Sénégal : Le mandat écrit, exigence de déclaration d’un pourvoi

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La Cour suprême de justice du Sénégal a décidé dans son arrêt n° 09 du 26 février 2014 dans l’affaire Papa IBRA FAYE et la société Sogis que doit être déclaré irrecevable le pourvoi d’un demandeur dont la déclaration a été faite par une personne  qui n’a pas produit le mandat par écrit et d’un agrément à lui donné par le requérant.

En effet, selon l’article 72-1 alinéa 2 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême,  la déclaration d’un pourvoi peut être effectuée soit par le demandeur en personne, soit par un avocat, soit par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l’article L 245 du code du travail et agréé par le président de la chambre sociale de la Cour suprême.

Cependant, la Cour suprême relève que c’est M. Issa DIABY qui a introduit le pourvoi pour le compte du demandeur M. Ibra FAYE, n’avait produit ni mandat écrit, ni agrément. Par conséquent son pourvoi a été déclaré irrecevable.

Lire l’ arrêt n° 09 du 26 février 2014

Par Thos Matola




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