Par Ousmane Famagan KONATE[1] et Amadou SOW[2].

Résumé :

Il ne saurait y avoir de démocratie véritable sans citoyens pleinement et objectivement informés. La liberté de presse est l’une des valeurs  fondamentales de toute société démocratique. Elle est mentionnée dans les instruments internationaux, régionaux et sous régionaux. En dépit, de cette consécration internationale, elle n’en demeure pas moins problématique en Afrique de l’ouest. Certes, tous les Etats ont conscience que la liberté de presse est un droit fondamental, mais beaucoup cherchent à mettre la presse sous tutelle par le maintien  des régimes préventifs ou répressifs. Les journalistes sont confrontés à des menaces, de harcèlement, d’attaques violentes, d’arrestations et d’autres formes de persécution.

Un des principaux objectifs de cet article est de souligner l’importance du cadre juridique, national, régional, et international sur la liberté d’expression. Il est de la plus haute importance, que les tribunaux, les professionnels de la justice, les universitaires, les journalistes soient informés, de façon, adéquate sur les textes de loi fondamentaux, pertinents du droit international et des décisions des Cours supranationaux, comme celles de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 

Introduction

                           « Sans communication libre, il n’y a pas de société ».[3]

La liberté de la presse constitue aujourd’hui, l’un des baromètres, les plus fiables pour mesurer l’évolution démocratique, et même l’évolution tout court, de tous les pays. E. Kant disait : « Il n’est pas de plus sûr critère pour évaluer la vigueur d’une démocratie que celui de la presse et de son pluralisme».[4]La liberté de presse, maillon essentiel  de la liberté d’expression et du droit à l’information, suppose le droit (pour les journalistes) de collecter, traiter et diffuser l’information, d’une part, et d’autre part, le droit (du public) de savoir des informations. De son analyse Emanuel KANT considère la liberté de presse comme le palladium de la liberté. 

En effet, la presse est non seulement  un acteur  mais aussi un enjeu du débat démocratique. Elle remplit différentes fonctions comme informer, former et appuyer la démocratie et le développement. Informer, dans la mesure où la presse a pour rôle initial de fournir des informations, des nouvelles. Former, parce que la presse doit concourir à l’émergence intellectuelle de ses lecteurs, créer et cultiver chez eux une conscience citoyenne, etc. Appuyer la démocratie, dans la mesure où la liberté de la presse est indispensable à la transparence et à la bonne gouvernance car la presse peut dénoncer les abus, éclaircir les décisions et également se faire l’écho par son pluralisme des différents groupes sociaux. Ces différentes fonctions font, que la presse joue un rôle d’influence énorme, de sorte qu’on parle à son égard de quatrième pouvoir pour son rôle présumé de contre-pouvoir et de garde-fou aux autres pouvoirs traditionnels que sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire.[5]

Si son importance ne souffre d’aucune contestation, la liberté de presse n’en demeure pas moins problématique, particulièrement dans le continent africain. En effet, si tous les Etats ont conscience que la liberté de presse est un droit fondamental, beaucoup cherchent à mettre la presse sous tutelle par l’instauration des régimes préventifs ou répressifs.

En Afrique, des graves menaces ont hanté et continuent de hanter les droits fondamentaux et les libertés publiques. Ces menaces sources d’instabilité handicapent la liberté d’expression et compromettent la liberté de presse. La violation de la liberté de presse est une actualité du continent africain. Au lendemain des indépendances la liberté d’expression, la liberté de presse et les autres droits fondamentaux  sont reconnus et garantis par les Constitutions. Cette protection des droits fondamentaux de l’homme va s’estomper avec l’avènement des régimes autoritaires. Ce changement de modèle d’organisation politique, a valu à l’Afrique l’amer qualificatif de  « cimetière de droits de l’homme »[6].

Les conséquences sur la presse sont catastrophiques. Les médias publics  sont  muselés,  les médias privés  sont suspectés d’être à la solde des apatrides[7] et autres fossoyeurs de la république. Les révélations perçues comme des appels à la révolte ou d’atteintes à la sûreté de l’Etat provoquaient la fermeture des organes de presse et la condamnation[8] des journalistes. Ces violations se justifiaient par le maintien de l’unité nationale et de la préservation de l’intégrité territoriale.[9]

Le vent de la démocratie des années 1990 a certes permis le pluralisme des partis politiques, l’apparition de plusieurs journaux, mais cette liberté d’expression retrouvée a très vite connue des restrictions. Les conflits armés, l’instabilité politique, la recrudescence  des tensions sociales ont conduit à  limiter la liberté de presse parfois même à la supprimer. 

Des actes répressifs à l’égard de la presse sont commis dans l’indifférence générale.  Entre 2006 et 2017, en Afrique  117 journalistes ont été tués seules 16 de ces affaires ont été résolues soit, 14% des cas.  Au Mali, le Journaliste Birama TOURE du Sphinx est porté disparu depuis plus de trois ans. Claude VERLON et Ghislaine DUPONT, technicien de reportage, en mission à Kidal au nord du Mali, étaient enlevés et tués par leurs ravisseurs. Cinq ans après, la lumière n’a toujours pas été faite sur les circonstances précises de leur assassinat et sur les mobiles de leur enlèvement. Dans l’affaire Nobert Zongo,  la CADHP a soutenu que l’Etat Burkinabé n’avait pas mis en œuvre   tous les moyens pour enquêter, poursuivre et traduire les coupables en justice.[10]

Divers exemples illustrent, les persécutions dont, font l’objet les journalistes. [11]Au Mali et au Nigeria, les journalistes subissent des pressions régulières de la part des autorités. Celles-ci les accusent de nuire au moral des troupes à travers à travers des reportages soulignant les difficultés des forces de sécurité face au terrorisme. En Gambie, le journaliste Ebrima MANNEH a été appréhendé sans mandat, sans qu’il soit notifié les motifs de son arrestation. Toujours en Gambie, le journaliste, Musa Saidykhan a été appréhendé sans mandat d’arrêt, détenu au secret pendant vingt-deux jours et soumis à la torture. En Côte d’Ivoire, les autorités ont interpellé et détenu huit (8) journalistes pour leur demander de révéler leurs sources sécuritaires à la suite de la publication d’articles sur les mutineries qui ont secoué le pays en 2017. La Mauritanie a adopté une loi punissant de peine de mort l’apostasie et le blasphème, même en cas de repentir. Le bloggeur Mohamed Cheick ould Mohamed est toujours détenu dans un lieu secret alors qu’il a déjà purgé sa peine de deux ans de prison pour «  mécréance ». En guinée, le chef de l’Etat a directement menacé de fermeture les médias susceptibles de donner la parole à un leader syndical. [12]

Les exactions commises contre les journalistes, les violations de la liberté de presse se font au mépris des engagements internationaux.[13]En effet, tous les Etats[14] du continent ont ratifié des instruments pertinents en matière de protection des droits de l’homme. Ils ont ainsi  adhéré à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme[15], proclamée le 10 décembre 1948, aux Pactes jumeaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques, aux droits économiques, et ont, par conséquent, reconnu dans leurs différentes Constitutions tous les droits fondamentaux de l’homme, y compris l’exercice et le respect du droit de la liberté de la presse. 

Dans une perspective régionale, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine), la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique (Déclaration africaine sur la liberté d’expression), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ACDEG) consacrent la liberté de presse.

Il est important de souligner l’équivocité de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, qui déclare que : « (1) Toute personne a droit à l’information. (2) Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements ». 

La mention « dans le cadre des lois » figurant à l’article 9(2) de la Charte africaine est parfois appelée une clause de récupération, la préoccupation étant que les États puissent s’appuyer sur leurs lois nationales, quels que soient leurs effets, pour annuler les droits garantis par la Charte africaine. Ceci a conduit à considérer l’article 9 comme la plus faible des dispositions relatives à la liberté d’expression dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Toutefois, cette question a été réglée par la CADHP dans son interprétation de l’article 9[16].En ce qui concerne les lois nationales, la liberté de la presse y est approuvée.[17]

Malgré des multiples efforts, l’Afrique de l’ouest demeure l’une des pires régions du monde pour la liberté de presse. [18] La liberté de presse en Afrique de l’ouest est toujours tributaire d’un passé récent caractérisé par les actes de bâillonnement de la presse.  Les atteintes à l’indépendance, et à la dignité des journalistes, les innombrables restrictions conduisent le journaliste à s’autocensurer privant ainsi les lecteurs et auditeurs des faits et des vérités,  quand il dépasse les limites et   deviendrait ainsi victime de poursuites, de procès ou de condamnations.[19]

Il est vrai que les dérives de la presse sont réelles, que leur effet peut être nuisible à la sécurité de la population et à l’unité nationale.  Emmanuel Vidjinnagni Adjovi remarque à juste titre que la « La liberté de presse sert de paravent à l’enrichissement personnel de bien des journalistes ».[20] De son analyse se développe aujourd’hui « un journalisme de marché ou l’information est considérée comme une marchandise qui se vend à l’encan. Pour équilibrer les comptes  de leurs organes de presse ou remplir leur porte-monnaie personnel. Plusieurs journalistes et patrons de presse se livrent à ce qu’ils appellent  la consultation. Cela consiste, pour les intéressés, à se faire payer grassement par des hommes politiques ou des hommes d’affaires, soit pour améliorer leur image, soit pour attaquer des adversaires politiques ».

L’affaire de “la filière togolaise” illustre bien ces dérives de la presse. Les journalistes en cause Luc Codjo, Edgar Kaho et Patrick Adjamonsi ont été condamné par “l’Odem ” (L’Observatoire de la Déontologie et de l’Ethique dans les Médias) pour avoir violé la règle qui interdit au journaliste de toucher de l’argent ou tout avantage en nature, quelles qu’en soient la valeur ou la provenance pour services rendus ou attendus. [21]

 A l’ère du numérique se pose un problème de déontologie et d’éthique professionnelle dans le champ du journalisme. Pour autant, cet argument ne doit pas servir  de justification pour toute forme de répression de la presse, d’autant qu’il sert très souvent de masque pour cacher la peur des régimes en Afrique de l’ouest d’être critiqués par une presse indépendante. Dans un contexte de crise multiforme, la liberté d’expression s’égare et se révèle de plus en plus dangereuse.

 Dans cette situation de perdition de la liberté d’expression, quel avenir pour la liberté de presse en Afrique de l’Ouest ?

Dans l’optique de mettre en exergue, la lumière à la liberté de presse, il convient d’analyser dans une première partie la protection  de la liberté de presse (I), ensuite nous aborderons les limites à la liberté de presse  (II). En guise de conclusion des pistes de solutions seront dégagées en vue de dépasser les obstacles et  consolider la liberté de presse, un droit fondamental nécessaire pour assurer une société égalitaire et juste.

