Par Katabela Tshibangu[1]

Introduction

L’adhésion de la République démocratique du Congo au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en septembre 2012 en vue de moderniser le droit des affaires congolais d’une part, jugé archaïque et dépassé par plusieurs auteurs et praticiens de droit, et d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo d’autre part, a introduit dans l’arsenal juridique congolais les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. L’introduction de ces procédures a bouleversé fondamentalement les habitudes, sur le plan de la procédure civile telle que connue par les juristes congolais, notamment lorsque les praticiens du droit découvrent un concept nouveau  comme «la juridiction présidentielle», faisant du Président du Tribunal compétent (sic) le juge de l’exécution (JEX), avec comme changement que ce dernier siège seul, avec seulement le concours d’un greffier.

La constitution de la République démocratique du Congo en son article 215 accorde aux traités internationaux, valablement ratifiés, une ascendance sur les lois du pays. C’est ainsi qu’après la ratification du Traité de l’OHADA, les lois congolaises régissant les mêmes domaines que ledit Traité (surtout celles contraires au Traité) ont été abrogées.

Cependant, force est de constater que les juridictions civiles (et même du travail) appliquent certaines dispositions de l’ acte uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE), alors que cet acte uniforme découle du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires.

D’où l’intérêt, dans la présente étude, de répondre aux questions suivant(e)s :

  1. L’avènement du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, dans son volet portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, induit-il l’abrogation des règles internes relatives aux voies d’exécution prévues par le code de procédure civile congolais en son titre troisième?
  2. Les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution prévues par l’acte uniforme y relatif, peuvent-elles être appliquées par les juridictions civiles aussi bien aux personnes commerçantes que  non-commerçantes?

Il sied, avant de trouver réponse à ces deux préoccupations, de faire un petit récapitulatif sur les Voies d’Exécution en République Démocratique du Congo avant l’avènement du droit OHADA.

Dans son titre trois consacré aux voies d’exécution et de sûretés, le code de procédure civile prévoit différentes sortes de saisies qui sont:
a.La saisie-arrêt
b.
La saisie exécution
c.La saisie conservatoire

a. La saisie-arrêt

L’article 106 du code de procédure civile la définit comme celle qui est pratiquée par un créancier sur les sommes d’argent ou sur les effets mobiliers appartenant au débiteur mais se trouvant entre les mains d’un tiers. Le créancier le fait en vertu soit d’un titre authentique, soit en vertu d’un titre privé, soit encore en l’absence de tout titre[2].

b. La saisie-exécution

N’étant pas définie par la loi, l’on peut seulement retenir que la saisie-exécution est celle par laquelle un créancier, possédant un titre exécutoire, s’adresse à l’huissier  pour saisir et vendre les biens de son débiteur afin de se payer sur le prix. Elle se résume en ceci qu’un créancier, détenteur d’un titre exécutoire place sous contrôle de la justice les meubles de son débiteur en vue de les faire vendre et de se faire payer le prix à concurrence de sa créance.

Toute saisie-exécution, dit l’article 120, est précédée d’un commandement fait au moins vingt-quatre heures avant la saisie et contenant signification d’un titre en vertu duquel la saisie doit être pratiquée.

c. La saisie-conservatoire

La saisie-conservatoire est celle qui est pratiquée par l’huissier sur requête d’un créancier, avec ou sans titres, sans commandement préalable, mais avec la permission du juge, sur les effets mobiliers de son débiteur[3].

Il sied de dire que ces voies d’exécution étaient aussi appliquées en matière commerciale.

I. L’avènement du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, dans son volet portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution induit-il l’abrogation des règles internes relatives aux voies d’exécution prévues par le code de procédure civile congolais en son titre troisième?

La constitution de la République démocratique du Congo en son article 215 dispose: ” les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie”.

Cette disposition confère aux traités et accords internationaux une supériorité sur les lois internes, ce qui explique que l’adhésion par la République démocratique du Congo au Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique a entraîné l’abrogation des lois nationales  qui lui étaient contraires, et l’application obligatoire des actes uniformes du Traité OHADA, conformément à son article 10 : “les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne, antérieures ou postérieures”.

Les dispositions nationales qui ne sont pas contraires aux Actes uniformes ne gardent qu’un caractère supplétif. Lorsque celles-ci ne sont pas contraires à une norme communautaire, elles peuvent venir à son secours en lui apportant d’utiles compléments [4]

En effet, il a été jugé que c’est en violation des articles 10 et 336 du Traité OHADA qu’un juge s’est basé sur une disposition nationale (en l’espèce, les article 47et 48 du décret n° 95/34 du 24-2-1995 portant statut  et organisation de la profession de notaire du Cameroun ) pour annuler une procédure de saisie immobilière, alors qu’à la date du jugement,  l’AUPSRVE avait définitivement intégré l’ordre juridique interne de l’Etat concerné; cassation de l’arrêt.[5]

Par ailleurs, l’article 336 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose: ” le présent acte abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats-parties”.

