Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi
Doctorant en Droit
Introduction
Depuis le siècle dernier, les marchés boursiers se sont révélés être les acteurs incontournables des économies des pays occidentaux, dont la grande partie des Produits intérieurs Bruts (PIB) en sont dépendants.

En effet, vus comme indice de développement économique, ces marchés ont, là où ils sont établis, apporté un vent de changement économique évident en offrant des opportunités immenses de financement pour les entreprises et pour l’Etat, ainsi que des moyens d’investissement rapides et efficaces pour les particuliers.

C’est dans cette optique que la plupart des pays africains ont, depuis la fin du siècle dernier, entrepris la création des marchés boursiers avec l’espoir de développer leurs économies. En République Démocratique du Congo, la mise en place d’une bourse de valeurs permettrait de canaliser les ressources nécessaires susceptibles de valoriser l’important potentiel économique, surtout dans le domaine minier.

C’est certainement dans cette visée que la Loi n°18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier a pris le risque de légiférer sur un marché boursier en RDC, tout un établissant un minimum des règles devant régir les activités de ces marchés boursiers.

De ceci, l’intérêt est le nôtre de pouvoir comprendre le contenu que cette législation donne à la notion des marchés boursiers afin d’en établir, à la lumière du droit secrété par la communauté de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en sigle, la nature juridique exacte à y donner.

Mais avant de chercher à appréhender la notion de marché boursier dans notre jeune législation, il est important d’en comprendre le contour et le contenu au regard du droit comparé dans lequel ce concept a vécu et s’est forgé une histoire (I). De ceci, l’on pourra aisément en comprendre la portée en droit régissant les affaires dans la zone OHADA (II). Et ce n’est qu’à ce stade que l’on pourra se permettre une analyse critique (IV) des marchés boursiers consacrés par la législation minière (III).

1. Généralités sur les marchés boursiers
A.   Notions de marché boursier

Le terme marché doit être entendu au sens large comme un lieu public où l’on vend les choses nécessaires pour la subsistance et pour les différents besoins de la vie. En son sens étroit (sens juridico-économique), ce terme fait référence à un endroit où s’assemblent à date fixe ou périodiquement les vendeurs des marchandises (en particulier des denrées alimentaires pour la vente au public)[1].

Cependant, il arrive que l’on entende parler de marché boursier, marché règlementé ou même marché financier, bourse, etc. Ces termes ne font référence qu’à un même concept juridico-financier, ce qui expliquera l’utilisation de l’un ou l’autre terme.

La bourse des valeurs est le lieu où s’échangent les valeurs mobilières, c’est-à-dire des titres financiers négociables, interchangeables et fongibles : actions, obligations, titres de créances négociables, bons de souscription, certificats d’investissement, warrants, options et stocks, …[2]

Les marchés boursiers sont donc l’une des sources de financement de l’économie. Ils permettent aux sociétés privées et publiques, aux collectivités locales et à l’Etat de se procurer des fonds pour financer leurs investissements en faisant appel directement ou indirectement aux épargnants[3].

La différence avec nos marchés traditionnels est qu’un marché boursier ajoute une stratification supplémentaire avec une autre autorité qui édicte des règles de comportement, vérifie qu’elles sont bien appliquées et donnent lieu à des échanges sur des instruments et des produits financiers. Par exemple : le New York Stock Exchance, le CAC 40 (qui est l’indice de la bourse de Paris), la Johannesburg stock exchange ou JSE, …

C’est dans ce dernier sens que le professeur Adalbert KITOPI le définit comme étant un marché à court, moyen et long terme où se négocient des titres de créances émis au gré de l’émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré et qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée[4].

B.   Création d’un marché boursier

L’établissement ainsi que l’existence d’un marché boursier exigent la réunion de certains éléments qui en détermine la forme juridique adéquate afin de le différencier selon leurs structures et leur typologie.

1.     Forme juridique

Le phénomène marché boursier a envahi le monde dont il est devenu l’un des piliers de l’économie. En effet, bien qu’ayant connu une organisation depuis le 15ème siècle dans certains pays de l’Europe occidentale, il a fallu attendre la fin du 20ème siècle pour voir ces organismes incontournables de la finance envahir l’Afrique.

Et donc, pour mieux en déceler la forme juridique, il vaut alors mieux de les observer dans ces pays où ces nouveaux mécènes de la finance ont vu le jour.

