La République Démocratique du Congo (RDC) a adopté la loi n°18/016 du 09 juillet 2018, en vue de booster son économie et la rendre plus compétitive.
La loi susvisée définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat publique privé (PPP) et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et leur contrôle, ainsi que le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution, les régimes fiscal, douanier et parafiscal applicables, ainsi que les obligations des parties.

La loi ainsi publiée s’applique à tous les contrats répondant à la définition du PPP, quelle que soit la forme ou la dénomination, mais ne concerne pas les contrats passés entre les personnes publiques, ni les PPP régis par des lois particulières, et ne s’applique pas non plus, aux projets de PPP pour lesquels un avis d’appel à la concurrence est antérieur à la date de sa promulgation intervenue le 08 août 2018.

La loi fait intervenir l’activité des acteurs publics et privés du secteur de PPP. Du côté public, des institutions et organismes chargés de la conception du plan de développement national et de la gestion des investissements, de conseil, de conclusion, d’approbation, de régulation et de contrôle des PPP comprenant le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée, l’autorité contractante, l’établissement public, l’autorité de régulation des marchés publics et l’Autorité approbatrice.

La coordination du secteur de PPP est assurée par le ministre ayant le Plan dans ses attributions.  Le gouvernement crée, endéans six mois à dater de la promulgation de la présente loi, l’Établissement public et l’Autorité de régulation du secteur de PPP, et exige au gouvernement de présenter au parlement un rapport annuel portant sur l’exécution des projets de PPP. Les règles d’organisation, de fonctionnement et de financement de cet établissement sont fixées par un décret que prendrait le Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres.

Dans son objet le contrat visé par la loi peut porter sur une délégation de service public, et correspondre soit à la concession, l’affermage et la régie intéressée. Il peut aussi s’agir d’un contrat de partenariat à proprement parler tel que défini dans la loi.

Aux termes de la loi, la concession de service public peut être soit de service public, soit de travaux publics, ou même les deux à la fois. Elle est un mode de gestion d’un service public dans le cadre duquel un concessionnaire, partenaire privé, a le droit d’exploiter l’ouvrage en son nom et à ses risques et périls pendant une durée déterminée, en recouvrant les prix du service auprès des usagers.

Il existe aussi l’affermage qui est un contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne privée, d’assurer l’exploitation du service et d’entretenir les ouvrages qui lui sont remis.  Le fermier verse une redevance à l’autorité contractante au titre de l’exploitation de l’ouvrage affermé et est rémunéré par les recettes versées par les usagers. La redevance a un caractère variable en fonction du résultat d’exploitation. Cependant, les conditions de versement de la redevance sont définies au contrat.

Pour sa part, la régie intéressée est un contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service public, mais en confie la gestion à une personne privée rémunérée. L’autorité contractante demeure intéressée aux résultats en termes soit des économies réalisées, soit des gains de productivité, soit encore de l’amélioration de la qualité du service. Le service public continue d’être exploité au nom de l’autorité contractante qui assure les investissements et en assume le risque d’exploitation.

S’agissant du contrat de partenariat, il est celui par lequel l’autorité contractante confie à un tiers, partenaire privé, pour une période déterminée, une mission globale ayant pour objet le financement partiel ou total de construction ou de transformation, d’entretien, de maintenance, d’exploitation ou de gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exploitation de l’activité, à l’exception de toute participation au capital.

Aux termes de la loi, les contrats de PPP renvoient aux accords de longue durée, avec pour objet l’exploitation des ressources naturelles, en contrepartie de la construction d’infrastructures dans lesquels le partenaire privé a une mission globale, notamment de financer et de concevoir des ouvrages ou d’acquérir des équipements.

Lorsque son objet porte sur un service public, le PPP est un contrat administratif. Et dans tous les cas, il obéit, entre autres, aux principes bien définis dans la loi, comme ceux de la concurrence, de la transparence dans les procédures d’octroi et d’exécution d’un contrat PPP, de l’égalité de traitement des candidats et des soumissionnaires.

À propos du régime juridique applicable aux PPP, il sied de noter que ceux-ci comportent les clauses sur l’identité et la nationalité des parties, le type de contrat, la nature et la description des activités couvertes et tant d’autres. Il est attendu des parties le respect des engagements contractuels, réciproques, ainsi que l’exécution de bonne foi, et personnelle, sauf si l’autorité contractante autorise à sous-traiter une partie des obligations.

En principe, le contrat de PPP est conclu par voie d’appel d’offres. Il peut exceptionnellement être conclu de gré à gré ou par offre spontanée dans les conditions définies par la loi.

Les PPP sont soumis au régime du droit commun en matière fiscale, douanière, de change et non fiscale. Toutefois, pendant les trois premières années, la loi accorde un allègement d’impôt sur le bénéfice et profit de 15% aux partenaires privés qui réalisent des investissements importants.

Un arrêté interministériel du ministre du secteur d’activité et de celui ayant les Finances dans ses attributions devra déterminer les modalités d’application du régime parafiscal.

Pour les contestations relatives à la procédure de sélection des candidatures ou des projets et à la passation du contrat PPP, le candidat ou soumissionnaire devra introduire, sous peine d’irrecevabilité, une réclamation auprès de l’autorité contractante, qui répond dans les 15 jours ouvrables de la réception de la réclamation.

La décision de l’autorité contractante peut être contestée devant l’Autorité de Régulation de Marchés Publics, qui est tenu de répondre dans les 20 jours ouvrables de sa saisine.

La partie lésée dans l’exécution d’un contrat de PPP notifie à l’autre les motifs du différend et éventuellement toutes les conséquences de nature administrative, technique ou financière qui en résultent.  La partie destinataire y répond dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification. L’absence de réponse dans ce délai équivaut au rejet des motifs invoqués par le requérant.

En cas de rejet ou de propositions insatisfaisantes, la partie lésée saisit l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour conciliation. À défaut d’accord et de conciliation, le différend est porté devant les cours et tribunaux compétents ou à l’arbitrage.

Lorsqu’un partenaire privé commet, à la fois, un manquement administratif et une violation intentionnelle de la présente loi,  l’autorité contractante, après avis de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, peut lui infliger l’une ou l’autre des sanctions administratives prévues. Il pourrait s’agir de l’avertissement, de l’exclusion de l’attribution du contrat ou de la résiliation du contrat.

Pour l’intégralité de cette loi, merci de cliquer ici

Par MAFAMVULA NKELE Jimmy,
Avocat