L’arrêt n° 023/2019 du 31 janvier 2019 de la CCJA a confirmé l’incompétence rationae temporis de la CCJA car elle se trouvait saisie d’une procédure de saisie-exécution de créances pratiquée antérieurement à l’adhésion d’un Etat membre à l’OHADA.

En effet, dans la cause qui a opposé Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE et Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA à la RAWBANK SA et Charles BROWN dit BROWN Charlie, cette position de la CCJA se trouve bien étayée.

Il ressort de l’analyse de cet arrêt que le Président de la Cour d’appel de Lubumbashi avait rendu exécutoire, par une ordonnance, l’état des honoraires dus par Charles Brown à Maîtres Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE et Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA, évalués à la somme de 2.430.000 US dollars.

Suivant un procès-verbal du 25 août 2012, Maîtres KAKESE et BAKAJIKA ont fait procéder à une saisie-exécution de créances contre Charles BROWN, entre les mains de la RAWBANK, pour obtenir paiement de cette somme.

Par Jugement rendu sous RAC 885, en date du 17 septembre 2012, le Tribunal de commerce de Lubumbashi avait déclaré la saisie bonne et valable, ordonné à la RAWBANK le versement des sommes saisies, et avait condamné cette dernière, à défaut d’exécution de cette mesure, au paiement des causes de la saisie.

Statuant sur l’action en prise à partie exercée par la RAWBANK contre les juges ayant rendu ce Jugement, la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo l’avait annulé, suivant Arrêt sous RPP 943 du 18 juin 2014.

Sur l’appel formé par la RAWBANK contre le même jugement, la Cour d’appel de Lubumbashi a rendu l’arrêt frappé du pourvoi.

La RAWBANK soulève devant la CCJA l’exception d’incompétence rationae temporis due au fait que la RDC n’avait pas encore adhéré à l’OHADA lorsque cette procédure a commencé.

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Par Thos Matola