Par Pharel LUZELE BATAM-NTIVASSAO,

INTRODUCTION

I. POSITION DU PROBLEME

Le mariage est l’une des veilles institutions que la société ait connue, comme l’écrit le doyen Jean CARBONNIER, la plus veille contenue de l’humanité et l’état de la plupart des individus adultes[1].

Dans la société actuelle, la majorité d’individus y aspirent légitimement, en opposition d’une tendance minoritaire qui pour des raisons d’ordre religieux, a renoncé au mariage en optant pour la vie, au célibat. Cependant, le mariage occupe une place de valeur dans le chef de la plupart d’individus et de surcroit considérer comme un phénomène indispensable devant répondre aux besoins d’ordre physique et social.

Cette conception quitte voire même monsieur tout le monde pour se hisser dans la vie professionnelle. En effet, il est érigé à un principe qu’avant accéder à certaines fonctions dans la société, le préalable est celui d’être marié. Il découle de tout ce qui précède que le droit tout comme la société accorde une place de valeur au mariage[2].

Il s’inscrit dans cette logique que le législateur congolais a consacré le caractère institutionnel du mariage aux fins d’éviter les désordres qui y peuvent en résulter dans la mesure où la règlementation du ménage serait laissée au libre arbitre des époux.

Il convient de noter que le mariage hormis le fait d’être une institution, le mariage est un contrat conclu entre les époux en vertu duquel les époux s’obligent entre eux à se fournir une certaine prestation. Le mariage est défini par l’art.330 de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille en ces termes : « le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précèdent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la présente loi »[3].

Il découle de la définition du mariage donnée par le législateur, le caractère contractuel du mariage. Le mariage n’est peut donc se concevoir sans l’accord de volonté des futurs époux qui doit être exprimé sans vice de consentement.

Il faut dire que le mariage suppose pour sa validité, la réunion des conditions de forme et de fond au nombre desquelles  figure la dot comme une condition de fond sans le versement de laquelle l’Officier de l’état civil ne peut donc pas célébrer le mariage[4].

L’institution de la dot occupe une place de choix dans le Code de la famille. Les articles 361 à 367 lui sont consacrés. L’article 361 al. 2 énonce que ‘‘le mariage ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée au moins en partie’’. Cette disposition fait donc de la dot une condition de fond du mariage et ce, en référence aux pratiques coutumières congolaises.

L’importance accordée à cette institution s’explique d’avantage par la nature même du contrat qui est scellé entre les deux parties. L’exposé des motifs du Code de la famille congolais est explicite quant à ce, en précisant que ‘‘la dot doit être versée et reçue coutumièrement car le mariage dans la conception congolaise est une affaire des familles et non des individus’’[5].

Il importe de dire que l’intérêt dans ce versement réside dans son opposabilité à tous car bien que le législateur reconnaisse  le mariage coutumier, et que celui-ci n’a d’effet qu’à l’égard de ceux qui y ont assisté sauf enregistrement auprès de l’Officier de l’état civil.

Il y a lieu de préciser  que dans n’importe quelle hypothèse, la toile de fond demeure la dot car l’article 426 du C.F dispose qu’‘‘est nul le mariage contracté sans une convention relative à la dot. La nullité peut être demandée par les époux, les créanciers de la dot ou par le Ministère public du vivant des époux.’’

Les débiteurs de cette obligation de versement de la dot sont le futur époux et sa famille qui doivent se convenir avec la famille de la future épouse de la remise des biens ou encore de l’argent qui constituent au sens du droit positif congolais ; la dot. C’est ce qui ressort de l’art.361[6]

Cependant, le droit positif congolais de mariage reste silencieux quant à la fixation de la valeur maximale de la dot. Le législateur de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille a été conscient du danger que font courir à cette noble institution, des parents cupides qui la transforment en opération commerciale. C’est pourquoi, il avait prévu que le montant de la dot ne pourra pas dépasser la valeur maximale, fixée pour chaque région sur ordonnance du Président de la République sur proposition des Assemblées Provinciales [7](Assemblée Provinciale).

Cependant, il y a aujourd’hui près de trente-deux que le Président de la République n’a jamais pris une ordonnance en ce sens-là. C’est ce qui conduit à ce jour, à la fixation de taux exorbitant de la dot par les parents malins mais aussi ceux-ci n’en détermine pas en tenant compte de la capacité financière du futur époux.

Parfois, dans certains cas, la non-participation de la future épouse dans cette étape conduit certaines familles à consentir à un mariage sans que la future épouse n’ait émis son consentement préalable. Et donc en violation du caractère contractuel du mariage étant attendu que le mariage comme contrat, il obéit aux conditions de validité du contrat prévues à l’article 8 du Décret du 30 juillet 1888 parmi lesquelles figure le consentement des parties.

Il convient de préciser que jadis cette convention entre les deux futures belles familles était strictement symbolique. Cela permettait à l’homme d’honorer la femme de son choix dans un délai raisonnable et favorisait  également la régulation de la situation matrimoniale  des époux pour vivre sous le même toit.

Autres temps, autres mœurs. Le temps passe les choses changent également. Désormais,  la dot n’a plus sa valeur  symbolique d’autre fois pour la famille qui donne en mariage sa fille.

Elle est désormais un moyen de récupérer  le capital investi en elle en terme de nourritures ; soins de santé ; éducation, etc.  L’argent de la dot qui établit le lien du mariage entre familles africaines est devenu un casse-tête pour les jeunes prétendants. Le coût de la dot a haussé le ton au point de devenir exorbitant et brade la valeur de ce geste symbolique.

Dans certaines familles, elle a pris des allures d’une facture globale incluant tous les frais et les dépenses consentis durant l’éducation et la formation de la jeune fille offerte en mariage. Cela implique les frais de scolarisation, de logement, d’habillement et d’alimentation.

Et la dot prend davantage l’ascenseur quand la prétendante au mariage a fait des études supérieures. Cette façon de faire peut être considérée comme une déviation par rapport à la culture de la dot selon les rites africains. Les familles qui se complaisent dans cette situation font non seulement montre d’une ‘’frénésie boulimique’’ exagérée mais de plus, elles hypothèquent les chances de leur fille d’obtenir une demande en mariage.

Et pourtant, s’il faut situer ses origines, la dot est une coutume ancestrale instituée depuis la création du monde et constitue un acte symbolique réunissant les aspirations d’un jeune couple à se passer la corde au cou. Et à l’époque, elle ne nécessitait pas trop d’extravagances en termes d’objets et d’argent à remettre à la famille de la bien-aimée.

Dénaturée au fil des âges, elle est finalement devenue un fonds de commerce, un moyen de faire fortune ou d’apaiser la misère de certaines familles infortunées. Face à une telle situation, le prétendant se sent pressée comme un citron. Quant à la jeune femme victime de ce mercantilisme, elle encourt le risque de coiffer Sainte Catherine, c’est-à-dire, de demeurer célibataire après l’âge de 25 ans, compte tenu de la conjoncture économique actuelle du pays.

Il convient de faire remarquer que contre toute attente, le législateur de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 la loi modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, qui censée de répondre à cette question restée longtemps en suspens, il est malheureusement encore venu entretenir le flou.

Le législateur de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille qui pour éviter la cupidité des parents qui faisaient de la dot une opération commerciale, avait donné en son article 363, la compétence au Président de la République d’en a fixer la valeur maximale sur proposition des Assemblées Provinciales. Cependant, le législateur congolais de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille est revenu sur cet article en faisant un saut dans l’inconnu tout en réattribuant aux familles, la marge de fixation de la dot suivant les us et coutumes de celles-ci[8].

Cette flexibilité du législateur laissant le libre arbitre à la famille de la future épouse sans l’intervention de l’Etat en la matière pose à ce jour un sérieux problème dans système de fixation de la dot et de ce fait, créant une insécurité juridique pour les prétendants au mariage.

Il importe de relever le fait que dans la pratique, la fixation de la dot ne revêt plus un caractère symbolique comme le préconise le code de la famille. Elle est devenue aujourd’hui un moyen au regard de la crise économique que traverse notre pays, de s’enrichir sans cause au point que certains estiment que c’est devenu ‘’le capital du commerce’’ foulant aux pieds les cultures traditionnelles puisque certaines familles y fixe de paquet des allumettes aux pagnes de luxe pour femmes ou poste téléviseur ou encore un générateur du courant électrique en passant par des sacs de sel, sacs de sucre, etc. Il y a même des familles qui ont osé exiger des moyens de déplacement tel qu’un vélo, une moto, une voiture ou un bus.

Il convient de préciser que pour pallier à ce problème, le législateur pouvait se référer à ses homologues africains qui ont fixé un taux maximal de la dot. Et d’autres ont même fait de la dot une propriété exclusive de la future épouse. Tel est le cas du législateur guinéen de la loi n°004/APN/83 du 16 février 1983 a prévu en son article 291 que : « L’argent ou les biens constituant la dot doivent être conservés au profit de la femme ».

Il est de même de l’article 132 de la loi n°72-61 du 12 juin 172 portant code de la famille sénégalais qui dispose que : « Les futurs époux peuvent convenir que la fixation d’une somme d’argent, ou la détermination de biens à remettre en partie ou en totalité par le futur époux à la future épouse, sera une condition de fond du mariage. Cette dot ne peut dépasser la valeur maximum fixée par la loi. Elle est propriété exclusive de la femme qui en a la libre disposition ».

Ces dispositions suscitées ont le mérite de faire de la dot, une exclusivité de la future épouse qui peut en disposer selon son beau vouloir. Le droit congolais devrait s’inspirer de ces dispositions pour répondre à ce besoin sociétal aux fins de règlementer le système congolais de fixation de la dot. Cette règlementation aura pour le mérite de rationaliser le système congolais de la dot qui à l’état de la législation actuelle crée une insécurité juridique pour les prétendants au mariage.

Le droit camerounais quant à lui, ne fait pas de la dot, une condition de fond du mariage. C’est qui fait que le non versement de laquelle n’a aucune incidence sur la validité du mariage. C’est ce qui ressort de l’article 70 l’Ordonnance n° 81/002 du 29 juin 1951 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques qui prévoit que : « Le versement et le non versement total ou partiel de la dot, l’exécution et la non-exécution totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont sans effet sur la validité du mariage ».

A notre sens, nous pensons dans les prochaines reformes de notre code de la famille, il conviendrait de prendre en compte cette disposition de l’ordonnance camerounaise qui fait de la dot, une condition accessoire à la validité du mariage sans le versement de laquelle le mariage reste valable. Ceci, serait une manière de contourner les parents cupides qui vident de toute sa substance cette institution noble de droit congolais.

Le législateur malien de la loi n°62-17 AN-RM du 3 Février 1962  a quant à lui disposait en son article 3 que : « Lorsqu’ils sont exigés par la coutume, la dot et les présents en vue du mariage ne pourront en leur totalité dépasser en valeur vingt mille francs en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la femme. En cas de divorce prononcé aux torts de la femme, le mari pourra exiger la restitution de la dot et des dons. Lorsque le divorce aura été prononcé contre le mari, la dot ainsi que les autres présents demeurent acquis à l’épouse. En cas de divorce aux torts réciproques des époux, le tribunal déterminera le taux des restitutions. Quiconque aura perçu ou tenté de percevoir en vue d’un mariage, des présents et une dot d’un montant supérieur à celui fixé en l’alinéa premier du présent article, sera condamné aux peines édictées par l’article 185 du code pénal. »

Le système malien de fixation de la dot nous semble être rationnel. Il peut inspirer le législateur congolais pour reformer le système congolais de fixation de la dot. Il y a lieu de faire remarquer que le fait que le législateur ait fixé une valeur maximale de la dot et en a prévu les sanctions pénales aux contrevenants, cette disposition a le mérite d’assainir le système de fixation de la dot mais aussi de mettre hors état de nuire, ces parents malins. Le droit au mariage étant un droit fondamental en droit constitutionnel congolais[9], le législateur doit le protégé de toute violation de la part des particuliers.

Ainsi, pour pallier aussi à ce problème, l’idéal serait que la voix de la première concernée, c’est-à-dire la future épouse, soit prise en compte pendant qu’on élabore la liste des biens ou l’argent à recevoir de l’époux. Car, premièrement, c’est  d’elle qu’il s’agit. Deuxièmement, elle connaît bien la situation financière de son futur époux. La femme  devrait se battre pour qu’elle soit impliquée et non qu’elle soit traitée comme un objet ou une marchandise à la merci de son propriétaire.

II. CADRE DE REFERENCE

Il convient de noter que le cadre de référence défini comme la perspective théorique particulière selon laquelle le problème de recherche sera abordé et place l’étude dans un contexte de signification[10].

Le présent travail trouve son cadre de référence dans le droit civil singulièrement dans le droit civil les personnes mais aussi dans le droit civil les obligations.

Le droit civil peut être défini comme une branche de droit qui régit les droits et obligations des particuliers. Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux personnes (mariage, naissance, divorce, décès, adoption, minorité, capacité, etc…), aux biens (meubles, immeubles, droit de propriété) et aux obligations (contrats, créances)[11]. Il permettra d’analyser les règles de droit applicables dans le droit  positif congolais de mariage.

