Par Majambo Kamenga David Gaël [1]

Résumé

Dans un procès pénal, les juges, militaires et civils sont actifs à travers leurs implications dans le bon dérouleme de l’audience, sont tenus de rendre leurs décisions en audience publique conforment à la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

Cependant, il a été constaté, ci et là, que plusieurs juges s’emploient, après avoir rendu leurs décisions, soit à les modifier, soit à en garder par devers eux leurs minutes pour diverses raisons qu’ils ne manquent pas d’avancer : de plus passables aux loufoques.

Le plus sûr ou le plus évident est que, de la sortie, ils empêchent aux parties d’accéder plus simplement et plus lumineusement, non pas seulement à leurs décisions, mais surtout à leur motivation de telle sorte qu’ils privent les parties, dont le Ministère Public, de toute possibilité d’exercer plus lucidement des voies de recours de leur choix dont le délai, d’ailleurs, s’agissant de l’appel, est celui, très court, de cinq jours francs en procédure pénale militaire.

Introduction

Au terme du procès pénal, les juges, civils et militaires, sont tenus de rendre leurs décisions en audience publique relativement aux litiges qui leur sont soumis. Mais, la grande question de droit qui se pose, en l’espèce, et dont le grand intérêt justifie, d’ailleurs, la présente réflexion tient de l’observance d’une certaine pratique visiblement et manifestement contraire à la loi, mais qui semble « prospérer comme une plante sauvage » qu’entretiennent ou dans lesquelles s’illustrent certains juges après le rendu de leurs décisions en audience publique.

En effet, il a été constaté, ci et là, que plusieurs juges s’emploient, après avoir rendu leurs décisions, soit à les modifier, soit à en garder par devers eux leurs minutes pour diverses raisons qu’ils ne manquent pas d’avancer : de plus passables aux loufoques.

Le plus sûr ou le plus évident est que, de la sortie, ils empêchent aux parties d’accéder plus simplement et plus lumineusement, non pas seulement à leurs décisions, mais surtout à leur motivation de telle sorte qu’ils privent les parties, dont le Ministère Public, de toute possibilité d’exercer plus lucidement des voies de recours de leur choix dont le délai, d’ailleurs, s’agissant de l’appel, est celui, très court, de cinq jours francs en procédure pénale militaire.

I.                   Portée du principe

Les partisans de cette pratique, étonnamment très sereins, vont même plus loin jusqu’à soutenir que cette pratique « spécieuse » serait même de mise devant la Haute Cour Militaire, ce qui, de l’avis de certains juges de cette haute juridiction, serait loin d’être vrai. Et même alors, si par extraordinaire, tel en avait été le cas, une telle pratique ne serait pas moins contraire à la loi au regard du principe général de droit « error communis non fit jus[2]. ».

C’est donc bien justement pour cette raison qu’il nous a paru bon, à travers cette courte et modeste réflexion, de nous prononcer sur la légalité d’une telle pratique et ce, à la lumière, d’ailleurs, d’une règle très ancienne de droit qui s’exprime par l’adage « lata sententia judex desinit esse judex » dont nous nous efforcerons tout autant de cerner les périmètres.

S’agissant du fondement dudit adage, il s’indique de rappeler que ‘application de ce vieux brocard latin se justifie en droit judiciaire congolais du fait de l’absence d’une disposition légale portant sa codification, ce qui justifie d’y recourir en tant que principe général de droit par la volonté expresse de l’ordonnance Législative du 14 mai 1886, précisément de son article 1er. Cet adage sous examen présente donc l’avantage de traiter spécifiquement des effets du prononcé d’une décision de justice à l’égard du juge même qui l’a rendu.

Il signifie simplement que tout jugement épuise, dès son prononcé en audience publique, les pouvoirs du juge, qui l’a rendu, et le dessaisit automatiquement, en conséquence, du point de vue tout autant juridique que matériel. En termes clairs, le prononcé d’une décision de justice en audience publique entraîne non seulement le dessaisissement du juge, auteur de la décision, mais aussi deux autres conséquences importantes de droit.

Si la première est que le juge est tenu de mettre immédiatement et sans désemparer son œuvre à la disposition du greffier pour, notamment, sa consultation éventuelle par les parties à toutes fins utiles, la seconde est, en revanche, celle qui lui interdit, dès ce même instant, de modifier lardite décision au risque grave qu’il s’expose aux critiques et aux poursuites aussi bien pénales pour faux en écriture que disciplinaires pour fraude manifeste à la loi constitutive d’une grave faute professionnelle.