I. LA CONSÉCRATION DE LA LIBERTÉ DE PRESSE PAR LES  INSTRUMENTS JURIDIQUES

Le Mali, à l’instar de presque tous les Etats Africains, a exprimé sa volonté d’appartenir au concert des Nations civilisées, dès son accession à la souveraineté internationale. Ainsi, au-delà des lois nationales, il y a également des instruments juridiques régionaux et  internationaux qui consacrent et protègent la liberté de presse et auxquels le Mali a adhéré.

 Dans l’ordonnancement juridique, les instruments juridiques internationaux  doivent avoir une primauté sur les instruments juridiques nationaux, devant donc tous deux être évoqués devant les Cours et Tribunaux pour la défense de la liberté de presse.

C’est donc ce qui va nous conduire de manière judicieuse à analyser les instruments juridiques nationaux et régionaux  relatifs à la protection de la liberté de presse (A), ainsi que les instruments juridiques internationaux relatifs à la protection de la liberté de presse (B)

A. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES D’ENVERGURE CIRCONSCRITES

Il sied de voir dans cette partie les instruments juridiques nationaux relatifs à la liberté de presse(1) ; ainsi que les instruments juridiques  régionaux relatifs à la liberté de presse (2)

1. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX RELATIFS A LA LIBERTE DE PRESSE

Plusieurs Etats en Afrique de l’ouest sont membres aux instruments juridiques précités ci-dessus. Le droit positif des Etats comporte des dispositions relatives à la liberté d’expression au droit à l’information et à  la liberté de presse, il prévoit aussi des structures garantissant la protection de ces droits. 

Au Mali, la Constitution du 25 février 1992 consacre la liberté d’expression  dans son article 4  comme suit : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression et de création dans le respect de la loi ». L’article 7 garantit la liberté de presse : « La liberté de presse est reconnue et garantie. Elle s’exerce dans les conditions fixées par la loi. L’égal accès pour tous aux média d’Etat est assuré par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique ». On retrouve les mêmes dispositions dans les articles 23[22] et 24[23] de la Constitution du 11 décembre 1990 du Benin, dans l’article 19 de la Constitution ivoirienne de la 3 è république 2016.

En Afrique, plusieurs pays ont des dispositions constitutionnelles particulières sur l’accès à l’information (susceptible d’être invoqué pour donner effet à la liberté de presse). Parmi ces pays ont peut citer : l’Égypte (section 47), l’Éthiopie (section 29(5)), le Kenya (section 52), le Malawi (section 37), le Maroc (section 27), le Niger (section 31), l’Afrique du Sud (section 32), l’Ouganda (section 41) et le Zimbabwe (section 62).

Toutefois, plus généralement, la plupart des autres Constitutions prévoient le « droit de rechercher, de recevoir et de répandre l’information » ou « le droit à l’information » généralement comme composants du droit à la liberté d’expression, que l’on peut invoquer pour donner effet au droit d’accès à l’information et la liberté de presse. Sur le plan juridique, les pays africains qui ont adopté des législations spécifiques fixant le processus d’application du droit d’accès à l’information sont l’Afrique du Sud, l’Angola, la Côte d’ivoire, l’Éthiopie, la Guinée, le Kenya, le Liberia, l’Ouganda le Malawi, le Mozambique, le Niger, le Nigeria, le Rwanda, la Sierra Leone, le Soudan, le Soudan du Sud, la Tanzanie, le Togo, la Tunisie et le Zimbabwe.[24]

Par ailleurs, la liberté d’expression trouve aussi son expression au Mali à travers la pratique du multipartisme (113 partis politiques officiellement déclarés) et le renforcement du  statut de l’opposition. L’exercice de la liberté d’expression au Mali trouve également une de ses illustrations sur le terrain par l’institution en 1996, d’un forum d’expression démocratique et des droits de l’homme dénommé  « Espace  d’Interpellation  Démocratique »  (EID).[25]  

Conscient de l’importance d’une presse libre et indépendante dans la démocratie, le Gouvernement du Mali a adopté des politiques et mesures, qui ont renforcé la liberté de presse et favorisé la naissance et le fonctionnement de plusieurs organes de presse écrite et parlée. Au nombre de ces mesures, on peut signaler la Loi  n° 00-046 du 7 juillet 2000 portant Régime de presse et délit de presse. En effet, cette loi ne retient plus l’offense au chef de l’Etat comme pouvant justifier la détention préventive. Par contre, elle privilégie les peines pécuniaires aux dépens des peines privatives de liberté pour les infractions commises par voie de presse et prévoit l’aide de l’Etat à la presse.[26]

 Malgré ces progrès considérables réalisés en matière de libéralisation et de régulation du paysage médiatique, il convient de noter que bon nombre des Etats (le Mali, le Sénégal, la Mauritanie, la Sierra Leone)   continuent d’admettre dans leurs législations relative au régime de presse le délit de presse. Or à l’échelle internationale, la tendance penche en faveur de la dépénalisation de ce délit.[27] L’enjeu de cette dépénalisation répond à un besoin de modernisation du droit de la presse.

Cette modernisation voulue du droit de la presse par le biais de la dépénalisation n’est pas propre à ce droit, mais s’inscrit dans un certain mouvement de dépénalisation plus général, commencé notamment en droit des affaires[28]. La question est de savoir si le moyen de la dépénalisation est réellement une solution efficace aux difficultés rencontrées par certaines branches du droit aujourd’hui.

 Face à ces multiples éléments à prendre en considération, il convient de se demander si une dépénalisation du droit de la presse serait opportune. Fondamentalement, la question de la dépénalisation du droit de la presse amène à s’interroger plus précisément sur la pertinence du droit pénal en la matière et sur les valeurs qu’il entend protéger. Selon le type de dépénalisation, le droit de la presse n’est pas touché de la même façon. L’idée de dépénalisation du droit de la presse paraît donc discutable. Une proposition de dépénalisation en la matière existe depuis 2018[29] au Mali, mais elle  peut être fortement critiquée ; une autre voie peut être proposée.

Une autre difficulté reste la contradiction saisissante entre la définition du journaliste dans les lois nationales et les dispositions internationales. Il est important de souligner qu’en droit international, il y a une évolution de la définition du journaliste.

L’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu la nature évolutive du journalisme dans sa [30]Résolution 70/162 sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, adoptée le 17 décembre 2015, dans laquelle elle déclarait que :

« Consciente que le journalisme est en perpétuelle évolution du fait qu’il se nourrit de l’ensemble des contributions des médias, des particuliers et des diverses organisations qui cherchent, reçoivent et transmettent des informations et des idées de toute nature, sur Internet ou ailleurs, exerçant par là leur liberté d’opinion et d’expression, conformément à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et concourant ainsi à façonner le débat public »,

 « le journalisme est une profession exercée par des personnes de tous horizons, notamment, des reporters et analystes professionnels à plein temps, ainsi que des blogueurs et particuliers qui publient eux-mêmes le produit de leur travail sur Internet ou d’autre manière. »

« Par ‘journalistes’ on entend les personnes qui se consacrent à la recherche, l’analyse et la diffusion d’informations, de manière régulière et spécialisée, par le biais de tout type de supports écrits, audiovisuels (télévision ou radio) ou électroniques. Avec l’apparition de nouvelles formes de communication, le journalisme s’est étendu à de nouveaux domaines, dont le journalisme citoyen ».[31]

Le « journaliste citoyen »[32], il s’entend généralement comme un reportage indépendant, souvent réalisé sur la scène d’un évènement par des amateurs, lequel est relayé mondialement par les outils de communication modernes comme l’Internet à travers les réseaux sociaux, les blogs, etc.

Plus important encore, le rapport en son paragraphe 77 relève que bien que les journalistes citoyens ne puissent remplacer les journalistes professionnels.

« Le phénomène croissant des menaces, des attaques, des détentions arbitraires, de la surveillance et des poursuites judiciaires à l’encontre des journalistes citoyens doit être reconnu, et leurs droits protégés conformément aux obligations imposées aux États en vertu du droit international des droits de l’homme ».

Ainsi, le rapport rappelle aux États leur obligation de respecter, protéger et reconnaitre le droit des journalistes citoyens à rechercher, recevoir, et diffuser des informations et des idées de toute nature en toute sécurité. Ceci inclut le développement de lois et de mécanismes garantissant la liberté d’expression et d’information et enquêtant efficacement et poursuivant les crimes contre la liberté d’expression.

La Commission africaine, quant à elle, a également reconnu la large catégorie de personnes pouvant être considérées comme des journalistes en utilisant le terme « professionnels des médias » plutôt que « journalistes ».

Bref, les pays africains faisant partie de ces institutions, doivent tenir compte de ces résolutions et recommandations des nations unies pour être conforme au droit international.

 2. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX RELATIFS A LA LIBERTE DE PRESSE

-Au niveau régional la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine ou CADHP), établie par la Charte africaine pour promouvoir et protéger les droits consacrés dans ce texte, peut tenir compte d’un large éventail de sources lorsqu’elle s’occupe d’un problème dont elle est saisie. Ceci est contenu dans les articles 60 et 61 de la Charte africaine :

“ La Commission s’inspire du droit international relatif aux droits de l’homme et des peuples, notamment des dispositions des divers instruments africains relatifs aux droits de l’homme et des peuples, des dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine, de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, des dispositions des autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que des dispositions de divers instruments adoptés au sein d’institutions spécialisées des Nations Unies dont sont membres les parties à la présente Charte.[33]

 La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats membres de l’Organisation de l’unité africaine, les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, les coutumes généralement acceptées comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence et la doctrine.”[34]

À l’égard de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine), l’article 7 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples avant Protocole de la Cour africaine) exige expressément de s’appuyer sur “les dispositions de la Charte [africaine] et de tout autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ratifié par les Etats concernés”.

 En pratique, toutefois, la Cour africaine s’appuie sur un éventail de sources de droit – ce qui est compréhensible, étant donné la nécessité de prendre en compte un large éventail de sources pour déterminer les questions complexes et difficiles qui ont un impact sur les droits fondamentaux.

La Cour africaine est une bonne indication des différentes sources de droit qui peuvent être appliquées. Dans ce cas, qui a finalement ordonné[35] au Burkina Faso de modifier sa législation afin de supprimer les peines de prison pour des actes de diffamation, et d’adapter sa législation afin de garantir que d’autres sanctions pour diffamation sont conformes à ses obligations en vertu de la Charte africaine et d’autres instruments juridiques.

 – la Cour africaine a tenu compte des sources du droit suivantes dans sa prise de décision :

  • Charte africaine
  • Traité révisé de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
  • La Déclaration des principes sur la liberté d’expression en Afrique
  • Pacte international relatif aux droits civils et de l’Observation générale n° 34 sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils
  • Décisions antérieures de la Cour africaine
  • Communications antérieures de la Commission africaine
  • Décisions antérieures du Comité des droits de l’homme (CtDH)
  • Décisions antérieures de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
  • Décisions précédentes de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).