III.MODES OPERATOIRES

a. Intérêt du sujet

L’intérêt poursuivi dans le présent travail est  double. Il est à la fois théorique et pratique :

  1. Sur le plan théorique : il sera question d’analyser la problématique de la fixation de la dot en droit positif congolais ; en vue de déceler certaines difficulté qu’elle peut susciter au regard des bavures qui sont constatées de cette institution qui devient une source des plusieurs irrégularités, la violation de la loi mais aussi les pratiques qui énervent les fondements philosophiques de la dot en droit congolais du mariage.
  2. Sur le plan pratique : il sera question de démontrer au législateur congolais, le rôle combien important qu’il devra jouer en vue de limiter tant soit peu ces pratiques malheureuses qui vident la dot de tout son sens métaphysique et de son fondement philosophique en droit congolais de mariage.

Mais aussi, à l’ère de la troisième législature qui s’ouvre déjà, il sera important que cette question non encore traitée malgré la succession de plusieurs régimes au sommet de l’Etat, Il sera question d’attirer l’attention du législateur de cette troisième législature  autour de cette épineuse  question décriée pendant longtemps par l’ensemble de notre population aux vus de l’harmonisation des coutumes mais dans le but de renforcer aussi l’unité nationale et construire véritablement une nation dans laquelle les coutumes et les cultures seront uniques.

b. Méthodes de recherche

La méthode désigne une démarche scientifique intellectuelle qui vise d’un côté à établir rigoureusement un objet de science et de l’autre à mener le raisonnement portant sur cet objet de la manière la plus rigoureuse que possible[12].

La méthode peut aussi être définit comme l’ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, les démontre et les vérifiés[13].

Dans le cadre de ce travail, nous avons recouru  aux méthodes exégétique et de la méthode sociologique.

– Méthode exégétique : elle consiste à analyser les textes législatifs et réglementaires, le véritable esprit du législateur en vue d’en cerner l’étendue et les limites qu’il fixe à leur application[14]. Elle consiste à exposer et analyser le droit positif congolais mais aussi à confronter les faits et le Droit.

Cette méthode s’avère importante dans l’examen de ce sujet dans la mesure où elle permet de comprendre la portée de la dot et son fondement philosophique en droit positif congolais.

– Méthode sociologique : cette méthode fait appel à l’observation pure et simple, elle est tributaire des faits et se propose de les apprécier que les expliquer, elle étudie comment se déroule un phénomène ou un fait social[15].

Cette méthode est utile dans ce travail du fait qu’elle va aider à observer ce qui se déroule en RDC en matière de la fixation de la dot suivant la loi, la coutume et la pratique qui s’avère de plus en plus illégale et non conforme à la coutume.

c. Délimitation du Sujet

Le présent travail est délimité dans le temps et dans l’espace. Dans le temps,  le présent travail couvre la période  allant  du 1er Août 1987 jusqu’à nos jours, du fait que cette année marque l’entrée en vigueur du code de la famille congolais qui du reste règle la question de la dot et laquelle règlementation devient obsolète aujourd’hui en ce sens que la non intervention de l’Etat en la matière devient une source de multiples irrégularités et de la violation non seulement de la loi mais aussi de la coutume. Et dans l’espace, comme le suggère le thème de cette étude, il concerne  L’étendue de la République Démocratique du Congo et particulièrement  dans la ville de Kinshasa.

2. PLAN SOMMAIRE

Outre l’introduction et la conclusion, le présent article comporte deux chapitres dont le premier sera axé sur « CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE MARIAGE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS» et le deuxième portera sur « DU REGIME DE LA FIXATION DE LA DOT EN DROIT CONGOLAIS DE MARIAGE : CRITIQUES ET PERSPECTIVES» et chaque chapitre comporte deux sections et chaque section comprend deux paragraphes.

CHAPITRE  I : LES GENERALITES SUR LE MARIAGE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS DE MARIAGE

 Le présent chapitre traitera d’une part des caractères et nature juridique du mariage (section Ière) et les des conditions de la formation du mariage (IIème)  d’autre part.

Section I. Caractères et nature juridique du mariage.

Nous allons, dans la présente section parler des caractères (§1) et de la nature juridique du mariage (§2).

1. Caractères du mariage : caractères public, civil, solennel et personnel.

Il ressort de l’article 330 du code de la famille ce qui suit : « le mariage est un acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précèdent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et dissolution sont déterminés par la loi ». La lecture minutieuse de cette disposition légale nous permet d’en ressortir quatre caractères : public, civil, solennel et personnel.

Le mariage signifie donc un acte par lequel un homme et une femme qui ne sont pas liés dans un précèdent mariage, s’engage à vivre ensemble jusqu’à la mort de l’un d’eux, dès l’accord des volontés et suivant les formes légales.[16]

A. Le caractère public

Le mariage est célébré publiquement au bureau de l’état civil, du domicile ou de la résidence de l’un des époux. Les futurs époux accompagnés d’un témoin comparaissent devant l’officier de l’état civil. Il doit être public car les portes du bureau de l’officier de l’état civil doivent être ouvertes et devant les témoins[17].

Une question mérite cependant d’être posée, c’est celle de savoir si le mariage célébré coutumièrement n’a pas un caractère public ; d’autant plus que le législateur du code de la famille n’a fait  allusion qu’au mariage célébré par devant l’officier de l’état civil en son article 389.

Nous disons oui, même le mariage célébré coutumièrement a un caractère public, car il se passe devant les deux familles des futurs époux concernés. Aussi, après cela, dans le mois qui suit la célébration du mariage en famille et éventuellement leurs mandataires doivent se présenter devant l’officier de l’état civil du lieu de la célébration, en vue de faire constater le mariage et d’assurer sa publicité et son enregistrement[18].

Chacun des époux doit être accompagné d’un témoin ainsi que des personnes qui, le cas échéant, doivent consentir au mariage[19].

B. Caractère civil

Il est impérieux de préciser que sous l’empire du décret du 5 juillet 1948, les époux qui avaient contracté un mariage exclusivement religieux pouvaient le faire reconnaitre aux yeux du droit congolais, en remplissant les formalités requises pour l’octroi du statut légal du mariage religieux[20].

Les mariages auxquels ce statut légal a été octroyé dans le passé continuaient à sortir les effets d’un mariage en droit congolais. Cependant, après l’abrogation du Décret du 5 juillet 1948[21] par la promulgation de la loi n°87-10 du 1er Aout 1987 portant code de la famille, tout mariage simplement religieux ne peut sortir d’effet en droit congolais[22].

Le professeur BOMPAKA NKEYI renseigne que cette solution a été prise en considération laïc de l’Etat congolais aux fins de marquer la séparation de l’Etat et des églises. Il semble opportun de dissocier les règles concernant le mariage et celles édictées en la matière par les diverses sectes religieuses[23].

C. Caractère solennel

Il convient de dire qu’en droit congolais, le mariage est célébré par un agent  public qui est l’Officier de l’état civil. Cette solennité manifeste la reconnaissance par la société de la formation du nouveau foyer et, constitue aussi pour les époux, une preuve de mariage. Certes, il y a lieu de souligner que le législateur congolais reconnait aussi le mariage coutumier. Mais dans ce cas, l’officier de l’état civil devra intervenir pour l’enregistrer[24].

Il sied de préciser par ailleurs que le législateur prévoit deux formes de mariages respectivement civil (mariage de célébration) d’une part et coutumier  (mariage de constatation) d’autre part. La réalisation de chacun de ces mariages est soumise à l’accomplissement de certaines formalités.

  1. Mariage de célébration

Le mariage célébré est celui qui est célébré par devant l’officier de l’état civil après celui célébré en famille (mariage de constatation) qui est un préalable impératif au mariage civil. Et avant que ce mariage se réalise, pendant 15 jours francs, l’officier de l’état civil assurera la publicité du futur mariage par voie de proclamation faite au moins deux fois et /ou par voie d’affichage[25]. Elle est faite au bureau de l’état civil du lieu du mariage et à celui du lieu où chacun des futurs époux à son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

Le tribunal de paix du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves de la publicité et de tout délai[26]. Lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage, en vertu des articles 351 à 364 de la loi sous examen , est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compètent, il doit sursoir à la célébration et en aviser le président du tribunal de paix dans les quarante-huit heures.

Dans les huit jours, celui-ci ordonne à l’officier de l’état civil soit de passer outre soit de sursoir à la célébration du mariage. Dans ce dernier cas, le greffier notifie l’ordonnance d’opposition aux époux et à l’officier de l’état civil[27].

Main levée de l’ordonnance peut être demandée par les futurs époux, qui adressent à cet effet une requête au tribunal. Le jugement est prononcé dans les huit jours, sauf s’il y a lieu à enquêter. La procédure est gratuite. Tant que la main levée de l’opposition n’a pas été notifiée, l’officier de l’état civil ne peut procéder à la célébration du mariage[28].

2. Mariage de constatation.

Il convient de noter que mariage constaté est celui célébré conformément à la coutume et, est soumis à la procédure solennelle constituant de la part des époux de se présenter devant l’OEC. Dans les quinze jours qui suivent, l’OEC porte à la connaissance du public par voie de proclamation faite au moins deux fois et ou par affichage apposé à la porte du bureau de l’état civil, l’acte constatant la célébration du mariage.

Si le délai de quinze jours est écoulé, l’OEC assure l’enregistrement du mariage par constatation de la formalité de publication.

Il convient d’apporter une précision détaille pour dire que le mariage célébré en famille est valide sans qu’il ne soit nécessaire de le faire enregistrer. Il sort tous ses effets à la date de sa célébration, même en l’absence d’enregistrement. Cette solution a été prise en considération du fait qu’il sera inéquitable de ne pas accorder à ceux qui choisissent le mariage célébré en famille, les mêmes effets à leur mariage que ceux qui ont l’occasion de le faire célébrer par l’officier de l’état civil.

L’enregistrement a des fonctions de preuve. Disons par ailleurs qu’avant l’enregistrement le mariage célébré en famille n’est opposable qu’aux époux et à ceux qui ont participé à cette célébration conformément à la coutume. Tant que le mariage célébré en famille n’a pas été enregistré et que l’un des époux en évoque les effets en justice, le tribunal suspend la procédure jusqu’à l’enregistrement. Cette question sera développée dans la partie relative aux conditions du mariage.

D. Caractère personnel

Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Les deux futurs époux doivent être de sexe opposé. Le droit positif congolais de mariage d’admet pas le mariage homosexuel[29], l’objectif primordial du mariage en droit congolais étant celui de fonder une famille[30]. Les futurs époux doivent absolument être de sexe hétérogène, un homme et une femme, car la philosophie bantoue répugne le mariage des homosexuels considéré comme le résultat de la déformation psychologique et de la dépravation des mœurs, d’autant plus que l’un des buts primordiaux du mariage c’est la procréation[31].

Il convient de noter que dans certaines coutumes congolaises, le défaut de procréation dans le chef d’un couple, est l’une des causes pouvant entrainer la dissolution du mariage.

Enfin le consentement personnel de chacun des époux est obligatoire. Les questions relatives à la différence de sexe et au consentement seront développées aussi dans la partie relative aux conditions de mariage.

2. Nature juridique du mariage

Le mariage revêt une double nature sur le plan du droit : il est un contrat et une institution.

A. La nature contractuelle du mariage

Le mariage est un contrat en ce qu’il résulte de l’accord de volonté entre un homme et une femme, qui s’engagent, ainsi que relevé précédemment, à vivre ensemble pour partager leur commune destinée et pour perpétuer leur espèce. Le caractère contractuel du mariage est notamment attesté par le code de la famille, lorsqu’à maintes reprises, cette loi utilise le verbe « contracter » s’agissant des personnes intéressées[32], la loi parle du consentement des époux, de l’absence et des vices de consentements, et de la capacité, qui, tous, renvoient à l’existence du contrat. .

Si le mariage est un contrat, il doit avoir un objet puisque celui-ci est l’un des éléments constitutifs et indispensables du contrat[33]. L’accord des volontés dans un  contrat, ne se réalise pas dans l’abstrait ; les parties poursuivent quelque chose de précis. Déterminer ce qu’elles veulent, c’est déterminer l’objet du contrat.

Or, nous venions d’indiquer que l’homme et la femme qui s’engagent au mariage veulent vivre ensemble pour partager leur commune destinée et pour perpétuer leur espèce.

L’objet du contrat de mariage entendu comme les prestations auxquelles s’engagent les époux, est déjà défini par la loi et cela limite en ce point l’autonomie de la volonté des parties, celles-ci ne pouvant modifier les dispositions légales y relatives. En effet, les règles établies par la loi régissant le mariage sont impératives et d’ordre public, elles ne peuvent en aucun cas, souffrir de dérogations conventionnelles, au risque de dénaturer l’aspect institutionnel du mariage.

B. La nature institutionnelle du mariage

Il convient de préciser que si le mariage est un contrat tel qu’il vient d’être relevé, il y a lieu cependant de noter qu’il n’est pas un contrat ordinaire se limitant qu’à engendrer les effets juridiques en termes d’obligations entre parties. Au-delà des obligations juridiques qu’il fait naitre dans la sphère contractuelle, le mariage crée la famille, et crée le ménage tel qu’organisé par la loi ; il modifie l’état civil des époux au regard de leur état antérieur, il confère aux enfants issus du couple le statut d’enfants nés dans le mariage[34].

Il scelle une alliance entre les familles des futurs époux. Bref, le mariage crée une union protégée par les pouvoirs publics et constitue un  tout organique, une espèce de corps social dépassant les volontés individuelles[35].

Il convient de noter que le mariage, outre le fait d’être un contrat, au regard de ce qui précède, il est aussi une institution ayant à sa base un contrat, un acte juridique, un accord de volontés.

