Le 17 juillet 2018, le Chef du gouvernement a pris le décret n° 2018-612 afin de fixer les conditions, les procédures et les modalités d’octroi, de suspension et de retrait du statut d’opérateur économique agréé.

Au regard  ce texte, pour l’obtention du statut d’opérateur économique agréé, l’entreprise concernée doit déposer une demande auprès de la direction générale des douanes, établie selon le modèle fixé par l’administration et accompagnée des pièces suivantes : copie des statuts de l’entreprise, copie de la publication de ces statuts au journal officiel de la République tunisienne relative à la constitution de l’entreprise ainsi que celle de toute mise à jour ultérieure, extrait récent du registre de commerce,   l’organigramme de l’entreprise,  les états financiers de l’entreprise des trois dernières années établis et présentés conformément à la réglementation en vigueur,  copie, le cas échéant, de l’autorisation de l’exercice de l’activité ou du cahier des charges signé, le questionnaire d’auto-évaluation établi conformément au modèle fixé par la direction générale des douanes qui doit être rempli et signé par le demandeur. 

En cas d’acceptation du dossier, l’entreprise sera soumise à un audit préliminaire effectué par le bureau d’un opérateur économique agréé comportant un diagnostic complet de sa situation en vue de vérifier les informations consignées dans le dossier.  L’audit préliminaire doit faire l’objet d’un rapport qui sera soumis au comité prévu à l’article 13 du décret gouvernemental lors de l’étude de la demande de bénéfice du statut d’opérateur économique agréé. 

Dès qu’il y a accord d’octroi du statut d’opérateur économique agréé, celui -ci sera invité à conclure une convention avec la direction générale des douanes fixant les avantages accordés et les obligations à respecter. A cet effet, un certificat d’octroi du statut d’opérateur économique agréé indiquant la catégorie octroyée sera décerné à l’entreprise bénéficiaire.  La convention prend effet à partir du dixième jour ouvrable suivant la date de sa signature par les deux parties.

Toutefois, le statut d’opérateur économique agréé sera suspendu provisoirement en cas du non- respect par l’entreprise bénéficiaire de l’une des conditions d’octroi du statut, de la constatation d’une infraction douanière grave par l’entreprise bénéficiaire ainsi que  sur demande écrite de de la part de l’opérateur économique agréé et de l’existence d’une menace à la sécurité et la sûreté des citoyens, à la santé publique ou à l’environnement.

Par ailleurs, le retrait intervient par arrêté du comité prévu par l’article 13 du décret gouvernemental et selon les mêmes procédures prévues par l’article 14 du même décret.

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Par Justice William ELION