Les décisions rendues par les cours régionales, tels que la Cour africaine, sont juridiquement contraignantes pour l’État contre lequel l’affaire est portée, et ont de conséquences sérieuses pour les autres États relevant de la compétence de la Cour africaine, étant donné qu’elles ont force contraignante pour les autres États une fois que le précédent a été établi.

D’autres organismes, tels que la Commission africaine et le CtDH,  ne sont pas des tribunaux, et n’ont donc qu’un pouvoir de prononcer des recommandations plutôt que de prononcer des jugements. Même entre eux, la CADHP diffère du CtDH en ce que la CADHP est titulaire d’un mandat quasi judiciaire, ce qui n’est pas le cas du HCDH. Néanmoins, comme pour les tribunaux régionaux, la CADHP et le HCDH doivent toujours appliquer les instruments juridiques pertinents relevant de sa compétence, et les communications et recommandations fournies donnent d’importantes indications sur l’interprétation et l’application des droits considérés.

Il convient également de noter que les différentes sources de droit ont un poids différent lorsqu’elles sont appliquées au niveau national. Le poids accordé aux différentes sources de droit peut également être affectée par le fait qu’il s’agisse d’un État de common law ou de droit civil.

La principale différence entre ces deux systèmes est que, dans les pays de common law, la jurisprudence et les décisions judiciaires revêtent une importance primordiale, alors que les pays de droit civil mettent davantage l’accent sur les lois codifiées[36]

– Dans le contexte de l’Afrique, l’article 9 de la Charte africaine dispose comme suit :

« (1) Toute personne a droit à l’information.

 (2) Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements. »

La mention “dans le cadre des lois” figurant à l’article 9(2) de la Charte africaine est parfois appelée une clause de récupération, la préoccupation étant que les États puissent s’appuyer sur leurs lois nationales, quel que soit leur effet, pour annuler les droits garantis par la Charte africaine. Ceci a conduit à considérer l’article 9 comme la plus faible des dispositions relatives à la liberté d’expression dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Toutefois, cette question a été réglée par la CADHP dans son interprétation de l’article 9.[37]

Pour compléter les dispositions de la Charte africaine relatives à la liberté d’expression, la CADHP a adopté la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique, en octobre 2002., Elle souligne « l’importance fondamentale de la liberté d’expression en tant qu’un droit humain individuel, en tant que pierre angulaire de la démocratie et comme un moyen d’assurer le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales”, et “l’importante contribution qui peut être apportée à la réalisation du droit à la liberté d’expression par les nouvelles technologies de l’information et de la communication “.[38]

Le principe[39] I (2) réaffirme que : “Toute personne doit avoir la même possibilité d’exercer son droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information sans discrimination”. En outre, le principe XVI appelle les États parties à la Charte Africaine à déployer tous les efforts nécessaires pour donner effet concret aux principes énoncés dans la Déclaration des principes sur la liberté d’expression en Afrique.

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ACDEG) a été adoptée en 2007 en tant que principal instrument normatif de l’Union africaine pour établir des normes pour une meilleure gouvernance à travers le continent. Elle est également un instrument juridique important, reconnaissant l’importance de la liberté d’expression pour la gouvernance politique, économique et sociale en vertu de l’article 27 (8), qui oblige les États à s’engager à :Promouvoir la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse ainsi que le professionnalisme dans les médias “.

B. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX RELATIFS A LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE PRESSE

L’importance de la liberté de presse a été rappelée par l’Assemblée générale de l’ONU lors de sa première session en 1946 en ces termes « la liberté de l’information est un droit fondamental de l’homme et la pierre de touche de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies ».[40] A l’instar de cette déclaration, plusieurs autres textes ont été adoptés pour garantir la liberté de presse. Elles évoquent parfois de manière expresse la liberté de presse, parfois l’inscrivent  de manière large dans le cadre de la liberté d’expression et du droit à l’information. Les liens entre ces différentes libertés[41] et la sécurité des journalistes étant établi dans plusieurs instruments internationaux, nous verrons successivement les instruments internationaux relatifs à la protection de la liberté d’expression (1), du droit à l’information (2), enfin  celles relative à la protection des journalistes (3).

1. La garantie de la liberté de presse dans les traités de protection de la liberté d’expression

La Liberté d’expression a été mentionnée dans la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Ce texte non contraignant a acquis une force obligatoire par son incorporation dans le préambule de l’acte fondamental de plusieurs Etats. [42] Son article 19 cité-ci-dessus consacre la liberté d’expression et d’opinion. De l’analyse de cet article, la liberté d’expression implique : le droit d’avoir des opinions sans ingérence; le droit de rechercher et recevoir des informations; le droit de communiquer toutes sortes d’informations par tous les moyens, quelles que soient les frontières.

La Déclaration Universelle des droits de l’homme a inspiré plusieurs conventions contraignantes sur la protection de la liberté d’expression. Le Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP)  est à cet égard l’un des plus importants. Son article 19 reprend à l’identique l’article 19 de la DUDH.[43] 

L’analyse de ces dispositions, nous fait remarquer que le droit à la liberté d’expression couvre un large domaine. Cette perspective est confirmée par  l’Observation générale n° 34, qui indique que le droit à la liberté d’expression comprend, par exemple, le discours politique, les commentaires sur ses propres affaires et sur les affaires publiques, le démarchage, la discussion sur les droits de l’homme, le journalisme, l’expression culturelle et artistique, l’enseignement et le discours religieux. Il peut même inclure une expression qui peut être considérée comme profondément offensante par certaines personnes. Le droit couvre les communications verbales et non verbales (telles que les œuvres artistiques), ainsi que tous les modes d’expression, y compris les modes de communication audio-visuel, électronique et basés sur Internet.[44]

Plusieurs conventions relatives à des sujets diverses, mentionnent la liberté d’expression. A titre illustratif, on citer l’article 15 (3) du Pacte international des droits économiques et socioculturels (PIDESC), [45]la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre la liberté d’expression des enfants dans son article 12 et 13.[46] 

A l’instar de ces textes, l’article 21 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), prévoit la liberté d’expression.[47] Contrairement aux autres conventions, elle élargit cette liberté à la nouvelle technologie et à l’internet. Cette extension n’est pas surprenante, l’on sait que les  Nations Unies ont par le biais de plusieurs résolutions soutenues que les personnes hors ligne doivent également être protégées en ligne.[48]

A côtés de ces textes, d’autres conventions font référence de manière large à la liberté d’expression. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale réserve pour l’application de ses dispositions, le droit à la liberté d’opinion et d’expression. La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid énonce parmi les droits dont il est interdit de priver un groupe racial « le droit à la liberté d’opinion et d’expression».[49]

Plusieurs déclarations et résolutions de l’Assemblée Générale des Nations-Unies et du Conseil Economique et Social ont également réaffirmé les principes de liberté d’opinion et d’expression. Ils ont pris, à plusieurs occasions, des mesures destinées à promouvoir et à protéger cette liberté d’information[50]. Dans une résolution[51]de la Commission des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, par exemple, la Commission s’est félicitée de la déclaration du Rapporteur spécial selon laquelle «le droit de chercher des informations ou d’y avoir accès est l’un des éléments essentiels de la liberté de parole et d’expression». 

Ces différentes dispositions garantissent dans une moindre mesure la liberté de presse. On retrouve les mêmes garanties dans les instruments relatifs au droit à l’information

2.LA GARANTIE DE LA LIBERTE DE PRESSE DANS LES TRAITES DE PROTECTION DU DROIT A L’INFORMATION

Le droit à l’information était reconnu dans le cadre de la liberté d’expression.[52] Cependant, il a acquis une certaine indépendance et se révèle, aujourd’hui comme un droit autonome.  Cette perspective a été entérinée dans l’article 13 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.[53] Elle a aussi été affirmée par les Rapporteurs spéciaux successifs de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (UNSR).

L’Observation générale du CDDH N° 34 de l’article 19 du PIDCP traite du droit d’accès à l’information détenu par des organes publics quelles que soient la forme sous laquelle elle est stockée, la source et la date de production. L’Observation générale considère ce droit comme un droit qui impose trois obligations principales aux États parties, qui doivent mettre dans le domaine public « toute information détenue par le gouvernement qui est d’intérêt général » ; afin d’assurer un accès aisé, rapide, effectif et pratique à de telles informations, et de promulguer des procédures afin que ce droit entre en vigueur sous forme de loi.

Le droit à l’information est un droit fondamental des droits de l’homme, aussi la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt  Sunday times du 26 avril 1979, a consacré «le droit pour le public de recevoir des informations pour les questions qui concernent les secteurs d’intérêt public». Ce qui a été confirmé par un autre arrêt (arrêt De Haes et Gisels) du 29 février 1997 dans lequel, il a été rappelé «qu’il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions d’intérêt public ; qu’à sa fonction qui consiste à en diffuser, s’ajoute le droit pour le public d’en recevoir ». Ces différents droits sont les noyaux durs de la protection des journalistes.

3.LA PROTECTION DES JOURNALISTES PAR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

La problématique de la sécurité des journalistes est une préoccupation tant pour le droit international des droits de l’homme que pour le droit international. Humanitaire. Outre les travaux de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, notamment par l’Observation générale No. 34 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ont adopté des résolutions sur la question. En tant qu’agence des Nations Unies chargée de promouvoir la libre circulation de l’information par l’écriture et l’image, l’UNESCO est à l’avant-garde de la question.

Le droit à la liberté d’expression énoncé à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 9 de la Charte africaine fournit des cadres juridiques clairs et importants pour la protection des médias et des journalistes. L’Observation générale n° 34 prévoit (au paragraphe 23) qu’une attaque contre toute personne, du fait de l’exercice de son droit à la liberté d’expression, y compris des formes d’attaques telles que des arrestations arbitraires, des actes de torture, des menaces de mort et des meurtres, ne peut être justifié en vertu de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En plus de ces protections prévues par le droit des droits de l’homme, il existe d’autres protections garanties par le droit international humanitaire pour les journalistes travaillant dans des zones de conflits armés. Ces protections sont garanties sous réserve que le journaliste en question ne participe pas aux hostilités. Comme indiqué dans la Résolution 70/162 sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité de l’Assemblée générale des Nations Unies les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé qui sont dépêchés dans des zones de conflit armé dans le cadre de missions professionnelles dangereuses doivent être considérés comme des civils, et respectés et protégés comme tels, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause par leurs actes leur statut de civils ».

Les quatre Conventions de Genève adoptées en 1949 relatives à la protection des personnes en situation de conflit armé revêtent une pertinence singulière.