Il y a ainsi lieu de faire observer que le respect de l’intégrité du jugement, dès son rendu, résulte aussi du respect du principe de l’autorité de la chose jugée dont est pourvue une décision de justice à partir de son prononcé.

Il en suit donc que toute modification que le juge pourrait apporter ultérieurement à son jugement serait non seulement contraire à l’autorité de la chose jugée, mais aussi – comme indiqué ci-dessous – un véritable faux en écriture. Il importe donc très peu, à cet égard, que cette modification porte sur le fond de ladite décision ou simplement sur son architecture. Et plus grave, le juge ne peut en aucune façon s’affranchir de son obligation précitée de mettre la minute de son jugement au greffe sous le prétexte fantaisiste d’y apporter des corrections, furent-elles, de forme.

Toutefois, l’interdiction de la remise en cause d’un jugement par rapport à ce qui a été réellement jugé n’est pas absolue dans la mesure où il est exceptionnellement permis au juge, qui a rendu sa décision d’y revenir, mais à la faveur exclusive, soit des voies de droit ( procédure de rectification, d’interprétation ou de complément de statuer), soit d’une voie de recours spécifique ( à savoir, l’opposition ), toutes prévues et organisées par la loi, à l’exception de la procédure en complément ou en omission de statuer que n’interdit pas le droit[3].

En d’autres termes, le juge pénal, qui a déjà statué sur un litige, n’est autorisé à revenir, lui-même, sur la solution qu’il a auparavant retenue, que dans l’exercice, soit d’une voie de droit, soit d’une voie de recours. Toutefois, il est essentiel de faire observer, en termes de parenthèses, que toutes « les voies de droit » ne sont pas nécessairement « des voies de recours », mais que ces dernières sont, toutes, des voies de droit.

En effet, cette dernière expression à caractère purement générique désigne tous les moyens procéduraux qu’offrent la loi, ou parfois simplement le droit, aux parties à un procès, voire dans certains cas, même aux juges, d’obtenir, dans le cas d’espèce, l’interprétation, la rectification ou le complément d’une décision de justice[4].

C’est aussi ici l’occasion de nous arrêter un moment pour indiquer cette distinction entre « les voies de droit » et « les voies de recours » n’est pas toujours bien comprise par les juristes, voire même qu’elle est négligée par le législateur qui a si souvent confondu les deux notions. Il suffit pour s’en convaincre de lire minutieusement l’article 29 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.

En effet, il ne se conçoit pas que cet article 29 précité parle tout à la fois ou indistinctement des voies de recours dans sa première phrase et voies de droit dans la seconde, qu’elle introduit, d’ailleurs, par l’adverbe « toutefois[5] ». Ce qui choque, en l’espèce, est que cet adverbe « toutefois » a la particularité, dans une phrase grammaticalement indépendante, de manquer une relation de nette opposition restrictive avec la phrase ou la proposition précédente. Il en suit qu’une telle formulation de l’article 29 de la loi organique précitée sous-entend que la procédure de rectification et celle d’interprétation sont les seules voies de recours possibles que la loi a exceptionnellement admis contre les arrêts de la cour de cassation, ce qui n’est du tout juste.

Autrement dit, alors qu’il traite de la possibilité ou non de recourir (c.à.d. d’exercer une voie de recours) contre les décisions de la cour de cassation, il ne se conçoit franchement pas que la possibilité de rectifier ou d’interpréter la décision de la cour soit présentée dans la même disposition légale comme une exception ou une dérogation[6] à la règle qui pose que les arrêts de cette Cour ne sont susceptibles d’aucun recours. Pour preuve, relisons cet article 29 qui dispose :

« Les arrêts de la cour de cassation ne sont susceptibles d’aucun recours sous réserve de l’article 161, alinéa 4, de la constitution. Toutefois, à la requête des parties ou du procureur Général, la Cour peut rectifier les erreurs matérielles de ses arrêts ou en donner interprétation, les parties entendues. ».

Autrement dit, les possibilités procédurales dont disposent les parties, voire le juge lui-même, de solliciter l’interprétation de sa propre décision, de faire rectifier les erreurs ou les omissions matérielles contenues dans son œuvre ou d’obtenir complément de celle-ci en cas d’omission du juge de statuer sur un ou plusieurs chefs de préventions ou de prétentions civiles sont simplement des voies de droit dont l’exercice s’opère par la saisine par voie de requête du même juge qui a statué sur les différents litiges lui soumis auparavant.

