Dans son ordonnance n°00027/2018 du 11 août 2018, le Président gabonais a modifié l’article 21 de la loi organique n°1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation.

Cette modification donne une nouvelle compréhension à cette disposition, en la libellant en ces termes « les conseils des collectivités locales sont constitués de membres élus dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil des ministres. Les règles de détermination des élus sont fixées par la loi ».

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Par MAFAMVULA NKELE Jimmy, Avocat