L’arrêté n° 079/03 du 26/07/2019 du Premier ministre a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité chargé d’examiner les dossiers de demande de permis et des litiges relatifs aux opérations minières et de carrières. Il détermine également la composition de ce comité, dont les membres sont nommés par leurs institutions respectives et sont choisis sur base de leur intégrité, leur connaissance et leur expertise pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre ou en session extraordinaire chaque fois que de besoin. La réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité est convoquée par écrit et est dirigée par le président du Comité ou son vice-président en cas d’empêchement du titulaire.

Le quorum requis pour la tenue de la réunion du Comité est de deux-tiers de ses membres et ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

Le rapport annuel des activités du comité est soumis aux services du Premier ministre, avec une copie à l’autorité compétente endéans trois mois suivant la fin de l’année budgétaire.

Lire l’arrêté n° 079/03 du 26/07/2019

Par Diflore MAFU