A cet effet le terme « bourse », dans son sens actuel, apparaît au début du XIVe siècle, à Bruges en Flandre, comme un lieu de commerce depuis le XIIème siècle: Cette étymologie est proposée par Lodovico Guicciardini : Les marchands brugeois tenaient des réunions journalières sur une place sise au centre de la ville à l’entrée de laquelle s’élevait un hôtel construit par la noble famille des Buerses (Van der Borsen )[5].

En effet, les bourses étaient, à l’origine, des sociétés mutuelles possédées par les courtiers. Ainsi, le New York Stock Exchange (NYSE) est créé le 17 mai 1792 par 24 courtiers[6]. Les bourses sont donc devenues des infrastructures privées de cotation d’actifs qui se sont des entreprises, elles-mêmes cotées.

Il en résulte que, sur le plan juridique, la création d’une bourse est soumise aux mêmes conditions que la création d’une société commerciale, mais avec l’exigence d’une règlementation particulière et de l’établissement d’un organisme public de contrôle. D’où l’importance d’en tracer la structure.

2.     Structures des marchés boursiers[7]

Il faut noter que du fait de la souveraineté de chaque Etat, les marchés financiers sont structurés différemment selon chaque pays et sont soumis à des normes toutes aussi différentes. Néanmoins tous ces marchés ont des structures plus ou moins similaires qui regroupent le plus souvent une société boursière, un organisme de contrôle dit gendarme de la bourse, des agences de notation et les sociétés de trading ou des traders.

a)      Les sociétés boursières

À l’origine, la Bourse était un marché supposé ouvert à quiconque souhaitait vendre ou acheter. La Bourse de Paris fut certainement érigée dans cet esprit, et siégea dans un édifice construit aux frais du public. Mais bientôt, on réalisa que pour homologuer ces contrats, il fallait un organisme officiel.

C’est ainsi que les personnes autorisées à exercer en Bourse furent limitées à certaines catégories d’opérateurs, ce sont les sociétés de bourse qui sont aujourd’hui les intermédiaires obligés pour opérer en bourse. En effet un particulier ne peut pas intervenir directement sur le marché, il doit obligatoirement transmettre ses ordres à un intermédiaire financier (société de bourse, établissement financier).

Au-delà de ces intermédiaires financiers, il existe plusieurs organismes qui sont chargés d’organiser le fonctionnement des marchés et surveiller ses différents acteurs.

b)      Un organisme de contrôle ou gendarme de la bourse

Il s’agit d’un organisme public, indépendant et qui a pour missions de veiller :

  • à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne ;
  • à l’information des investisseurs ;
  • au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

Une telle institution a pour compétence de :

  • Réglementer et contrôler l’ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées : introductions en bourse, augmentations de capital, offres publiques, fusions… et veiller au bon déroulement des offres publiques boursières, vérifier que les sociétés publient, en temps et en heure, une information complète et de qualité, délivrée de manière équitable à l’ensemble des acteurs ;
  • Vérifier notamment l’information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit qui doit être remis au client avant d’investir ;
  • Définir les principes d’organisation et de fonctionnement des entreprises de marchés et surveiller les marchés et les transactions qui s’y déroulent et
  • Déterminer les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissement.

A titre illustratif en France, les marchés financiers sont régulés depuis 2003 par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). D’ailleurs, il existe des régulateurs financiers dans chaque pays, par exemple la SEC aux États-Unis ou la FSA au Royaume-Uni. Ces régulateurs ont pour mission de protéger l’épargne des particuliers, contrôler les fraudes et éventuels délits d’initiés et plus globalement veiller au bon fonctionnement du marché.

c)      Les Agences de cotation

Ces agences de cotation financière sont spécialisées dans ce que l’on nomme en anglais le « rating ». Elles se chargent d’évaluer le risque de solvabilité des emprunteurs. Les emprunteurs, dans ce cas précis, peuvent être des entreprises privées ou publiques, des États, des collectivités locales comme les départements ou les régions, des communes, etc.

Le rôle des agences de rating est de mesurer précisément le risque de non-remboursement des dettes que présente l’emprunteur, on parle aussi de la « qualité de la signature ».

Ces agences sont notamment Moody’s ou Standard and Poor’s, leaders mondiales de la cotation financière et on peut y rajouter Fitch pour former ainsi le trio de tête mondial, quasiment oligopolistique, de la cotation financière.

