Le Premier ministre Algérien a fixé les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l’enfant en danger, en signant le décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.

Dans l’intérêt de l’enfant en danger, il doit être remis à une personne ou à  une famille digne de confiance, décidé par une ordonnance du juge des  mineurs. La personne ou la famille désignée et considérée comme étant digne de confiance doit être de nationalité algérienne, de bonne moralité et de bonnes mœurs, jouir de ses droits civiques et politiques, jouir de ses capacités physique et mentale et  avoir les moyens matériels suffisants pour couvrir les besoins de l’enfant.

Lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, il peut être exigé que la personne ou la famille estimée digne de confiance, pour l’accueil de l’enfant en danger, soit du même sexe ou comporte des personnes du même sexe que l’enfant.

La personne ou famille devant exercer cet accueil doivent  être  inscrites  sur  la  liste nominative, dressée et tenue par le juge des mineurs, au niveau de chaque juridiction et sur laquelle il veille périodiquement à l’actualisation. Les demandes d’inscription à cette liste sont déposées auprès du juge des mineurs directement ou par le biais des différents établissements et services de l’Etat chargés de la protection sociale,  l’organe  national  de  la  protection  et  de  la promotion de  l’enfance  et  les  représentants  de  la  société civile exerçant  dans  le  domaine  de  la  protection  de l’enfance.

Cependant, il existe des cas où le juge des mineurs peut choisir la personne ou la famille digne de  confiance  en  dehors  de  ladite liste, dans le strict intérêt  supérieur  de  l’enfant  l’exige.

Le juge des mineurs veille au contrôle et au suivi de la situation de l’enfant remis à une personne ou à une famille estimée digne de confiance. Il peut charger les services du milieu ouvert d’établir des rapports périodiques sur l’enfant, conformément aux dispositions de la loi.

Par ailleurs, la personne ou la famille estimée digne de confiance doit informer le juge des mineurs, directement ou à travers les services du milieu ouvert, de toute modification dans sa situation sociale, du lieu de sa résidence ou du comportement de l’enfant.

Lire le décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019

Par Davys Marvell MACKAYA