Gabon : une ordonnance présidentielle organise les juridictions de l’ordre administratif

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En application des dispositions des articles 52 et 75 c de la Constitution, le Président de la République du Gabon a fixé, par son ordonnance n°00026/2018 du 11 août 2018, l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

En général, l’ordonnance précise que ces juridictions sont compétentes en matières administrative, de légalité des actes réglementaires et du contentieux des élections des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux.

Du point de vue organisation, l’ordonnance reconnaît l’existence de trois juridictions hiérarchisées de manière suivante : le conseil d’État, les cours d’appel administratives et les tribunaux administratifs. Ces juridictions siègent respectivement en assemblées, en chambres et en sections et sont respectivement composés d’un siège, d’un parquet, d’un greffe et d’un secrétariat.

Le Président de chaque juridiction fixe le programme des audiences qui, en principe, sont publiques.

Le texte en lecture classe le conseil d’État comme la plus haute juridiction de l’État en matière administrative et dont la compétence s’étend sur toute l’étendue du territoire national. Son siège est inviolable et est situé à Libreville.

Les arrêts du Conseil d’État sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est par la voie de la rétractation, de la révision ou de la rectification pour erreur matérielle, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Il est créé une cour d’appel administrative dans chaque chef-lieu de province. Cependant, à titre transitoire, lorsque les circonstances l’exigent, le ressort d’une cour d’appel peut couvrir plusieurs provinces, sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature matérialisée par un décret du Président de la République.

La cour d’appel a primauté sur les tribunaux administratifs de son ressort. Elle est la juridiction de jugement du second degré en matière administrative et à ce titre, elle connaît des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Elle connaît également des matières pour lesquelles la loi lui attribue expressément compétence.

Quant aux tribunaux administratifs, il en existe un ou plusieurs dans chaque province. C’est le conseil supérieur de la magistrature qui décide de l’effectivité de leur mise en place.

Ce tribunal est la juridiction de jugement du premier degré en matière administrative. Il connaît également en premier et dernier ressort du contentieux des résultats des élections des membres des conseils départementaux et des membres des conseils municipaux. Il connaît, en outre, des matières pour lesquelles la loi lui donne expressément compétence.

Pour accéder à l’intégralité du texte de ce décret, merci de cliquer ici

Par MAFAMVULA NKELE Jimmy




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