Au regard de l’importance du flux téléphoniques générés par les sociétés des télécommunications,  le ministre des Poste et Télécommunications Nouvelles Technologies de l’Information (PTNTIC) a décidé par arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/Mmw/001/2018 du 30 janvier 2018  de mettre en place un système de contrôle des flux téléphoniques des réseaux des opérateurs des télécommunications.

Cette décision est motivée, dans le but de doter le pays d’un ensemble d’outils indispensables, afin de  permettre au gouvernement,  à travers les services d’assiette des PTNTIC et les régies financières, de s’assurer de la transparence et de l’exactitude des déclarations des volumes des trafics déclarés par les opérateurs.

Il convient de signaler que cette mission de contrôler des flux téléphoniques est confiée à un opérateur pour une durée dix ans (Organe). Ce contrôle porte  sur les volumes des trafics voix, SMS et data (Internet) générés par un réseau des télécommunications. Ce flux concerne le nombre des mégabits utilisés par les consommateurs d’un réseau national. Ils ne concernent pas les appels et SMS de service conformes au cahier des charges de chaque opérateur.

A l’épuisement  du délai pré rappelé, l’organe devra transférer ses connaissances à la personne morale de droit public qui sera désigné en temps opportun pour son remplacement.

Aux termes de cet arrêté, il est reconnu au ministre en charge des PTNTIC la  compétence de désigner l’Organe, de signer le contrat de prestation ainsi que de discuter des modalités de sa rémunération. Elle impose à l’Organe de coopérer avec l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunication ainsi que le Secrétariat général aux PTNTIC dans le cadre de sa mission.

Par ailleurs, les opérateurs des télécommunications, détenteurs des licences de concession des services publics des Télécommunications, sont tenus chacun de collaborer avec l’Opérateur désigné en vue de l’implémentation du système de contrôle des flux téléphoniques. Ils devront à cet effet, connecter leurs équipements au système de contrôle mis en place et à fournir tous documents, CDRS, formules nécessaires pour la réalisation de cette mission.

Pour préserver ces  données, l’arrêté précise que l’Opérateur de contrôle désigné signe avec chaque opérateur des télécommunications un accord de confidentialité pour la protection de toutes les  informations récoltées dans le cadre de ces échanges.

L’ARPTC et le Secrétariat général aux PTNTIC ont  reçu pour mission   de s’assurer de l’exécution de cet accord et du respect par le prestataire de la confidentialité des informations recueillies par voie des réseaux de téléphonie.

L’opérateur de contrôle désigné est tenu à la fin de chaque mois de mettre à la disposition des services d’assiette et des régies financières, les statistiques tirées du système de contrôle mis en place en vue de vérifier l’exactitude des déclarations des volumes faites par les opérateurs des télécommunications. Ces éléments  comportent les volumes exacts des trafics voix, SMS et data.

En cas de manquement à cette exigence, l’opérateur de contrôle désigné s’expose aux sanctions prévues par la loi et le cahier des charges annexé à sa licence de concession des services publics des télécommunications.

Lire l’arrêté n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/Mmw/001/2018 du 30 janvier 2018

Par Popol Muamba
Avocat