Par Maître MUKONGA SEFU Jacques[1]
Avocat au Barreau près la Cour d’Appel du Haut-Katanga

La circulaire relative à l’interdiction d’autorisation des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des tribunaux de commerce : un arbitrage tardif réinstallant l’insécurité juridique

INTRODUCTION

Le 11 juillet 2019, de nombreuses plateformes de juristes sur internet relayaient la vulgarisation de la note circulaire du Premier Président de la Cour de Cassation n°002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction d’autorisation des saisies arrêts et saisies-conservatoires par les Présidents des tribunaux de commerce.

Tel un coup de tonnerre, la note circulaire sus-indiquée devait ressusciter de vieilles controverses que des années de pratique quasi-constante et uniformisée d’exécution avaient presque dissipées.

Si ladite note circulaire s’inscrit dans la thèse d’une certaine doctrine orthodoxe qui aurait prévalu à la naissance des controverses, il n’en reste pas moins que par sa tardiveté et son inopportunité, elle réinstalle l’insécurité juridique. C’est ce point de vue que le présent article tient à soutenir dans cet exposé qui s’architecture autour de 4 axes principaux à savoir :      

1) l’évaluation de la note circulaire au pied de sa lettre ; 2) les controverses sur la compétence des tribunaux de commerce en matière d’exécution : l’arbitrage des cours et tribunaux face à l’arbitrage hiérarchique ; 3) Des observations critiques sur la circulaire sous revue ; 4) des considérations au-delà du débat. Enfin, une brève conclusion clôturera cette étude.

I. ÉVALUATION DE LA NOTE CIRCULAIRE AU PIED DE SA LETTRE

Il arrive parfois que de l’esprit et lettre d’un texte juridique la distance soient énorme. Il est à craindre que ce soit le cas de la circulaire sous revue, d’autant que l’évaluation du texte au pied de sa lettre laisse un arrière-goût d’incomplétude due à une rédaction peu rigoureuse. Relevons quelques observations :

  • Primo: la reprise du concept  ‘’saisie-arrêt’’ à l’ère OHADA ne va pas sans poser problème, pour peu que l’on veuille tirer toutes les conséquences de l’adhésion de notre pays au Traité OHADA qui nous aura fait chanter le requiem de ce concept[2]. Il eût été mieux indiqué de parler de ‘’ voies d’exécution’’ telles qu’organisées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution.
  • Secundo: s’il se conçoit d’interdire aux Présidents des tribunaux de commerce d’ordonner des saisies conservatoires visées à l’article 54 AUPSRVE, il ne se conçoit guère d’étendre cette interdiction, comme indiqué à l’intitulé de la circulaire, aux ordonnances de saisies arrêts. La raison en est simple : c’est qu’en tant que mesure d’exécution, les prétendues saisies arrêts ne sont pas engagées sur pied d’une ordonnance. Dans le contexte du droit de l’OHADA, la poursuite des voies d’exécution proprement dites est l’apanage d’agents d’exécution. La note circulaire aurait dû dès lors ordonner le démantèlement des greffes d’exécution installés dans les tribunaux de commerce, si tant est que c’est cela que l’esprit de la circulaire ait visé.

Somme toute, en lisant le texte de la circulaire dans les lignes et entre les lignes, l’on suggèrerait que celle-ci prît l’intitulé suivant : Note circulaire relative à l’interdiction d’autorisation des saisies-conservatoires par les Présidents des Tribunaux de commerce et de poursuites des voies d’exécution aux greffes desdits tribunaux.

Cela étant fixé, venons-en au rappel des controverses au sujet de la compétence des tribunaux de commerce à connaître de l’exécution des décisions rendues par eux.

II. LES CONTROVERSES SUR LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIÈRE D’EXÉCUTION EN RDC : L’ARBITRAGE DES COURS ET TRIBUNAUX FACE A L’ARBITRAGE HIÉRARCHIQUE

  1. LES TERMES DU DÉBAT

Après avoir longtemps tergiversé sur la nécessité de créer des juridictions spécialisées, le 3 juillet 2001, le législateur congolais se résolut enfin à créer des Tribunaux de commerce en RDC. Une année après, il créa des tribunaux de travail. Mais là où la loi créant les tribunaux de travail dit clairement que « les tribunaux du travail connaissent de l’exécution de toutes les décisions rendues en matière  du travail »[3], celle[4] créant les tribunaux de commerce ne dit rien. Ce silence ouvrit à des controverses en doctrine.