Section IIème : Conditions de formation du mariage

D’entrée de jeu, il convient de noter que le mariage étant une institution de droit public, sa célébration requiert la réunion d’un certain nombre des conditions fixées par la loi. Ces conditions sont d’une part de fond et de forme de l’autre part.

1. Conditions de fond

Dans ce paragraphe nous avons parlé du consentement des parties au mariage, de la capacité, de l’impossibilité et enfin de la dot.

A. Le consentement des parties

Il importe de dire que le consentement est l’une des conditions essentielles pour la validité du mariage en droit congolais. Il est indispensable et joue un role important tant dans le chef de l’homme que dans celui de la femme.

Le consentement est exigé comme condition de formation et de validité de tout contrat ; le mariage étant un contrat, il ne fait pas exception à ce principe pour sa formation et sa validité.

Le consentement doit émaner de tous les futurs conjoints. Le consentement des futurs époux ne suffit pas pour valider un mariage ; il doit être doublé de celui des parents car en droit congolais de mariage, le mariage est une affaire des familles et non d’individus. Ce consentement est nécessaire pour la validité du mariage et pour l’épanouissement et la prospérité du couple.

Etant un droit personnel, chacun des époux, fut-il mineur, doit personnellement donner son consentement et ce dernier doit être exprès et reçu par l’officier de l’état civil et les deux époux concernés doivent assister personnellement à la célébration du mariage, peu importe que celui – ci ait lieu en famille ou devant l’officier de l’état civil.

La représentation par mandataire est permise pour motif grave à apprécier par !e juge de paix.[36]

II. La capacité de contracter mariage

Il importe de dire que le siège de la matière ici se trouve être l’article 23 du décret du 30 juillet 1888 qui dispose que « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi »[37].

C’est dans ce sens que la loi érige certaines personnes en incapables tel est le reflet de l’article 215 du code de la famille qui dispose que « Sont incapables aux termes de la loi : les mineurs ; les majeurs aliénés interdits ; les majeurs faibles d’esprit, prodigues, affaiblis par l’âge ou infirmes placés sous curatelle. »[38]

C’est ainsi que parlant de la capacité, nous devons dire qu’elle est liée qu’au seul l’âge de futurs époux étant donné que le mariage est une union entre deux personnes en vue de fonder une famille. En droit congolais, tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé et de fonder une famille.

La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Elle est placée sous la protection des pouvoirs publics.

L’âge de mariage étant ramené à 18 ans  et donc ni l’homme moins encore la femme n’ayant atteint l’âge de la majorité, ne peuvent contracter mariage.

Il convient de noter que l’une des innovations apportées par le législateur de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er Août 1987 portant code de la famille, est la suppression de l’émancipation automatique du mineur par l’effet du mariage, sans préjudice de l’émancipation judiciaire du mineur, à la demande motivée des parents ou, à défaut, du tuteur car il a estimé que le législateur de la loi n°87-10 du 1er Aout 1987 avait fait, de manière non objective, une distinction entre le garçon et la fille quant à leur âge nubile et autorisé  leur émancipation automatique par le mariage sans tenir compte de leurs intérêts.

III. Prohibition de mariage du à la parenté et à l’alliance

Le droit positif congolais de mariage interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants. C’est-à-dire le mariage est interdît entre frères et sœurs germains, consanguins et utérins.

Ceci est prohibé entre alliés ou d’autres parents collatéraux pour autant qu’il soit formellement interdit par la coutume. Le mariage reste possible dans la mesure où certaines coutumes de portée ne l’interdisent pas ; c’est le cas notamment dans le Bandundu avec le « Kintswidi » chez les Yansi (territoire de Bagata), chez les Tshokwe aussi pour ne citer que ceux-là.

En cas d’adoption, le mariage est prohibé entre l’adoptant et l’adopté. Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution ou l’annulation du précédent mariage à moins que la dissolution ou l’annulation résulte d’une décision judiciaire ou du décès de l’autre conjoint, le nouveau mariage ne peut être conclu que lorsque la mention de la dissolution ou de l’annulation a été faite en marge de l’acte du mariage ou lorsque la preuve du décès de l’autre conjoint a été faite devant l’officier de l’état civil.[39]

La femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou l’annulation du précédent mariage.

En outre, le président du Tribunal de paix dans le ressort duquel le mariage doit être célébré peut par ordonnance rendue sur requête de la femme, fixer un délai moindre, lorsque celle-ci prouve que son ancien mari s’est trouvé de manière continue dans l’impossibilité de cohabiter avec elle ou de procréer.

Il peut supprimer ce délai si cette impossibilité de cohabiter a duré au moins ou si la femme fait établir médicament qu’elle n’est pas enceinte.[40]

IV. La dot

La dot est considérée comme une convention sur la fixation des biens à remettre par le futur époux aux parents de la future épouse.[41]

Le mariage ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée au moins en partie. Néanmoins, pour certaines coutumes au contraire, la dot peut être symbolique.

La dot reste une preuve de consentement entre deux familles, elle joue un rôle compensatoire pour la perte subie d’unité famille dans le chef de la femme ; elle est une garantie de restitution éventuelle de la dot ; elle légitime la filiation des enfants et marque leur appartenance à la famille du mari  de leur mère[42].

Tout comme celui de la brousse, le congolais des villes se conforme, pour se marier, à la coutume ancestrale. Pour lui, il n’y a pas de mariage valide en dehors de celui fondé sur la dot[43].

D’ailleurs, les tribunaux, les églises et l’opinion publique lui rappellent sans cesse que la dot reste le fondement et le ciment du mariage. L’autorité coloniale elle-même fit du versement de la dot un facteur de la validité du mariage monogamique indigène, considérant que cette pratique ne s’opposait d’aucune façon aux principes du droit naturel ou à ceux du droit positif appliqué dans la métropole[44].

L’opinion publique, de son côté ne fait aucune distinction entre le mariage sans dot et le concubinage[45].

D’ailleurs l’opinion non fondée sur la dot ne va-t-elle pas à l’encontre de la coutume ? Ne prive-t-elle pas les enfants d’un statut social décent ? Ne brise –t-elle enfin la continuité clanique ? A toutes ces questions l’opinion publique répond affirmativement et elle ajoute d’autres arguments contre le mariage sans dot : l’absence de stabilité de l’union, le mépris pour le mari, les difficultés avec l’administration. Les hommes plus que les femmes partagent ces arguments et à en juger par les réponses des pères de famille et des jeunes gens ; les mariages futurs n’auront de valeur que s’ils restent fondés sur la dot[46].

Dans les milieux coutumiers, certains jugements ont été même rendus en ces termes :

  • « Dans un mariage sans dot, l’époux, s’il veut faire perdurer l’union, doit, à la requête de la famille de sa famille, verser une dot», LASBA. Sec Bahaba (secteur de la luila) 17 janvier 1953, RJC 1964,214 note 1 jadoul.
  • «  l’union postérieure de la mère avec son ex-concubin ne peut être reconnue comme légitime au point de vue coutumier que si celui-ci verse à son tour une dot au clan de la femme». YAKA/KINSHASA, Territoire Léopoldville, 26 juin 1954, JTO 1955, 63, note A. SOHIER.
  • A. Définitions.

Mais une question se pose, c’est celle de savoir qu’est-ce que la dot ? Elle est définie comme étant l’ensemble des valeurs qui sont transférées du groupe  de l’époux au groupe de l’épouse dans l’esprit de procéder à un échange[47].

Le code de la famille quant à lui n’a pas défini la dot, il se limite à dire en son article 361 que : « le futur époux et sa famille doivent convenir avec les parents de la future épouse d’une remise de biens ou d’argent qui constituent la dot au bénéfice des parents de la fiancée. Le mariage ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée au moins en partie. Nonobstant toute coutume contraire, la dot peut être symbolique ».

Il ressort de cette disposition que la dot est l’ensemble des biens que le futur époux et sa famille remettent aux parents de la future épouse dans le cadre du mariage.

B. Limitation du taux de la dot et coutume applicable.

Il convient de noter que si la dot conserve une signification sociale incontestable, il est fréquent de ne l’évaluer actuellement qu’en argent. Cette pratique nouvelle a porté la dot à des chiffres assez élevés ; ceci a fourni un prétexte pour parler de la commercialisation[48].

Alors que dans nos coutumes, la dot avait une valeur symbolique aujourd’hui, elle est convertie en objet commercial. Le code de la famille a essayé de résoudre ce problème délicat du maximum du montant de la dot.

Il importe de préciser que le législateur congolais de la loi n°87-10 du 1er Août 1987 portant code de la famille a retenu  que la dot ne peut dépasser la valeur maximale fixée par ordonnance du Président de la République, prise sur proposition des assemblées provinciales[49].

Cependant, jusqu’à ce jour, aucune assemblée provinciale n’a fait cette proposition afin de permettre au Président de la République de prendre une ordonnance devant fixé le montant maximum de la dot. Cette situation conduit beaucoup de gens à vivre dans le concubinage, car n’ayant pas beaucoup d’argent pour se marier.

Le chef de l’Etat n’ayant pas le temps au regard de sa charge pour ce faire, il fallait que le parlement puisse s’en charger ; d’ailleurs, la règlementation sur le droit civil révèle de la compétence concurrente, aussi bien du pouvoir central et des provinces[50].

Pour le professeur  KAPETA NZOVU ILUNGA, cette position ne lui semble pas défendable, car une telle décision conduit à la création « marchés noirs de la dot »[51].

Cependant, nous constatons avec regret le revirement du législateur congolais quant à cette épineuse question qui par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, a réattribué cette prérogative de détermination de la dot aux familles des futurs époux sans en donné une motivation aucune.

Alors que son intervention visée de manière spécifique à conformer le code de 1987 aux obligations souscrites par la République dans les deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l’homme, dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes discriminations à l’égard de la femme ainsi que dans la Convention relative aux droits de l’enfant[52].

Le législateur de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille avait voulu stopper les bavures constatées depuis quant à la fixation exagérée de la dot par les familles, c’est ce qui avait expliqué sa position en retenant que la dot ne pouvait dépasser la valeur maximale fixée par ordonnance du Président de la République, prise sur proposition des assemblées provinciales[53]. On l’attendait comblé ce vide juridique et non venir entretenir à nouveau du flou comme il en a fait.

Pour sortir de cette impasse, la doctrine estime que le législateur congolais pourrait emprunter à la législation camerounaise et/ou sénégalaise. En effet, selon l’article 70 de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 sur l’état civil « le versement ou non-versement totale ou partiel de la dot matrimoniale, sont sans effet sur la validité du mariage », pour sa part, le législateur sénégalais prévoit que la dot est versée à la femme et constitue sa propriété. C’est ce qui découle de l’article 132 du code de la famille sénégalais : « les époux peuvent convenir que la fixation d’une somme d’argent, ou la détermination des biens à remettre en partie ou en totalité par le futur époux à la future épouse, sera une condition de fond de mariage… Elle est propriété exclusive de la femme qui en a la libre disposition ».

Ainsi, selon la doctrine, la dot devra être maintenue en droit congolais, sa réorganisation sur le modèle camerounais ou sénégalais fera qu’elle ne soit plus, un obstacle au mariage et une solution à la cupidité des parents bénéficiaires[54].

Le professeur IBULA TSHATSHILA soutient partiellement quant à lui, cette position spécialement en ce qui concerne le versement total ou partiel de la dot. Il rejette cependant, le non-versement de la dot prévu par l’article 70 de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981, car celui-ci poursuit-il ne peut pas valider le mariage. Le fait de proposer l’application de cette disposition en droit congolais fera perdre le mariage de sa substance et son fondement[55].

Quant à nous, nous pensons que le législateur congolais a déjà pris position quant à ce. En disposant qu’aucun mariage ne peut être célébré que si la dot  a été effectivement versée au moins en partie[56]. Le législateur congolais est unanime avec son homologue camerounais quant au versement partiel de la dot. Il poursuit  même pour dire que nonobstant toute coutume contraire la dot peut être symbolique[57].

Le problème qui ne trouve pas solution jusqu’alors demeure le montant de la dot. Le législateur du code de la famille congolais avait donné cette prérogative au Président de la République sur proposition des assemblées provinciales de pouvoir en fixer le montant[58].

La fixation de la valeur maximale du montant de la dot par le chef de l’Etat pourrait avoir le mérite de mettre une fin quant aux différentes pratiques nauséabondes qui consiste à faire de la dot une sorte de commerce mettant aux « marchés » la femme. Cette chosification de la femme par ces pratiques est humaine et dégradantes.

Cependant, il convient de noter malheureusement que jusqu’à ce jour que la non-intervention du Président de la République et la réattribution de cette prérogative aux familles[59] en présence quant à la détermination de la dot continuent à faire planter le décor de l’anarchie dans la fixation de la dot.

Au demeurant, vu l’agenda parfois trop chargé du Président de la République, il aurait était mieux que l’Assemblée Nationale puisse revoir la loi du 1er Aout 1987 portant code de la famille pour retirer cette prérogative au Chef de l’Etat ou en faire une prérogative concurrente entre le Président de la République et le parlement pour permettre à l’Assemblée Nationale de pouvoir intervenir en la matière aux fins de procéder à la fixation d’une valeur maximale de la dot comme en a fait son homologue malien qui par la loi n°62-17 AN-RM du 3 Février 1962  a fixé en son article 3 un seuil  de vingt mille francs en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la femme[60] lequel seuil les familles ne peuvent dépasser dans la fixation du taux de la dot dans sa totalité sous réserve des sanctions pénales.

