Le Président de la République a promulgué en date du 06 février 2018, la loi n° 213/AN/17/7ème L portant sur la sûreté de l’exploitation des chemins de fer.

Il faut noter que cette loi concerne, dans toutes ses dispositions, le domaine public ferroviaire ainsi que les emprises des chemins de fer incorporées au domaine public ferroviaire.

Par ailleurs, la loi précitée renseigne que dans les localités traversées par le chemin de fer, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable de la localité, des excavations dans une zone de largeur égale à 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée. Cette autorisation ne pourra être accordée sans que le concessionnaire ou l’exploitant du chemin de fer ait été entendus ou dûment appelés.

En plus, la présente loi énonce qu’il ne peut être établi sans autorisation préalable de la Société anonyme Djiboutienne des Chemins de Fer (SDFC) aucun dépôt temporaire de matériaux, ou objets non inflammables, dans une distance de moins de cinq mètres du chemin de fer dans les zones urbaines et dix mètres dans les zones rurales.

En outre, la même loi précise que hors des cas d’urgence qui exigent la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer, l’administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi, et, à l’avenir, lors de l’établissement d’une ligne de chemin de fer.

Cette loi institue des dispositions spéciales relatives aux infractions commises en matière de sécurité ferroviaire, lesquelles peuvent être constatées par procès-verbal établi concurremment par les officiers de police judiciaire et par les agents de la sécurité ferroviaire de la Société anonyme Djiboutienne de Chemin de Fer.

Lire  la loi n° 213/AN/17/7ème L
Par Bilys Lotengo