Par Charles Théodore TUKA IKA BAZUNGULA,
Avocat à la Cour d’Appel de la Gombe,
Président honoraire et Émérite de la
Cour suprême de justice

Introduction

La question mérite d’être posée. En effet, le souverain belge, devenu propriétaire du nouvel Etat Indépendant du Congo, a naturellement cherché à doter son domaine d’une législation moderne.

Mais devant l’état embryonnaire de la législation, pour un pays aussi vaste que l’Europe occidentale, il lui a paru opportun de recourir aux principes généraux du droit, d’où l’ordonnance de l’Administrateur Général du Congo du 14 mai 1886 approuvée par le Décret du 12 novembre 1886.
Depuis ce temps, peut-on soutenir que cette source de droit est toujours indispensable ?

I. Base légale

La base légale de l’applicabilité des principes généraux par le juge congolais c’est l’ordonnance  de l’Administrateur général du Congo du 14 mai 1886 approuvée par le décret du 12 novembre 1886.

Beaucoup d’encre et de salive ont coulé pour soutenir que cette ordonnance a été abrogée par le décret du 07 mars 1960 portant code de procédure civile.

Il n’en est pas question. En effet, pour la petite histoire, à la même date du 14 mai 1886, l’Administrateur général du Congo avait pris deux ordonnances dont la première avait organisé les principes à suivre dans les décisions judiciaires et la seconde portait sur la procédure civile. Ce qui a été abrogé par l’article 199 du décret susmentionné c’est la seconde ordonnance portant sur la procédure civile, tandis que, la première ayant trait aux principes généraux de droit est encore en vigueur jusqu’à ce jour.

Signalons, pour la première qui nous intéresse ici, que celle-ci comprend deux articles. Mais c’est l’article 1èr  qui constitue la base légale de la cassation d’une décision judiciaire pour violation d’un principe général de droit. En sorte qu’un moyen qui ne vise pas cet article doit être regardé comme irrecevable.

II. Autres textes de référence

  1. Article 118 de la loi organique n°13/001/-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

Cette disposition légale dispose : ” Si une contestation doit être tranchée suivant la coutume, les cours et tribunaux appliquent celle-ci pour autant qu’elle soit conforme aux lois, à l‘ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas d’absence de coutume ou lorsque celle-ci n’est pas conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, les cours et tribunaux s’inspirent des principes généraux du droit “.

Lorsque les dispositions légales ou règlementaires ont eu pour effet de substituer d’autres règles à la coutume, les cours et tribunaux appliquent ces dispositions.

  1. Article 85, al 2 et 3 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Cet article édicte :” Sans préjudice des autres compétences que lui reconnait la constitution ou la présente loi organique, la section du contentieux du conseil d’Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour violation de la loi, de l’édit ou du règlement, formé contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales ou contre ceux des organismes publics placés sous leur tutelle ainsi que ceux des organes nationaux des ordres professionnels” .

La violation de la loi, de l’édit, du règlement, de la coutume et des principes généraux de droit comprend…

Art .87 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Il dispose : ” la section du contentieux connait des pourvois en cassation, pour violation de la constitution, du traité international dûment ratifié, de la loi, de l’édit, de la coutume, des principes généraux de droit et du règlement contre les arrêts et jugements des juridictions administratives de droit commun ou contre les décisions des juridictions administratives spécialisées visées à l’article 2 alinéa 3 de la présente loi organique” .

III. Définition

Dans son dictionnaire juridique, Bouvier déclare : «par le terme principes généraux de droit, on entend des variétés ou des propositions tellement claires, qu’elles ne peuvent être prouvées ou contredites sauf par des propositions qui sont encore plus claires », et dans le journal colonial de 1936 à la page 23, à l’occasion de la sentence arbitrale du 11 décembre 1931, on a défini les principes généraux du droit comme étant « les conceptions dominantes dans les droits positifs nationaux les plus évolués (Ruffin MUSHINGO A-GAZANGA GIGOMBE ; Les Principes généraux du droit et leurs applications par la CSJ du Congo, Bruylant Academia, 2002 p. 21).

IV. Raison d’être

Le droit écrit, par définition statique, d’évolution lente et pouvant s’avérer insuffisant ou dépassé par l’évolution économique, politique ou sociale, les principes viennent l’éclairer, le compléter et le cas échéant, y suppléer ; ils apportent aussi au droit l’élément de continuité et de perspective nécessaire à son accomplissement (Ruffin MUSHIGO, op.cit, p.21).

Ainsi, le juge étant obligé de vider le litige à lui soumis, sous peine de déni de justice, ne peut se taire en cas de silence de la loi ou de la coutume. D’où l’importance capitale des principes généraux du droit.

V. Quels sont ces principes généraux de droit devant inspirer le juge ?

A l’origine, c’étaient les principes généraux de droit belge. Actuellement, il s’agit des droits positifs nationaux les plus évolués.

VI. Situation en droit comparé

Maitre Ruffin MUSHIGO relève dans son ouvrage susmentionné les cas de la Belgique, de la France, de l’Espagne, de la communauté européenne et des pays anglo-saxons.

VII. Ordonnance de l’Administrateur général du Congo du 14 mai 1886 : Droit commun de référence

Placée dans les dispositions préliminaires du code civil et commercial congolais, cette ordonnance, en apparence, ne s’applique qu’à un domaine spécial de la justice civile, mais la jurisprudence de l’État a établi qu’elle se rapporterait également à la justice pénale et administrative.

A cet effet, il convient de souligner que le droit civil constitue le droit commun, applicable en d’autres matières en cas de silence.

VIII. Conclusion

Au regard de ce qui précède, il échet de conclure que les principes généraux de droit demeurent à ce jour une source importante et inépuisable du droit applicable par le juge congolais en toutes matières civile, pénale et administrative.