La dernière de ces conventions, la quatrième Convention de Genève, traite de la protection des civils et, notamment, le Protocole Additionnel (I) à la convention de Genève étend expressément aux journalistes la protection accordée aux civils. Il dispose comme suit :

« Mesures de protections des journalistes (1) Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles périlleuses dans des zones de conflit armé seront considérés comme des personnes civiles au sens de l’article 50, paragraphe 1.(2) Ils seront protégés en tant que tels conformément aux Conventions et au présent Protocole, à la condition de n’entreprendre aucune action qui porte atteinte à leur statut de personnes civiles et sans préjudice du droit des correspondants de guerre accrédités auprès des forces armées de bénéficier du statut prévu par l’article 4 A.4, de la IIIe Convention.(3) Ils pourront obtenir une carte d’identité conforme au modèle joint à l’Annexe II au présent Protocole. Cette carte, qui sera délivrée par le gouvernement de l’Etat dont ils sont les ressortissants, ou sur le territoire duquel ils résident ou dans lequel se trouve l’agence ou l’organe de presse qui les emploie, attestera de la qualité de journaliste de son détenteur. »

Les journalistes citoyens, se trouvant dans des situations de conflit armé seraient également protégés par le droit international humanitaire en tant que personnes civiles. Ceci vient s’ajouter aux dispositions du droit international des droits de l’homme énoncées ci-dessus. Voyons à présent les limites à la liberté de presse (II).

II. LES LIMITES A LA LIBERTÉ DE PRESSE  DEVANT REPOSER SUR DES MOTIFS LÉGITIMES

La liberté de presse n’a pas une valeur absolue. Si le droit garantit pour tous la libre  circulation des moyens de communication, il en fixe aussi les limites. Selon Francis BALLE « L’existence de certaines limites n’est pas contraire, en tant que telle, à l’affirmation juridique de la liberté d’expression la liberté n’est pas la licence. Il n’est guère de système juridique qui ne permette, expressément, de limiter l’exercice des libertés affirmées. Mais ces limitations, outre leur caractère explicite et déterminé, ne peuvent à leur tour dépasser certaines limites, faute de quoi l’espace de la liberté se réduit comme une peau de chagrin. Ces limites – ou ces bornes – méritent d’être considérées sous un double aspect d’abord celui de leurs motifs ou de leurs justifications,  ensuite, celui des modalités de ces limitations ou des procédures pour en garantir le respect. »[54]

La plupart des droits ne sont pas absolus. Les droits peuvent être légalement limités (A), sous réserve d’exigences ou de conditions légitimes (B) prévues par la loi, lorsque ces restrictions sont raisonnables et justifiables dans une société ouverte et démocratique

A.    LES  LIMITATIONS DANS LES TRAITES INTERNATIONAUX

Certains droits peuvent être soumis à des limitations internes dans le droit même ou dans le cadre de la clause de limitation générale du traité concerné. Toute restriction d’un droit doit pouvoir être justifiée à la fois par une limitation interne et par la clause de limitation générale contenue dans le traité.

Ce qui va donc nous conduire à voir les limites internes de la liberté  d’expression(1), ainsi que les limites générales de la liberté d’expression (2)

1. LES LIMITATIONS INTERNES A LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans son article 19(3) et l’article 9 (2) de la Charte africaine présentent les clauses de limitation interne du droit à la liberté d’expression dans les deux traités. À cet égard, l’article 19 (3) du PIDCP dispose que :

“L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

(A) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;

 (B) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique ou de la moralité publiques.”[55]

Le lien entre les sous-articles 19(1) et 19(3) du PIDCP

L’Observation générale No. 34 par le Comité des Droits de l’homme des Nations unies sur l’article 19 du PIDCP explique le lien entre les sous-articles 19(1) et 19(3) du PIDCP comme suit :

“Le paragraphe 3 indique expressément que l’exercice du droit à la liberté d’expression comporte des devoirs et des responsabilités particuliers. Pour cette raison, deux zones de restriction du droit sont autorisées : elles peuvent concerner soit le respect des droits ou de la réputation d’autrui, soit la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, de la santé publique ou de la morale. Toutefois, lorsqu’un État partie impose des restrictions à l’exercice de la liberté d’expression, celles-ci ne peuvent pas compromettre le droit lui-même. Le Comité rappelle que la relation entre droit et restriction et entre norme et exception ne doit pas être inversée …

Les États parties devraient mettre en place des mesures efficaces pour se protéger contre les attaques visant à réduire au silence les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression. Le paragraphe 3 ne peut jamais être invoqué pour justifier le musellement de tout plaidoyer en faveur de la démocratie multipartite, des principes démocratiques et des droits de l’homme. En aucun cas, une attaque contre une personne, du fait de l’exercice de sa liberté d’opinion ou d’expression, y compris des attaques telles que des arrestations arbitraires, des actes de torture, des menaces de mort et des meurtres, n’est compatible avec l’article 19. Les journalistes sont fréquemment victimes de telles menaces, intimidations et attaques en raison de leurs activités. Il en va de même des personnes qui collectent et analysent des informations sur la situation des droits de l’homme et qui publient des rapports sur les droits de l’homme, notamment des juges et des avocats. Toutes les attaques de ce type doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et opportunes, les auteurs présumés doivent être poursuivis en justice, et les victimes, ou, en cas d’homicide, leurs représentants, doivent bénéficier des formes appropriées de réparation. Les cours régionales et sous-régionales du continent ont rendu un certain nombre de décisions dans lesquelles les cours ont appliqué le test en trois parties et ont finalement constaté une limitation injustifiable du droit à la liberté d’expression.[56]

La Charte africaine dans son 9(2) prévoit une restriction beaucoup plus large, dans la mesure où il exige que la liberté d’expression s’exerce « dans le respect de la loi ». Il déclare : (2) Toute personne a le droit d’exprimer et de partager ses opinions conformément à la loi.[57] « Selon l’article 9.2 de la Charte, la diffusion des opinions peut être limitée par la loi. Cela ne signifie pas que la législation nationale peut ignorer le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions, cela rendrait inefficace la protection du droit d’exprimer ses opinions. Permettre aux lois nationales d’avoir la préséance sur le droit international rendrait inopportune la codification de certains droits dans les traités internationaux. Les normes internationales des droits de l’homme doivent toujours avoir la préséance sur les lois nationales qui les contredisent. »[58]

2. LIMITATIONS GENERALES DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

La Déclaration universelle  des droits de l’homme et du citoyen dans son article 29, contient une clause des limites générales, qui prévoit ce qui suit :

“Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.”[59]

Dans le même ordre d’idées, l’article 27 (2) de la Charte africaine dispose que : « Les droits et les libertés de chaque personne s’exercent dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun ».[60]

Les droits ne peuvent être limités que sur la base des conditions spécifiques prescrites dans le traité applicable. Pour être justifiée, toute limitation du droit à la liberté d’expression doit satisfaire au test à trois parties, à savoir que : elle doit être prévue par la loi ; elle doit avoir un but légitime ; et  elle doit être nécessaire pour un objectif légitime.

L’Observation générale n° 34 (au paragraphe 21) énonce que les restrictions au droit à la liberté d’expression ne peuvent compromettre le droit lui-même. Cela est conforme à l’article 5 (1) du PIDCP, selon lequel « Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples que celles prévues à ladite convention ».[61]

Ainsi, les droits ne peuvent pas être limités de manière à les rendre inutiles. Ainsi que l’a déclaré la Cour Constitutionnelle du Zimbabwe[62]. En outre, une restriction ou une limitation ne doit pas amoindrir ou compromettre l’essence du droit à la liberté d’expression et le rapport entre droit et limitation – ou entre la règle et l’exception – ne doit pas être inversé.

Il est important de noter que toutes les restrictions et limitations doivent être interprétées de manière globale, à la lumière et dans le contexte du droit particulier concerné. En outre, il doit être compatible avec les autres droits reconnus dans le traité en question et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’avec les principes fondamentaux d’universalité, d’interdépendance, d’égalité et de non-discrimination (sur la base de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, des convictions politiques ou autres, de l’origine nationale ou sociale, de la propriété, de la naissance ou de tout autre statut). La charge de prouver cette congruence repose sur l’État. En cas de doute sur l’interprétation ou la portée d’une loi imposant des limitations ou des restrictions, la protection des droits fondamentaux de l’homme est la considération qui prévaut. Les restrictions déjà établies doivent être revues et leur pertinence continue être analysée périodiquement.

Certes, on peut soutenir que tous les discours peuvent être limités conformément aux dispositions des clauses de limitation applicables, mais certaines formes de discours – par exemple, le discours politique, ou les questions relatives à la corruption ou aux droits de l’homme – doivent être soigneusement gardées à la lumière du rôle important de l’intérêt public qu’il sert.

Dans sa Résolution 12/16 sur la liberté d’opinion et d’expression (12 octobre 2009), le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a noté que, bien que le paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que l’exercice du droit à la liberté d’expression comporte des devoirs et des responsabilités particuliers, les États devraient toujours s’abstenir d’imposer des restrictions non compatibles avec l’article 19 (3) du PIDCP, y compris pour les catégories d’informations suivantes :

  • La discussion des politiques du gouvernement et le débat politique ; le reportage sur les droits de l’homme, les activités du gouvernement et de la corruption au sein du gouvernement ; la participation à des campagnes électorales, les manifestations pacifiques ou activités politiques, y compris pour la paix ou la démocratie ; et l’expression d’opinion et de dissidence, de religion ou de conviction, y compris par des personnes appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables.
  • La libre circulation de l’information et des idées, y compris des pratiques telles que l’interdiction ou la fermeture de publications ou d’autres médias, et l’abus de mesures administratives et la censure.
  • L’accès ou l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment la radio, la télévision et l’Internet.

De plus, l’Observation générale n° 34 du CDDH sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que ce qui suit n’est pas compatible avec le paragraphe 3 de l’article 19 :

  • Supprimer ou dissimuler des informations au public sur des questions d’intérêt public légitime lorsqu’une telle divulgation ne porterait pas atteinte à l’intérêt public ;
  • Poursuivre en justice des journalistes, des chercheurs, des défenseurs de l’environnement, des défenseurs des droits de l’homme ou d’autres personnes pour avoir diffusé de telles informations;
  • Inclure les catégories d’informations relatives au secteur commercial, au progrès bancaire ou scientifique dans le domaine de la sécurité nationale ;
  • Limiter la publication d’une déclaration à l’appui d’un conflit du travail, y compris pour la convocation d’une grève nationale, sur la base de la sécurité nationale.

La Déclaration des principes sur la liberté d’expression énonce clairement dans le principe II qu’ « Aucun individu ne doit faire l’objet d’une ingérence arbitraire à sa liberté d’expression ». Plus important encore, « Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique ».

