Dans son arrêt n° 021/2019 du 24 janvier 2019, la CCJA a décidé qu’au regard de sa nature et de la qualité de ses auteurs, une transaction de diamant intervenue entre les parties constitue un acte de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Ainsi, en soi, une affaire de cette nature soulève des questions relatives à l’interprétation et à l’application d’un Acte uniforme ; que la compétence de la CCJA est donc par principe acquise.

Cette position ressort de la cause qui a opposé la Société World Connection Sarl à la Banque Centrale du Congo (en sigle BCC) et la République Démocratique du Congo (en sigle RDC).

En effet, en octobre 1994, la société World Connection remettait à la Banque Centrale du Congo un colis de diamant d’une valeur expertisée de USD. 2.639.021, pour exportation, vente et rapatriement du prix.

La B.C.C exportait le colis pour le vendre à la société de droit Belge BUBA SEBER DIAMOND MARCHANTS à Anvers.

Estimant que la banque ne l’avait pas mise dans ses droits après la vente du colis, la société World Connection S.A va saisir le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, en paiement de la somme de USD 2.639021. En date du 15 mars 2011, ce Tribunal va condamner, par défaut, la BCC au paiement de la somme réclamée, plus DI ainsi qu’aux intérêts judiciaires au taux de 8% l’an.

La BCC fera opposition contre cette décision mais le même tribunal reconduisait la décision du 15 mars 2011 par jugement RCE2438/1746 rendu le 22 février 2012.

En appel, la Cour de Kinshasa/Gombe déclarait ce recours irrecevable, par un arrêt rendu en date du 30 novembre 2012, et cet arrêt ne fera l’objet d’aucun pourvoi.

A la suite des procédures d’exécution des décisions obtenues, la République Démocratique du Congo va former, par assignation du 29 juillet 2014, tierce opposition devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe contre le jugement N°RCE 2438/1746 du 22 février 2012 susvisé.

Après la procédure de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi auquel la République Démocratique du CONGO demandait de suspendre l’exécution du jugement dont tierce opposition, de constater l’inexistence de la créance de 2.639.021 $ USD et de condamner la société World Connection au paiement de l’équivalent en francs Congolais de la somme de 100.000 $ USD, en guise de dommages-intérêts.

Par jugement avant-dire-droit n°RAC 1632/RR2318 du 9 mai 2016, le Tribunal de commerce de Lubumbashi, au visa, entre autres, du Traité de l’OHADA, de la Constitution de la République Démocratique du Congo, et du Code de procédure civile, ordonnait la suspension de l’exécution du jugement RCE 2438/176 susvisé et renvoyait « la cause en prosécution à l’audience publique de la diligence de la partie République Démocratique du Congo ».

Mécontentes, les société Word Connection et la BCC vont interjeter appels contre cet avant dire droit.

Le 3 novembre 2016, la Cour de Lubumbashi rendait l’arrêt de défaut-congé objet du présent recours.

En cassation devant la CCJA, la RDC soutient que le pourvoi porte non pas sur des moyens fondés sur la mauvaise application ou interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA, mais sur des dispositions de droit interne.

La CCJA ne va pas suivre cette argumentation.

Lire l’arrêt n° 021/2019 du 24 janvier 2019

Par Laddy Tshishimbi