La loi n° 006/AN/18/8ème L a été promulguée par le Président de la République de Djibouti en date du 12 avril 2018. Celle-ci modifie et complète la loi n° 177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

La loi n° 006/AN/18/8ème L a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions relatives à l’organisation de la propriété foncière en visant l’amélioration du climat des affaires en République de Djibouti, afin d’assurer à la fois la sécurité des titres de propriété et la célérité de leur délivrance.

Par ailleurs, elle édicte de nouvelles règles à suivre, en vue de simplifier et de raccourcir la procédure et le délai des opérations de transfert de propriété.

Il ressort de ladite loi que les libres fonciers numérisés sont conservés à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement spécial tel que prévu, sous le nom d’immatriculation, et à l’inscription ultérieure des droits réels soumis à publicité en vue de leur conservation.

La présente loi renseigne que l’ensemble des mentions consignées sur la base des données scannées et numérisées des livres fonciers constitue le titre foncier de l’immeuble auquel elles s’appliquent.

Ces mentions sont appuyées et complétées par l’adjonction sous format numérique ou scanné de bordereaux analytiques établis par le Conservateur à partir des actes et pièces produits comme justifications des droit réels publiés.

Il est à noter que le registre des oppositions et le registre des dépôts des actes à inscrire sont arrêtés chaque jour par le conservateur, à l’heure de la fermeture des bureaux. Le registre des dépôts est tenu en un exemplaire et, dès l’achèvement, est transmis au dépôt des archives nationales.

Il est renseigné dans la présente loi que les préfets de Région, les magistrats, le procureur général près la Cour suprême et les procureurs de la République près les juridictions de première instance peuvent chacun dans leur ressort, consulter sur place les registres de la propriété foncière. Ces fonctionnaires et magistrats peuvent, en outre, obtenir par écrit et gratuitement, communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers. Ils peuvent également consulter gratuitement la base des données électronique centralisée des registres fonciers.

Au regard de cette loi, la base de données nationale située au sein de la direction générale de la population permet de vérifier l’exactitude des documents d’identité. Le conservateur vérifie aussi le registre de commerce pour les sociétés et la carte de séjour pour les résidents étrangers.

Il ressort par ailleurs, que c’est la chambre civile du tribunal de première instance qui, statue sur le fond dans les formes réglées par la législation sur le bien-fondé des droits ou le rejet des prétentions des intervenants.

Lire la loi n° 006/AN/18/8ème L du 12 avril 2018

Par Hugues Mpukuta