Ainsi, dans l’affaire de Kenneth Good v Botswana (au para 188), la CADHP a déclaré :

« Bien que dans la Charte africaine, les motifs de limitation à la liberté d’expression ne soient pas expressément prévus comme dans d’autres traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, l’expression « dans le cadre du droit » de l’article 9 (2) offre une marge de manœuvre pour tenir compte avec prudence des intérêts individuels et collectifs individuels et nationaux légitimes et justifiables comme motifs de limitation. »

Il est important de noter que les trois étapes du test à trois parties doivent être satisfaites en ce qui concerne la limitation du droit :  il doit être prévu par la loi ;  il doit poursuivre un but légitime ; et  il doit être nécessaire pour un objectif légitime. En fin de compte, en cas de contestation, il appartient à une cour ou à un tribunal compétent de déterminer si le test a été correctement rempli, tant du point de vue de la procédure que du fond, conformément à la loi.

L’Ordonnance d’interdiction du journal considéré comme illégal, disproportionné et sans but légitime[63].

Après avoir examiné les dispositions pertinentes du traité, l’East African Court of Justice (EACJ) a jugé que l’ordonnance du ministre comportait les “anomalies évidentes, déraisonnables, illégales et disproportionnées” : il n’y avait aucune raison donnée dans l’arrêté du 10 août 2016 ; les requérants n’ont pas eu une opportunité de répondre ; l’ordre a violé les principes de la liberté d’expression et la liberté de la presse, en omettant de donner les raisons appropriées et convaincantes pour lesquelles un rédacteur dûment enregistré devrait cesser la publication de son journal ; l’ordonnance a été rendue sans qu’il n’y ait été établi la façon dont la publication du journal violait spécifiquement l’intérêt public, l’intérêt de la paix et/ou du bon ordre du peuple tanzanien ; l’ordre ne faisait aucune référence ni à la correspondance antérieure ou la position antérieure selon laquelle le journal pouvait seulement publier les informations sportives; la raison pour laquelle l’article incriminé enfreignait le paragraphe 25 (1) de la loi sur la presse écrite n’était pas claire.

L’EACJ a donc conclu que les restrictions imposées par le ministre étaient illégales, disproportionné et ne poursuivaient aucun but légitime ou légal. À cet égard, l’EACJ a déclaré ce qui suit :

« L’intimé n’ayant pas établi en quoi la publication dans le journal Mseto avait porté atteinte à l’intérêt public, ou à l’intérêt de la paix et du bon ordre de la population, ne peut que conduire à la conclusion que l’ordre attaqué a été rendu en violation du droit à la liberté d’expression… En effet, l’ordre déroge aux principes de démocratie et de respect des principes de bonne gouvernance, d’état de droit et de justice sociale. En outre, l’ordre n’a pas été conforme aux principes de responsabilité et de transparence. En rendant des ordres fantaisistes et qui n’étaient que ses ’opinions‘ et en ne reconnaissant pas le droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse comme étant un droit fondamental qui devrait être protégé, reconnu et promu conformément aux dispositions de la Charte africaine, Le ministre a agi de façon illégale. »

Les limitations doivent être prévues par une loi antérieure existante dans le cadre juridique national de l’État cherchant à limiter le droit. Cette loi doit avoir été adoptée par le corps législatif de l’État concerné. La loi doit être accessible au public et formulée avec une précision suffisante pour permettre au public de réglementer sa conduite en conséquence. En d’autres termes, le droit doit être concret, clair et sans ambiguïté, de sorte qu’il puisse être compris et appliqué par tous. En outre, comme indiqué dans l’Observation générale n° 34 (par. 25), la loi doit fournir des indications suffisantes aux responsables de son exécution pour leur permettre de déterminer quels types d’expression sont correctement restreints et quels types ne le sont pas. L’exigence de « prévue par la loi » pourrait également signifier que même dans le cadre d’une loi sur les statuts, une restriction pourrait ne pas être « prévue par la loi » si elle n’a pas la qualité de la loi ou est contraire à l’état de droit.

Les lois imposant des restrictions ou des limitations ne doivent être ni arbitraires ni déraisonnables, et ne doivent pas être utilisées comme un moyen de censure politique ou de faire taire les critiques à l’encontre d’agents publics ou de politiques publiques. Selon l’observation générale n° 34 (par. 24), une limitation ou une restriction ne doit pas non plus être inscrite dans un droit traditionnel, religieux ou coutumier. La loi doit être à la fois compatible avec les dispositions, les buts et les objectifs du droit international des droits de l’homme et ne doit pas prévoir de sanctions incompatibles avec le droit international des droits de l’homme, telles que les châtiments corporels.

«Les seules raisons légitimes pour limiter les droits et libertés de la Charte africaine se trouvent à l’article 27.2, à savoir que les droits de la Charte doivent être exercés dans le respect des droits d’autrui, de la sécurité collective, de la moralité et de l’intérêt commun ». (…) « Les raisons des limitations éventuelles doivent être fondées sur un intérêt légitime de l’État et les inconvénients de la limitation des droits doivent être strictement proportionnés avec et absolument nécessaires pour les avantages à être obtenus. »[64]

B. LES LIMITES  LÉGITIME  A LA LIBERTE DE PRESSE 

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans son article 27 (2) dispose que : « Les droits et les libertés de chaque personne s’exercent dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun ».[65]i

Les seules raisons légitimes pour limiter les droits et libertés de la Charte africaine se trouvent dans ledit article. Ce qui va nous conduire de voir  progressivement voir le respect des droits d’autrui et de la moralité(1), ainsi que celui de la sécurité nationale (2).

1. La réputation d’autrui et la moralité, des statuts à respecter

Les éléments abordés dans cette partie sont relatifs à la réputation d’autrui (a), ensuite (la moralité (b).

a. La réputation d’autrui, un rayonnement social individuel

La plupart des États ont des lois nationales autorisant des actions civiles en diffamation lorsque la réputation d’une personne a été lésée de manière injustifiée. Certains États maintiennent également l’infraction pénale de diffamation pénale (et de diffamation criminelle), bien que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples la considère comme incompatible avec la Charte africaine. Selon l’Observation générale n° 34 (au paragraphe 47), toute loi sur la diffamation devrait être élaborée avec soin pour éviter toute entrave à la liberté d’expression.

Le PIDCP dans son article 17 protège les citoyens contre les atteintes à leur honneur et à leur réputation. Cependant, cette limitation de la liberté d’expression ne doit jamais être utilisée pour protéger l’État ou les fonctionnaires de l’opinion publique ou des critiques. En outre, le principe XII (1) de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique, intitulé “ La protection de la réputation “, prévoit ce qui suit :

«  Les États doivent s’assurer que leurs lois relatives à la diffamation sont conformes aux critères ci-après :

  • Nul ne doit être puni pour des déclarations exactes, des opinions ou des déclarations concernant des personnalités très connues qu’il était raisonnable de faire dans les circonstances
  • Les personnalités publiques doivent tolérer beaucoup plus de critiques ; et
  • Les sanctions ne doivent jamais être sévères au point d’entraver l’exercice du droit à la liberté d’expression, y compris par les autres».

En ce qui concerne les personnalités publiques, la Cour africaine dans l’affaire Konaté c. Burkina Faso (au paragraphe 155) a confirmé que les agents publics devraient faire preuve de plus de contrôle et supporter les critiques que le citoyen moyen. À cet égard, la Cour africaine a déclaré que : « La Cour estime que la liberté d’expression dans une société démocratique doit faire l’objet d’un degré moindre d’interférence lorsqu’elle s’exerce dans le cadre de débats publics concernant des personnalités du domaine public. Par conséquent, comme la Commission [africaine des droits de l’homme et des peuples], l’a indiqué, « ceux qui assument des rôles publics de premier plan doivent nécessairement être prêts à faire face à des critiques plus importantes que celles que peuvent subir de simples citoyens, autrement tout débat public ne serait plus possible ».[66]

b. Moralité, une incarnation de la personnalité sociale

Selon l’observatoire général du comité des droits de l’homme[67] « La conception de la morale découle de nombreuses traditions sociales, philosophiques et religieuses; par conséquent, les restrictions à la liberté de manifester une religion ou une conviction dans le but de protéger la morale doivent être fondées sur des principes qui ne découlent pas exclusivement d’une tradition ». L’Observation générale n° 22 va encore plus loin en énonçant: « Le fait qu’une religion soit reconnue comme religion d’État, qu’elle soit officielle ou traditionnelle ou que ses fidèles constituent la majorité de la population ne doit en aucun cas porter atteinte à la jouissance d’aucun des droits énoncés dans le Pacte, y compris les articles 18 et 27, ni d’aucune discrimination à l’égard des adhérents d’autres religions ou des non-croyants. »

Comme indiqué dans l’Observation générale n° 34 (au paragraphe 32), toute limitation que l’on cherche à justifier en invoquant la moralité doit donc être comprise à la lumière de l’universalité des droits de l’homme et du principe de non-discrimination. Elle affirme en outre (au paragraphe 48) que les dispositions légales relatives à un prétendu non-respect d’une religion ou d’un autre système de conviction, telles que les lois sur le blasphème, sont généralement incompatibles avec le droit international des droits de l’homme, car elles iraient à l’encontre du principe de la non-discrimination. En outre, il serait également inapproprié que les interdictions d’expression soient utilisées pour empêcher ou punir les critiques de dirigeants religieux ou les commentaires sur la doctrine religieuse.

2. La sécurité nationale, une limite importante

Malgré que la protection des intérêts de la sécurité nationale soit certainement un objectif légitime, ce sont les motifs qui sont sans doute les plus vulnérables aux abus. Ceci est dû en partie au fait des États refusant de divulguer des informations complètes sur le contenu et l’ampleur de la menace pesant sur la sécurité nationale, et des tribunaux et autres institutions faisant généralement preuve de déférence envers l’État et lui laissant une marge de manœuvre considérable pour déterminer ce qui constitue la sécurité nationale.

Selon le rapporteur  spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression « L’utilisation d’un concept amorphe de sécurité nationale pour justifier des limitations invasives à la jouissance des droits de l’homme suscite de vives inquiétudes. Le concept est défini au sens large et peut donc être manipulé par l’État pour justifier des actions visant des groupes vulnérables tels que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes ou les militants. Cela permet également de garantir le secret souvent inutile des enquêtes ou des activités d’application de la loi, ce qui porte atteinte aux principes de transparence et de responsabilité. »[68]

Par conséquent, il est donc important que les lois sur la sécurité nationale – qu’elles aient trait par exemple à des secrets officiels ou à une trahison – soient formulées de manière restrictive pour garantir leur conformité aux dispositions du droit international.

