La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA) vient de décider que toute cession du bail (commercial) doit être portée à la connaissance du bailleur par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen, le défaut d’information étant sanctionné, non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur.

Ainsi ressort-il de l’affaire BOUAH ALBAN contre CISSE SEYHOUD. Dans cette cause, M. BOUAH Alban demandeur en cassation, faisait grief à l’arrêt n°538 rendu le 28 novembre 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan.

En effet, l’arrêt attaqué avait ordonné son expulsion en le considérant comme étant un occupant sans titre ni droit, au seul motif que la cession passée entre lui et un certain M. FATIGA A. n’avait pas été signifiée au bailleur et serait dans ces conditions inopposable à celui-ci au sens des articles 118 et 119 de l’AUDCG.

Pour le requérant, la signification d’une cession de bail ne fait que succéder à la formalisation de l’opération de cession et n’a vocation qu’à en faire la publicité. Et même si pareille cession non signifiée soit inopposable au bailleur, il estimait qu’elle ne demeure pas moins valable entre le cédant et le cessionnaire, lequel dispose dès lors d’un titre créateur d’un droit. II a crié à la violation des 118 et 119 de l’AUDCG par l’arrêt attaqué.

Statuant à nouveau l’affaire, la CCJA fixa les parties en faisant observer qu’il ressort de l’esprit des textes dont la violation est évoquée que toute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire (…) ; que donc, à défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l’article 118, la cession est inopposable au bailleur.

Qu’il résulte de ces dispositions que le preneur ne peut céder son bail sans en avoir informé préalablement et formellement le bailleur, le défaut d’information étant sanctionné, non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, en ce sens que la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci, tout se passant pour lui comme si la cession n’avait jamais existé, même si elle est valable entre les parties.  

Qu’en définitive, avait relevé la Cour de céans, la cession du bail passée entre sieurs FATIGA A. et BOUAH Alban n’était pas opposable à Cissé Seyhoud, faute d’avoir été portée à sa connaissance, de sorte qu’aucune violation des textes invoqués au moyen ne pouvait être retenue.

Lire l’arrêt n°538 rendu le 28 novembre 2017 

Par Thos Matola
Avocat