividende, fruit  d’un résultat non distribué. C’est donc lui qui est partagé  et génère une imposition. 

En définitive, il  est important  de préciser  que le procès-verbal de clôture  des opérations  de liquidation  doit être  présenté à l’enregistrement  au service des impôts  des entreprises  dont dépend la société. Cette formalité s’avère payante en cas de Boni de liquidation et génère une taxation  au taux proportionnel.  

1. Article 17 de la loi de finances n°18/025 du 13 Décembre  2018 de l’exercice 2019, in  Journal officiel, n° spécial, 59ème année. 2 KOLA GONZE (R), Notes de cours de droit fiscal, inédites, L1 droit, UPC, 2019-2020.