Ainsi, le principe XIII (2) de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique dispose que la liberté d’expression ne doit pas être restreinte pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale « à moins qu’il existe un risque réel de préjudice à un intérêt légitime et qu’il existe un lien étroit de causalité entre le risque de préjudice et de l’expression ».[69]

Les Principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d’expression et l’accès à l’information (Principes de Johannesburg) ont été adoptés par un groupe d’experts en droit international en 1996 et approuvés par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression. Bien qu’ils ne soient pas des lois contraignantes, les principes de Johannesburg reflètent une position juridique en droit international et peuvent être considérés comme une aide à l’interprétation utile pour l’examen des questions difficiles qui se posent dans le contexte de la sécurité nationale.[70]

En vertu du principe 2, il dispose ce qui suit :

« (a) Une restriction qu’un gouvernement tenterait de justifier par des raisons de sécurité nationale n’est pas légitime à moins que son véritable but et son effet démontrable ne soit de protéger l’existence d’un pays ou son intégrité territoriale contre l’usage ou la menace d’usage de la force que cela vienne de l’extérieur, comme par exemple une menace militaire, ou de l’intérieur, telle l’incitation au renversement d’un gouvernement. (b) Une restriction particulière censée être justifiée sur la base de sécurité nationale n’est pas légitime si son objectif véritable ou son effet démontrable est de protéger des intérêts sans rapport avec la sécurité nationale, y compris, par exemple, de protéger un gouvernement de l’embarras ou de la révélation d’actes répréhensibles, ou pour dissimuler des informations sur le fonctionnement de ses institutions publiques, ou pour enraciner une idéologie particulière, ou pour supprimer les troubles industriels ».[71]

Les principes 6 et 7 traitent précisément de l’interaction avec le droit à la liberté d’expression (les deux étant soumis aux principes 15 et 16, qui traitent respectivement de la divulgation d’informations secrètes et d’informations obtenues par l’intermédiaire du service public). Le principe 6 prévoit que l’expression ne pourra pas être punie comme menaçant la sûreté nationale à moins que le gouvernement ne puisse prouver que  cette expression est destinée à provoquer la violence de manière imminente ;  qu’elle est susceptible de provoquer une telle violence ; et (iii) qu’il y a un lien immédiat et direct entre l’expression et les actes de violence ou les potentiels actes de violence.

Le principe 7 va plus loin en déclarant que l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression ne doit pas être considéré comme une menace pour la sécurité nationale ou soumis à des restrictions ou sanctions. Le Principe 7(3) dispose que : « Nul ne peut être puni pour avoir critiqué ou insulté la nation, l’État ou ses symboles, le gouvernement, ses institutions ou ses fonctionnaires, ou une nation étrangère, un État étranger ou ses symboles, son gouvernement, ses institutions ou ses fonctionnaires à moins que la critique ou l’insulte ne soit destinée à inciter à la violence imminente ».[72]

C’est conformément à la décision de la CADHP dans l’affaire Media Rights Agenda et Constitutional Rights Project v Nigeria, dans lequel elle a déclaré (au para. 75) que :

« Il est important que dans la conduite des affaires de l’Etat des opinions critiques, émises à l’égard du gouvernement, soient jugées selon qu’elles représentent un vrai danger à la sécurité nationale. Si le gouvernement estimait que l’article en question était une insulte contre lui ou contre le Chef de l’Etat, une action en diffamation aurait été plus appropriée que la saisie de tout le numéro du magazine avant sa publication ». Dans cette affaire, la CADHP avait conclu que la limitation ne pouvait être justifiée par des raisons de sécurité nationale et qu’il y avait eu par conséquent violation du paragraphe 2 de l’article 9 de la Charte africaine.[73]

Le Principe 23 est un autre principe important énoncé dans les Principes de Johannesburg : « L’expression ne peut être soumise à une censure préalable dans l’intérêt de protéger la sécurité nationale, à l’exception des périodes d’état d’urgence qui menacent la vie d’un pays dans les conditions du principe 3 ».[74] En règle générale, la restriction préalable de l’expression est inadmissible. La mise en œuvre de restrictions préalables à la publication peut avoir un effet dissuasif sur la jouissance du droit à la liberté d’expression.

Les mesures antiterroristes peuvent également entrer dans le cadre de la sécurité nationale, mais doivent également respecter les trois étapes du test pour établir une limitation justifiable. Les mesures antiterroristes ne jouissent d’aucun statut élevé quant à leur admissibilité à la limitation du droit à la liberté d’expression. En outre, comme indiqué dans l’Observation générale n°34 du CDDH (au paragraphe 46), des infractions telles que l’encouragement du terrorisme ou d’une activité extrémiste, ainsi que le fait de louer, glorifier ou justifier le terrorisme, devraient être définies avec précision de façon à garantir qu’il n’en résulte pas une interférence injustifiée ou disproportionnée avec la liberté d’expression. L’Observation générale n° 34 énonce également que les médias jouent un rôle important en informant le public sur les actes de terrorisme et qu’ils devraient pouvoir s’acquitter sans entrave de leurs fonctions et de leurs devoirs légitimes.

Il doit être nécessaire pour un but légitime

La troisième partie du test est que les restrictions doivent être nécessaires pour une fin légitime. Une restriction ne remplira pas le seuil de nécessité si la protection peut être obtenue d’une manière autre qui ne restreindrait pas le droit à la liberté d’expression. Ce volet du test exige que la restriction soit (i) effective, c’est-à-dire appropriée pour atteindre l’intérêt légitime poursuivi ; ii) la mesure la moins restrictive possible pour atteindre le but légitime poursuivi ; et (iii) proportionnée, c’est-à-dire qu’elle ne devrait pas sacrifier la liberté d’expression de manière démesurée par rapport aux avantages à tirer de la protection du but poursuivi.

L’analyse de la proportionnalité est particulièrement importante à cet égard. Les principes relatifs à la proportionnalité ont été résumés dans l’Observation générale du CDDH n° 34 (au paragraphe 34) pour inclure les éléments suivants :

  • Les mesures restrictives doivent être appropriées pour remplir leur fonction de protection ;
  • Elles doivent être proportionnées à l’intérêt à protéger ;
  • Le principe de la proportionnalité doit être respecté non seulement dans la loi qui institue les restrictions, mais également par les autorités administratives et judiciaires chargées de l’application de la loi ;
  • Le principe de la proportionnalité doit également tenir compte de la forme d’expression en cause ainsi que des moyens de diffusion utilisés[75].

Toutefois, dans de nombreux pays du monde, l’infraction pénale de diffamation pénale est également inscrite dans les lois. Les Nations Unies ainsi que la Commission africaine ont exhorté les États à reconsidérer cette question. Par exemple, l’Observation générale n° 34 du CDDH dispose (au paragraphe 47) : « Les États parties devraient envisager de dépénaliser la diffamation et, dans tous les cas, l’application de la loi pénale devrait être circonscrite aux cas les plus graves et l’emprisonnement ne constitue jamais une peine appropriée ». Par ailleurs, le principe XIII (1) de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique appelle les États à revoir toutes les restrictions criminelles relatives au contenu afin de garantir qu’elles servent un intérêt légitime dans une société démocratique.

Dans la décision rendue par la Cour africaine en 2013 dans l’affaire Konaté c. Burkina Faso, il était statué que l’emprisonnement pour diffamation violait le droit à la liberté d’expression et que les lois pénales en matière de diffamation ne devraient être utilisées que dans des circonstances restreintes. Les faits de l’affaire sont les suivants : En 2012, le rédacteur en chef d’un hebdomadaire au Burkina Faso a été condamné à 12 mois de prison et à une amende de 4 000 000 FCFA pour avoir diffamé un procureur de la République, après avoir publié deux articles alléguant des abus de pouvoir dans le bureau du procureur.

Dans son analyse, la Cour africaine a constaté que l’infraction de diffamation pénale était prévue dans le droit interne du Burkina Faso. La cour a également estimé que son objectif de protéger l’honneur et la réputation des magistrats, des jurés et des assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions était légitime. Passant ensuite à la troisième partie du test, la Cour africaine a posé trois questions : (i) existe-t-il des raisons suffisantes pour justifier l’action ? ii) existe-t-il une solution moins restrictive ? et (iii) l’action détruit-elle l’essence des droits garantis par la Charte africaine ? La Cour africaine a également tenu compte du fait que le procureur est une personnalité publique, notant que « la liberté d’expression dans une société démocratique doit faire l’objet d’une moindre ingérence lorsqu’elle se produit dans le cadre d’un débat public sur des personnalités publiques ».

En concluant que les lois pénales applicables en matière de diffamation étaient incompatibles avec l’article 9 de la Charte africaine, la Cour africaine a déclaré (aux paragraphes 165 à 166) ce qui suit :

« Hormis des circonstances graves et très exceptionnelles en particulier l’apologie de crimes internationaux, l’incitation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence ou les menaces à l’égard d’une personne ou d’un ensemble de personnes, en raison de critères spécifiques tels que la race, la couleur, la religion ou l’origine nationale, la Cour considère que les infractions aux lois relatives à la liberté d’expression et de presse ne sauraient être sanctionnées par des peines privatives de liberté, sans aller à l’encontre aux dispositions susmentionnées. Depuis la décision de la Cour africaine, il y a eu des développements importants dans les juridictions nationales sur le continent.[76]Outre la diffamation pénale, il existe d’autres lois pénales souvent utilisées pour restreindre la liberté d’expression. Il s’agit souvent d’infractions telles que la sédition, l’insulte à un chef d’État et la publication de fausses nouvelles. Habituellement, ces infractions pénales sont formulées de manière vague, et entraînent de lourdes peines d’emprisonnement et / ou des amendes. Ainsi, bien que les objectifs déclarés de ces lois soient généralement conformes au droit international, leur application pourrait avoir pour effet de « refroidir les discours » en étouffant le débat général ou les critiques sur un large éventail de questions liées à la politique et à la gouvernance. La reconnaissance de l’impact négatif potentiel de ces lois ces dernières années a conduit certains gouvernements africains et / ou leurs systèmes judiciaires à abroger les lois sur la diffamation pénale et autres lois similaires[77].

Conclusion :

La puissance de la presse dans la formation de l’opinion publique est indéniable. Son activité est susceptible d’accroître la capacité de chaque citoyen à comprendre, à analyser et à discuter librement des questions politiques, économiques et socioculturelles. En cela, la mission de la presse devrait bénéficier, à l’instar de l’éducation ou de la santé, d’une attention particulière auprès des gouvernants. Elle rend indéniablement un service d’intérêt public.

 Les Etats d’Afrique de l’ouest ont fait des efforts pour améliorer leur législation en matière de protection des journalistes. Cependant, les nouvelles lois sur les médias adoptées ne sont pas de nature à  favoriser l’exercice d’un journalisme plus libre et plus indépendant.[78] La dépénalisation des délits de presse espérée au Mali et au Sénégal ne figure pas   encore dans leurs codes de la presse.

Il est primordial que les Etats améliorent leur législation nationale en matière de protection des journalistes et jouer un rôle actif dans la prévention des attaques contre les journalistes. Pour les acteurs judiciaires, il est possible d’étendre le domaine de connaissances sur l’importance plus large de la protection des journalistes en tant que moyen de protéger la liberté d’expression et de renforcer l’Etat de droit au sens large.

Il existe des normes essentielles de références pouvant guider la prise de décision et pouvant attirer l’attention de tous sur cette problématique.