Chaque agence de cotation financière possède son propre système de notation. Schématiquement, les notes s’établissent de A à D avec des échelons intermédiaires. Ainsi, la meilleure note est AAA, c’est notamment celle de l’Allemagne par exemple. Ensuite on trouve AA puis A chez Standard and Poor’s, ou Aa, A, etc. chez Moody’s.

d)      Les Traders

Pour passer un ordre en Bourse, il faut recourir aux services d’un intermédiaire financier : une banque, un fond d’investissement, un gestionnaire de patrimoine ou demander directement à un Prestataire de Services d’Investissement : courtier, agent de change, broker … Le prestataire de service d’investissement est indispensable pour investir sur un marché organisé.

Aujourd’hui on a également le Trading qui est une activité pratiquée via un ordinateur ou un réseau d’ordinateurs, le plus souvent en utilisant l’analyse technique de manière à acheter et vendre des valeurs au meilleur prix.

3.    Type de marché boursier[8]

On distingue :

  • Les bourses des valeurs : actions, obligations, produits dérivés (options, bons de souscription) ;
  • Les bourses de matières premières (métaux, hydrocarbures, céréales, etc.) ou de biens de consommation en gros (diamants, fleurs, etc.).
  • Les bourses spécialisées dans les contrats à terme, Futures (matière première par exemple pétrole, produits finis, par exemple jus d’orange, produits financiers, par exemple indice boursier).

Employé seul dans un contexte financier, le terme « bourse » fait le plus souvent référence à une bourse de valeurs, de matières premières ou de produits financiers spécialisés (de type Futures). Les marchés boursiers sont organisés d’habitude en quatre marchés distincts, que sont la dette, les devises, les actions et les matières premières.

a)      Les marchés des dettes ou des taux d’intérêt à court et moyen terme

Il s’agit du plus important marché en termes de transactions, puisque les échanges quotidiens avoisinent les 8500 milliards de dollars. On parle de marché obligataire pour les dettes de plus de 3 ans et de marché monétaire pour les dettes plus court terme. Sur le marché des taux d’intérêt tout type d’acteur peut investir ou se financer : d’une simple entreprise jusqu’à la dette souveraine d’un État.

b)      Le marché des devises ou marché de changes (forex)

C’est un marché OTC (over the counter) c’est à dire de gré-à-gré ; il n’est donc pas coté par une Bourse physique, il n’y a pas de cours « officiel ». Ce marché permet d’échanger tout type de devise cotée et représente environ 2000 milliards de dollars quotidiennement, dont les deux tiers sont des produits dérivés issus de l’échange de devises (swap, put, call …).

c)      Le marché des actions

Il ne vient qu’en 3ème position en termes de montant échangé quotidiennement avec 500 milliards de dollars. Ce marché, quant à lui, est un marché régulé où les titres s’échangent principalement via des places boursières.

d)      Le marché des matières premières

En dernière position des marchés financiers, on trouve le marché des matières premières ou commodities, qui ne représente en terme de valeur échangée qu’une infime part des 3 autres marchés.

Sur ces quatre marchés deux types de transactions sont possible : de gré-à-gré (OTC) ou via des marchés organisés : Bourse ou marché à terme. Les produits échangés sont alors de deux types : soit ce sont des actifs financiers originaux ou bien des produits dérivés sous-jacent de ces actifs.

C.   Atouts et faiblesses d’un marché boursier

Selon ses usages et l’expérience qu’en ont les pays occidentaux, il est à relever que les marchés boursiers jouent un grand rôle dans les économies mondiales en offrant moult avantages tant aux sociétés et aux institutions qu’aux particuliers. Mais il est également constaté, après analyse de certaines réalités, qu’il regorge également plusieurs inconvénients et risques pour ces économies.

1.     Rôle

La Bourse joue le double rôle d’être à la fois un lieu de financement pour les entreprises, les états ou les collectivités (émission d’actions ou d’obligations) et également un lieu de placement (investisseurs).

Par ailleurs, le marché boursier joue un rôle important dans l’affectation des ressources, à la fois comme source directe de fonds et comme déterminant de la valeur d’une entreprise et de sa capacité d’emprunt[9].

C’est pour cette raison que le marché boursier est scindé en deux sous marchés qui sont respectivement le marché primaire et le marché secondaire.

