Cote d’ivoire : De nouvelles dispositions applicables aux personnels des juridictions militaires

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Le personnel des juridictions militaires de Côte d’Ivoire (magistrats militaires, greffiers et huissiers appariteurs), est désormais régi par le décret n°2017-560 du 6 Septembre 2017 portant dispositions particulières applicables aux personnels des juridictions militaires. Ces nouvelles règles visent à garantir la bonne administration de la justice militaire.

Le présent texte définit le cadre d’exercice de la fonction des magistrats militaires, des greffiers militaires et d’huissiers appariteurs, ainsi que les règles de disciplines auxquelles ils sont soumis.

Les magistrats militaires sont placés sont placés sous la direction des commissaires du gouvernement et sous l’autorité du ministre chargé de la défense et doivent avant leur prise de fonction prêter serment dans les mêmes conditions que les magistrats des cours et tribunaux ordinaires. En ce qui concerne les greffiers militaires, ils devront désormais satisfaire, tout comme les magistrats, à une formation spécifique à l’exercice de leurs fonctions, à l’institut national de formation judiciaire. Quant aux  huissiers appariteurs, ils auront pour mission les fonctions d’auxiliaire de justice des greffes et parquets.

La nouvelle règlementation vise à faire des juridictions militaires, un puissant appareil au service de l’exécutif pour lutter contre l’impunité des forces de sécurité et de défense et assurer l’égalité de tous les citoyens devant la justice.

Lire le décret ici

Par Isaac Bengel Zan




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