Matadi Nenga opina que les tribunaux de commerce connaissent de l’exécution des décisions qu’ils rendent, par analogie aux Tribunaux de grande Instance[5]. Ce point de vue ne fut pas partagé par Lukombe Nghenda et Marcel Yabili qui estimèrent que ce silence signifiait que le législateur de 2001 n’entendait pas déroger à la compétence universelle des tribunaux de grande instance en matière d’exécution[6] de toutes décisions de cours et tribunaux, à l’exception de celles rendues par les tribunaux de paix.

On avait espéré que la clarté presque dissuasive des articles 111 et 113 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire suffise à dépouiller les tribunaux de commerce de leur compétence en matière d’exécution mais en vain. Pour s’y refuser, certains chefs de ces juridictions tiraient argument de l’article 149 de la même loi qui dispose que « Les règles relatives à l’organisation et à la compétence prévues par la présente loi organique sont applicables en matières commerciale et sociale là où les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail ne sont pas encore installés ». En fait, ils faisaient dire à cette disposition qu’a contrario cette loi ne s’appliquait pas aux tribunaux de commerce là où ils sont déjà installés. Quod non !

Vint le droit de l’OHADA. Ce droit communautaire portait des règles nouvelles et des mécanismes nouveaux dits modernes en matière d’exécution, mais il n’avait pas vocation à mettre en place une organisation judiciaire, sauf à doter le paysage judiciaire congolais de la fameuse juridiction présidentielle[7], une sorte de juridiction autonome au sein d’une juridiction ordinaire dont la compétence est exercée par un seul magistrat à savoir le Président, ou un autre magistrat délégué par lui. C’est une astuce judiciaire d’un genre nouveau qui prend du temps pour fixer ses rouages.

Telle fut la pomme de discorde qui déchira les juristes durant les premiers mois de l’installation des tribunaux de commerce. Et on attendit de pied ferme l’arbitrage des cours et tribunaux.

  1. L’ARBITRAGE DES COURS ET TRIBUNAUX

Le chien aboie, la caravane passe ! Les Présidents des tribunaux de commerce continuèrent à ordonner les saisies conservatoires, les greffes d’exécution continuèrent à poursuivre l’exécution des décisions impliquant les personnes commerçantes. Il sembla, ce faisant, que la thèse de Matadi Nenga reconnaissant la compétence par analogie aux Tribunaux de commerce en matière d’exécution avait prévalu. On cessa de plaider l’incompétence de ces tribunaux desquels il ne fallait évidemment pas attendre qu’ils opérassent un revirement, en sciant par le fait même la chaise du contentieux où ils sont assis.

Appelées à se prononcer en appel sur la question de cette compétence controversée, les Cours d’appel la confirmèrent au compte des tribunaux de commerce. Il y eut des mécontents mais l’audience était levée !

Que conclure à ce stade ? Eh bien ! à l’évidence, il y a eu  jurisprudence. Comme le disent Clesse et Kéfer, « la jurisprudence n’est pas faite d’une pièce ». Elle est composée de plusieurs décisions[8]. En effet,  tous ces précédents judiciaires dans lesquels les cours et tribunaux ont agréé la compétence des tribunaux de commerce en matière d’exécution avaient fini par restaurer la sécurité judiciaire comme une paix des braves. Et c’est cet acquis que pour le meilleur et pour le pire, la note circulaire du Premier Président vient remettre en cause.

  1. L’ARBITRAGE DE LA HIÉRARCHIE

Enfin voilà. Le Premier Président de la Cour de Cassation vient d’estimer qu’il était en fait de son devoir de faire le ménage dans sa chapelle. Sa note circulaire fixe l’opinion qui devrait désormais avoir droit de cité et renvoie à l’index l’opinion contraire qui avait prévalu jusqu’alors et à laquelle les cours et tribunaux avaient souscrit dans de nombreuses décisions. Et on devrait, de fait, s’attendre à un revirement de jurisprudence imposé par une circulaire qui se termine par cette formule comminatoire : « Aucun Président du tribunal de commerce ne peut, sous peine des poursuites disciplinaires, autoriser les saisies conservatoires que ce soit en matière civile ou commerciale ».
Quoiqu’il en soit, la circulaire susdite n’échappe pas à quelques critiques.

