Dans son arrêt n°027/2019 du 31 janvier 2019, la CCJA a rappelé que le pourvoi en cassation d’un demandeur, qui viole l’article 28.1 c. in fine de son Règlement de Procédure, est irrecevable, en ce que le demandeur a omis de préciser l’Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité, qui été violé.

Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA à la Société Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI SA, Joseph Desire BILEY YACE, Come Serge Grégoire, GMG Investment(S) PRIVATE (PTE Ltd) SA, Etat de Côte d’Ivoire et Monsieur N’TCOBO ANOUMAN Robert.

En effet, l’Etat de Côte d’Ivoire a cédé aux sociétés SAPHIC et GMG, des actions dans le capital du complexe agro industriel d’Anguédédou sous certaines conditions financières.

De cette cession d’actions, est née une nouvelle société dénommée Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI en lieu et place du complexe agro industriel d’Anguédédou.

La SAPHIC, vu son impossibilité de respecter ses engagements financiers, va conclure un accord avec la société GMG aux termes duquel celle-ci devait payer la totalité des engagements financiers de la SAPHIC.

De ces différends accords va naître un litige que les juridictions nationales de côte d’ivoire vont tenter de résoudre sans succès.

La SAPHIC va, en fin, se pourvoir en cassation devant la CCJA aux fins d’annulation des décisions nationales défavorables, mais cette dernière va, d’office, déclarer ledit pourvoi irrecevable.

Lire l’ arrêt n°027/2019 du 31 janvier 2019
Par Thos Matola