Elles sont donc différentes de l’opposition[7], qui est à l’inverse, une véritable voie de recours de rétractation, même si elle a pour effet de saisir aussi le même juge.

Revenant à notre sujet après cette brève parenthèse, on pourrait se demander comment devrait se comporter le juge qui, à l’expiration du délai de la huitaine franche consécutive à la délibération, s’il ne se sent pas prêt à rendre sa décision pour l’une ou l’autre raison, ou simplement s’il se sent qu’il serait dans l’incapacité matérielle de mettre immédiatement la minute de sa décision à la disposition du greffe après le prononcé de sa décision ?

Comment, en d’autres mots, lui éviter cette pratique judiciaire malheureuse et contraire à la règle de droit contenue dans le brocard « sentetia lata judex desint esse judex » consistant, soit à ne pas mettre immédiatement la minute de sa décision à la disposition du greffe, soit à vouloir en modifier la consistance après son prononcé en audience publique ?

II.  Application du principe en droit congolais

La réponse à ses questions figure pourtant très clairement dans la loi, précisément dans l’article 43 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire porte, pour mémoire :

« La chambre qui prend une cause en délibéré en indique la date du prononcé. Le prononcé intervient au plus tard (…) dans les dix jours en matière répressive.                         « Toutefois, le chef de la juridiction peut, à la demande de la chambre saisie, et si les éléments de la cause le « Justifient ou en cas de force majeure dûment prouvée, proroger ce délai (…) de cinq jours en matière répressive « par une ordonnance motivée, laquelle est aussitôt signifiée aux parties. « En matière pénale, lorsque le jugement ou l’arrêt est prononcé en l’absence des parties et au-delà du délai sans notification préalable de la date du prononcé aux parties, le délai de recours à partir de la signification de « la décision. ».

En effet, le législateur a prévu plusieurs solutions, selon que la composition de la juridiction entend rendre « une décision contradictoire » comme aux ci-dessous points 1° et 2° ou rendre ce qui est dénommé en doctrine « une décision contradictoire à signifier » ( cfr le ci-dessous point 3°, et ce, sans violer ni la loi, ni les instructions de la hiérarchie du juge sur l’obligation ou la nécessité de rendre les décisions dans le respect de la loi  ( 4° ), quitte à faire corriger les erreurs et omissions matérielles suivant une procédure spéciale prévue par la loi ( 5° ).

1° La loi prévoit, d’abord, un délai de huit jours francs correspondant à 10 jours (hormis le dies a quo et le dies ad quem). Ce délai est suffisamment long pour permettre à un juge moyennement diligent de rédiger sa décision. En effet, endéans ce délai, un tel juge, sauf des cas particuliers que nous évoquerons plus loin, doit, non seulement être à même de rédiger la minute de sa décision, mais aussi savoir la mettre au propre pour que celle-ci soit, aussitôt son prononcé en audience publique, immédiatement mise à la disposition du greffe sans la moindre possibilité pour ledit juge de « tripoter » ou de modifier son œuvre à la suite, généralement, des premières critiques qui sont formulées à chaud contre elle.

2° Dans l’hypothèse où la composition de la juridiction concernée n’est toujours pas prête à l’expiration du délai de 10 jours lui impartis par la loi pour prononcer en audience publique sa décision et de mettre immédiatement sa minute à la disposition du greffe, son président se devra de solliciter du chef de la juridiction, après qu’il ait exposé à ce dernier les éléments de la cause ou le cas de force majeure qui la justifient, une ordonnance motivée autorisant la prorogation de ce délai de 10 jours à 5 jours de plus, mais à condition que cette ordonnance soit signifiée immédiatement aux parties.

3° En dehors de ces deux cas de figure qui permettent d’obtenir des décisions contradictoires, la loi autorise, au dernier alinéa de l’article 43 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, à la composition d’une juridiction de rendre « les décisions contradictoires à signifier ». Qu’est-ce que cela veut bien dire ?