V. Enonciation de la dot dans l’acte de mariage

L’officier de l’Etat civil énonce dans l’acte de mariage :

–   La valeur et la composition détaillée de la dot ;

–   L’énumération des biens remis en paiement total ou partie de la dot versée au moment de la célébration du mariage ;
–   L’identité des débiteurs et des créanciers de la dot.

En cas de versement partiel de la dot le règlement ultérieur sera constaté par l’acte de l’Officier de l’état civil. Les conventions relatives à la dot et les obligations qui en découlent sont prouvées par les énonciations de l’acte de mariage.

La convention relative à la dot conclue en vue d’un mariage non encore célébré ou non enregistré, peut l’être par tous moyens de droit.

Le refus d’accepter le règlement de la dot de la part de ceux selon la coutume doivent le recevoir. Si le refus persiste, les futurs époux ainsi que le ministère public peuvent saisir, par voie de requête, le tribunal de paix du lieu où le mariage devrait être célébré. Il tente d’obtenir un accord, soit hors présence de futurs époux, s’il y a un accord le tribunal prend une décision motivée accordant ou non l’autorisation de mariage en fixant le montant de la dot.

1. Condition de forme

Le droit positif congolais ne reconnaît qu’un seul mariage, c’est le mariage civil tout en donnant la possibilité à ceux qui ont vécu dans les mariages coutumiers à procéder à leur enregistrement.

Néanmoins, en ce qui concerne les formes du mariage à cause de l’éloignement des bureaux de l’état civil et la reconnaissance de certaines coutumes, l’on reconnaît qu’un mariage célébré coutumièrement soit justifié par le recours à l’authenticité. Le mariage peut être célébré en famille selon les formalités prescrites par les coutumes, dans ce cas, l’officier de l’état civil enregistre le mariage et dresse un acte de constatation.

I. Célébration du mariage en famille et son enregistrement

 1.  Coutume applicable

Le code congolais de la famille ne prévoit que la célébration du mariage en famille se déroulant conformément à l’ordre public. En cas de conflit des coutumes, c’est la coutume de la femme qui sera d’application.

2.Enregistrement devant l’officier de l’Etat-Civil

Dans le mois qui suit la célébration du mariage en famille, les époux et éventuellement leurs représentants doivent se présenter devant l’officier de l’état civil du lieu de la célébration en vue de faire constater ce mariage et d’assurer sa publicité et son enregistrement.

Chacun des époux doit être accompagné d’un témoin ainsi que des personnes qui, le cas échéant ont consenti au mariage. Les époux peuvent se faire représenter par un mandataire porteur d’une procuration écrite, celui-ci sera un proche parent sauf empêchement valable constaté par l’officier de l’état civil.

Les témoins doivent être des majeurs et capables ou émancipés. Ils seront pris dans la lignée paternelle ou maternelle de chacun des époux sauf empêchement valable dûment constaté par l’officier de l’état civil.

Dans les quinze jours qui suivent, l’officier de l’état civil porte à la connaissance du public par voie de proclamation faite au moins deux fois et ou par affichage apposé à la porte du bureau de l’état civil, l’acte constatant la célébration du mariage.[61]

3. Les pièces à remettre

Les futurs mariés sont obligés de remettre à l’officier de l’état civil les pièces suivantes :

–   Un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux ;
–   La copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi ;

–   Le   cas   échéant,   les   copies   des   actes   constatant   les consentements écrites prévues par la loi.

L’officier de l’état civil exige ces documents pour contrôler si les conditions légales sont remplies, passé le délai de 30 jours, l’enregistrement à lieu sur décision du tribunal de paix qui statue sur requête du ministère public ou sur requête de toute personne intéressée.

II. Célébration du mariage 

1.Célébration du mariage en famille

Le mariage célébré en famille est validé sans qu’il soit nécessaire d’être enregistré, il sort tous ses effets à la date de sa célébration, même en l’absence d’enregistrement. Cette solution a été prise en considération du fait qu’il serait inéquitable de ne pas accorder à ceux qui choisissent le mariage célébré en famille, les mêmes effets à leur mariage que ceux qui ont l’occasion de le célébrer devant l’officier de l’état civil.

Avant l’enregistrement, le mariage célébré en famille n’est opposable qu’à ceux qui y auraient participé ou assisté et ce, conformément à la coutume. Tant que le mariage célébré en famille n’a pas été enregistré et que l’un des époux en invoque les injustices ou y reproche quelque chose, le tribunal suspendra la procédure jusqu’à l’enregistrement.

Lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage en vertu des articles 364 à 562 est porté à la connaissance de l’Officier de l’état civil compétent, celui-ci doit sursoir à l’enregistrement et d’en aviser le Président du Tribunal de paix dans les quarante-huit heures, c’est d’ailleurs l’objet de la publication des bancs. Dans les huit jours, celui-ci ordonne à l’officier de l’état civil du ressort de passer outre ou soit de sursoir à l’enregistrement du mariage. Le jugement est prononcé dans les huit jours sauf s’il y a lieu d’enquêter.[62]

2. La célébration du mariage par l’officier de l’état civil

Deux points essentiels sont traités notamment :

  • La publicité du mariage célébré devant l’Officier de l’état civil ;
  • La célébration du mariage par l’Officier de l’état civil.

    a. La publicité du mariage

Il convient de dire que le but poursuivi est d’informer les tiers dans leur propre intérêt que d’assurer au mariage une publicité effective et de donner à quiconque l’occasion de dévoiler les causes légales d’empêchement. Et donc cette publicité a pour vocation de rendre le mariage opposable aux tiers.

Pendant quinze jours francs, l’Officier de l’état civil procède à l’affichage à deux ou plusieurs fois. Cette publicité doit énoncée la non filiation, âge, profession, domicile et ou la résidence des futurs époux ainsi que le lieu et la date de la célébration du mariage, elle est faite au bureau de l’état civil du lieu du mariage et à celui du lieu où chacun des futurs époux à sa résidence à défaut du domicile.

Lorsqu’un fait susceptible de constituer un obstacle aux conditions de fond du mariage est porté à la connaissance de l’Officier de l’état civil, il doit sursoir à la célébration et en aviser le président du Tribunal de paix dans les quarante-huit heures. 

CHAPITRE II : DU REGIME DE FIXATION DU TAUX DE LA DOT EN DROIT POSITIF CONGOLAIS DE MARIAGE : CRITIQUES ET PERSPECTIVES 

Le présent chapitre traite tour à tour l’état de la question (Section Ière) dans un premier lieu et dans un deuxième lieu, il sera question de dégager critiques du système congolais de fixation de la dot et il donnera les perspectives qui visent la rationalisation du système congolais de la dot (Section IIème).

SECTION Ière : ETAT DE LA QUESTION

I.  Constat

A. Etat de la législation en la matière

Il y a lieu de préciser que le code de la famille fait de la dot une condition indispensable pour la validité du mariage. Le futur époux et sa famille doivent convenir avec les parents de la future épouse d’une remise de biens ou d’argent qui constituent la dot au bénéfice de la famille de la future épouse[63].

Le mariage ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée ou du moins en partie. Nonobstant toute coutume contraire, la dot peut être symbolique. La coutume applicable au mariage est déterminée par les débiteurs et les créanciers de la dot, sa consistance et son montant, pour autant qu’elle soit conforme à l’ordre public et à la loi, plus particulièrement aux dispositions en la matière. Cette coutume détermine également les témoins matrimoniaux de la dot.

Les conventions relatives à la dot et les obligations qui en découlent sont prouvées par les énonciations de l’acte de mariage. La convention relative à la dot, conclue en vue d’un mariage non encore célébré ou non enregistré, peut être prouvée par tous les moyens de droit.

Si la dot est refusée par ceux qui, selon la coutume, doivent la recevoir, les futurs époux même non émancipés, soit ensemble soit séparément peuvent porter le litige devant le conseil de famille. Si le refus persiste, les futurs époux ainsi que le Ministère public peuvent saisir, par voie de requête, le tribunal de paix du lieu où le mariage devait être célébré.

Le tribunal de paix instruit à huis clos la requête en amiable conciliateur, il convoque soit séparément, soit ensemble les requérants, le père et la mère de la future épouse et ceux de ses ayant droit bénéficiaires de la dot et s’il l’estime opportun, un conseil de famille.

Le tribunal tente, s’il échet, d’obtenir un accord, soit en présence soit hors de la présence des futurs époux. S’il y a accord, le tribunal prend une décision qui l’entérine. Dans le cas contraire, il statue par décision motivée accordant ou non l’autorisation pour la célébration du mariage et fixe le montant de la dot en tenant compte de la coutume des parties et des possibilités financières du futur époux et de sa famille.

En ce cas, le mariage ne peut être célébré que devant l’Officier de l’état civil qui, sur base de la décision, recevra le montant de la dot fixée et veillera à la remettre à ceux qui doivent la recevoir. Si ces derniers refusent de la recevoir, l’Officier de l’état civil en fera mention dans l’acte de mariage. Le montant de la dot ainsi versé et non recueilli sera, après un an à dater de l’acte de mariage, soumis aux règles relatives aux offres réelles et à la consignation.

Il importe de dire que l’institution traditionnelle connue depuis la nuit des temps, la dot continue d’être un point culminant du mariage, de sa densité en liens sociaux et culturels en Afrique ; elle fait pourtant face au courant impétueux des mutations sociétales et sa dénaturalisation fragilise le mariage et la famille. De plus en plus, elle est perçue comme le prix de vente de la femme africaine. En Afrique, écrivait R. MARAN : « le mariage tient à la fois de la vente et du troc[64] ». De pareils jugements montrent aujourd’hui combien on se trompait déjà à l’époque coloniale, sur le sens de certaines institutions traditionnelles telles que la dot en Afrique en général et en RDC en singulier.

Et donc, la dot est une vieille tradition africaine et qui est toujours pratiquée comme c’était le cas il y a des siècles. Plus qu’un préalable, elle est d’une importance capitale et incontestée à telle enseigne que la famille du marié et de la mariée engagés dans cette voie serait scandalisée à l’idée de ne pas adhérer à cette coutume. Pour le non initié, la dot est un procédé de négociation complexe et très formel entre les deux familles pour parvenir à une entente mutuelle sur le prix que le futur époux aura à verser pour prendre en mariage la future épouse. Cela peut se voir comme un achat vente, mais cette coutume n’a rien de commerciale[65].

Certains observateurs[66] toutefois lui ont cherché d’autres interprétations qui ne tiennent pas compte de cette signification primitive. Ils lui ont donné le sens du dédommagement fait à la famille ou au clan auquel on enlèverait le concours et les services de la future épouse par le mariage ou pire, d’une vente dont la dot est le prix (pretium nuptiae’’ des coutumes germaniques) : vente de la femme par son père ou ses possesseurs au mari ; achat de la femme par le mari.

Le but de l’opération étant de faire travailler, de jouir des fruits de son travail et de celui des enfants nés de l’union avec la perspective de s’enrichir un jour par la vente des filles qui sont des dots en puissance[67].

C’est ce qu’affirme LE TESTSU dans sa remarquable étude sur la coutume Bapounou du Congo-Brazzaville où on peut lire : « Le mariage, écrit-il, est, pour les indigènes, un contrat par lequel un homme se procure auprès des parents déterminés, le droit d’user lato sensu d’une femme ».

Cette convention, comme toutes les autres, plus peut être que les autres, est conclue sous le régime de la mauvaise foi la plus parfaite. La preuve que le mariage est à peu près assimilable à une vente, c’est que le consentement de la femme n’est jamais demandé, et que les veuves sont partie intégrante de l’héritage du mari défunt[68].

Ce qui rend la dot si importante pour le mariage en Afrique est qu’elle est synonyme d’union de deux familles. Le respect mutuel et la dignité sont présents tout le long du procédé, et l’amour entre l’homme et la femme est élargie pour y inclure la famille proche et large.

Mais, comme pour toutes les coutumes traditionnelles, elle est exposée aux abus du monde moderne. Le procédé de la dot est souvent compliqué et souvent confus pour les couples modernes. Car, il comporte certains protocoles auxquels les familles des candidats au mariage sont contraintes.

La famille élargie étant un élément important dans la culture africaine et spécialement dans l’institution du mariage. L’intérêt est que si vous ne vous entendez pas bien avec votre famille paternelle, c’est le moment de tenter un rapprochement que ce soit pour la future épouse ou pour le futur époux car elle est un élément important dans ce processus.

Dans d’autres milieux peu modernes ou en voie de modernisation, la tension formelle entre les deux parties engagées dans la négociation est rompue très souvent par une bouteille de brandy, des calebasses de la bière de mil et des noix de colas placées sur la table. Même si la bouteille n’est pas ouverte à ce moment-là, cela indique un relâchement de la tension et une acceptation des requêtes. Ce geste est connu comme l’ouverture de la bouche (selon l’expression traditionnelle).

Une fois que le prix de la future épouse ou la dot est fixée, les négociations sont en principe terminées. Néanmoins, il y a certaines règles qui doivent être suivies avant le véritable mariage. Dans ces circonstances, on interdit généralement au jeune couple toute possibilité de rencontre.

Le pourquoi de tous ces chichis et cette bienséance est de créer un climat de confiance et une compréhension mutuelle à un niveau profond entre les deux familles ; et plus important, un sentiment communautaire.

