La souscription d’une assurance directe  à l’étranger, auprès d’une  entreprise non agréée par l’autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA), pour un risque concernant une personne, un bien, ou une responsabilité se trouvant en République Démocratique du Congo (RDC) est désormais interdite.

Cette décision a été prise par  l’Autorité de Régulation et du Contrôle des Assurances (ARCA), qui a émis la note circulaire n° 0001/2019  du 06 septembre 2019.

Aux termes de cette note circulaire, l’ARCA, dans sa mission de régulateur, invite les opérateurs agréés évoluant dans le secteur des assurances au strict respect des dispositions de la loi 15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances en RDC qui interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger dont l’objet serait un risque portant sur une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national. La loi interdit tout autant ce type de souscription auprès d’une entreprise non agréée pour réaliser des opérations d’assurances en RDC.

Par ailleurs, les cessions en réassurance à l’étranger, ayant le même objet, comme précisé ci-haut,  sont soumises à l’autorisation du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, après avis de l’ARCA, si elles portent sur plus de 75 % des risques couverts par cette réassurance. Toutefois, la loi fixe dans ses dispositions des branches qui dérogent à cette règle.

En ce qui concerne les mesures d’application en vue de veiller au respect des dispositions sus-rappelées, la note circulaire précise, entre autre, que l’ARCA devra veiller à ce que l’affaire ait été présentée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un courtier agréé par l’ARCA et rémunéré conformément aux dispositions légales et règlementaires, mais aussi veiller à ce que la souscription de la police d’assurance ait été faite par une ou plusieurs sociétés d’assurances agréées en RDC.

Cette note circulaire énonce, par ailleurs, qu’il est prévu des sanctions en l’encontre des opérateurs récalcitrants. Les entreprises étrangères opérant dans le secteur des assurances qui ne se conforment pas à cette décision se verront interdire de coopérer avec les sociétés d’assurances agréées en RDC.

Par Popol Muamba