Au vu de ce qui est développé supra et sustenté par les dispositions de l’acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution il est évident que ledit acte uniforme abrogent, mieux, écartent celles du code de Procédure civile.

Plus concrètement, le droit OHADA régule un domaine d’activités qui est celui des Affaires, ce qui porte à croire que l’abrogation des dispositions du CPC ne concernerait que leur application dans ledit domaine et devant un Tribunal compétent pour juger des affaires prévues par le Droit OHADA. A titre illustratif,  les Présidents des tribunaux de commerce ne peuvent  prendre leurs ordonnances autorisant une saisie qu’en conformité avec le droit OHADA, et non plus avec le code de Procédure civile.

En effet l’article 2 du traité ohada dispose: ” pour l’application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés  et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toutes autre matière que le conseil des ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure, conformément à l’objet du présent traité et aux dispositions de l’article 8″.

De l’exégèse de la disposition précitée, celle-ci attribue tous les domaines régis par le traité au droit des affaires.

Mais que signifie ” droit des affaires”?

Plusieurs significations sont données par la doctrine, en voici quelques-unes.

Dans son ouvrage intitulé “Vocabulaire Juridique”, Gérard Cornu le définit comme ceci: “C’est un terme souvent employé comme synonyme moderne de droit commercial mais dont l’acception est plus large; branche du Droit englobant, au-delà de la distinction du Droit public et du Droit privé, la réglementation des différentes composantes de la vie économique: ses cadres juridiques ( ex. réglementation du crédit, de la concurrence, etc.), ses agents, les biens et services qui en sont l’objet, les activités économiques (production, distribution, consommation).

Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, le droit des baux commerciaux, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle.

A la lumière de ce qui précède, il appert que l’Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, n’abroge  les dispositions des Voies d’Exécution du Code de Procédure civile qu’ en matière commerciale et non en matière civile, car les Voies d’Exécution prévues par la procédure civile, à la lumière de l’article 2 du Traité OHADA (attribuant les règles relatives au recouvrement de créances, aux sûretés et aux voies d’exécution au domaine des affaires), subsistent encore en matière civile.

Cette affirmation conduit à la question constituant le deuxième volet de cette  étude:

II. Les Procédures simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution  prévues par l’Acte Uniforme y relatif, peuvent-elles être appliquées par les juridictions civiles aussi bien aux personnes commerçantes que  non-commerçantes?

Depuis l’avènement du droit OHADA  en République démocratique du Congo, plus spécifiquement dans son volet recouvrement de créances, les tribunaux de paix, de grande instance, de travail et de commerce se sont mis au diapason avec ce droit. C’est ainsi qu’il a été constaté par exemple que non seulement lors de la délivrance des ordonnances autorisant des saisies conservatoires en se basant sur l’article 54 de l’AUPSRVE (qui ne parle pas de manière claire du Président mais utilise le terme “juridiction compétente” pour solliciter l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, mais il importe de dire qu’ en pratique la requête est adressée au Président de la juridiction) ou des ordonnances  accordant des injonctions de payer en vertu de l’article 5 de l’AUPSRVE, mais aussi lors des contestations et de tous les litiges ou toute demande relative à l’exécution d’une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, tous les présidents desdits tribunaux  se déclarent curieusement compétents, conformément à l’article 49 qui dispose:” La juridiction compétente sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du Président de la juridiction compétente”.

Etant donné que l’AUPSRVE laisse le soin aux législations des Etats-parties aux traités de définir quelle est la juridiction compétente, cela a ouvert largement la porte aux Présidents tant des juridictions civiles que des tribunaux de commerce de s’estimer compétents pour délivrer des ordonnances de saisies (dans le sens du droit OHADA).

Selon la doctrine, « Au civil, une juridiction de droit commun est celle qui a plénitude de juridiction, c’est-à-dire qui a vocation à connaître outre son propre champ de compétence, des affaires qu’aucun texte ne réserve à une juridiction particulière. A l’inverse, une juridiction d’exception n’est compétente que pour les affaires pour lesquelles un texte lui a donné compétence » [6]

En République démocratique du Congo, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire est conférée de manière générale par la Loi-Organique N°13/11-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, et de manière spécifique par la Loi 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

L’article 111 de la Loi-Organique N°13/11-B du 11 Avril 2013 dispose : “quelle que soit la valeur du litige, les Présidents des tribunaux de paix, ou, à défaut les Présidents des tribunaux de grande instance, là où les tribunaux de paix ne sont pas installés, peuvent autoriser les saisies arrêts et les saisies conservatoire en matière civile ou commerciale”.

