Dans son arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019, la CCJA a confirmé la condition de recevabilité du recours devant elle, édictée par l’article 18 du Traité OHADA.  En effet, même dans le cas où la compétence de la CCJA serait manifestement acquise au regard de la nature du litige, seule n’est habilitée à ester devant la CCJA sur le fondement de l’article 18 précité que la partie ayant satisfait au préalable dans ledit article.

Les détails sur cette position de la CCJA ressortent de la cause qui a opposé monsieur CHALOUB MOHAMED à la Société JOSHUA Consulting.

Le 29 janvier 2015, CHALOUB Mohamed signait un bail à usage professionnel avec la société JOSHUA Consulting, portant sur un entrepôt sis dans la Zone Industrielle de Yopougon, lequel bail était d’une durée de six mois allant du 1er février au 31 juillet 2015 et le loyer mensuel était de 6.833.335 FCFA, assorti du versement par le locataire d’une somme de 6.833.335 FCFA à titre de caution et d’un mois de loyer d’avance.

Le locataire ayant cumulé deux mois de loyers impayés avec pénalités, le bailleur va décider de saisir le Tribunal de commerce d’Abidjan qui va condamner, par un jugement, la société JOSHUA Consulting à payer la somme les loyers impayés.

Après moult péripéties, les parties vont se retrouver devant la CCJA qui va, d’office, déclarer le recours irrecevable.

Lire l’ arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019

 Par Laddy Tshishimbi