La loi n°022/2018 édictée le 08 février 2019 détermine les principes fondamentaux des pensions de l’Etat en application des dispositions de la constitution gabonaise. Cette loi prend en compte également l’ensemble des pensions servies par l’Etat dans le cadre du régime général, des régimes spéciaux et du régime complémentaire.

Il est ainsi édicté les principes de financement et de gestion des pensions de l’Etat, à savoir que comme sources de financement, les régimes de pensions de l’Etat sont financés par les différentes cotisations, produits de placement de fonds, subventions de l’Etat, dons et legs ainsi que toutes autres ressources affectées, gérées par une caisse publique de retraite des agents de l’Etat créée à cet effet.

Il faut noter que le cumul des pensions est strictement interdit et que les modalités de cumul  de la pension de retraite et d’une rémunération d’activité sont déterminées par voie réglementaire.

Sur ce, il est prévu des restrictions et des sanctions à l’exercice des droits à pension comme par exemple la déchéance définitive du droit à l’obtention ou à la jouissance d’une pension, la radiation, la suspension, mais aussi la restitution des sommes perçues.

Il ressort par ailleurs de la présente loi que le bénéficiaire d’une pension de l’Etat doit déclarer, dans le délai maximum de trois mois, à l’organisme de gestion, tout événement de la pension, sous peine d’une action récursoire de cet organisme à son encontre.

Lire La loi n°022/2018 édictée le 08 février 2019

Par Diflore Mafu