  • Le rôle du marché primaire est d’organiser la rencontre de sociétés cherchant à financer leur développement et des détenteurs de capitaux (on peut faire un parallèle entre le marché primaire et le marché du neuf).
  • Le marché secondaire tient plutôt le rôle du marché de l’occasion où les différents intervenants peuvent s’échanger les titres, c’est ce marché qui est bien sur le plus actif puisqu’il s’échange des milliards d’euros par jour à la bourse de Paris par exemple.

La bourse joue un rôle primordial dans l’économie contemporaine, les entreprises y trouvent une partie des capitaux nécessaires à leur expansion tandis que l’État y finance le déficit de ses comptes.

En fait, Les marchés financiers permettent une allocation efficace des ressources. La Bourse est tout d’abord un lieu de rencontre de l’offre et de la demande de produits standardisés en vue de la découverte de leur prix en continu ou à certains moments de la journée (fixing). Elle assure des fonctions de financement de l’économie (symétriquement de placement pour ceux qui ont des liquidités à investir), d’allocation et de gestion des risques ainsi que de liquidité des titres. Les marchés financiers permettent de vendre des valeurs mobilières neuves (nouvellement émises) ou d’occasion (déjà émises, et appartenant à un investisseur). Ces valeurs peuvent être échangées sur des marchés réglementés (souvent appelés bourse) ou de gré-à-gré.

Financement des entreprises : le marché boursier permet aux entreprises de se financer, d’investir, en mettant directement en contact l’offre et la demande par la souscription à des augmentations de capital. On parle de système désintermédié à la différence du système bancaire. Par l’introduction en Bourse ou par les augmentations de capital, les entreprises ont accès à des ressources financières supplémentaires. Les bourses ont permis aux entreprises de grandir et donc de développer des projets qu’un individu seul n’aurait pu financer

2.     Avantages

L’existence d’un marché boursier offre certainement certains avantages du point de vue des investissements, de la gestion du risque ainsi que de la liquidité des titres négociables ; il constitue également un indicateur de valeur et un outil de contrôle pour les entreprises.

En effet, la Bourse permet la mobilisation de l’épargne et, partant, une meilleure allocation des ressources vers les projets d’investissements les plus profitables. En facilitant l’accès à l’épargne, les Bourses rendent possibles de nouveaux investissements et améliorent donc la rentabilité des investissements.

  • Gestion du risque : La bourse permet de transférer le risque par le biais des négociations d’actions et d’obligations. Elle permet également aux investisseurs (entreprises, actionnaires, créanciers…) de se protéger du risque (risques de change, de taux, de crédit, de baisse des cours…) par l’utilisation de produits dérivés : les swaps , les futures, les contrats à terme , les options[10].
  • Liquidité des titres : la bourse permet la négociabilité des titres. Cette facilitation de la sortie permet d’attirer un plus grand nombre d’investisseurs et explique pourquoi les sociétés de capital-risque souhaitent que les entreprises dans lesquelles elles ont investi s’introduisent en bourse[11].
  • Indicateur de valeur : les cotations effectuées à la Bourse permettent de mesurer la valeur attribuée par le marché à une entreprise, une matière première ou à une créance dans le temps. Les cours permettent donc de suivre l’évolution du prix de produits et l’évolution générale de la situation économique d’un pays[12].
  • Outil de contrôle : les sociétés cotées en Bourse doivent respecter des réglementations plus strictes quant à la publication de leurs comptes. Ces entreprises sont également suivies par de multiples équipes d’analystes financiers, qui diffusent largement toutes les informations qui ont potentiellement un impact sur le cours de l’action de la société.

Outre ces inconvénients, le marché présente des risques qui sont de trois ordres. D’abord, on constate l’existence de mouvements aléatoires nuisant à ses fonctions et conduisant notamment à des niveaux de prix décalés de la réalité et collectivement nuisibles (une action pouvant valoir plus de 20 fois sa valeur réelle)[13]. Ensuite, on peut avoir une mauvaise adéquation des produits et des besoins, notamment lorsque les instruments sont trop complexes, ou que l’activité sur le titre n’est pas suffisante. Enfin, le cumul des deux effets précédents peut conduire à des effets en chaîne éventuellement systémiques créant une crise grave de tout le système financier, voire de l’économie[14] tout entière.

 II. La Bourse des valeurs en zone OHADA

Il nous est difficile de parler de marché boursier sans pour autant se référer au droit régissant désormais les affaires en RDC : le droit de la communauté de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en sigle.

