En date du 12 avril 2018, le Président de la République de Djibouti, Chef du gouvernement a signé le décret n° 2018-145/PR/MB portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale.

Dans les prescrits du présent décret, il ressort que cette commission est une instance consultative, paritaire et indépendante ayant pour objectif la résolution à l’amiable des différends persistants opposant les administrateurs fiscal, douanier, domanial et cadastral aux contribuables et usagers. Son siège est situé à Djibouti-ville, mais il peut être décidé de tenir ses séances à tout autre endroit du territoire de la République.

Par ailleurs, ce décret circonscrit le domaine d’intervention de la CNCF aux litiges persistants ayant trait aux questions fiscales, douanières et domaniales. Les membres de commission sont indépendants et ne reçoivent d’instructions d’aucune autorité. Afin d’assurer l’objectivité, l’impartialité et l’indépendance de leur charge, ils ne peuvent être relevés de leur charge, en raison d’actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs fonctions, sauf en cas de faute grave.

Le Président convoque l’instruction dans les 15 jours consécutifs à sa saisine et arrête le calendrier des audiences ainsi que l’ordre du jour de chaque séance. La commission procède à l’audition des parties concernées, régulièrement convoquées, qui peuvent se faire représenter par leurs conseils. Elle entend, également, toute personne qui lui parait susceptible de contribuer à son information.

L’instruction et la procédure devant la CNCF sont contradictoires et sur chaque affaire, la commission désigne, en son sein, un rapporteur chargé de procéder à l’instruction des requêtes qui lui sont confiées par le Président de la commission.

La gestion  administrative et financière de la commission incombe au Président de la CNCF. Il est l’ordonnateur du Budget et prépare le projet du budget de l’année.

Lire le décret n° 2018-145/PR/MB

Par Bilis Lotengo