Matadiwamba Kamba Mutu,
Bâtonnier national

1. L’ordonnance du 14/05/1886 est-elle e abrogée?

L’article 199 du décret du 07/03/1960, mis à jour au 30/06/1985 porte l’abrogation en ces termes « l’ordonnance de l’ administrateur général au Congo du 14 mai 1886 approuvée par le décret du 12 novembre 1886 et les décrets qui l’ont modifiée et complétée sont abrogés. »

2. Que dit l’ordonnance abrogée du 14/05/1886?

« Quand la matière n’est pas prévue par un décret, un arrêté ou une ordonnance déjà promulgué, les contestations qui sont de la compétence des tribunaux du Congo seront jugées d’après les coutumes locales, les principes généraux du droit et l’équité. »

3. Un tel texte peut-il être supprimé ?

Vu sa raison d’être, ratio legis, l’ordonnance de l’administrateur général au Congo n’est pas abrogeable. Au contraire, elle est increvable, à y regarder de près. Elle existe, en effet, à titre subsidiaire. une soupape, a minima, pour le cas où.
Comme le pays ne finira Jamais de légiférer en toutes matières, le recours à cette ordonnance sera toujours possible et utile.

Même là où il existe une loi expresse, le juge a le pouvoir d’apprécier, précisément, d’interpréter la loi existante. Ce faisant. le juge peut toujours fonder sa sentence sur l’équité ou le bon sens, devant le caractère flou d’une loi.

Le dernier alinéa de l’article 153 de la Constitution du 18 février 2006 qui indique aux cours et tribunaux, les sources de droit, à savoir, «les traités internationaux ratifiés, les lois, etc.» n’a pas entendu abroger l’ordonnance du 14 mai 1886. Que du contraire. L’on sait que les cours et tribunaux appliquent régulièrement les principes généraux du droit, sans pour autant violer une quelconque loi positive.

4. Conclusion

L’ordonnance du 14 mai 1886 est née d’un besoin d’encadrement des “juges” dans un “territoire indépendant”, sans loi propre au départ. C’est au fur et à mesure que le pouvoir administrateur se devait de légiférer. Sur ces entrefaites il fallait trancher les conflits entre habitants. La colonie du Congo belge elle­ même n ‘a  pas pu légiférer en matière de succession, par exemple le, où le premier texte ne viendra que sous la République en1985.

Pur produit de la sagesse législative, l’ordonnance du 14 mai 1886 a servi, sert et servira toujours increvable.