A.   Esquisse historique

Pour des besoins historiques, il faut rappeler que les marchés boursiers en Afrique se sont développés en trois vagues. La première, au début du 20ième siècle, a touché le nouvel eldorado sud-africain et deux pays commerçants sous protectorat étranger : le Maroc et l’Egypte. La deuxième vague a vu plusieurs pays accédant à une certaine autonomie ou à l’indépendance se doter de marchés financiers (Zimbabwe, Kenya, Nigeria, Namibie). Enfin, depuis la fin des années 1970, des marchés boursiers se sont ouverts dans de nombreux pays africains[15].

La montée en puissance des marchés financiers africains a été favorisée par l’amélioration de la situation macroéconomique de la région, mais aussi par les performances remarquables des marchés d’actions africains pendant cette dernière période. Un des aspects positifs les plus visibles de cette croissance fut la recapitalisation du secteur bancaire et du secteur des assurances au Nigéria[16].

Si l’on s’en tient à la zone franc (zone essentiellement couvert par la législation de l’OHADA), il existe trois marchés différents : la bourse régional de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (la BRVM), celle de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, c’est-à-dire la Bourse de Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) et celle du Cameroun (Douala Stock Exchange ou « DSE »)[17] qui a son siège à Douala.

La multiplicité des bourses dans une même zone est difficilement interprétable en terme de force pour la sous-région OHADA. Ceci étant dû au fait que les sociétés appelées à agir sur ces marchés doivent parfois subir 3 législations totalement différentes alors que la législation qui les crée est unique, l’AUSCGIE.   Pour donner plus d’ampleur à ces marchés, la solution serait plutôt de les intégrer[18].

La création des bourses de valeurs dans les pays membres de l’OHADA, par exemple le Cameroun ou le Gabon en Afrique Centrale, qui n’en avaient pas, devrait faciliter davantage la circulation des valeurs mobilières cotées. Lorsqu’on sait que seules les sociétés anonymes ou les G.I.E formés par ces sociétés peuvent émettre ces valeurs, cette mesure devrait inciter à la création de ce type d’entreprises. Ce qui pourrait relancer l’économie[19].

B.   Organisation des marchés boursiers en droit de l’OHADA

Le droit de l’OHADA ne traite pas de l’organisation ou même du fonctionnement d’un marché boursier. Il offre néanmoins certaines règles pouvant régir toute société, constituée sous son label, qui aimerait prester dans un marché boursier. C’est ainsi qu’il organise et traite de la question sous la notion d’appel public à l’épargne, organisée par les articles 81 à 96-1 de l’AUSCGIE.

En effet, l’appel public à l’épargne doit être entendu comme le fait, pour une société anonyme, de rechercher ses actionnaires et ses capitaux dans la masse des épargnants et du public, par divers procédés de publicité. Une société par actions fait appel public à l’épargne lorsque ses titres sont cotés en bourse et également quand, pour les placer, elle a recours à des établissements ou à des procédés de publicité ou au démarchage[20].

C’est en ce sens que l’article 81 de l’AUSCGIE dispose que : « sont réputées faire publiquement appel à l’épargne :

  • les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d’un État partie, à dater de l’admission de ces titres ;
  • les sociétés ou toute personne qui offrent au public d’un État partie des valeurs mobilières dans les conditions énoncées à l’article 83 ci-après».

Au regard de l’AUSCGIE, seules les sociétés anonymes ayant un capital minimum de cent millions (100.000.000) de francs CFA font appel public à l’épargne pour le placement de leurs titres dans un ou plusieurs Etats – parties. Une exception est par ailleurs admise pour ce qui des Groupements d’Intérêt économiques créés par ces sociétés.

Et l’article 85 du même acte renchérit que : « lorsqu’une société dont le siège social est situé dans un État partie fait appel public à l’épargne dans un autre État partie, un ou plusieurs établissements de crédit de cet autre État partie doivent garantir la bonne fin de l’opération si le montant global de l’offre dépasse cinquante millions (50.000.000) de francs CFA.

Cette société doit, dans tous les cas, recourir dans cet autre État partie à un ou plusieurs intermédiaires financiers chargés d’assurer le service financier de l’opération[21].

Elle désigne, si le montant global de l’opération dépasse cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, sur la liste des commissaires aux comptes de cet autre État partie, un ou plusieurs commissaires aux comptes qui vérifient les états financiers ».

Les sociétés ainsi admises à la bourse peuvent émettre des titres négociables mais cette émission est précédée par la publication d’une note d’information qui est un document d’information publié par une entreprise lors d’une émission de titres par appel public à l’épargne ou lors de son entrée en bourse.