Ces décisions supposent que le prévenu a comparu régulièrement ou s’est fait, dans les hypothèses ordinaires où la loi le permet, régulièrement représenter par son conseil au cours de toute la procédure, mais n’a pas comparu, ni en personne, ni par son conseil à l’audience du prononcé, soit qu’il n’a pas été du tout régulièrement cité à comparaitre à ladite audience. Dans ce cas, les décisions concernées doivent nécessairement, avant leur exécution, être préalablement signifiées audit prévenu.

4° Il y a lieu de retenir de ce qui précède que le juge pénal ne commet apriori aucune faute professionnelle par le fait d’avoir rendu sa décision au-delà du délai de la huitaine franche, mais dans le respect de la loi. Or, pour éviter au juge pénal de sombrer dans de telles pratiques décriées ci-dessus, la loi a prévu les différentes possibilités examinées ci-dessus.

L’arrière-fond de la pensée du législateur est, sans nul doute, de permettre au juge de pouvoir, après le prononcé de sa décision en audience publique, mettre immédiatement et sans désemparer la minute de sa décision à la disposition du greffe et, surtout, qu’il puisse respecter scrupuleusement « l’intégrité physique » de son texte », quant, aussi bien à son fond, qu’à son architecture.

La seule chose à retenir est sans nul doute que la correction des erreurs, furent-elles de plume ou d’écriture courante, ne saurait justifier tout retard ou le refus du juge à mettre son œuvre à la disposition du greffe.

Toutefois, il faut reconnaître, du point de vue purement théorique, qu’il existe une présomption de faute dans le chef du juge pénal qui rend sa décision au-delà du délai cumulé de 10 jours initial et de 05 jours de sa prorogation.

Mais, est-il, là, important de signaler aussi que cette présomption n’est pas « juris et de jure », c.à.d. absolue, plutôt « juris tantum » ou réfragable, en ce que la jurisprudence aussi bien judiciaire que disciplinaire estime qu’elle peut être combattue par la preuve contraire.

Au nombre de ces raisons de nature à justifier le juge qui rend sa décision au-delà desdits délais, l’on peut citer les cas avérés de force majeure, la complexité de l’affaire, l’objet du litige, le volume du dossier, le nombre très grand des prévenus ou des témoins, la grande technicité du procès, ses enjeux, le nombre d’affaires prises, au même moment, en délibéré, les indisponibilités des juges pendant l’époque des délibérations.

Tout compte fait, il vaut des centaines de fois mieux pour le juge pénal de recourir à l’une ou l’autre de ces possibilités procédurales qui lui permettent de prendre, dans le respect de la loi, tout son temps pour prononcer une œuvre définitive à mettre immédiatement à la disposition du greffe qu’il ne retoucherait plus après son rendu en audience publique, plutôt de vouloir rendre sa décision, dans la précipitation, dans le délai de la huitaine franche et d’être tenté de retenir cette œuvre sans la mettre à la disposition du greffe et, même plus grave, chercher, pour telle ou telle autre raison, à la modifier dans son contenu ou dans sa forme.

Dans leur entêtement injustifié, de tels juges violent manifestement la Constitution ou, mieux, l’accès raisonnable des parties aux différents juges de recours, qu’il s’agisse de celui de l’appel ou de celui de cassation.

Aussi, la seule assistance des parties aux audiences des prononcés, qui se déroulent généralement tard dans la journée, ne satisfait pas entièrement à l’exigence de la motivation si les parties ne savent accéder plus amplement à cette motivation et ce, sans compter sur ce double détail pratique que, d’abord, les prononcés des jugements interviennent bien souvent tard dans la journée après l’instruction de plusieurs causes ou le prononcé d’autres décisions de justice, ensuite que les substituts qui y prennent part  et qui sont tenus, après l’audience, de faire rapport du déroulement de celui-ci à leur chef d’office, peuvent, dans ces circonstances de fatigue, éprouver du mal à retenir l’essentiel des motivations de ces décisions de justice en raison de leur longueur ou de leur technicité, surtout lorsque plusieurs décisions ont été rendues le même jour.

Une dernière considération tout autant pratique à révéler est que l’auditeur militaire ne doit pas former un recours selon ses humeurs, mais de manière raisonnée et ce, en principe, après avoir lu et compris la motivation de l’œuvre concernée, discuté avec ses collaborateurs du bienfondé des motifs y repris et, parfois, après avoir fait rapport à sa hiérarchie en vue de l’obtention de son autorisation ou non en vue de l’exercice de telle ou telle autres voies de recours. Il en va de même des parties privées qui ne pourraient attaquer une décision de manière abusive au risque de s’exposer au paiement des frais en cas de perte de procès.

