Par son arrêté n°082/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018, le ministre en charge de l’Energie et Ressources hydrauliques a défini les conditions et modalités de vente de l’excédent d’énergie électrique des installations d’autoproduction de l’électricité.

Aux termes de cet arrêté, les producteurs d’électricité ne peuvent vendre l’énergie de leurs centrales qu’aux seuls clients éligibles et/ou aux opérateurs du service public de transport, de distribution ou de commercialisation de l’électricité.  Les exportateurs de cette énergie peuvent aussi bénéficier de cet approvisionnement.

Pour ce faire, il est exigé du producteur d’électricité  la détention préalable d’une licence de commercialisation d’électricité en cours de validité et l’accomplissement préalable des formalités relatives au régime de la licence, de la concession, de l’autorisation ou de la déclaration pour la production de cette électricité.  Un contrat d’achat d’électricité et un autre de concession ou une licence en cours de validité sont exigés aux clients ainsi qu’à l’État qui peut également acheter l’excédent d’énergie électrique.

L’excédent de production est défini selon qu’il s’agit d’un auto-producteur raccordé au réseau ou non.

Pour le premier, l’excédent de production est la différence positive entre la puissance installée de la centrale raccordée au réseau électrique et la capacité requise pour l’alimentation de ses propres installations. Pour le second,  c’est-à-dire l’auto-producteur non raccordé au réseau, l’excédent de production est défini comme la part de sa production, potentielle, à court terme ou réelle, non consommée par lui-même.

L’arrêté limite la puissance totale vendue ou à vendre, par l’auto-producteur, à 20% de la puissance de pointe absorbée  par celui-ci. Si la puissance totale de vente dépasse la puissance de son raccordement, il doit souscrire à un nouveau raccordement et supporter les coûts éventuels de renforcement du réseau.

Notons, par ailleurs, que la vente de l’excédent de production d’électricité, dont le prix est librement négociable entre les parties, est soumise à l’autorisation que l’auto-producteur d’électricité connecté au réseau doit solliciter. Il doit par ailleurs justifier d’une expérience attestée d’au moins un an d’activités en mode synchronisé avec le réseau sans y avoir causé des perturbations majeures. Il doit, en outre, adresser une demande de licence, au ministre en charge de l’électricité, pour la commercialisation de son énergie électrique, à toute réception d’une proposition d’achat de l’excédent de sa production d’électricité, de la part d’un client éligible.

Le ministre saisi de cette demande de la licence doit se prononcer dans les 15 jours du rapport de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité. Si la décision de l’autorité compétente n’intervient pas dans les 45 jours de la réception du dossier, le requérant a le droit de saisir l’Autorité de Régulation du secteur de l’électricité, qui porte à son tour le dossier devant la juridiction compétente pour l’obtention d’un arrêt autorisant, ou non, la commercialisation de son excédent d’énergie électrique.

Par contre,  la demande de cette licence n’est pas nécessaire lorsque la proposition de l’achat vient de l’État.

L’arrêté assujettit les opérations de vente de l’excédent de production à un régime fiscal favorable.

Soulignons, enfin, que les litiges résultant de la commercialisation de l’excédent de l’énergie des auto-producteurs avec leurs clients sont portés devant l’Autorité de Régulation du secteur de l’électricité.

Lire l’ arrêté n°082/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018

Par Jacques Zakayi
Avocat