La note d’information contient des renseignements comptables nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’entreprise émettrice. La note d’information n’est pas un document comptable[22].

Ces quelques éléments recueillis démontrent que l’OHADA ne légifère que sur les activités des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne sur des marchés boursiers préétablis et plusieurs critiques ont été portées à son encontre.

En effet, l’AUSCGIE prévoit notamment le régime juridique de l’appel public à l’épargne ainsi que les règles régissant le régime des différents titres négociables. Cependant, la définition et le contenu qu’il donne de ces notions n’est pas à ce jour fidèlement reprise dans les règles édictées au niveau des marchés boursiers de l’UMEOA, de la CEMAC et du Cameroun.

Bien plus, le cadre général des valeurs mobilières, tel qu’il était prévu dans l’AUSCGIE, était très restreint et se limitait essentiellement aux actions et obligations. Heureusement, l’AUSCGIE révisé crée de nouvelles valeurs mobilières, les valeurs mobilières composées qui non seulement instaurent une passerelle entre les actions et les obligations, mais aussi permettent l’émission des titres de capital et de dette plus complexes, donnant plus de choix aux acteurs du marché pour leurs financements et leurs placements.

 III. Les marchés boursiers en Droit minier congolais

A.   Base légale

L’article 128 alinéa 1ier et 2ème de la Loi n°18/001 du 09 mars 2018, modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ainsi que les articles 266 à 268 du Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018, forment la base de la matière traitant des marchés boursiers en droit minier congolais.

Et la lecture de l’article 128 alinéa 1 et 2 du code minier révisé pose les prémisses sur la question lorsqu’il dispose que : « Aucun marché boursier d’achat et vente des autres substances minérales d’exploitation artisanale ne peut opérer sur le territoire national sans agrément préalable de la Banque Centrale du Congo et du Ministre », nous révèle que le législateur ambitionne d’organiser un marché boursier en RDC portant sur l’achat et la vente des substances minérales de production artisanale.

L’exercice de cette activité est néanmoins soumis à un agreement et à certaines conditionnalités minimales.

B.   De l’agrément et de l’organisation des marchés boursiers

1.     De l’agrément des marchés boursiers

Conformément à l’article 128 du Code Minier et 266 du règlement minier, seuls les marchés boursiers ayant reçu l’agrément de la Banque Centrale du Congo et du Ministre et dont les noms figurent sur la liste annuelle des marchés boursiers agréés, sont autorisés à organiser les marchés d’achat et de vente des substances minérales de production artisanale auprès des comptoirs, des coopératives minières agréées et des négociants ayant une carte en cours de validité pour la zone d’exploitation artisanale.

Les personnes désirant créer les marchés boursiers doivent ainsi présenter une étude détaillée du projet au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo qui en apprécie l’opportunité. La décision de ce dernier est communiquée au Ministre en vue de l’octroi de l’agrément[23].

L’agrément du marché boursier emporte autorisation d’organiser des marchés d’achat et de vente des substances minérales précieuses et semi-précieuses de production artisanale.

Un Comité d’agrément composé des représentants des Ministères ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions et de la Banque Centrale du Congo sera constitué par la Banque Centrale du Congo qui en fixe la mission ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement.

Le code minier comme son règlement n’ayant pas suffisamment fixé les règles régissant le fonctionnement du marché boursier et les modalité d’agrément, il a été admis que dans un délai de six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du Décret modifiant le règlement minier, la Banque Centrale du Congo et le Ministre détermineront, tel que prévu à l’article 128 du Code Minier, les modalités concernant :

  • l’agrément des marchés boursiers ;
  • leur organisation ;
  • leur financement.

Les modalités d’agrément viseront notamment le respect des conditions d’organisation et de financement des marchés boursiers.

2.     Organisation des marchés boursiers.

  1. Régulation du marché boursier

Selon ladite législation, le développement d’un tel marché est soumis à l’autorité de la Banque centrale du Congo et l’autorisation du Ministre ayant les mines dans ses attributions.

En effet, dans le second semestre de l’année 2013 la BCC avait lancé une série de réunions visant la sensibilisation de différents acteurs tant du secteur public que privé sur l’importance et l’urgence de mettre en place un marché financier structuré en RDC[24].