Beaucoup de personnes ne réalisent pas que le but de la dot n’est pas l’enrichissement personnel mais que l’argent reçu par la famille de la future épouse est utilisé par la jeune mariée pour fonder son foyer. La dot est aussi un geste de gratitude et de reconnaissance de la part de la famille du futur époux envers la famille de la future épouse pour avoir élevée et pris soin de cette dernière.

Aujourd’hui, pour certaines familles, la dot sert à payer leur dette même si derrière ce geste, certains hommes voient les femmes comme des marchandises qu’ils ont payées. Une considération qui parfois laisse s’installer un climat de tension entre les mariés[69].

Pour A. CUREAU aussi : « l’homme (africain) achète sa femme au père de celle-ci…, la femme est souvent résignée, être mère est sa fonction, être bonne ménagère est son devoir’’[70]. Et examinant les conditions exigées des époux, CUREAU poursuit : ‘‘A l’égard de la femme, les exigences sont plus sévères ; c’est naturellement le postulant qui les dicte puisqu’il est l’acheteur et que, comme tel, il cherche à acquérir aux meilleures conditions possibles l’article sur lequel il croit pouvoir fonder les plus profitables espérances »[71].

Ces diverses interprétations qui tiennent de la réflexion après coup sur la dot, et d’une tentative moderne de rationaliser cette institution face à la pratique occidentale, n’enlèvent cependant rien à la signification primitive du régime dotal africain. Elles concourent, au contraire, à réhabiliter ce régime qu’on avilit à tort en en faisant un système de vente et de troc. Nous tenterons ainsi de démontrer qu’il est impossible d’assimiler mariage et vente, impossible de ramener le mariage africain à tout contrat à titre onéreux connu.

Faire de la dot africaine le prix de la femme, c’est fausser le sens véritable de cette institution. Pour s’en convaincre, il sied de s’interroger sur la composition même de la dot et sur le rôle qu’elle joue dans le mariage africain.

La dot est l’ensemble des sommes d’argent[72] et de biens matériels remis par le futur époux et/ou sa famille à la famille de la future épouse. Elle conditionne ainsi en Afrique la conclusion coutumière d’un mariage entre deux aspirants homme et femme[73].

La remise de la dot a lieu lors d’une cérémonie publique qui scelle l’alliance entre les clans. C’est un élément important, voire même essentiel. En effet, l’alliance est la seule base solide sur laquelle repose le mariage africain[74].

Cette institution forte permet à chaque famille de connaître et de reconnaître l’autre, les hiérarchies de chaque camp apparaissent avec les prises de paroles, les sentences, les arrêts de débats, les explosions de colère ou de joie. La puissance politique, économique, la réputation sociale des uns et des autres s’offrent à démonstration, pendant que des affinités croisées naissent, des inimitiés aussi, en somme une nouvelle famille est accouchée des tribulations de la dot.

B. De la considération de la dot pendant l’époque coloniale

Il y a lieu de retenir que c’est depuis même avant l’époque coloniale que tout comme celui de la brousse, les Congolais des villes se conformaient, pour se marier, à la coutume ancestrale. Pour eux, il n’y a pas de mariage valide en dehors de celui fondé sur la dot[75].

D’ailleurs les tribunaux, les Eglises et l’opinion publique lui rappellent sans cesse que la dot reste le fondement et le ciment du mariage. L’autorité coloniale elle-même fit du versement de la dot un facteur de la validité du mariage monogamique indigène, considérant que cette pratique ne s’opposait d’aucune façon aux principes du droit naturel ou à ceux du droit positif appliqué dans la métropole[76].

L’opinion publique, de son côté ne fait aucune distinction entre les mariages sans dot et les concubinages[77].

D’ailleurs, l’opinion non fondé sur la dot ne va-t-elle pas à l’encontre de la coutume ? Ne prive-t-elle enfin la continuité clanique ? A toutes ces questions l’opinion publique répond affirmativement et elle ajoute d’autres arguments contre le mariage sans dot : l’absence de stabilité de l’union, le mépris pour le mari, les difficultés avec l’Administration. Les hommes plus que les femmes  partagent ces arguments et à en juger par les réponses des pères de la famille et des jeunes gens ; les mariages futurs n’auront de valeur que s’ils restent fondés sur la dot[78].

Dans les milieux coutumiers, certains jugements ont été même rendus en ces termes :

  • « Dans un mariage sans dot, l’époux, s’il veut faire perdurer l’union, doit, à la requête de la famille de sa femme, verser une dot » LASBA. Sec Bahaba (secteur de la Luilu) 17 janvier 1953, RJC 1964. 214 note 1 Jadoul.
  • «  L’union postérieure de la mère avec son ex-concubin ne peut être reconnue comme légitime au point de vue coutumier que si celui-ci verse à son tour une dot au clan de la femme ». YAKA/KINSHASA, Terr Léopoldville, 26 juin 1954, JTO 1935, 63, rés, note A. SOHIER.

Le système retenu est que la dot ne peut dépasser la valeur maximale fixée par l’ordonnance du Président de la République, prise sur proposition des assemblées provinciales[79].     

Le Président de la République n’est jamais intervenu sur cette matière aux fins de régler cette épineuse question de la fixation du taux de la dot depuis 1987 date de la promulgation du Code de la famille. Et d’ailleurs, la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille a contre toute attente retirée cette compétence au Président de la République pour soumettre la fixation de la valeur de la dot au libre arbitre des familles.

C’est ce qui nous permet d’affirmer que les pouvoirs publics témoignent un certain relâchement sur cette question pourtant très importante de la vie sociale de la population. Et donc le taux de la dot est fixé suivant le libre arbitre des familles des futurs époux. C’est qui crée l’anarchie favorisant ainsi la culture des fixations des montants abusifs mais aussi celle de demander les présents formant la dot n’ayant aucun lien avec nos coutumes.

C. Considération et pratique coutumières de la dot : quelques exemples des traditions Luba, Manianga et Yansi 

a. La conception et la pratique de la dot en milieu traditionnel Luba

La conception traditionnelle chez le Luba était telle que le mariage était l’affaire de toute la communauté ou d’un clan dans lequel le choix du conjoint ou de la conjointe se faisait par le père ou par un membre de la famille.

Sa validité et sa légitimité sont déterminées par le versement de la dot par la famille du garçon à celle de la fille. Il s’agit, en quelque, sorte d’une compensation faite à la famille de la fille qui perd l’un de ses membres. Mais, la dot peut également être considérée comme un cadeau que la famille du garçon offre pour un nouveau membre qu’elle reçoit et qui s’ajoute à la famille car, la femme mariée fait partie intégrante du clan de son mari.

La pratique traditionnelle de la dot chez les Luba, concernant le montant demandé, celui-ci varie selon les parents de la future épouse. De manière générale, il n’existe pas un montant fixe. En milieu traditionnel Luba, il n’y a pas de pré-dot « kanga lopango ». Le jour du versement de la dot, c’est le jour du mariage. L’homme peut ce jour-là partir avec sa femme. Les cérémonies civiles et religieuses peuvent ne pas venir directement.

Chez les luba, la dot est traditionnellement constituée d’un montant en espèce et des biens en nature. . A côté de la somme d’argent versée, il est demandé des biens en nature dont les plus courants sont : des vêtements pour les parents comprenant un costume, une chemise et des chaussures pour le père, un pagne, des chaussures et un foulard de tête pour la mère ; deux chèvres dont l’une destinée à la mère pour avoir allaiter la mariée et l’autre pour le père ; du sel et de l’huile de palme; un fusil, etc. Il faut noter que la mère de la future épouse n’a droit à sa chèvre que si sa fille est vierge, signe d’une bonne éducation qu’elle a reçue de sa mère.

La tradition luba autorise le prétendant à verser la dot en totalité ou en partie, quitte à continuer le versement durant la vie conjugale. L’expression consacrée qui traduit cette pratique est « Ku buku ku diyala », une image qu’on présente la belle-famille comme un dépotoir qui accepte de recevoir les détritus chaque fois que les gens viennent les déverser.

En cas de grossesse avant le mariage, l’auteur de la grossesse prend sa femme et la dot ne sera versée qu’après accouchement.

Mis à part les biens en nature ci-haut cités, la partie en numéraire n’est pas nécessairement destinée aux parents directs de la fille. Traditionnellement, le montant reçu doit constituer la dot pour un autre membre de la lignée paternelle de la mariée, c’est surtout le cas en ce qui concerne le mariage de l’aînée de filles. C’est ce qu’on appelle en Tshiluba « biuma bia milambu » que nous pouvons littéralement traduire par la dot d’offrande (allusion faite au fait que cette dot doit être remise à un autre membre de la famille pour son mariage).

b. La conception et la pratique de la dot en milieu traditionnel Manianga

Pour les Manianga, la dot est un symbole que le garçon verse dans la famille de la fille. La dot représente aussi une garantie de stabilité de l’union des époux et que la dot est obligatoire pour la sécurité, la stabilité et la valorisation de deux familles.

La dot, comme dans les autres ethnies, est un élément principal du mariage. C’est pourquoi les Manianga estiment qu’elle doit être versée en totalité, c’est-à-dire tous les biens dotaux et le montant exigés doivent être entièrement versés avant la conclusion du mariage.

Dans la tradition manianga, la dot était constituée de l’argent et des biens en nature. La pratique de la dot en milieu traditionnel manianga ne connaît pas aussi un moment particulier lors de la conclusion du mariage. La belle famille du prétendant monte des enchères exorbitantes, ce qui donne lieu à une sorte de duel (Kinzonzi) exposant la jeune fille au marchandage.

Le montant exigé normalement pour la dot c’est plus ou moins mille dollars américains (1000 $ us). Les Manianga pratiquent la pré-dot car, elle est d’une grande importance dans la société manianga dans la mesure où elle constitue un pas décisif qui conduit au mariage.

Les biens en nature peuvent se mesurer à l’apport des pièces d’habits de haute qualité telles que les wax hollandais et super wax. Tandis que ceux en numéraire s’évaluent en dollar américain. D’autres articles sont à compter pour compléter la dot, c’est entre autres : noix de cola, sel, boissons alcooliques et sucrées, grandes marmites, paire de souliers pour le père et paire des sandales pour la mère, foulard de tête, etc. A ces biens sont associées une bête (porc ou chèvre) ou un outil aratoire.

Pour ce qui est des bénéficiaires directs de la dot, l’oncle maternel est le bénéficiaire privilégié de la dot.

c. La conception et la pratique de la dot en milieu traditionnel Yansi 

La dot est formée de tous les biens constituant le droit que doit obtenir la famille de la jeune fille de la part du futur époux et/ou de sa famille. Les parents Yansi soutiennent que le jeune homme doit restituer les frais scolaires consentis pour la formation de la jeune fille, si celle-ci a été scolarisée.

La dot est obligatoire car elle rend le divorce plus difficile et surtout proscrit toute initiative unilatérale de la femme en la matière. La dot stabilise le lien du mariage, c’est aussi une valeur pour la femme, si elle est trop minime, la femme va dire « tu ne m’aime pas puisque tu payes si peu pour moi ».

Dans la tradition yansi la dot est constituée de l’argent et des biens en nature. La pré-dot consiste à verser des biens en nature auprès des parents de la fille. C’est le signe qu’il désire épouser la famille. Généralement, le jeune homme présentera auprès de la famille de la fille avec la bière afin d’officialiser les fiançailles. A cette occasion les membres de deux familles sont présents et la famille de la jeune fille, après la cérémonie invitera le fiancé à venir chercher la « facture » de la dot. La dot doit être versée en totalité.

Chez les Yansi, le montant de la dot n’est pas fixe, il varie d’une famille à une autre, d’une part et selon que la jeune fille est lettrée ou illettrée d’autre part. Si la fille a reçu une bonne formation scolaire (5ème ou 6ème des humanités) le montant de la dot sera plus élevé. Les valeurs dotales sont arrêtées après débat entre les parties, elles comprennent essentiellement une somme d’argent qui varie entre 8000 Fc et 15000 Fc, exprimés de fois en dollars américains.

Les familles paternelle et maternelle de la future épouse sont bénéficiaires de dot. Pour le père de la fille, un costume, une chemise, une paire de chaussures, une ceinture, une machette, une lampe Coleman ou une lampe tempête, des paquets de lames de rasoir, une farde des cigarettes, des boites d’allumette, une couverture en laine (léopard), une cravate, un drap de lit, un sac de sel, des noix de cola, le vin de palme.

Pour la mère, un mouchoir de tête, une pièce super wax, des boucles d’oreilles, une paire de chaussures pour dame, un gros bassin, une marmite, une houe, une chaînette.

L’oncle maternel de la future épouse reçoit de la part du futur époux les biens ci-après les mêmes biens dotaux remis à la famille paternelle. Une fois tous les biens versés, le beau-père à son tour, donne au futur époux un bouc. 

2.  Implication logiques

Il importe de dire d’entrer de jeu que plusieurs auteurs bien avertis qui se sont consacrés à la question l’admettent d’ailleurs. Ainsi que l’écrit M. DELAFOSSE : « Il est inexact de dire que les noirs achètent leurs femmes. L’achat d’un objet quelconque ou même d’une personne, d’un esclave par exemple, rend l’acheteur propriétaire de l’objet et de l’individu acheté. Or les noirs n’admettent aucunement que le mari ait sur la femme un droit de propriété quelconque, ni directement, ni indirectement… Il ne peut disposer d’elle ni la mettre en gage ».