III. OBSERVATIONS CRITIQUES SUR LA CIRCULAIRE SOUS REVUE

  1. LA QUESTION D’OPPORTUNITÉ

On ne saurait pas  être interloqué par le temps de réflexion qu’a dû prendre le Premier Président (c’est-à-dire la hiérarchie) pour fixer l’opinion sur une question qui en pratique n’était plus à l’ordre du jour. On objecterait qu’il vaut mieux tard que jamais ! Certes mais il reste qu’en sa qualité d’autorité suprême d’un ordre de juridictions, les juridictions judiciaires s’entend, le Premier Président a dû être au courant depuis belle lurette des controverses autour de la question qui a divisé ; et il a dû savoir dans quel sens en définitive les juridictions avaient souvent tranché c’est-à-dire, pour le dire techniquement, quelle a été le sens de l’arbitrage des cours et tribunaux faisant jurisprudence sur cette problématique.    Mais le Premier Président   a-t-il laissé l’hérésie persisté, s’installer, prendre ses quartiers, pour pouvoir la déboulonner  à un moment où on s’y attendait le moins. La circulaire du Premier Président a donc un grave contentieux avec le temps ; aussi son opportunité est-elle interrogée…Plus tôt eût-il fixé l’opinion quant à ce, mieux c’eût été.

  1. LA JURISPRUDENCE FACE A UNE NOTE CIRCULAIRE INTERPETATIVE : AFFRONTEMENT DE DEUX SOURCES DU DROIT

La loi créant les tribunaux de commerce n’a rien dit sur la compétence desdits tribunaux en matière d’exécution de leurs décisions. Ce silence devait être interprété. Et il a en effet été interprété mais dans deux sens différents dont un sens a été retenu par les cours et tribunaux qui auront, de fait, par la réitération de leur position, consacré une jurisprudence reconnaissant cette compétence dans le chef de ces tribunaux. Orthodoxe ou hérétique, toujours est-il que cette position des cours et tribunaux est une réalité qu’on ne peut nier, tant si bien qu’il ne vient même plus à l’idée des parties litigantes de plaider l’incompétence des tribunaux de commerce en la matière.

Reste donc la question de savoir quelle est la force juridique d’une jurisprudence face à une note circulaire imposant une interprétation. Autrement dit, une autorité judiciaire, agissant en sa qualité de supérieure hiérarchique, peut-elle arrêter l’interprétation d’une loi ou du silence d’une loi et l’imposer à ses subalternes, fussent-ils magistrats, sous peine de sanctions disciplinaires ?

Il nous semble qu’en disposant que « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi », la Constitution du 18 février 2019 ait entendu reconnaître à tout juge, dans sa mission de dire le droit, l’indépendance intellectuelle nécessaire à pouvoir distribuer la justice de manière tout à fait libre en appliquant la loi telle qu’il l’entend de bonne foi. Certes, en prenant position dans les débats et controverses, le juge reste à l’écoute des autres juridictions et surtout de la Cour de Cassation, juridiction de fixation de la jurisprudence, afin d’être sûr d’émettre sur la même longueur d’ondes que les autres juridictions pour l’harmonie du droit et la sécurité juridique et/ou judiciaire. Par conséquent, l’imposition d’une interprétation par voie de note circulaire ne va pas sans poser problème au regard de l’indépendance des juges.

IV. DES CONSIDÉRATIONS AU-DELÀ DU DÉBAT

On peut continuer de discuter de la compétence des tribunaux de commerce en matière de voies d’exécution, mais au-delà du débat, on peut s’interroger sur ce qui serait bien préférable de faire…

A notre humble avis, s’il nous était posé la question de savoir lequel du tribunal de grande instance et du tribunal du commerce nous paraît le mieux à même d’assurer l’efficacité de l’exécution des décisions rendues en matière commerciale, nous opterions pour les tribunaux de commerce.

D’abord pour une raison de cohérence. En effet, ce serait plus simple de savoir que toutes les questions (litiges proprement dits, mesures conservatoires, voies d’exécution, etc.), impliquant les personnes commerçantes relèvent de l’emprise ou de l’empire d’une unique juridiction, le tribunal de commerce ; autant que celles impliquant le monde du travail relèvent de l’empire du tribunal du travail, que celles de la famille du tribunal de paix, et que tout le reste soit de la compétence du tribunal de grande instance. En sériant les matières, on floute un peu la logique.

Ensuite, on ne peut pas savoir que les tribunaux de travail connaissent de l’exécution de leurs décisions, sans aller demander pourquoi les tribunaux de commerce ne connaitraient pas de celle des leurs. Pourquoi cette logique asymétrique qui veut reconnaître cette compétence à une juridiction spécialisée en matière du travail et non pas à une autre spécialisée en matière commerciale ?