Dans le monde entier, on assiste à une émergence de la jurisprudence[79] et un nombre sans cesse croissant de bonnes pratiques sur la meilleure manière d’enquêter sur des affaires, de sorte que celles-ci soient soumises à la justice pour un jugement en bonne et due forme. Il est évident que les avocats, les juges, les procureurs et la police ont un rôle primordial à jouer dans le cadre de leur mandat, pour éradiquer un fléau qui a une visibilité et des ramifications à l’échelle internationale.

[1] Doctorant à l’Institut pédagogique Universitaire (I.P.U).Enseignant Vacataire à la faculté de droit public de Bamako.

[2] Doctorant en droit privé à l’Institut Pédagogique Universitaire(I.P.U). Enseignant vacataire à la faculté de droit privé de Bamako

[3]Inspiré de Wolton, Dominique. « La communication, un enjeu scientifique et politique majeur du XXIe siècle », L’Année sociologique, vol. vol.51, no. 2, 2001, p.310

[4] Abdem Ebnou, Yeslem « La liberte de presse dans les pays membres de l’isesco en afrique de l’ouest Les cas du Sénégal, de la Côte d’Ivoire, du Nigéria et de la Gambie » Organisation islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture -ISESCO1434H-2013 .P.11.

[5] Eva PALMANS, la liberté de la presse au Rwanda et au Burundi, disponible sur le site www.ucsia.org, consulté le 07 avril/2019, 13h 04,  P.49, voir aussi Alex Tocqueville qui parle de quatrième pouvoir à l’égard de la presse.

[6] Théodore HOLO, « Démocratie revitalisée ou démocratie émasculée ? Les constitutions du renouveau démocratique dans les Etats de l’espace francophone : régimes juridiques et systèmes politiques », RBSJA, n° 16, 2006, page 16.

[7] Terme utilisé pour désigner les ennemis de la république dans le contexte politique africain.

[8] La magistrature n’était pas véritablement indépendante au regard de son statut qui n’offrait pas les garanties d’indépendance pour mettre les magistrats au-dessus des pressions et autres menaces. C’est ainsi que le principe de l’inamovibilité des magistrats n’était presque pas reconnu et donnait souvent lieu à des mutations arbitraires.

[9] Au Rwanda, dans les années 1990, le premier ministre soutenait que « le rôle de la presse a été plus destructeur que constructeur dans la reconstruction nationale », suite à la “révélation” sur Radio Rwanda d’un détournement de fonds au ministère des Finances. Le ministre de l’Information prononce l’avertissement suivant: « la nouvelle politique de l’information est la promotion de l’unité et de la réconciliation des Rwandais. Pour cela rien ne sera ménagé, dans le but de respecter cette nouvelle politique. » Le message est ferme: « on ne tolère pas de nouvelles dérives ».

[10] Arrêt Zongo v Burkina Faso

[11]  UNESCO, Normes juridiques sur la liberté d’expression, Manuel de formation pour les acteurs du judiciaire en Afrique Publié en 2019 par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France p.130

[12] Cf Rapport Reporter sans Frontière, rapport 2018, www.rf.org/fr consulté 25 mars 2019 à 14 h

[13] Ibidem p. 145

[14] Voir le préambule de la Constitution du 25 février 1992, voir la Constitution du 11 décembre 1990 du Benin etc.

[15] La Déclaration universelle des Droits de l’Homme contient le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Ce droit implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre sans considération de frontière les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

[16] Dans Media Rights Agenda and Constitutional Rights Project v Nigeria, la CADHP a interprété “dans le cadre des lois” comme signifiant “dans le cadre du droit international” (au paragraphe 40).

« Selon l’article 9.2 de la Charte, la diffusion des opinions peut être limitée par la loi. Cela ne signifie pas que la législation nationale peut ignorer le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions, cela rendrait inefficace la protection du droit d’exprimer ses opinions. Permettre aux lois nationales d’avoir la préséance sur le droit international rendrait inopportune la codification de certains droits dans les traités internationaux. Les normes internationales des droits de l’homme doivent toujours avoir la préséance sur les lois nationales qui les contredisent »

[17] Le cadre législatif des Etats consacre  la liberté de presse, (Loi n° 00-046 du 7 juillet 2000 au Mali, Loi n°058-2015/cnt portant regime juridique de la presse au burkina faso, Loi n°2017-867 du 27 Décembre 2017  portant regime juridique de la presse Côte d’Ivoire etc.)

[18] Rapport Reporter sans Frontières 2018 sur la liberté de presse disponible sur le site www. rsf.org consulté 07 mars 2019 à 18h, non paginé

[19] Eva PALMANS, op.cit., p. 47

[20]Emmanuel Vidjinnagni Adjovi,  Liberté de presse et corruption au Bénin: la dérive du journalisme de marché, Institut für Ethnologie und Afrikastudien, Johannes Gutenberg-Universität, Forum 6, D-55099 Mainz, Germany, 2002, P.2

[21] Ibidem p.48

[22] Article 23 de la constitution Béninoise  «Toute  personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements. L’exercice du culte et l’expression des croyances s’effectuent dans le respect de la laïcité de L’Etat.   Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de L’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome ».

[23]Article 24 de la constitution Bernoise  « La liberté de la presse est reconnue et garantie par l ‘Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audio – visuel et de la Communication dans les conditions fixées par une loi organique ».

[24] UNESCO, Normes juridiques sur la liberté d’expression, op.cit, p. 82

[25] Cet  espace  est  la  meilleure expression de l’exercice effectif de cette liberté. Le 10 décembre de chaque année, date commémorative de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Gouvernement organise une tribune nationale des droits de l’homme au cours de laquelle, les citoyens peuvent  interpeller  les  ministres  devant  un  jury  composé  de  personnalités  nationales  et étrangères, sur des cas de violations des droits dont ils ont été victimes pendant l’année.

[26] Voir à ce propos Rapport périodique du mali à la commission africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 2001-2011, Décembre 2011, disponible sur le site http://www.achpr.org, P.35-36

[27] Affaire Konaté c. le Burkina Faso, Au Zimbabwe : MISA-Zimbabwe, et al. v Minister of Justice, et al., affaire n° CCZ/07/15 – en 2016, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a déclaré l’infraction de diffamation pénale anticonstitutionnelle et incompatible avec le droit à la liberté d’expression telle que protégée en vertu de la constitution zimbabwéenne. Au Kenya: Okuta v Attorney-GeneralOkuta v Attorney General [2017] eKLR (pétition n° 397 de 2016) – en 2017, la Haute Cour du Kenya de même déclaré l’infraction de diffamation criminelle inconstitutionnelle en vertu du Code pénal, la jugeant disproportionnée et excessive, en vue de la protection de la réputation personnelle, et qu’il existait un autre recours civil pour diffamation.

[28] Ainsi en France, le groupe de travail, présidé par Jean-Marie Coulon, a proposé de supprimer de nombreuses infractions en droit des affaires dans son rapport « La dépénalisation de la vie des affaires », janvier 2008

[29] Une affirmation du ministre Malien  de l’économie numérique  et de la communication, Arouna Modibo TOURE lors de la cérémonie d’ouverture de la journée mondiale de la liberté de presse le 03 Mai 2018

[30] Comme il est indiqué dans l’Observation générale No. 34 (paragraphe 44) des nations unies

[31] Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la protection et la promotion de la liberté d’opinion et d’expression a expliqué dans un rapport de 2010 à l’Assemblée générale des Nations unies (au paragraphe 21)

[32] Au paragraphe 62, le rapport souligne également que bien qu’il n’existe pas une définition universelle du terme

[33] Article 60 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

[34] Article 61 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

[35] Dans le cas Konaté c. Burkina Faso, requête n° 004/2013 (Konaté

[36] Normes juridiques sur la liberté d’expression. Manuel de formation pour les acteurs du judiciaire en Afrique Publié en 2019 par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France .P.21

[37] Dans Media Rights Agenda and Constitutional Rights Project v Nigeria, la CADHP a interprété “dans le cadre des lois” comme signifiant “dans le cadre du droit international” (au paragraphe 40) :

« Selon l’article 9.2 de la Charte, la diffusion des opinions peut être limitée par la loi. Cela ne signifie pas que la législation nationale peut ignorer le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions, cela rendrait inefficace la protection du droit d’exprimer ses opinions. Permettre aux lois nationales d’avoir la préséance sur le droit international rendrait inopportune la codification de certains droits dans les traités internationaux. Les normes internationales des droits de l’homme doivent toujours avoir la préséance sur les lois nationales qui les contredisent ».

[38] Préambule de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique

[39] Il s’agit de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de  2002

[40] Roger PINTO, La liberté d’information et d’opinion en droit international, paris, Economica, 1984, P.28

[41] Le conseil constitutionnel français  interprète ces différentes libertés de manière large et applique surtout l’une ou l’autre non seulement à la presse et à la communication audiovisuelle, mais également au choix par chacun des termes exprimant sa pensée ou aux manifestations rattachées au droit d’expression collectives des idées et des opinions,  Voir à ce propos : C.C. 29 juillet 1994, loi relative à l’emploi de la langue française C.C. 18 janvier 1995, loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

[42] Dans le préambule de la constitution du 25 Février de 1992, le peuple souverain du Mali souscrit à la Déclaration Universelle des droits de l’homme 1948 et la Charte africaine des droits de l’homme 1981.[42] L’on sait depuis les décisions  n°70-39 DC du 19 juin 1970 et la décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971du Conseil Constitutionnel français que le préambule, au même titre que les articles de la constitution font partie du bloc de la constitutionnalité. Voir à ce propos Voir à ce propos, MM. T.S. RENOUX, M de VILLIERS « code constitutionnel, éd. Litec, 1994, P.9

[43]  L’article 19 PIDCP « « (1) Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. (2) Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».

[44] Observation N°34 sur l’article 19 du PIDCP

[45]  L’Article 20 « Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices ».

[46] L’article 12  « (1) Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.(2) A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. ».  L’article 13 : « (1) L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.(2) L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires : (A) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou (b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. ».

[47] L’article 21 « Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens de communication de leur choix au sens de l’article 2 de la présente Convention, y compris en : (a) Communiquant les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap;(b) Acceptant et facilitant le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix ;(c) Demandant instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser; (d) Encourageant les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées ;(e) Reconnaissant et favorisent l’utilisation des langues des signes. »

[48] Voir à ce propos, la Résolution 38/35 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies  juillet 2018,  la Déclaration conjointe sur la liberté d’expression et internet, 2011

[49] Roger PINTO, op.cit., p.34

[50]Les rapporteurs sont souvent nommés pour enquêter sur l’état de la liberté d’information dans certains pays. La Commission des affaires sociales du Conseil Economique et social, a en 1960 et 1961, proposé un projet de déclaration sur la liberté de l’information, à soumettre à l’Assemblée générale pour adoption, ainsi qu’un projet de Convention sur la liberté d’information. Ces textes n’ont jamais été adoptés.

