Afin de compléter l’arsenal législatif relatif aux zones économiques spéciales, le parlement a produit la loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales.

Aux termes de cette loi, l’Autorité de régulation est consacrée comme étant un établissement public à caractère administratif et relève de la tutelle du ministère en charge des zones économiques spéciales. Elle a dans ses attributions la mission d’assurer la régulation des activités au sein des zones économiques spéciales, celle de veiller au respect des orientations et des décisions prises par le comité national d’orientation des zones économiques spéciales, ainsi qu’arbitrer les conflits opposant l’agence de planification, les développeurs, les opérateurs et les investisseurs, y compris prononcer des sanctions y relatives.

Cette institution est dotée d’un siège à Brazzaville et tire ses ressources de la dotation initiale, de la subvention de l’Etat, de la quote-part des redevances ainsi que des dons et legs.

L’Autorité de régulation des zones économiques spéciales est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Cette dernière est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres.

Avant d’entrer en fonction, les membres de l’Autorité de régulation prêtent serment devant la Cour d’appel selon une formule leur dédiée.

Lire la loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019

Par Antoine Luntadila Kibanga