5° L’article 351, alinéa 1er, CJM consacre une procédure spéciale pour obtenir la rectification de toutes les erreurs et omissions dites « de plume, d’inattention ou d’écrire » contenues dans les décisions de justice. Cette disposition porte, en effet, que « Tout incident contentieux relatif à l’exécution d’un arrêt ou d’un jugement est porté devant la juridiction militaire qui l’a rendu et qui peut procéder à la rectification des erreurs matérielles. », ce qui met en lumière le caractère illégal de toute tentative d’altération d’une décision de justice, même en ce qui concerne ces erreurs ou omissions simplement matérielles.

Conclusion

En guise conclusion, il est souhaitable que la Haute Cour Militaire ou, même mieux, la Cour de cassation puisse se prononcer un jour sur de telles pratiques et ce, en les condamnant avec la plus grande fermeté et en rappelant à l’ordre les magistrats qui les ont incorporées dans leurs modes opératoires. Il est grand temps que la justice militaire comme civil fonctionné normalement selon la volonté du le législateur, le juge militaire doit recourir à l’une ou l’autre de ces possibilités procédurales qui lui permettent de prendre, dans le respect de la loi, tout son temps pour prononcer une œuvre définitive à mettre immédiatement à la disposition du greffe qu’il ne retoucherait plus après son rendu en audience publique, plutôt de vouloir rendre sa décision, dans la précipitation, dans le délai de la huitaine franche et d’être tenté de retenir cette œuvre sans la mettre à la disposition du greffe et, même plus grave, chercher, pour telle ou telle autre raison, à la modifier dans son contenu ou dans sa forme. Le débat n’est-il pas là déjà ouvert ?

 Bibliographie

  1. Texte des lois
  2. Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 (Textes coordonnés), Kinshasa, 5 février 2011.
  3. Loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°17/003 du 10 mars 2017.
  4. Loi n°024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire, telle que modifiée et complétée par la Loi n°15/023 du 31 décembre 2015.
  5. Loi n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi n°15/014 du 1e août 2015, Journal officiel de la RDC, n°spécial, Kinshasa, 5 août 2015.
  6. Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.
  1. Ouvrages
  2. KABANDA MATANDA B, Droit processuel en RD. Congo. Les principes directeurs du procès équitable et la responsabilité civile du magistrat, L’Harmattan, Paris, 2015
  3. KABASELE MUAMBA F, Le ministère public : organe fortement hiérarchisé nécessitant sa réforme, Mémoire de deuxième licence droit, Université de Kinshasa, 2010
  4. KILALA Pene-AMUNA, Attributions du ministère public et procédure pénale, Editions Amuna, Kinshasa, 2006.
  5. LUZOLO BAMBI LESSA et BAYONA BA MEYA, Manuel de Procédure Pénale, PUC, Kinshasa, 2011, p. 206.
  6. Bulletin des arrêts de la CSJ, vol n°1970, Fascicule I ; p.18.

[1] Chef des travaux à l’Université de Lubumbashi, Faculté de Droit, Avocat au Barreau près la Cour d’Appel du Haut-Katanga, Tél. : 099 21 63 585

[2] L’erreur, même généralisée du droit et prolongée dans le temps, ne saurait aucunement se substituer au droit véritable.

[3] Telle, la procédure en complément ou en omission de statuer.

[4] Si, au stade actuel de notre droit, aucune disposition légale ne prévoit cette possibilité procédurale, il ne va sans dire que notre droit ne saurait interdire cette faculté, ni aux parties, ni au juge de son propre mouvement dès lors que la barrière à une telle initiative serait l’autorité de la chose dont est pourvue une décision de justice par rapport à ce que le juge a réellement tranché. Or, le fait de n’avoir pas statué sur des préventions ou sur des prétentions pourtant lui soumises laisse entière la liberté du juge de trancher toutes autres préventions ou prétentions sur lesquelles il se serait abstenu de se prononcer.

[5] Http ://www.cntrl.fr/definition/toutefois

[6] Il est essentiel que le constituant devrait, à l’avenir, éclater cet 29 en deux dispositions distinctes s’il entend réellement respecter cette logique que les requêtes en interprétation ou en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles ne sont pas des voies de recours.

[7] Bien que l’opposition ne soit pas admise comme voie de recours devant la Cour de cassation.