Par Dieudonné Kaluba Dibwa
Avocat à la cour de cassation et
au conseil d’État

Parler des principes généraux de droit comme la source de droit applicable devant le juge est une formulation problématique en ce qu’ils ne constituent pas la seule source du droit mais plutôt une des sources du droit. En même temps, ils ne sont pas cités nommément par le constituant congolais. Sont-ils dès lors écartés de l’application du droit ? Ils sont cependant cités dans des lois organiques organisant les deux ordres des juridictions que compte le pays. Même le juge constitutionnel les applique, sans indiquer la base juridique de leur application. Ce sont toutes ces questions qui posent le contenu de la présente réflexion.

En République démocratique du Congo, les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui doivent répondre à trois critères :

  • ils s’appliquent même en l’absence de texte ;
  • ils sont dégagés par la jurisprudence ;
  • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l’état du droit et de la société à un instant donné.

En effet, les juges n’ont que le pouvoir de mettre en évidence et d’interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il serait simplement mis au jour par le juge.

En droit interne congolais, il a été longtemps admis que les principes généraux de droit étaient portés par l’article 1er de l’ordonnance du 14 mai 1886, telle qu’approuvée par décret du 12 novembre 1886. Depuis l’adoption du code de procédure civile du 7 mars 1960, particulièrement au regard de son article 199, la « légalité » de cette ordonnance pose problème. Vincent KANGULUMBA la traite d’ancêtre illégalement vénéré.

Cependant l’article 118 de la Loi organique relative aux juridictions de l’ordre judiciaire prescrit que les juges, en cas d’absence de coutume ou lorsque celle-ci n’est pas conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, s’inspirent des principes généraux de droit. Le juge doit donc s’en inspirer et non pas appliquer le principe général de droit.

En revanche, l’article 85, tout comme l’article 87, de la Loi organique relative aux juridictions de l’ordre administratif ouvre une action en annulation pour excès de pouvoir pour violation de la loi, de l’édit, du règlement, de la coutume et des principes généraux de droit. Dès lors, le juge administratif peut donc appliquer un principe général de droit puisqu’il s’agit d’un cas d’ouverture permis devant lui.

Il convient, à ce niveau, de constater que le juge judiciaire n’est pas autorisé formellement à appliquer un principe général de droit mais, parce qu’entendu comme un principe déduit de l’état du droit et de la société, il est parfaitement autorisé à le faire. Son collègue administratif, lui, est formellement et matériellement autorisé.

Du point de vue la cassation cependant, il serait difficile d’admettre que le pourvoi est ouvert sur pied de la violation d’un principe général de droit alors que l’article 116 de la Loi organique relative aux juridictions de l’ordre judiciaire n’ouvre cette voie de recours que pour violation des traités internationaux, des lois et de la coutume. Je pense cependant que ce cas d’ouverture en matière de droit privé peut être rattrapé par le moyen relatif à la mauvaise motivation, car un juge qui applique mal un principe général de droit a nécessairement mal motivé son œuvre. Mais viser directement le principe général de droit reste problématique.

En droit international public, les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » sont considérés comme une source de droit conformément à l’article 38.1 (c) du statut de la Cour internationale de justice. Les termes mêmes du Statut sont problématiques en ce qu’ils posent une discrimination entre nations. Mais plus sérieusement, l’on peut en déduire aujourd’hui qu’il s’agit des principes généraux admis par la plupart des nations ou des systèmes juridiques nationaux.

Traditionnellement, la place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit privé – qui est essentiellement codifié – et beaucoup plus large dans le droit administratif –  qui est largement jurisprudentiel – car pendant très longtemps, il n’a existé que très peu de textes de portée générale s’appliquant à l’ensemble des activités de l’administration ou à une partie substantielle de celles-ci. En droit congolais, cependant, il faut souligner que le droit applicable à l’administration est largement législatif.

Le statut de ces principes généraux du droit, et en particulier de l’interprétation juridique, est débattu en théorie du droit, certains auteurs réalistes affirmant qu’ils ne servent qu’à dissimuler le pouvoir normatif créateur des juges. À suivre au pied de la lettre l’interprétation courante de ces principes, on est, en effet, confronté à un paradoxe : si ces normes préexistent, pourquoi faut-il qu’une juridiction les « découvre » ? Que signifie, en termes juridiques, une norme qui n’existerait que de façon latente ? Autant de questions qui méritent de plus amples développements.