Ainsi, la BCC est appelée à jouer le rôle d’autorité de régulation de ce marché en RDC par l’édiction du règlement y relatif. Cette attribution, quoiqu’inadapté au secteur, se justifie par le fait que cette institution joue souvent le rôle d’autorité de régulation de l’activité des banques et des institutions de micro-crédit, ce qui préjuge une certaine compétence.

Cependant la complexité des activités de bourses exigerait à la long la création d’une autorité spécialisée dans le domaine et qui étendrait ses compétences au-delà des opérations d’achat et de vente des substances minérales artisanales.

1. Type de marchés

Par ailleurs, la référence faite à l’achat et à la vente des produits artisanal nous révèle la nature de ce marché. Il s’agit d’un marché des matières premières destiné à offrir aux exploitants artisanaux un débouché licite des produits miniers extrait dans les carrières.

L’institution donc des marchés boursiers dans ce domaine est motivée par le besoin pour le législateur de sécuriser l’exploitation artisanale des substances minérales qui, jusqu’alors, échappe à tous les paramètres fiscaux et de contrôle de l’Etat. Il en est ainsi de l’obligation faite aux exploitants artisanaux de se réunir sous forme de sociétés coopératives afin d’être admis à ladite exploitation.

2.Nature juridique des marchés boursiers

Quant à la nature juridique que devra revêtir ces entités, il nous revient de l’article 25 quater du règlement minier que : «  toute société titulaire de droits d’exploitation, toute entité de traitement, toute coopérative minière, tout comptoir agréé, ainsi que tout marché boursier exerçant ses activités en vertu des dispositions du Code minier déclare son ou ses propriétaires réels, conformément au formulaire publié par les parties prenantes en application du Décret du Premier Ministre visé à l’article 25 bis du présent Décret ».

Ceci est révélateur que le marché boursier devra être constitué sous forme d’une société de nature commerciale ayant des propriétaires ou des actionnaires. Mais la création d’une société ne pourrait suffire pour créer un marché bousier au regard de la législation puisque le législateur établit l’agreement tel une condition indépassable.

Il semble d’ores et déjà que cette société devra être différenciée avec les sociétés pouvant faire appel public à l’épargne tels qu’organisées par l’AUSCGIE de l’OHADA.

IV.   Analyses critiques des marchés boursiers en Droit minier

L’article 266 du règlement minier en son 1er alinéa nous précise que : « Conformément à l’article 128 du Code minier, seuls les marchés boursiers ayant reçu l’agrément de la Banque Centrale du Congo et du Ministre ; et dont les noms figurent sur la liste annuelle des marchés boursiers agréés, sont autorisés à organiser les marchés d’achat et de vente des substances minérales de production artisanale auprès des comptoirs, des coopératives minières agréées et des négociants ayant une carte en cours de validité pour la zone d’exploitation artisanale ».

Cette disposition nous révèle que l’activité de ces marchés boursiers est d’organiser des marchés d’achat et de vente des substances auprès des certaines entités en l’occurrence les comptoirs, les coopératives minières agréées et les négociants.

Ces entités, de nature juridique diverse sont, au regard de cette disposition, les seules autorisées à collaborer ou à prester au sein des marchés boursiers et donc participer à la vente et à l’achat des substances minérales de production artisanale organisés par ces marchés.

Cette compréhension démontre à suffisance que les dispositions régissant la notion de marchés boursiers en droit minier sont en totale contradiction avec celle régissant l’appel public à l’épargne en droit de l’OHADA. En effet, seules les sociétés anonymes et les GIE crées par elles peuvent, au regard de l’AUSCGIE, prester sur un marché boursier et non des comptoirs, des coopératives minières agréées et des négociants.

Il s’avère dès lors que la notion de marché boursier, tel qu’organisée par la législation minière, n’a pas la même portée que celle retenue en droit financier et en droit des sociétés commerciales de l’OHADA.

Cela est d’autant plus flagrant que ces marchés semblent n’avoir pour rôle que de servir de débouchés aux produits miniers d’exploitation artisanale et non de servir de moyen de financement pour les entreprises par la procédure d’appel public à l’épargne. Ceci explique justement la restriction de ces marchés aux produits issus de l’exploitation artisanale et non à tous les matières premières minières.

Ces marchés boursiers ont donc pour vocation de permettre aux exploitants artisanaux d’écouler en toute légalité leur produits auprès des entités ayant la capacité de les transformer sur place et ainsi se soumettre à l’interdiction d’importation des matières premières minérales en RDC.