En réalité, l’épouse continue d’appartenir à sa famille; elle est simplement mise, à titre transitoire, à la disposition de la famille de son mari et seulement aux fins de tenir le ménage de celui-ci et de procréer avec lui.[80]Dans le même sens, A. SOHIER écrit : « la dot telle qu’elle était à notre arrivée, n‘est pas un prix d’achat. Les personnes libres ne sont pas dans le commerce, et le mariage (africain) est une institution qui dépasse de loin en importance un simple contrat de biens»[81].

Poursuivant, il développe le but véritable et le sens juridique de la dot africaine en ces termes : « Elle est un instrument de preuve du consentement des familles’’[82]. La dot et les dons matrimoniaux, malgré leur montant excessif n’asservissent pas nécessairement la femme… Celle-ci est loin d’être l’égale de l’homme mais elle n’est pas sa propriété »[83]. Que dire alors de l’argument du lévirat évoqué par LE TESTU ?[84] Comme l’affirme WICKERS, cet argument est en partie erroné car le frère cadet n’hérite pas de la femme du frère défunt sans le consentement de celle-ci[85].

Quels rôles jouent dès lors la dot dans le mariage africain ? La dot est la preuve indiscutable du consentement des familles. Elle établit de façon irréfutable que l’accord s’est fait, que l’alliance est nouée. La dot joue également le rôle de publicité. Elle n’est donc pas un contrat de vente car la jeune fille ne passe pas par le fait du mariage dans le domaine de son mari.

Mais il faut bien l’admettre, de nos jours que le rôle originel de la dot s’est progressivement déformé par l’introduction du numéraire et la transformation économique qui ont engendré un esprit de lucre, un amour immodéré de l’argent. Ces transformations ont eu des répercussions sur les mœurs, et tendent à donner à la dot l’apparence d’un prix d’achat de la femme.

En effet, sous l’influence de la colonisation, l’esprit de la dot à l’africaine, comme celui d’autres institutions coutumières d’ailleurs, a été atteint[86]. Car le caractère conflictuel de la rencontre Occident-Afrique dans la situation coloniale avait provoqué des crises internes dans la société traditionnelle et l’ébranlement de ses institutions et valeurs. C’est ainsi que la pratique de la dot s’est progressivement dégradée, et avec le temps elle est devenue pour des parents une occasion de se faire de l’argent en donnant leur fille au plus offrant. Ainsi, le montant de la dot tend à varier en fonction de l’indice social de la famille du futur époux.

Du reste, dans une grande partie de l’Afrique noire, la tradition fait croire que plus une femme coûte chère à son mari, plus grande est sa valeur. C’est ainsi qu’on est amené à concevoir l’éducation de la fille comme un investissement qui devrait rapporter aux parents, car plus une fille est instruite ou plus elle a des qualités, plus élevée est la dot que le prétendant est obligé de payer.

De même, une famille pauvre qui a une fille à marier peut espérer une amélioration de ses conditions matérielles grâce au mariage de cette dernière. La paix du ménage et la réussite éventuelle du mariage dépendent, entre autres, de la capacité du gendre à pourvoir aux besoins de la famille de son épouse. Ceux-ci sont une autre sorte de la discrimination de la femme sinon sa chosification. La femme est prise comme un objet de commerce sur lequel l’on peut tirer le bénéfice.

Ces dérives qui transforment la dot en actifs familiaux produisant des revenus ont d’abord comme conséquence de favoriser des mariages précoces. En effet, la coutume veut en principe que la dot bénéficie à un membre âgé de la famille de la future épouse même si actuellement, avec l’exode rural, on admet qu’en théorie les parents en soient les bénéficiaires apparents.

Ensuite, la transformation de la dot a pour conséquence de fragiliser les unions les plus démunies. On arrive, en pratique, à rendre le mariage difficile, voire impossible. Il devient ainsi un luxe que les jeunes gens ne peuvent plus s’offrir facilement. D’où une baisse du taux de nuptialité et un surendettement des jeunes futurs époux.

Enfin, autre conséquence de la dénaturalisation de la dot est que le choc créé par sa redéfinition comme un actif familial se répercute sur les droits de propriété des femmes qui ont tendance à être aliénées au profit des maris qui s’attribuent, en prétextant la coutume et la dot, les biens propres de l’épouse. Une des explications contemporaines des violences conjugales se trouve d’ailleurs dans cette difficulté d’adaptation de la dot au nouvel environnement socio-économique et culturel.

Sur le plan juridique, il est de règle que l’acquéreur d’une chose soit propriétaire des fruits et des revenus qui en découlent. Or, dans le mariage africain, il n‘en est rien. Les enfants sont propriété de la femme ou de l’homme ou mieux propriété du possesseur clanique selon qu’ils sont du régime matrilinéaire ou patrilinéaire. Les possesseurs coutumiers de la femme gardent tous leurs droits sur elle et sur ce que le mariage produira en elle[87]. Le mariage africain n’est donc pas une vente.

Nous tenterons ainsi de démontrer qu’il est impossible d’assimiler mariage et vente, impossible de ramener le mariage africain à tout contrat à titre onéreux connu. Faire de la dot africaine le prix de la femme, c’est fausser le sens véritable de cette institution. Pour s’en convaincre, il sied de s’interroger sur la composition même de la dot et sur le rôle qu’elle joue dans le mariage africain.

La dot est l’ensemble des sommes d’argent et de biens matériels remis par le futur époux et/ou sa famille à la famille de la future épouse. Elle conditionne ainsi en Afrique la conclusion coutumière d’un mariage entre deux aspirants homme et femme. La remise de la dot a lieu lors d’une cérémonie publique qui scelle l’alliance entre les clans. C’est un élément important, voire même essentiel. En effet, l’alliance est la seule base solide sur laquelle repose le mariage africain[88].

Cette institution forte permette à chaque famille de connaître et de reconnaître l’autre, les hiérarchies de chaque camp apparaissent avec les prises de paroles, les sentences, les arrêts de débats, les explosions de colère ou de joie. La puissance politique, économique, la réputation sociale des uns et des autres s’offrent à démonstration, pendant que des affinités croisées naissent, des inimitiés aussi, en somme une nouvelle famille est accouchée des tribulations de la dot.

Enfin, autre conséquence de la dénaturalisation de la dot est que  le choc créé par sa redéfinition comme un actif familial se répercute sur les droits de propriété des femmes qui ont tendance à être aliénées au profit des futurs époux qui s’attribuent, en prétextant la coutume et la dot, les biens propres de l’épouse. Une des explications contemporaines des violences conjugales se trouve d’ailleurs dans cette difficulté d’adaptation de la dot au nouvel environnement socio-économique et culturel.

Le législateur congolais a opté pour le maintien de la dot dont le montant maximum devrait être fixé par le Président de la République. Mais cette mesure, comme relevé ci-dessus, n’a pas encore été prise et puis malheureusement le législateur de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille va réattribuer cette compétence aux familles[89] pourtant critiquées par son prédécesseur de faire la dot, une opération commerciale.

Dans ces conditions, le mariage légal congolais est devenu le privilège des riches. Du coup, les candidats au mariage qui n’ont pas assez de ressources pour réunir une dot se réfugient dans l’union libre. 

SECTION IIème : CRITIQUES ET PERSPECTIVES 

1. Critiques 

l’épineux problème du taux exorbitant de la dot se révèle à ce jour comme une grave entrave dans la jouissance du droit de se marier alors que la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille a donné un levier pour stopper cette hémorragie.

La constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour reconnait, en son article 40 alinéa 1er que : « tout individu le droit de se marier… » et l’article 361 alinéa 2 du code de la famille, fait de la dot une condition sine qua non pour la célébration de cette union, en disposant que : « Le mariage ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée au moins en partie »[90].

Mais il est paradoxal de constater qu’en matière de dot le pouvoir public a laissé les coudées franches aux familles qui en ont fait une affaire très lucrative allant en l’encontre des traditions. Une intervention de pouvoir public s’impose pour réglementer la valeur maximale de la dot.

Nous faisons malheureusement un constat selon lequel le droit au mariage reconnu à tous les congolais connait une fissure ou encore un coup dur par le fait que la fixation exorbitante du taux de la dot par les familles des futures épouses fait que plusieurs des jeunes congolais n’usent pas à ce droit dans la mesure ou aujourd’hui le mariage est devenu quelque chose de prestigieux accessible aux riches et non aux pauvres.

D’aucuns considèrent aujourd’hui que la dot est devenue, à travers les grandes villes de la République Démocratique du Congo, et particulièrement à Kinshasa, un fonds de commerce pour certaines familles. Il suffit de voir la valeur des biens et le montant en dollars américains que doit verser le futur époux au bénéfice des parents de la fiancée pour s’en rendre compte. 

Et aussi en confiant cette prérogative de fixer la valeur maximale de la dot au Président de la République. L’article 363 dudit code qui dispose à cet effet : « La dot ne peut dépasser la valeur maximale fixée par ordonnance du Président de la République, prise sur proposition des assemblées régionales[91]» mais cependant, il y a aujourd’hui plus de 30 ans que celui-ci n’est jamais pris une ordonnance quant ce.

Il convient de faire remarquer que le législateur togolais constatant les bavures quant à la fixation de la dot, il a quant à lui intervenu en prenant une loi aux fins de mettre un terme à ces pratiques abusives de la coutume en matière de la fixation de la dot. Il a pris l’option d’uniformiser le taux de la dot sur toute l’étendue de la République du Togo à travers la loi de 1980 portant code des personnes et de la famille après avoir fustigé les comportements des créanciers véreux de la dot.

Aux termes de l’article 52 du Code civil Togolais des personnes et de la famille dispose que : « en aucun cas son montant ne peut excéder la somme de dix mille Francs CFA » Cette disposition à un caractère impératif, elle y est de stricte application. Mais cette loi n’exclut pas à ce qu’un gendre assez riche puisse remettre un montant excédant les 10.000F CFA, selon son propre bon vouloir.

Cette disposition du législateur Togolais nous semble intéressante pour inspirer le législateur congolais à revenir sur son œuvre aux fins retirer cette compétence au Chef de l’Etat dans l’optique qu’il intervienne lui-même en fixant définitivement un taux de la dot.

Il s’inscrit dans la même logique que le législateur camerounais du 29 juin 1981  portant sur l’état civil qui dispose que : « le versement ou non versement total ou partiel de la dot matrimoniale, sont sans effet sur la validité du mariage »[92].

Nous n’épousons pas cette position du législateur camerounais qui pense que la dot peut être versée ou non et que cela n’a aucune incidence sur la validité du mariage dans la mesure où, en droit congolais, le mariage est une affaire des familles et non des individus ou encore des futurs époux. Et que seul la dot qui peut lier ou unir les deux familles. Ainsi, faire de la dot, une condition accessoire sans effet sur l’incidence de la validité du mariage serait dénaturer la conception que nos traditions ont du mariage.

Quant au législateur sénégalais qui pense que la dot est versée à la femme et constitue sa propriété. Ceci découlant de l’article 132 du code de la famille sénégalais : «  les époux peuvent convenir que la fixation d’une somme d’argent, ou la détermination des biens à remettre en partie ou en totalité par le futur époux à la future épouse, sera une condition de fond de mariage… Elle est une propriété exclusive de la femme qui en a la libre disposition»[93].

Cette position du législateur sénégalais a le mérite de dissocier la famille dans la fixation de la dot, elle laisse le libre arbitre aux futurs époux de pouvoir se convenir aux fins de fixer d’eux-mêmes que le futur époux devra donné à la future épouse qu’il demande en mariage.

Cependant, la disposition sous-examen ne rencontre pas la perception de la dot dans les coutumes congolaises mais elle peut toujours servir d’inspiration au législateur congolais notamment quant à l’implication de la future épouse dans le processus de la fixation de la dot que le droit congolais du mariage ne la réserve aucune place dans ces discussions autour de la fixation de la dot. Aussi, il a fait de la dot une propriété exclusive de la femme et non de sa famille. Cette dernière considération est cependant contraire à nos traditions relatives au mariage. Le mariage comme nous l’avons rappelé est une affaire des deux familles et non d’individus en droit congolais.

Le professeur KAPETA NZOVU ILUNGA a quant à lui estimé que la dot devra  être maintenue en droit congolais, sa réorganisation sur le modèle camerounais ou sénégalais fera qu’elle ne soit plus, selon lui, un obstacle au mariage et une solution à la cupidité des parents bénéficiaires[94].

Quant à la République Démocratique Congo, comme nous l’avons indiqué ci-haut, le code de la famille avant sa modification intervenue par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille voulait que seul le Président de la République vienne par une ordonnance stopper les manœuvres de certaines familles qui, par la cupidité, font courir à la noble institution mariage le danger de se voir transformer en une opération commerciale. Il est donc nécessaire à notre sens que cette compétence soit donnée au législateur central de prendre une loi fixant la valeur maximale de la dot ou encore plafond de la dot sur l’ensemble du territoire national et que les présents soient laissés aux us et coutumes de la famille de la future épouse.

L’Ordonnance du Président de la République qui devrait être prise en ce sens-là sur proposition des Assemblées Provinciales, elle pourrait crée une sorte de désunion dans la mesure où chaque Assemblée Provinciale pourra proposer à sa manière le taux de la dot et les biens qui seront demandés. C’est qui fait que le droit congolais de mariage allait avoir une multitude des lois applicables au mariage.

