En date du 21 décembre 2018, le ministre gabonais des transports et de la logistique a signé l’arrêté n°000015/MTL/ANAC fixant le régime de la Licence d’exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise.

L’arrêté précité soumet l‘exploitation des services de transport aérien public à la détention d’une licence d’exploitation (LE) ainsi que celle d’un certificat de transporteur aérien (CTA) dont la forme et le contenu sont fixés par décision du Directeur Général de l’Autorité nationale de l’aviation civile (ANAC). La Licence d’Exploitation est délivrée sur décision du Directeur général de l’ANAC, quatre-vingt-dix jours au plus tard, à compter de la date de réception de la demande.

Le dossier de demande est réputé recevable lorsqu’il comprend de manière effective la demande signée du promoteur adressée au Directeur général de l’ANAC, la pièce d’état civil légalisée du promoteur, l’extrait de casier judiciaire du promoteur datant de moins de trois mois, le certificat de résidence pour les promoteurs étrangers, l’organigramme et les curriculum vitae des principaux responsables autorisés à engager légalement l’entreprise, le plan d’affaires et les éléments comptables et financiers portant sur au moins trois années d’exploitation.

Cette licence n’est ni cessible, ni transférable et ne vaut pas autorisation d’exercer des activités de transport aérien public, laquelle est subordonnée à l’obtention d’un certificat de transporteur aérien, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Elle demeure par ailleurs valable aussi longtemps que le transporteur aérien remplit les obligations prévues par la règlementation nationale et internationale en vigueur.

En cas de changement intervenu entre temps, dont un ou plusieurs éléments affectant la situation administrative, juridique, économique et/ou financière de l’entreprise ou tout autre élément pertinent de l’exploitation tout détenteur d’une Licence d’Exploitation doit notifier à l’ANAC.

Le CTA peut être retiré en cas d’expiration d’une mise en demeure de huit jours, prononcée à l’issue de la date limite de la suspension, en cas d’engagement d’une procédure en insolvabilité ou d’une procédure similaire contre le transporteur aérien incriminé, ou encore si l’Autorité de l’aviation civile est convaincue qu’il n’existe pas de possibilité concrète de restructuration financière satisfaisante dans un délai de six mois.

Il est à noter que l’arrêté en cause écarte de son champ d’action un certain nombre des transports qu’il cite nommément, dont le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret, effectué par des ultras légers motorisés (ULM) et/ou des aéronefs non entrainés par des organes moteur, ainsi que les vols locaux n’impliquant pas de transport entre différents aéroports.

Par ailleurs, les entreprises sous la forme d’entreprises individuelles, de sociétés à responsabilité limitée et de groupements d’intérêt économique, ne sont pas autorisées à créer des services de transports aériens à titre onéreux.

Lire l’arrêté n°000015/MTL/ANAC
Par Jimmy Mafwavula