En vue d’assurer la continuité du service public de la justice pendant la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a pris le 1 avril 2020, la décision n°054/2020/CCJA/PDT portant adoption de nouvelles dispositions pour les audiences de la Cour Commune de Justice et de l’Arbitrage de l’OHADA (CCJA/OHADA).

Aux termes de cette décision la CCJA a pris de mesures complémentaires suivantes :

  • Jusqu’à nouvel ordre, les audiences se tiendront à des jours et heures inhabituels.
  • Les présidents de chambres tiendront les audiences à juge unique pour rendre publiques les décisions prises en cours de délibéré.
  • Aucune procédure orale ne sera organisée au cours desdites audiences
  • Les justiciables assistants aux audiences se tiendront à deux (02) mètres de distance les uns des autres et leur accès à la Cour sera conditionné au strict respect des mesures sanitaires arrêtées par les autorités ivoiriennes.
  • Le greffe de la Cour publiera les décisions rendues immédiatement sur le site ohada.org et informera individuellement les parties.
    Par Maitre Trésor Muipata