Sur la valeur juridique des principes généraux de droit, tous les auteurs s’accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux principes généraux de droit. Leur valeur juridique par rapport à la loi, c’est-à-dire leur place dans la hiérarchie des normes, a cependant fait l’objet de controverses doctrinales.

Il convient tout d’abord d’observer que tous les principes et règles non écrits n’ont pas la même valeur juridique.

Quelle est la valeur de ces principes ?

Selon une première thèse abandonnée par la doctrine, les principes généraux du droit ont valeur législative : en effet, ils s’imposent au pouvoir réglementaire (le Conseil d’État peut annuler un décret, un arrêté ou une ordonnance contraire à un principe général du droit) mais ils peuvent être écartés par la loi.

Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au pouvoir exécutif – qu’il contrôle – et inférieur au pouvoir législatif, dont les lois l’obligent. 
À l’inverse, le juge administratif contraint l’administration aux principes généraux de droit, y compris pour les actes administratifs les plus élevés.

Enfin, selon une troisième thèse défendue par Fournier, les principes généraux de droit ont la valeur du texte dont ils sont déduits. Ainsi, le principe général du droit déduit de la Constitution, précisément de l’article 69, comme l’a dit notre Cour constitutionnelle dans son arrêt R.Const 262 du 11 mai 2016 est dorénavant constitutionnel.

Tous les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir règlementaire autonome de l’article 128 de la Constitution.

En fin de compte, le vrai problème c’est de dresser une liste possible desdits principes généraux de droit. Tous les adages et brocards latins, avec leur réminiscence humaniste, sont-ils des principes généraux de droit ? J’en doute fort.

Cette adresse a été une occasion de nous poser des questions et un prétexte pour interroger le juriste congolais.

Pour nous résumer, les principes généraux du droit expriment des règles de droit non écrites, mais qui peuvent néanmoins être appliquées par le juge pour la résolution de litiges dont il est saisi. A la différence d’autres sources du droit (les lois, règlements, coutume ou traités internationaux), les principes généraux ne trouvent pas leur fondement dans des textes adoptés par les autorités habilitées à cette fin, mais sont appliqués du fait de leur consécration en cette qualité, à savoir la reconnaissance, par le juge, de leur caractère contraignant.

Un domaine dans lequel les principes généraux du droit jouent un rôle considérable est celui des relations entre l’administration et le citoyen, dans lequel peu de règles écrites étaient en vigueur jusqu’il y a quelques années. On parle ainsi, ailleurs, des principes d’égalité des usagers devant l’accès aux services publics, et de continuité du service public, du principe du respect des droits de la défense dont doit bénéficier un fonctionnaire lorsqu’il fait l’objet de poursuites disciplinaires, du principe d’audition préalable, imposant à l’administration d’entendre la personne à l’égard de laquelle elle s’apprête à prendre une décision grave. On parle également, et parmi beaucoup d’autres exemples, du principe de bonne administration, en vertu duquel l’administration est tenue de faire preuve de soin dans l’adoption de ses décisions. Mais au Congo, tous ces principes sont déductibles des textes législatifs ou réglementaires. Il faut dès lors rechercher ceux que l’on ne saurait attacher à une catégorie juridique préexistante. Et c’est une gageure !

Les principes généraux du droit occupent également une place importante dans le déroulement du procès, tant pénal que civil : on y parle notamment du principe général du respect des droits de la défense, applicable en matière pénale, du principe du contradictoire ou encore du principe dispositif en vertu duquel les parties à un procès civil définissent elles-mêmes l’objet et les limites de leur débats (la prétention de l’une et la défense que l’autre y oppose).

L’utilisation des principes généraux du droit n’est pas toujours aisée, dès lors que – exprimant des règles non écrites – leurs conditions, modalités ou limites d’application ne sont pas nécessairement définies avec suffisamment de précision par la jurisprudence et peuvent, pour cette raison, donner lieu à des controverses. L’utilité de ces principes, pour le juge, n’en est pas moins précieuse, car ils permettent souvent de combler les lacunes de la législation et contribuent ainsi efficacement à la solution de litiges.