Par Maitre Emery Mukendi Wafwana
Avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.

Problématique

En vertu de l’ordonnance de l’Administrateur Général du Congo-Belge du 14 mai 1886 approuvé par le décret du 12 novembre 1886, les principes généraux constituent pour le juge une source de droit applicable aux litiges lui soumis. L’article 1er de cette ordonnance dispose :

« Quand la matière n’est pas prévue par un décret, un arrêté ou une ordonnance déjà promulgués, les contestations qui sont de la compétence des tribunaux du Congo seront jugées d’après les coutumes locales, les principes généraux du droit et l’équité. »

La Constitution en vigueur comme certaines autres qui l’ont précédée, impose aux juges de l’ordre judiciaire, civils et militaires, d’appliquer aux litiges qui leur sont soumis « les traités dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires, pour autant qu’ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ». Elle est muette en ce qui concerne les autres sources de droit cité dans l’ordonnance législative du 14 mai 1886, notamment les principes généraux du droit. Elle abroge toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures contraires.

La loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 sur l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire autorise le juge à s’inspirer des principes généraux de droit en cas d’absence de coutume ou lorsque celle-ci n’est pas conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Son article 118 dispose :

« Si une contestation doit être tranchée suivant la coutume, les Cours et tribunaux appliquent celle-ci, pour autant qu’elle soit conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. »

La Constitution ne contient pas des dispositions imposant au juge de l’ordre administratif les sources de droit à appliquer dans un litige. Cependant, la loi organique n°16/027 du 18 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif prévoit que le juge du contentieux d’annulation apprécie la légalité des actes réglementaires pour violation de la loi, de l’édit, du règlement, de la coutume et des principes généraux de droit. Les articles 85 alinéa 2 et 87 alinéa 1 disposent respectivement ce qui suit :

« Sans préjudice des autres compétences que lui reconnaît la Constitution ou la présente loi organique, la section du contentieux du Conseil d’État connaît, en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour violation de la loi, de l’édit ou du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales ou contre ceux des organismes publics placés sous leur tutelle ainsi que ceux des organes nationaux des ordres professionnels. »

« Le pourvoi régulièrement formé contre un jugement définitif rendu sur le fond d’une contestation s’étend à tous les jugements dans les mêmes instances entre les mêmes parties. »

Ainsi, à l’état actuel de la législation nationale en la matière, les principes généraux de droit constitueraient-ils encore la source du droit pour le juge de l’ordre judiciaire ? Qu’en est-il des juges de l’ordre administratif ? Quels sont ces principes généraux de droit devant inspirer le juge de l’ordre judiciaire ? Quelle est l’étendue des principes généraux du droit administratif servant base d’appréciation de la légalité d’un acte administratif ? Une décision du juge de l’ordre judiciaire fondée sur les principes généraux de droit encourt-elle cassation ?

 

Les réponses à ces questions seront fournies ce soir par un panel d’Experts-juristes de la RDC constitué du distingué Juge Hyppolite Masani Matshi, Président du Conseil d’Etat, de Maître Matadiwamba Kamba Mutu, Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat, de Maître Dieudonné Kaluba Dibwa, Avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat, Professeur à la faculté de droit à l’UNIKIN, du Professeur Emmanuel Luzolo Bambi, Avocat à la Cour d’appel, Professeur à la faculté de droit à l’UNIKIN, de Maître Charles Théodore Tuka Ika Bazungula, Avocat à la Cour d’appel de la Gombe, Président Honoraire et Emérite de la Cour suprême de justice et de Maitre Emery Mukendi Wafwana, Avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.