Par son décret n°000158/PR/MJDHGS du 4 juin 2018 (le décret), le gouvernement gabonais a déterminé les modalités de production des sceaux et des autres symboles de sa République.

Aux termes de ce décret,  le Ministre en charge de la Justice détient le spécimen du sceau de la République en tant que dépositaire exclusif, en sa qualité de Garde des Sceaux.  Toute demande de production des sceaux et des autres symboles lui est exclusivement adressée. Il la transmet au Centre National de Gestion des Sceaux et des autres Symboles de la République (centre), pour examen et avis.

La demande s’accompagne du texte nommant celui qui en sera l’utilisateur et, le cas échéant, d’un justificatif de l’usage qui en sera fait.

Ce sceau est apposé sur les instruments de ratification ou d’adhésion aux traités ou accords internationaux, les lois constitutionnelles et les lois référendaires.

La fabrication ou la production des sceaux et des autres symboles de l’Etat et ses démembrements est assurée, soit par un établissement public spécialement habilité, soit par des personnes physiques ou morales privées expressément agréées.

Les demandes de fabrication ou de production des sceaux et autres symboles autorisées par le ministre sont directement adressées par le Centre au fournisseur habilité ou agréé, sous forme de commande individuelle ou groupée, déterminant notamment, la ou les quantités, la ou les spécificités, le coût ainsi que les délais de livraison.

Le fournisseur habilité ou agréé verse, à chaque commande, au Centre une redevance dont le montant est fixé par le contrat d’objectifs et de performance ou par la convention de partenariat. La livraison passe par livrés au Centre qui apprécie la qualité avant de les mettre à la disposition du ou des utilisateurs.

Pour accéder à l’intégralité du texte de ce décret, merci de cliquer ici

Par MAFAMVULA NKELE Jimmy