[51] Résolution 1994/40 du 3 mars 1995.

[52] Des traités tels que le PIDCP et la Charte africaine ne font aucune référence explicite au droit d’accès à l’information, mais plutôt ils le reconnaissent dans le cadre de la liberté d’expression qui comprend le « droit de rechercher et recevoir » et la « liberté d’information».

[53] L’article 13 exige que les Etats qui adhérent à la convention mettent en place des mesures et des moyens adéquats dans le but de promouvoir la participation active des personnes et des groupes n’appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, à la prévention et la lutte contre la corruption – y compris en assurant « l’accès effectif du public à l’information ».

[54]BALLE Francis, cité ADOLPHE TIAO, la liberté de la presse dans le contexte africain : Etude critique des textes juridiques sur la presse au Rwanda, Paris 2004, P.13

[55]  La Charte africaine des droits de l’homme et des peoples de 1981, Pacte international des droits civils et politique 1966.

[56] Par exemple, dans l’affaire :• Zongo v Burkina Faso : La Cour africaine a considéré que l’État avait violé le droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 9 de la Charte Africaine en omettant d’enquêter et de poursuivre les assassins de M. Zongo, un professionnel des médias.

  • Konaté v Burkina Faso : La Cour africaine a décidé que le droit à la liberté d’expression en termes de l’article 9 de la Charte africaine a été violé de manière injustifiée par certains aspects de la loi sur la diffamation pénale, en particulier les dispositions qui ont imposé une une peine d’emprisonnement.
  • Hydara Jr v The Gambia : La Cour de Justice de la CEDEAO a déclaré qu’un État était en violation de ses obligations internationales s’il ne parvient pas à protéger les professionnels des médias.
  • Federation of African Journalists and Others v The Gambia : La Cour de justice de la CEDEAO a ordonné à l’État d’abroger immédiatement ou de modifier ses lois en matière de diffamation pénale, de sédition et de fausses nouvelles, car les dispositions contestées n’étaient pas conformes avec obligations de l’État en vertu du droit international.

Certains droits peuvent être soumis à des limitations internes dans le droit même ou dans le cadre de la clause de limitation générale du traité concerné. Toute restriction d’un droit doit pouvoir être justifiée à la fois par une limitation interne et par la clause de limitation générale contenue dans le traité.

[57] Comme expliqué ci-dessus, dans Media Rights Agenda and Constitutional Rights Project v Nigeria (140/94-141/94-145/95), la CADHP a interprété dans le respect de la loi “comme au regard des normes internationales “ (paragraphe 40) :

[58] Media Rights Agenda and Constitutional Rights Project v Nigeria, la CADHP Paragraphe 40.

[59] Voir article 29 DUDH du 10 décembre 1948

[60] Voir article 27 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 1981.

[61] Comité des droits de l ’ homme 102 e sessionL’Observation générale n°34 ,  Genève, 11-29 juillet 2011(au paragraphe 21).

[62] par exemple, dans l’affaire Chimakure v Attorney-General of Zimbabwe : « Contrôler la manière dont un droit est exercé ne devrait pas signifier sa négation ou son invalidation »

[63] Dans l’affaire de Managing Editor, Mseto and Another v Attorney General of the United Republic of Tanzania, référence nº7 de 2016, l’EACJ a déclaré qu’une ordonnance du ministre tanzanien de l’information, de la culture, des arts et des sports, en date du 10 août 2016, limitait la liberté d’expression et la liberté de la presse, constituant ainsi une violation de l’obligation incombant au défendeur, en vertu du traité instituant la CAE, de défendre et de protéger les principes de démocratie, d’état de droit, de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance.

Le 10 août 2016, le ministre avait rendu une ordonnance enjoignant aux requérants de cesser de publier Mseto pour une période de trois ans. L’arrêté du ministre était libellé comme suit : « Le journal intitulé ‘Mseto’ doit cesser de paraître, y compris toute communication électronique conformément à la loi sur les communications électroniques et postales, pour une durée de trente-six mois à compter du 10 août 2016 ». Les requérants n’avaient pas le droit de publier ni de diffuser des informations par tout moyen, y compris l’internet.

Le ministre aurait été habilité à rendre une telle ordonnance en vertu de l’article 25 de la loi de 1979 sur les journaux, qui se lit comme suit : « Lorsque le ministre est d’avis qu’il est dans l’intérêt public, ou dans l’intérêt de la paix et de l’ordre de le faire, il peut, par l’ordre dans la Gazette, ordonner que le journal nommé dans l’ordonnance cesse de paraître à compter de la date (ci-après dénommée «la date d’entrée en vigueur ») indiquée dans l’ordonnance. » Le paragraphe 25 (1) a depuis été abrogé par la loi de 2016 sur les médias, mais l’ordonnance interdisant la publication de Mseto est toujours en vigueur.

[64] Comité des droits de l’homme 102 e session Genève, 11-29 juillet 2011, l’observation générale n° 34, paragraphe 24.

[65] Article 27 de CADHP.

[66] Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique 2011

[67] Comme indiqué dans l’Observation générale du Comité des droits de l’homme des Nations Unies n° 22 sur l’article 18 du PIDP (Observation générale n° 22), relative à la liberté de pensée, de conscience ou de religion, le Comité des droits de l’homme a observé (au paragraphe 8)

[68] Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression A/ HRC/23/40 (au paragraphe 60) :

[69] Principe XIII de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique 2011.

[70] UNESCO, Normes juridiques sur la liberté d’expression.OP.CIT.P.61

[71] Les Principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d’expression et l’accès à l’information (Principes de Johannesburg)  adoptés  en 1996, principe 2

[72] Ibidem, principe 7 paragraphe 3

[73] CADHP dans l’affaire Media Rights Agenda et Constitutional Rights Project v Nigeria,

[74] Les Principes de Johannesburg op.cit, Principe 23

[75] Par exemple, s’il s’agit d’un débat public concernant des personnalités du domaine public et politique.

Dans la décision de 2002 relative à l’affaire du Attorney-General v ‘Mopa, la Cour d’appel du Lesotho, citant avec approbation la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R v Oakes, a déclaré (au paragraphe 33) :quoting with approval the decision of the Canadian Supreme Court in R v Oakes, stated (at para 33) as follows:

[76] Par exemple, en 2016, MISAZimbabwe, et al. v. Minister of Justice, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a déclaré le délit de diffamation pénale anticonstitutionnel et incompatible avec le droit à la liberté d’expression protégé par la constitution zimbabwéenne. L’année suivante, en 2017, dans l’affaire Okuta v. Attorney General, la Haute Cour du Kenya déclara de la même manière que l’infraction de diffamation pénale prévue au Code pénal était inconstitutionnelle, la jugeant disproportionnée et excessive dans le but de protéger une réputation personnelle, et qu’il existait un recours civil de remplacement pour diffamation. Plus récemment, cela a également été confirmé dans le cas de Peta v Minister of Law, Constitutional Affairs and Human Rights and Others, (18 mai 2018) dans lesquelles la Cour constitutionnelle du Lesotho a déclaré que l’infraction de diffamation pénale était incompatible avec le droit à la liberté d’expression et donc inconstitutionnelle

[77] Par exemple, en 2001, le gouvernement ghanéen a abrogé les infractions de diffamation pénale, de diffamation criminelle et partiellement de sédition, tandis que le gouvernement togolais a abrogé en août 2004 les lois sur la diffamation criminelle et les insultes. En Ouganda, les lois sur la publication de fausses nouvelles et de sédition ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême respectivement dans les affaires Onyango-Obbo v Attorney General et Mwenda v Attorney General.

[78] Plusieurs exemples mettent en lumière les pressions exercées sur les journalistes par les autorités publiques. Au Togo, la correspondante d’une chaine de télévision internationale s’est vu retirer son accréditation à la suite de ses reportages sur les rassemblements de l’opposition. En guinée, le chef de l’Etat a directement menacé de fermeture les médias susceptibles de donner la parole à un leader syndical. Les menaces et les agressions et les agressions subies en marge des contestations au Tchad ont conduit les journalistes à organiser une « journée sans presse » en février 2018. Au Nigeria et au Mali, les journalistes subissent des pressions régulières de la part des autorités. Celles-ci les accusent de nuire au moral des troupes à travers à travers des reportages soulignant les difficultés des forces de sécurité face au terrorisme. Le chroniqueur Mohamed BATHILY  au Mali a été poursuivi pour incitation des troupes à la désobéissance. En Côte d’Ivoire, les autorités ont interpellé et détenu huit (8) journalistes pour leur demander de révéler leurs sources sécuritaires à la suite de la publication d’articles sur les mutineries qui ont secoué le pays en 2017. La Mauritanie a adopté une loi punissant de peine de mort l’apostasie et le blasphème, même en cas de repentir. Le bloggeur Mohamed Cheick ould Mohamed est toujours détenu dans un lieu secret alors qu’il a déjà purgé sa peine de deux ans de prison pour «  mécréance ». voir à ce propos Rapport Reporter sans Frontière, rapport 2018, www.rf.org/fr consulté 25 mars 2019 à 14 h, non paginé

PAS DE RBP Affaire Konaté c. le Burkina Faso, Au Zimbabwe : MISA-Zimbabwe, et al. v Minister of Justice, et al., affaire n° CCZ/07/15 – en 2016, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a déclaré l’infraction de diffamation pénale anticonstitutionnelle et incompatible avec le droit à la liberté d’expression telle que protégée en vertu de la constitution zimbabwéenne. Au Kenya: Okuta v Attorney-GeneralOkuta v Attorney General [2017] eKLR (pétition n° 397 de 2016) – en 2017, la Haute Cour du Kenya de même déclaré l’infraction de diffamation criminelle inconstitutionnelle en vertu du Code pénal, la jugeant disproportionnée et excessive, en vue de la protection de la réputation personnelle, et qu’il existait un autre recours civil pour diffamation.

Plan de l’article :

  1. La consecration de la liberte de presse par les instruments juridiques  
  2. Les intruments juridiques d’envergure circonscrites
  3. Les instruments juridiques nationaux relatifs a la liberte de presse
  4. Les instruments juridiques regionaux relatifs a la liberte de presse
  5. Les instruments juridiques internationaux relatifs a la protection de la liberte de presse
  6. La garantie de la liberté de presse dans les traités de protection de la liberté d’expression
  7. La garantie de la liberte de presse dans les traités de protection du droit a l’information
  8. La protection des journalistes par le droit international public
  9. Les limites à la liberte de presse devant reposer sur des motifs légitimes
  10. Les limitations dans les traités internationaux   
  11. Les limitations internes à la liberte d’expression
  12. Limitations generales de la liberte d’expression
  13. Les limites legitimes  à la librte de presse  
  14. la réputation d’autrui et la moralité            
  15. la securité nationale, une limite importante