D’aucuns se basent à tort sur cette disposition pour solliciter auprès des Présidents des tribunaux de paix des ordonnances de saisie-conservatoire au sens du droit OHADA, pour recouvrer des dettes commerciales, parvenant même à les obtenir alors que les saisies conservatoires dont il s’agit dans la présente disposition sont celles entendues dans le sens de la saisie-conservatoire en matière civile, prévue par le Code de procédure civile.

Dans la pratique, les Présidents des tribunaux de Grande Instance, délivrent aussi à tort des ordonnances de saisies et d’injonction de payer, se fondant sur les articles 54 et 5 de l’AUPSRVE.

Mais à la question de savoir si les Présidents des juridictions civiles, c’est-à-dire des tribunaux de paix, de Grande instance et même de Travail sont compétents pour délivrer ces ordonnances conformément au droit OHADA, la réponse est à nuancer.

En effet, il sied de rappeler que l’article 2 du Traité OHADA attribue aux domaines du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au droit des affaires. Par conséquent, les Présidents des tribunaux de paix, de grande instance et même de travail ne peuvent prendre des ordonnances de saisie conservatoire et injonction de payer au sens du Traité OHADA, lesquelles ne peuvent être appliquées que contre les commerçants (personnes physique ou morale) et non contre les non-commerçants.

Il est possible cependant  que ces règles soient appliquées exceptionnellement  par les juridictions civiles telles que le tribunal de grande instance, seulement lorsque celui-ci siège en tant que tribunal de commerce, là où il n’est pas encore installé , comme l’indiquent  l’article 44 de la loi 002-2001 du 3/07/2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce qui dispose: “jusqu’à l’installation effective des tribunaux de commerce, leur compétence sera exercée par les tribunaux de grande instance”; ainsi que l’article 149 de la Loi Organique N°13/11-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire qui dispose : “les règles relatives à l’organisation et à la compétence prévues par la présente loi organique sont applicables en matière commerciale et sociale là où les tribunaux de commerce et les tribunaux de travail ne sont pas encore installés”. 

CONCLUSION

L’avènement du droit OHADA, dans l’arsenal juridique du droit positif congolais, en son volet portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, a certes modernisé son droit des affaires, sachant que l’ancien était très limité et ne comprenait que trois voies d’exécution,  à savoir : la saisie conservatoire, la saisie exécution , ainsi que la saisie arrêt.

Mais l’article 2 du Traité circonscrit son utilisation uniquement au domaine du droit des affaires.

L’usage des procédures simplifiées de recouvrement par les juridictions civiles, c’est-à-dire les tribunaux de paix et les tribunaux de grande instance, et voire même ceux de travail, est sûrement due à l’insertion du terme ‘juridiction compétente” par l’Acte Uniforme, considéré à tort comme un chèque en blanc par les praticiens du droit en ce qui concerne la désignation par eux d’une quelconque juridiction selon leurs convenances, mais aussi dû à l’idée que la ratification du Traité OHADA et de ses Actes Uniformes en République Démocratique du Congo abrogeait ipso facto, même à l’égard des personnes non commerçantes, des voies d’exécution contenues dans le livre trois du Code de procédure civile.

L’Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution n’affecte pas les voies d’exécution du Code de procédure civil congolais, bien au contraire celles-ci demeurent d’application en matière civile.

Certes étant limitée, il serait de bon aloi que le législateur congolais, puisse la moderniser, pourquoi pas en s’inspirant de l’Acte Uniforme des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution.

[1] Avocat au Barreau du Haut-Katanga et collaborateur du cabinet J&R (John et Raymond)

[2] MATADI  NENGA GAMANDA; Droit Judiciaire privé; édition droit et idées nouvelles; p. 560

[3] MATADI NENGA GAMANDA; op. cit.; p.578

[4] Code Pratique OHADA; Traité, Actes uniformes et Règlement annotés; éditions FRANCIS LEFEBVRE; 2016; p.22

[5] CCJA, Ass. Plén., n° 103, 4-11-2014; P n° 067/2007/PC du 2-8-2007 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ 1) NDENGOUE Noubissie jean Marie, 2) société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL, Ohadata J-15-194 in Code Pratique OHADA; Traité, Actes uniformes et Règlement annotés; editions FRANCIS LEFEBVRE; 2016; p.20.

[6] L. CADIET, préc, note 22 in Guy-Auguste LIKILLIMBA; Bulletin de droit économique;http://www.droit-economique.org/wp-content/uploads/2017/12/Likillimba.pdf ; p.8.