Outre cela, parce qu’on a voulu désengorger les tribunaux de grande instance en les dépouillant de certaines de leurs compétences de premier degré, il convient d’aller jusqu’au bout de la logique en leur épargnant la matière d’exécution. Ils ont assez d’autres décisions à exécuter.

Enfin, dans la pratique, on a pu constater que les greffes sont souvent plus à l’aise à se savoir saisis de l’exécution d’une décision rendue dans une affaire dont ils auront manipulé préalablement les actes ; cela fait qu’ils auront plus ou moins été au courant de l’affaire.

Ces raisons sont critiquables. Mais elles n’en sont pas moins pertinentes.

CONCLUSION

Le plus grand mérite de la note circulaire concernée par la présente étude, s’il en est un, aura été de ressusciter de vieilles querelles et controverses qui étaient presque dissipées en pratique. Elle pose donc une question d’opportunité. Mais ce sera également l’occasion de s’interroger sur la portée juridique d’une note circulaire interprétative d’une loi au regard de la jurisprudence et du pouvoir d’interprétation de toute loi reconnu en premier lieu aux cours et tribunaux.

En effet, il se trouve que de nombreux précédents en matière de saisies conservatoires et de voies d’exécution ont fini par consolider la compétence des tribunaux de commerce en la matière tant que ces mesures visent les personnes commerçantes. Et, de fait,  il ne venait même plus à l’idée des parties litigantes de plaider l’incompétence desdits tribunaux. Cette position constance n’était pas remise en cause par les cours d’appel censées censurer les décisions des tribunaux de commerce et de tribunaux de grande instance. Ces précédents aujourd’hui innombrables font jurisprudence –peut-être une jurisprudence contra legem à en juger du point de vue de la thèse qui s’y était farouchement opposée en son temps. N’empêche que cette paix (peut-être) illégitime valait mieux que l’insécurité juridique à la quelle donnerait lieu la résurrection de ces controverses, entrainant des décisions judiciaires dans tous les sens.

Car il faut s’imaginer qu’étant interprétative, la circulaire du Premier Président devrait s’appliquer aux litiges en cours : les saisies en cours ordonnées par les Présidents des tribunaux de commerce devraient être considérées comme ayant été ordonnées par un organe incompétent ; les saisies poursuivies devant les greffes d’exécution des tribunaux de commerce seront considérées comme étant poursuivies auprès d’une juridiction incompétente ; saisies en appel, les juridictions devraient remettre en cause la compétence acquise jusque-là : bref, tout sera sens dessus dessous : c’est cela que l’on nomme l’insécurité judiciaire. Eût le Premier Président pris cette circulaire il y a dix ans, cette insécurité eût été évitée. Sa tardiveté la rend inopportune et elle vient poser des problèmes qui semblaient résolus et dépassés…hélas !

[1] Il a été lauréat premier prix du concours international d’art oratoire CIB Lausanne (Suisse) 2018. Il a été le premier à se voir décerné le prix d’excellence Mbuyi Tshimbadi du Barreau de Lubumbashi. Il est auteur de nombreux ouvrages et articles de revues.

[2] Relire avec intérêts, Grégoire Bakandeja Wa Mpungu, Mécanismes de recouvrement des créances et procédures individuelles d’exécution au profit des créanciers en RDC : avant et après l’entrée en vigueur du droit OHADA, in De Wolf et Ivan Verougstraete (sous la direction de), Le droit de l’OHADA : son insertion en République Démocratique du Congo, Bruylant,  Bruxelles, 2012, pp. 279 à 310.

[3] L’article 21 de la loi 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de travail.

[4] Loi n°002-2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

[5] Matadi Nenga Gamanda, Droit Judiciaire privé, Editions Droit et Idées nouvelles, Kinshasa,  et Academia Bruylant, Bruxelles, 2006, p. 83.

[6] Lire Lukombe Nghenda, Règlement du contentieux commercial, T. 1, Les tribunaux de commerce, éd. Publications des Facultés de Droit des Universités du Congo, Février 2005, p.p. 858-859 ; Marcel Yabili, Les juridictions judiciaires judiciaires-organisation-fonctionnement-compétences en RDC en 2013, édité par l’auteur, Lubumbashi, juillet 2013, p. 154.

[7] Article 49 AUPSRVE.

[8] Clesse Jacques, Kefer Fabienne, Manuel de droit du travail, Editions Larcier, Bruxelles, 2014, n°138, p. 161, cité par Tshizanga Mutshipangu, Droit congolais des relations de travail, éditions connaissance du droit, Kinshasa, Avril 2017, p. 49.