Conclusion

Somme toute, la question des marchés boursiers est une notion encore inconnue du public et même des praticiens de droit en RDC. Et bien que posséder une bourse, même de taille insignifiante, peut être considéré par certains pays comme un moyen d’affirmer leur souveraineté nationale et leur développement, il faut néanmoins aborder l’option avec beaucoup de circonspection et faire preuve d’expertise.

La notion abordée dans le code minier semble à tout point de vu s’éloigner de la compréhension générale sur les marchés boursiers et se présente plutôt comme une sorte de comptoir de vente des produits miniers issus d’une exploitation artisanale.

Néanmoins, il nous semble que les prochaines avancées dans ce domaine devront légiférer sur l’édiction des mécanismes de contrôle pour assurer que seules les personnes prévues par le Code Minier sont admises aux marchés boursiers comme vendeurs et acheteurs et que les opérations de vente et d’achat se déroulent dans des conditions de transparence et de sécurité dans les lieux autorisés.

Il faudra donc plus que des dispositions du code minier et de son règlement pour poser les bases d’une organisation économique de grande envergure qu’offre l’organisation des marchés boursiers en RDC.

[1] Gérard CORNU, vocabulaire juridique, éd. PUF/Quadrige, Paris, Mai 2008, p.575

[2] https://fr.m.wikipedia.org consulté le 10/09/2019 à 15h33’

[3] La bourse et les marchés financiers, Chambre international de commerce, www.cic.fr consulté le 10 septembre 2019 à 15h10’

[4] KITOPI KIMPINDE Adalbert, syllabus de Droit financier, Inédit, Unilu, 3ème cycle, 2018

[5] www.dev.worldpossible.org consulté le 22/10/2019 à 10h06’

[6] Histoire de la bourse tirée de https://www.easybourse.com consulté le 22/10/2019 à 10h10’

[7] Les éléments dévéloppés sous ce titre ont été puisé de l’article intitulé Le rôle de la bourse dans l’économie tiré de https://www.abcbourse.com consulté le 22/10/2019 à 10h24’

[8] Les éléments repris sous ce titre ont été puisés de l’article traitant du comment fonctionne les marchés financiers ? publié en date du 26 juin 2019 tiré de https://www.andlil.com consulté le 22/10/2019 à 10h35’

[9] Warren TEASE, Le marché boursier et l’investissement, in research gate, p.46 tiré de https://www.researchgate.net/publication/28217528  visité le 10/09/2019 à 22h47’

[10] David THESMAR et Augustin Landier, Le grand méchant marché, décryptage d’un fantasme français, éd. Flammarion, Paris, 2007, p. 16-18

[11] Ibidem

[12] Ibidem

[13] A cet effet, John Maynard Keynes, dans son article « la Théorie générale de l’Emploi, l’Intérêt et de la Monnaie », publié en 1936 in les Echos, a défendu l’idée que la « Bourse » (c’est-à-dire le marché secondaire) était un « concours de beauté », considérant que pour gagner en bourse, il ne faut pas investir sur l’entreprise potentiellement la plus rentable, mais sur l’entreprise dont tout le monde pense qu’elle est potentiellement la plus rentable. Cette différence qui peut paraître minime ouvre en fait une ère où la communication est reine.

[14] Pierre DE LAUZUN, qu’est-ce qu’un bon marché financier et comment le réaliser, publié le 23 mars 2012, consulté sur http://libertépolitique.com le 23 mai 2017 à 15h36’

[15] CABRILLAC Bruno, Les marchés financiers africains, In « Afrique Contemporaine », Avril-Juin 2001, Trimestriel N° 198, p. 84

[16] NKONTCHOU Cyrille, La récente montée en puissance des marchés financiers africains, in “Secteur privé et développement”, numéro 5, mars 2010, p. 3

[17] NKONTCHOU Cyrille, op. Cit., p.3

[18] NKULU MUKUBU LUNDA Johnny, Les marchés financiers dans l’espace géographique de l’OHADA, in Ohadata D-18-24, p.3

[19] HILARION Alain BITSAMANA, Dictionnaire De Droit Ohada, in Ohadata D-05-33, p.33

[20] HILARION Alain BITSAMANA, idem, p.22

[21] Il s’agit ici des traders dont nous avons parlé dans le titre précédant.

[22] HILARION Alain BITSAMANA, op. Cit. p. 145

[23] Article 266 alinéa 2 du Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018

[24] www.ambardcmadrid.com consulté le 08/08/2019 à 16h12’