Depuis le 09 juillet 2018, la République Démocratique du Congo a promulgué la loi n°18/019 du 09 juillet 2018 poursuivant ainsi son vaste chantier de réforme du secteur financier national, amorcé depuis 2002, étant entendu qu’un système financier performant contribue efficacement à la croissance économique.

Cette loi définit le système de paiement comme celui permettant de transférer des fonds, tel que régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation ou le règlement d’opérations de paiement. Par contre, le système de règlement-titres permet de transférer des instruments financiers, régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le règlement-livraison des transactions sur les instruments financiers.

Aux termes de cette loi, les participants à un système de paiement sont la Banque Centrale, le Trésor public, les établissements de crédit, les contreparties centrales, l’agent de règlementation du système, les opérateurs de systèmes, les services financiers de la poste, les autres émetteurs d’instruments de paiement. La Banque Centrale assure la promotion, la sécurité, l’efficience et la solidité des systèmes de paiement.

Les systèmes de paiement sont organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Leurs règles de fonctionnement sont adéquates au regard de la nature, du volume des activités et du nombre de participants envisagés.

Les établissements de crédit et les autres émetteurs d’instrument de paiement ont l’obligation de fournir aux utilisateurs, sur support papier ou sur tout autre support, les informations relatives au contrat à conclure et aux opérations de paiement à effectuer telles que prévues par la loi.

Ils doivent faire signer un contrat à la personne à qui ils délivrent l’instrument de paiement et/ou aux fournisseurs de biens et services qui désirent l’accepter. Ce contrat fixe les droits, les obligations et les responsabilités de l’émetteur et de l’utilisateur de l’instrument de paiement conformément au contrat-cadre sur l’émission des instruments de paiement approuvé par la Banque Centrale.

Les établissements de crédit et les autres émetteurs d’instrument de paiement doivent, préalablement à la délivrance de tout instrument de paiement, s’assurer que le demandeur ne fait pas l’objet d’une décision d’interdiction d’utiliser des instruments de paiement ou de se les faire délivrer.

La loi soumet à la surveillance et au pouvoir réglementaire de la Banque Centrale du Congo, les systèmes, les émetteurs et les instruments de paiement. À ce titre, la Banque Centrale prend toute mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité, l’efficience et la solidité des systèmes. L’opérateur du système indique à la Banque Centrale les participants au système ainsi que tout changement de ces derniers.

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Par MAFAMVULA NKELE Jimmy,
Avocat