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Le Président de la République a promulgué en date du 12 avril 2018, la loi n° 001/AN/18/8ème L modifiant et complétant le Code de commerce.

En vue de renforcer et d’améliorer le climat des affaires en République de Djibouti en permettant l’effectivité des mesures fortes pour mieux réguler l’activité commerciale, la présente loi modifie certaines dispositions du Code de commerce.

Ainsi, les sociétés et les autres personnes morales doivent requérir leur immatriculation dans le mois de leur constitution auprès de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

Il en est de même pour toute personne morale dont le siège est situé à l’étranger et qui entreprend une activité commerciale en République de Djibouti. Il devra dans le mois qui suit le début de cette activité, requérir l’immatriculation d’une succursale en République de Djibouti.

La loi sus évoquée énonce que toute immatriculation ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation des personnes physiques ou morales assujetties doivent, en outre, dans le mois de l’inscription de cette formalité faire l’objet d’une publication sur le site internet du Guichet Unique et de l’ODPIC.

Il ressort de ladite loi, qu’il incombe à l’ODPIC la charge de tenir le Registre de Commerce et des sociétés.

Retenons que toutes les déclarations sont établies en deux exemplaires sur formulaires fournis par le service de l’ODPIC ou sur le formulaire unique fourni par le Guichet Unique dans le cas d’une première immatriculation au Registre du Commerce.

Par ailleurs, la loi précise que tout dépôt d’actes ou de pièces qui est effectué auprès du service en charge de la tenue du Registre de Commerce et des sociétés donne lieu à mention sur le folio du registre analytique affecté à l’entreprise ou à la société ainsi qu’à la délivrance d’un récépissé mentionnant son numéro au Registre du commerce et des sociétés, la raison sociale ou la dénomination de l’entreprise ou de la société, l’adresse de son établissement principal ou de son siège social, la nature et le nombre des pièces déposées et la date du dépôt.

Une amende de 4ème catégorie sanctionne tout commerçant, tout dirigeant d’une société ou autre, qui ne requiert pas dans le délai prescrit les inscriptions obligatoires. Il appartient au tribunal sur réquisition du Procureur de la République en charge de la surveillance du Registre de commerce et des sociétés de prononcer ces peines à l’égard du contrevenant entendu ou dûment appelé.

Par ailleurs, une amende de 5ème catégorie est infligée à quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre de commerce.

Lire la loi n° 001/AN/18/8ème L modifiant et complétant le Code de commerce

Par Diflore Mafu
Avocat