Or, la loi doit avoir un caractère général c’est-à-dire appliqué à tout le monde. S’il faut aborder les choses de cette manière, il y aura une panoplie des lois en matière de la fixation de la dot, chaque coutume crée sa propre loi c’est qui créerait une insécurité juridique pour les prétendants au mariage. 

2. Perspectives 

Il convient de dire que, la règlementation du taux de la dot est en droit congolais mérite une réforme. L’absence de la fixation du seuil de la dot a démontré les failles de la législation congolaise dans la pratique.

Mais cependant, il convient de préciser que le problème que pose la dot n’est pas spécifique au Congo. Il est bien connu dans le reste de l’Afrique noire aujourd’hui. Au Nigéria, par exemple, où la question est aussi d’actualité, la femme d’un gouverneur s’est élevée contre la pratique de la dot qui empêche beaucoup de jeunes gens de se marier en ces termes : ‘‘The issue of high bride price is in fact a thorn in the flesh in our society : It is something that affects everybody. Actually, the high bride price affects the number of spinsters and bachelors.’’[95]

Aussi, face à la dénaturalisation de la dot, la plus grande majorité des législateurs africains fait tout pour la neutraliser soit en la supprimant purement et simplement[96], soit en lui ôtant tout effet juridique quant à la formation du mariage, soit encore en la réduisant à un ‘‘symbole’’[97], soit enfin en lui fixant un montant maximum à ne pas dépasser[98].

Nous pensons qu’en droit congolais du mariage, le législateur doit impérativement intervenir pour organiser la fixation du taux de la dot. Le domaine du droit civil étant d’une compétence concurrente entre les Assemblées Provinciales et l’Assemblée Nationale, il serait logique que le législateur national puisse intervenir aux fins de régler définitivement cette question[99].

La compétence que la loi n°87-10 du 1er Août 1987 portant code de la famille, réservée au Chef de l’Etat en  matière de la fixation du taux de la dot qui devrait prendre une ordonnance  sur proposition des Assemblées Provinciales, nous parait très étrange dans ce sens que dans le soucis de la cohésion et l’unité nationale, une telle démarche semble beaucoup plus diviseur qu’unificatrice.

Quant à nous, nous soutenons partiellement la position du législateur sénégalais spécialement en ce qui concerne l’exclusion de la famille dans la fixation de la dot, donnant ainsi cette prérogative qu’à la future épouse. Mais cependant, en ce qui concerne l’article 132 du code de la famille sénégalais, son application en droit congolais, ne peut être la bienvenue, car l’on ne peut pas faire dépendre la condition de fond du mariage à la volonté des époux, en droit congolais le mariage étant une affaire des deux familles  et non des individus[100].

Aussi, comme nous ne cessons de le rappeler que le mariage en RDC est d’abord une affaire des familles, nous ne pouvons pas admettre que la dot soit une propriété exclusive de la femme. Cette façon de règlementer risque de porter atteinte à cette institution traditionnelle mais aussi énerverait nos traditions ancrées dans la culture congolaise de mariage.

Toutes les questions relatives au payement, aux bénéficiaires, au montant et à la consistance de la dot sont régies par la coutume applicable au mariage[101]. Cette disposition du code de la famille s’explique par la diversité des coutumes, les bénéficiaires peuvent être différents[102] c’est ce qui ressort des jugements coutumiers ci-dessous :

«  Chez le SONGYE, l’oncle paternel avec l’assentiment de la lignée paternelle de la femme a le droit de percevoir la dot versée pour celle-ci, comme dans le cas d’espèce, où la famille paternelle de la femme a déjà perçu les trois dots versées antérieurement pour les sœurs de la femme » SONGYE : Terr. KONGOLO, n°6, 12 mars 1949, BJI, 1956, 267.[103]

«  Est nul le mariage fondé sur une dot versée à une personne autre que l’ayant droit » Tribunal de paix, Lutshimba Piete, 2 novembre 1951, Terr, n.i, n°26, 15 mars 1952, BJI 1957, 146, note[104].

«  Est nul le mariage effectué par le versement d’une dot à un membre non qualifié de la famille de la femme ». Kinshasa : Terr. Leopoldville, 2 avril 1955, JTO 1955, 169, note AS[105].

« Une sœur cadette n’est pas habile à percevoir la dot versée pour son ainée » LUBA KASAYI : Terr LUBUDI 28 juillet 1953, BJI 1958, 348, note Jean S.[106]

«  Ne constitue pas une dot le versement d’une somme pour obtenir une femme à une autre femme, sa compatriote mais ne représentant pas la famille » LUBA KATANGA, Pq Lualaba, 19 septembre 1953, JTO, 1954, 56, note A. SOHIER[107].

« La dot doit être remise à l’ayant droit coutumier ou à un mandataire constitué par lui » Kinshasa, Terr. LeopoldVille, 24 mai 1958, JTO 1959, 93, res, note AS[108].

«  Est inexistant le mariage réalisé par le versement d’une dot à un autre parent que l’ayant droit coutumier ». Kinshasa : Pq LeopoldVille, 21 octobre 1958, JTO,1959, 125, note F[109].

« La sœur ainée est tenue de gérer les biens reçus à titre de dot pour leur donner la destination finale à savoir, de les remettre à un membre masculin de la famille pour lui permettre de se marier et est, seule compétente pour désigner celui de ses pères à qui la dot sera finalement remise ». LUBA KASAYI/LUBUMBASHI, commune Katuba, 8 mars 1961, Ville ElisabethVille, n°5.527, 7 avril 1961, RJC, 1965, 261, note E. Lamy[110].

Ces jugements démontrent à combien le droit du mariage congolais de mariage est très complexe surtout quant à ce qui concerne les créanciers ou encore les bénéficiaires de la dot. Et donc, la position du législateur sénégalais est loin de répondre aux considérations de la dot que se fait le droit coutumier congolais.

Mais aussi, nous soutenons, la position du législateur togolais qui a fixé par la loi un seuil que les familles ne pourront pas dépasser quant à la fixation de la dot en droit togolais. C’est qui en réalité laquelle disposition si elle est proposée en droit congolais, elle n’énerverait en rien nos coutumes.

Nous partageons le même avis que le législateur malien de la loi n°62-17 AN-RM du 3 Février 1962  qui article 3 a fixé un montant de la dot qui dans sa totalité ne peut dépasser en valeur vingt mille francs en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la femme. Il prévoit aussi qu’en cas de divorce prononcé aux torts de la femme, le mari pourra exiger la restitution de la dot et des dons. Le droit malien de mariage nous semble être beaucoup plus rationnel en ce qu’il a pour le mérite de simplifier et de donner un sens à cette institution traditionnelle.

Cependant, nous rejetons le non-versement de la dot prôné par le droit camerounais spécialement en son article 70 de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981, car estimant que le versement ou non de la dot ne peut pas valider le mariage. Proposer l’applicabilité de cette disposition en droit congolais fera perdre le mariage de sa substance principale et son fondement.

La loi étant l’expression de la volonté populaire coulée sous forme des textes, nous pensons que la population congolaise dans ses aspirations les plus profondes n’attende pas voir un mariage sans le paiement de la dot. Pour les congolais des villes comme des villages, le mariage est régit par un principe que l’on peut dire qu’ils considèrent comme sacrosaint selon lequel ‘’Pas de mariage sans dot’’.

D’où, nous proposons quant à nous qu’à défaut de cette ordonnance que devrait prendre le Président de la République suivant la loi n°87-10  du 1er Aout 1987 portant code de la famille, quant à la fixation du taux de la dot mais aussi la non intervention du législateur congolais quant à ce, au regard de la modification intervenue par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille et au regard des législations dont nous venons d’évoquer, que la dot comme pense le professeur KAPETA NZOVU ILUNGA doit être maintenue.

Nous pensons, qu’il serait illogique de supprimer une telle pratique ancrée dans nos cultures et longtemps admise par notre législation en la matière  cependant l’on peut réorganiser la procédure de sa fixation. C’est ainsi que dans le cadre du présent travail, nous avons pensé que la dot pour sa fixation doit être l’œuvre du législateur qui sur base d’une loi doit fixer un seuil du prix de la dot s’inspirant de son homologue malien qui a fait un taux maximal de la dot mais aussi qui a prévu des sanctions pénales aux contrevenants.

La famille de la future épouse selon la complexité de nos coutumes, continuera à percevoir la dot mais que la fixation de celle-ci ne soit plus dans ses attributions. Nous pensons que cette formule permettrait tant soit à réduire les différentes failles évoquées tout au long du présent travail occasionnées par la non prise en charge de la question de la fixation de la dot par les pouvoirs publics.

Il y a lieu de proposer également qu’au cas où le législateur se réserverait de se prononcer sur la valeur maximale de la dot, il ferait mieux de la soumettre à la proposition de la future épouse. Puisqu’il s’agit ici de la future épouse qui pour avoir vécu avec son futur époux pendant la phase des fiançailles, nous pensons qu’elle connait mieux nous supposons la capacité financière de son futur époux. Elle saura fixer un taux de la dot raisonnable conformément au revenus que gagne son futur époux et qu’il serait en mesure de payer. Ceci, éviterait la fixation des taux exorbitants et excessifs de la dot par les familles.

CONCLUSION

D’entrée de jeu, il importe de dire que la nécessité de reformer le code de la famille congolais notamment dans ses dispositions relatives à la dot se pose avec acuité. Cependant, la solution adoptée par le législateur congolais de limiter le taux de la dot[111] par l’ordonnance du Président de la République sur proposition des Assemblées Provinciales[112] contrairement à une certaine doctrine nous semble partiellement non défendable.

Mais cependant, il importe de faire remarquer qu’une telle décision pourrait conduire à la création ‘‘des marchés noirs de la dot’’ comme le pense une certaine doctrine.

La question reste alors est-ce que faut-il dès lors envisager une suppression pure et simple de la dot ? Nous pensons non.

Nous ne le pensons pas car, comme nous l’avions souligné, cette suppression risquerait de heurter trop brutalement des pratiques bien établies. Le législateur colonial avait opté pour une telle solution qui n’avait pas persuadé la population à se détourner de la pratique de la dot.

Pour sortir de cette impasse, nous pensons que le législateur congolais pourrait s’inspirer de la législation malienne et/ou sénégalaise. En effet, selon l’article 3 de la loi n°62-17 AN-RM du 3 Février 1962  dispose que : « Lorsqu’ils sont exigés par la coutume, la dot et les présents en vue du mariage ne pourront en leur totalité dépasser en valeur vingt mille francs en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la femme. En cas de divorce prononcé aux torts de la femme, le mari pourra exiger la restitution de la dot et des dons. Lorsque le divorce aura été prononcé contre le mari, la dot ainsi que les autres présents demeurent acquis à l’épouse. En cas de divorce aux torts réciproques des époux, le tribunal déterminera le taux des restitutions. Quiconque aura perçu ou tenté de percevoir en vue d’un mariage, des présents et une dot d’un montant supérieur à celui fixé en l’alinéa premier du présent article, sera condamné aux peines édictées par l’article 185 du code pénal. »

Pour sa part, le législateur sénégalais prévoit que la dot est versée à la femme et constitue sa propriété. C’est ce qui découle de l’article 132 du Code de la famille sénégalais : « Les époux peuvent convenir que la fixation d’une somme d’argent, ou la détermination des biens à remettre en partie ou en totalité par le futur époux à la future épouse, sera une condition de fond du mariage… Elle est propriété exclusive de la femme qui en a la libre disposition ».

Ainsi, la dot doit être maintenue en droit congolais, sa réorganisation sur le modèle  malien ou sénégalais fera qu’elle ne soit plus, à notre avis, un obstacle au mariage et une solution à la cupidité des parents bénéficiaires. Ce modèle servirait seulement à revoir l’organisation du système congolais de la dot.

Et donc, quant à nous, nous pouvons partir de la législation malienne aux fins de repenser l’organisation de la dot en droit congolais. La dot devra restée être perçue par la famille de la future épouse mais cependant, une valeur maximale sans préjudice des présents qui doivent être fixés selon les us et coutumes de la famille de la future épouse, devra être fixée par le législateur mais aussi si le législateur se réserve de se prononcé quant à ce, nous pensons que la solution serait que proposition du taux de la dot soit l’œuvre de la future épouse. Ceci serait une façon de faire impliquer la femme dans ces discutions autour de la dot car c’est d’elle qu’il s’agit contrairement à l’état actuel du droit congolais qui ne réserve aucune place à la femme dans le débat autour de la dot[113].

Cette solution aura le mérite de résoudre l’épineux problème de la fixation des taux excessifs de la dot par la famille de la future épouse mais aussi elle éviterait le mariage sans le consentement de la future épouse comme c’est le cas aujourd’hui où d’autres familles perçoivent la dot au nom de la future épouse sans son consentement préalable.

Aux grands maux,
Les grands remèdes.

