Sénégal : endossement d’un chèque et virement au compte de l’employé : motif légitime de licenciement pour perte de confiance

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La Cour suprême de justice du Sénégal a décidé dans son arrêt n° 03 du 12 février 2014 que doit être rejeté, le pourvoi d’un demandeur qui fait grief à l’arrêt d’une Cour d’appel car, contrairement à ses allégations, ladite Cour a bien estimé que son licenciement est légitime en raison de la perte de confiance.

L’affaire ayant emmené la Cour suprême de justice à décider ainsi, opposait M. Moustapha à la société Suneor (ex Sonacos). En effet, M. Moustapha, comptable à la SONACOS, avait endossé et versé dans son compte un chèque destiné au paiement des factures de la structure dite Initiative de Bamako, en abrégé IB. Pour ce fait, le directeur général de la SONACOS décida donc à son licenciement pour perte de confiance.

Mécontent, M. Moustapha saisit alors le tribunal du travail en paiement d’indemnités pour rupture et de dommages et intérêts. Mais en appel, il fût débouté. II fait donc grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré son comportement de délictueux en énonçant « … qu’il n’a jamais été contesté par l’appelant que le chèque d’un montant de 745 544 F CFA émis à l’ordre de l’Initiative de Bamako a été endossé et versé dans le compte du sieur Moustapha NIANG, ce qui a été confirmé par les renseignements recueillis par le contrôle interne de gestion de la SEIL, que cet état de fait imputable à Moustapha NIANG est constitutif d’un détournement de fond appartenant à l’Initiative de Bamako ; qu’il en résulte que le licenciement de Moustapha NIANG par le directeur général de la SONACOS Établissement industriel de Lyndiane, au vu des faits relatifs à l’endossement du chèque de l’Initiative de Bamako par NIANG dans son compte personnel est qualifié de faute grave ayant entraîné une perte de confiance, est légitime », alors selon le moyen, que ce pouvoir est réservé au juge pénal.

Cependant, la Cour de céans, a estimé que le licenciement de M. Moustapha par le directeur général de la SONACOS, au vu des faits relatifs à l’endossement du chèque de l’Initiative de IB par M. Moustapha est légitime pour faute grave ayant entraîné une perte de confiance. II ne relève donc pas du pouvoir du juge pénal.

En conséquence, la Cour de céans a rejeté le pourvoi formé par Moustapha contre l’arrêt n° 01 du 10 janvier 2011 de la cour d’Appel de Kaolack. 

Lire l’arrêt n° 03 du 12 février 2014

Par Thos Matola




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