IRRECEVABILITE – POURVOI CASSATION – IMBRICATION SANS PRECISION – PLUSIEURS CAS OUVERTURE A CASSATION – DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS

Est vague et imprécis, le moyen de cassation imbriquant, sans les spécifier, plusieurs cas d’ouverture à cassation, notamment le défaut de motifs et le manque de base légale.  Partant, il est irrecevable et entraîne le rejet du pourvoi.

La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires,  (« CCJA »), a établi – dans l’arrêt n° 002/2019 du 24 janvier 2019 statuant dans l’affaire opposant la Société Générale de Banques au Cameroun, (« SGBC »), à la société TRANSINOR Sarl, («TRANSINOR »), – le principe selon lequel le moyen de cassation qui imbrique, sans les spécifier, plusieurs cas d’ouverture à cassation – notamment le défaut de motifs et le manque de base légale – est vague et imprécis. Il est, par conséquent irrecevable et entraîne le rejet du pourvoi.

En effet, le 23 juin 2004, TRANSINOR faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la société DELTA INDUSTRIES INTERNATIONAL, («D.I.I.»), entre les mains de plusieurs banques et établissements financiers, en vue du recouvrement de la somme de 13 614 775 FCFA. Le 24 juin 2004, la SGBC – en sa qualité de tiers-saisi – déclarait à l’huissier instrumentaire que le solde de D.I.I. en ses livres était créditeur de la somme de 485 FCFA.

Estimant cette déclaration inexacte et incomplète, TRANSINOR saisissait le président du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo, (« Le Tribunal »), aux fins de condamnation de la SGBC au paiement des causes de la saisie – sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, (« AUPSRVE »).
Déboutée de son action par le juge du premier degré, TRANSINOR saisissait la Cour d’appel du Littoral qui statua en sa faveur. La SGBC saisissait alors Cour Suprême, laquelle renvoyait l’affaire à la CCJA.

Devant la CCJA la SGBC reprochait, d’une part, à la Cour d’appel une appréciation erronée des faits conduisant à sa condamnation au paiement des causes de la saisie et, d’autre part, estimait que la décision défavorable n’était pas suffisamment motivée et manquait de base légale. Selon elle, pour infirmer la décision du Tribunal, la Cour d’appel est arrivée à la conclusion que les déclarations faites à l’huissier étaient floues, sans pour autant caractériser en quoi celles-ci ont été faites en violation des articles 161 – qui précise le contenu des déclarations devant être effectuées par les établissements de crédit – et 156 – qui prévoit notamment la sanction encourue en cas de déclaration inexacte, incomplète ou tardive – de l’AUPSRVE. Selon la SGBC, la décision de la Cour d’appel était fondée sur « des éléments étrangers aux prescriptions des textes précités », et n’était motivée « ni en fait ni en droit et encourt par conséquent la cassation ».

La CCJA n’a pas suivi ce raisonnement, et a rejeté le pourvoi en conséquence de l’irrecevabilité du moyen.

Note d’observations
La CCJA a rejeté le pourvoi introduit par la SGBC, jugeant notamment que l’un des moyens du pourvoi imbriquait deux cas d’ouverture à cassation « sans les spécifier » – en l’occurrence le défaut de motif et manque de base légale. Ceci rendait cet argument « à la fois vague et imprécis », parce que ne permettant pas à la Cour d’identifier le grief véritablement fait à l’arrêt attaqué et d’apprécier sa pertinence. C’est cet aspect de l’arrêt qui a attiré notre attention.

De cette décision, nous comprenons que l’imbrication de deux (ou plusieurs) cas d’ouverture à cassation dans un moyen de pourvoi entraîne l’irrecevabilité du pourvoi en cassation, si les cas d’ouverture à cassation imbriqués ne sont pas spécifiés. A contrario, peut-on en conclure que, quand bien même un moyen de cassation imbriquerait plusieurs cas d’ouverture à cassation, si ces cas étaient spécifiés, le pourvoi serait recevable ? Est-ce l’imbrication ou est-ce la non-spécification des cas d’ouverture qui a entraîné l’irrecevabilité du moyen, et, partant, le rejet du pourvoi ? Quelle différence la CCJA ferait-elle entre un moyen de cassation contenant des cas d’ouverture à cassation imbriqués, et un moyen de cassation contenant plusieurs branches ?

La motivation de la Cour n’est pas satisfaisante, et elle a raté l’occasion de préciser, de manière claire et concrète, en quoi consiste l’imbrication des cas d’ouverture à cassation, et pourquoi elle a jugé que les cas d’ouverture à cassation n’étaient pas spécifiés. Une telle précision serait bénéfique pour la sécurité juridique.

En somme, la Cour a été vague et imprécise dans sa motivation, alors qu’elle reprochait aux arguments de la SGBT leur caractère vague et imprécis.

Par David TSHILEMBI KAYOMBO,
Eleve-Avocat/École de Formation des
Barreaux de Paris