“Est non fondé le moyen qui reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir violé l’article 30 de l’AUPSRVE en ce que, le saisi et le tiers saisi sont bénéficiaires de l’immunité d’exécution, et que leur qualité de personne morale de droit public constitue, selon ledit moyen, un obstacle légal empêchant l’exécution forcée car aucune exécution forcée au sens de l’article 30 précité  n’avait été pratiquée, mais de simples poursuites de tiers saisi que n’interdit nullement l’immunité d’exécution ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE ne saurait prospérer”. 

Dans son arrêt n° 032/2019 du 31 janvier 2019, la CCJA a rappelé le principe selon lequel l’immunité d’exécution dont bénéficie un tiers saisi personne morale de droit public n’empêche pas des simples poursuites.

En effet, il ressort de la cause qui a opposé l’Etat de Côte d’Ivoire et l’Agence Comptable Centrale de Dépôt (ACCD) à Monsieur Roland TESSEYRE, qu’en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer, monsieur Roland TESSEYRE a fait pratiquer, au préjudice de la Chambre d’Agriculture de Côte d’Ivoire, devenue Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’Ivoire, une saisie-attribution de créances entre les mains de l’État de Côte d’Ivoire, à l’ACCD.

Cette saisie-attribution de créances a été dénoncée quelques jours plus tard au saisi qui n’a pas élevé de contestation.

Estimant que le tiers saisi a résisté au paiement de la somme sans motif valable, monsieur Rolland TESSEYRE va solliciter et obtenir, le 21 novembre 2016, de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan une Ordonnance de référé condamnant l’État de Côte d’Ivoire et l’ACCD au paiement de la somme 87.000.000 F.

 L’Etat de Côte d’Ivoire et de l’ACCD vont saisir la Cour d’appel d’Abidjan qui va rendre, en date du 21 novembre 2016, l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi.

Devant la CCJA, L’État de Côte d’Ivoire et de l’ACCD reprochaient à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir violé l’article 30 de l’AUPSRVE en ce que, le saisi, la Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’Ivoire, tout comme le tiers saisi, l’ACCD, sont bénéficiaires de l’immunité d’exécution, et que leur qualité de personne morale de droit public constitue, selon le moyen, un obstacle légal empêchant l’exécution forcée.

La CCJA ne suivra pas cet argumentaire.

Lire l’arrêt  n° 032/2019 du 31 janvier 2019

 Par Thos Matola