BIBLIOGRAPHIE 

A. Textes officiels 

  1. Constitution de la République Démocratique du Congo Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 in Journal Officiel de la RDC Numéro spécial 5 février 2011 ;
  1. Décret du 30 juillet 1888 portant sur les contrats et obligations conventionnelles ;
  1. Loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016.B. Doctrine 

    a. Ouvrages 

  1. AMISI HERADY, DROIT CIVIL Vol I Les personnes, les incapables, la famille, Kinshasa,  2ème éd. EDUPC, 2014.
  2. Bayala (F), La dot, un élément déterminant dans le mariage traditionnel en Afrique, LGDJ, Paris, 1975.
  3. CARBONNIER (J), la famille, 19e édition. Tome II, PUF, Paris, 1995.
  4. CUREAU (A), Les sociétés primitives de l’Afrique Equatoriale, Armand Colin, Paris, 1912.
  5. COPANS (DJ),ADBOULAYE BARA & COUTY (P), La famille Wolof : tradition et changement, Hommes et Sociétés, Karthala, 1985.
  6. DELAFOSSE (M), Civilisation Négro-Africaine, Paris, 1925.
  7. DJUIDJE (B), Pluralisme législatif camerounais et droit international privé, Harmattan, Paris, 1999.
  8. HENNIN (R), Les structures familiales en milieu urbain, in CEPSI, n°68, Elisabeth Villes, 1965.
  9. HUBLET (J.E), Comment se documenter, éd. Labor, Paris,1985.
  10. KABEYA MAKWETA (N), Initiation à la recherche scientifique, Kin, éd. feu torrent, 2014.
  11. KAPETA NZOVU ILUNGA, La problématique de la dot comme condition de fond du mariage en droit congolais, PUC, Kinshasa, 2008.
  12. KAPETA NZOVU ILUNGA, la problématique de la dot comme condition de fond du mariage en droit congolais, in cahier africains des droits de l’homme et de la démocratie , CRIDHAC, UNIKIN, 15ème année, n°32, vol 1,2011.
  13. MARAN (R), Légendes et coutumes nègres de l’Oubangui-Chari : Choses vues : Fayard, les œuvres Libres, numéro 147, Paris,1933.
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  16. NKOUENDJIN YOTNDAM M., Le Cameroun à la recherche de son droit de la famille, LGDJ, Paris, 1975.
  17. SHOMBA, Méthodes de recherche en Sciences sociales, PUK, Kinshasa, 2002.
  18. WICKERS (S), Contribution à la connaissance du droit privé des Bakongo, Imprimerie E. Taffard, Bordeaux, 1954.

    b. Thèse de doctorat
  1. IBULA TSHATSHILA (A), le Droit au mariage à l’épreuve de la loi n°08/11 du 14 juillet 2008 portant protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA et les personnes infectées, thèse de doctorat, Unikin.c. Notes polycopiées 
  1. BOMPAKA NKEYI,  Cours de droit civil les personnes, G1 Droit, Unikin, Kinshasa.
  2. ILUNGA KANYEMESHA (M), Notes de cours polycopiées de droit civil, ISIG, Goma, 2011-2012.
  3. SAMUTONDI IKOMBA, Notes polycopies de cours de droit coutumier, G2 Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2013-2014
  4. SOHIER (A), Cours de Droit coutumier, B.I. J, 1945-1946.d. Autres sources
  1. Ordonnance de la République Centrafricaine n° 66/25 du 31 mars 1960 portant suppression de la dot ;
  2. Ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 sur l’état civil ;
  3. Code de la famille sénégalais
  4. La loi guinéenne N°54/AN62 du 14 avril 1962 sur les conditions nécessaires pour contracter le mariage.
  5. La loi malienne 62-17 du 3 février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle 

[1] AMISI HERADY, DROIT CIVIL  Vol I Les personnes, les incapables, la famille,  2ème éd. EDUPC, Kinshasa, 2014, p.465

[2] Idem

[3] Lire l’article 330 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[4] Lire l’article 361 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[5] Exposé des motifs de la loi du 1er Août 1987 portant code de la famille.

[6] Lire l’article 361 de la loi suscitée.

[7] Lire l’exposé des motifs de la loi n°87-010 du 1er Août 1987 portant code de la famille.

[8] Lire l’article 363 la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[9] Lire l’article 40 alinéa 1er de la Constitution de la République Démocratique du Congo modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 qui dispose que : « Tout individu a droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille ».

[10] N. KABEYA MAKWETA, Initiation à la recherche scientifique, Kin, éd. feu torrent, 2014, p.51

[11] M. ILUNGA KANYEMESHA, Notes de cours polycopiées de droit civil, ISIG, Goma, 2011-2012,p.7.

[12] C. JEVEAU, Comprendre la sociologie, Marabout, Paris, 1976, p.68.

[13] SHOMBA, Méthodes de recherche en Sciences sociales, PUK, Kinshasa, 2002, p.46

[14] MBOKO DJANDIMA, Principes et usage en matière de rédaction d’un travailP, éd. CADICEC, Kinshasa, 2004, p.21

[15] SHOMBA, Op.cit, p.47.

[16] J. CARBONNIER , la famille, 19e édition. Tome II, PUF, Paris, 1995, p. 38

[17] Lire l’article 389 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[18] Lire l’article 370 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[19] Lire l’article 370 al.2 de la loi précitée.

[20] BOMPAKA NKEYI,  Cours de droit civil les personnes, Faculté de Droit, Unikin , 1er Graduat, 2002, p.74.

[21] Lire l’article 919 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille qui dispose que : « Sont  brogés : a) le décret du 09 juillet 1936 relatif à la protection de la jeune fille impubère; b) l’ordonnance législative n° 37/AIMO du 31 janvier 1947 relative à la polyandrie; c) le décret du 05 juillet 1948 relatif au mariage monogamique indigène et ses mesures d’exécution; d) le décret du 25 juillet 1948 relatif à l’adultère et à la bigamie; e) le décret du 15 juillet 1949 relatif à l’abandon de la famille; f) le décret du 04 avril 1950 relatif à la polygamie ».

[22] Lire l’article 332 et 333 de la loi suscitée.

[23] BOMPAKA NKEYI, Op.cit.., p.74.

[24] A. IBULA TSHATSHILA, le Droit au mariage à l’épreuve de la loi n°08/11 du 14 juillet 2008 portant protection des     personnes vivant avec le VIH/SIDA et les personnes infectées, thèse de doctorat, Unikin, Kinshasa,s p.148.

[25] Lire l’article 384 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n°

16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[26] Idem

[27]  Lire l’article 385 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[28] Lire l’article 387-389 de la loi sous examen

[29] Lire l’article 40 de la Constitution de la République Démocratique du Congo Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

[30] Idem

[31] SAMUTONDI IKOMBA, Notes polycopies de cours de droit coutumier, G2 Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2013-2014, p.32.

[32] AMISI HERADY, DROIT CIVIL  Vol I Les personnes, les incapables, la famille, Kinshasa,  2ème éd. EDUPC, 2014, p.470

[33] Aux termes de l’article 8 du Décret du  30 juillet 1888 portant sur les Contrats ou des Obligations Conventionnelles ; quatre conditions sont essentielles pour l’existence et la validité d’un contrat : le consentement des parties, leur capacité, un objet licite et une cause licite.

[34]  AMISI HERADY, Op.cit,  p.471.

[35] J. CARBONNIER, Op.cit, p.114

[36] Lire l’article 351 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.

[37] Lire l’article 23 du décret du 30 juillet 1888 portant sur les Contrats ou des Obligations Conventionnelles

[38] Lire l’article 215 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.

[39] Lire l’article 353 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.

[40] Lire l’article 355 de la loi sous examen

[41] Lire l’article 361 idem

[42] SAMUTONDI IKOMBA, Op.cit., p.34

[43] R. HENNIN, Les structures familiales en milieu urbain, in CEPSI, n°68, Elisabeth Villes, Mars, 1965, p.24.

[44] Idem, p.24.

[45] R. HENNIN, Op.cit.., p.24.

[46] Idem.

[47] DE PLAEN, Op.cit, p.433.

[48] R. HINNIN, Op.cit, p.25

[49] Lire l’article 363 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.

[50] A. IBULA TSHATSHILA,  Op.cit. , p.173.

[51] KAPETA NZOVU ILUNGA, la problématique de la dot comme condition de fond du mariage en droit congolais, in cahier    africains des droits de l’homme et de la démocratie, CRIDHAC, UNIKIN, 15ème année, n°32, vol 1, juillet-septembre 2011,

[52] Lire l’exposé des motifs de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[53] Lire l’article 363 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.

[54] KAPETA NZOVU ILUNGA, la problématique de la dot comme condition de fond du mariage en droit congolais, in cahier    africains des droits de l’homme et de la démocratie, CRIDHAC, UNIKIN, 15ème année, n°32, vol 1, juillet-septembre 2011,p.21.

[55]  A. IBULA TSHATSHILA,  Op.cit., p.174.

[56]  Lire l’article 361 al.2 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.

[57] Lire l’article 361 al.3 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[58] Lire l’article 363 de la loi n°87-010 du 1er aout 198 portant code de la famille

[59] Lire l’article 363 de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant codede la famille

[60] Lire l’article 3 de la loi malienne n°62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle

[61] Lire l’article 370 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.

[62] Lire l’article 375 de la loi sous examen.

[63] Lire l’exposée de motif de la loi du 1er Aout 1987 portant code de la famille congolais tel que modifié et complété à ce jour.

[64] R. MARAN, Légendes et coutumes nègres de l’Oubangui-Chari : Choses vues Paris : Fayard, les œuvres Libres, numéro 147, 1933, p. 359.

[65] F. Bayala , La dot, un élément déterminant dans le mariage traditionnel en Afrique, LGDJ, Paris, 1975, p.37

[66] M. NKOUENDJIN YOTNDAM, Le Cameroun à la recherche de son droit de la famille, LGDJ, Paris, 1975, p.63

[67] S. WICKERS, Contribution à la connaissance du droit privé des Bakongo, Bordeaux, Imprimerie E.Taffard, 1954, p.60.

[68] G. LE TESTU, Op. cit., p.60.

[69] F. Bayala , Op.cit.,p.51

[70] A. CUREAU, Les sociétés primitives de l’Afrique Equatoriale, Armand Colin, Paris ,1912, p. 61.

[71] Idem, p. 62.

[72] B. DJUIDJE, Pluralisme législatif camerounais et droit international privé, Harmattan , Paris, 1999, p. 329 et suivant.

[73] M. MASSOZ, Les femmes bantous du XXème siècle, Essai, C.A., Liège, 1991, p. 157.

[74] S. WICKERS, op. cit., p. 87.

[75] R. HENNIN, Op.cit…, p.24

[76] Idem

[77] Ibidem

[78] R. HENNIN, Op.cit…, p.24.

[79] Lire l’article 363 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[80] M. DELAFOSSE, Civilisation Négro-Africaine, Paris, 1925, Stock, cité par S. WICKERS, Op.cit., p. 63.

[81] A. SOHIER, Cours de Droit coutumier, B.I. J, 1945-1946.

[82] A. SOHIER, Op.cit., p.187.

[83] D. J. COPANS, D. ADBOULAYE BARA & P. COUTY, La famille Wolof : tradition et changement, Hommes et Sociétés, Karthala, 1985, p. 115.

[84] Idem

[85] Ibidem

[86] Ibidem

[87] A. SOHIER, Op.cit…, p.123

[88] WICKERS, Contribution à la connaissance du droit privé des Bakongo, Bordeaux, Imprimerie E. Taffard, 1954, p. 87

[89] Lire l’article 263 de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[90] Lire l’article 361 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[91] Lire l’article 363 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[92] Lire l’article 70 de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 sur l’état civil.

[93] Lire l’article 132 du code de la famille sénégalais

[94] KAPETA NZOVU ILUNGA,     La problématique de la dot comme condition de fond du mariage en droit congolais, PUC, Kinshasa, 2008, p.27

[95] KAPETA NZOVU ILUNGA, Op.cit., p.21

[96] Lire la loi Gabonaise n° 20 du 31 mai 1963 , lire l’ Ordonnance n° 66/25 du 31 mars 1960 portant suppression de la dot en RCA, lire l’art 244 du code de la famille du Burkina Fasso: qui dispose : ‘‘Le versement d’une dot soit en espèces, soit en nature, soit sous forme de prestations de service est illégal ‘’

[97] Lire l’article 4 de la loi guinéenne 54/AN62 du 14 avril 1962 sur les conditions nécessaires pour contracter le mariage.

[98] Lire l’article 3 de la loi malienne 62-17 du 3 février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle : le montant maximum de la dot a été fixé à 20.000 francs pour une fille et à 10.000 francs pour une femme divorcée ou une veuve ; le Code du mariage et de la tutelle du Mali, consacre son chapitre II à la dot et aux présents : ‘‘lorsqu’ils sont exigés par la coutume, la dot et les présents en vue du mariage, ne pourront en leur totalité dépasser en valeur 20 000 francs en ce qui concerne la jeune fille et 10 000 francs en ce qui concerne la femme.’’

[99] Lire l’article 203 de la  constitution de la République Démocratique du Congo modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

[100] Lire l’exposé des motifs de la loi du 1er Aout 1987 portant code de la famille congolais tel que modifié et completé à ce jour.

[101] Lire l’article 362 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[102] BOMPAKA NKEYI, Op.cit., p.83.

[103] A. IBULA TSHATSHILA, le Droit au mariage à l’épreuve de la loi n°08/11 du 14 juillet 2008 portant protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA et les personnes infectées, thèse de doctorat, Unikin, p.175.

[104] A. IBULA TSHATSHILA, Op.cit., p.175

[105] Idem

[106] Ibidem

[107] A. IBULA TSHATSHILA, Op.cit., p.175

[108] Idem

[109] Ibidem

[110] ibidem

[111] Lire l’article 363 la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille

[112] A. IBULA TSHATSHILA, Op.cit., p.175

[113] Lire l’article 361 la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.