Le Règlement n°2310/2018-00018 [614] du 27/12/2018 émis par la Banque nationale du Rwanda a pour objet la prévention des problèmes issus de  l’émission des chèques sans  provisions.

Le règlement ici énoncé  détermine  les  peines à l’encontre  des  émetteurs  de  chèques  sans provision et s’applique aux chèques sans provisions, à  la banque tirée, à la banque remettante  et  au  tireur  du  chèque  sans provisions.

Par définition, un chèque sans provision est tout chèque physique ou dématérialisé qui n’est pas payé pour manque de provisions ou de provisions suffisantes sur le compte du tireur  durant  la  période  de  validité  de ce chèque. Ce Règlement prescrit des obligations à l’endroit de la banque tirée et du tireur.

S’agissant de la banque tirée, celle-ci est tenue d’informer officiellement et clairement le client de l’utilisation d’un chèque avant la délivrance des chéquiers, ainsi que des conséquences  de  l’émission  des chèques sans provisions, de fournir  officiellement  au  tireur  des informations détaillées sur son chèque sans  provisions  conformément  à  la lettre-type  présentée  en  annexe,  avec copie  pour  information  à  la  Banque Nationale du Rwanda, etc.

En ce qui concerne le tireur, il doit détenir  des  fonds  suffisants  sur  son compte  à  la  date  du  paiement  jusqu’à l’expiration  de  la  validité  du  chèque émis et informer officiellement la banque tirée de l’incident  de  perte  ou  de  vol  de chèque ou de chéquier.

Quelques sanctions sont aussi prévue dans les dispositions du Règlement, comme notamment  le  tireur  de  chèque  sans  provision n’est pas autorisé à  bénéficier de  toute  facilité  de  crédit dans  les  banques,  les  institutions  de micro finance ou tout établissement de crédit, ni à recevoir  de  n’importe  quelle  banque ou  institution  de  micro  finance  un nouveau carnet de chèques, mais aussi il ne pourra ouvrir  un  nouveau  compte  auprès d’une  banque  ou  une  institution  de micro finance.

Au cas où le contrevenant venait à respecter les  exigences  prévues dans les dispositions du règlement, il constituera un dossier de demande de levée des sanctions. A la suite de quoi, l’Administration de la banque tirée, au nom du tireur  de  chèque  sans  provision,  écrit  à  la Banque Nationale du Rwanda pour demander la levée des sanctions. Le dossier de demande doit contenir  des  documents  prouvant,  sans  le moindre  doute le respect des exigences de la réglementation.

Lire Règlement n° 2310/2018 -00018 [614] du 27/12/2018 de la Banque nationale du Rwanda relatif aux chèques sans provision

Par Robert Beya