Par son arrêt n° 10 du 26 février 2014, la Cou suprême de justice du Sénégal s’est prononcée sur le conflit opposant la société secpi et M. Mor Diagne et a jugé, qu’une cour d’Appel qui qualifie les relations de travail de contrat à durée déterminée qui continue au-delà du terme requis comme un renouvellement tacite, méconnait les articles 42, 44 et 49 du code du travail car, cette continuation, constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée. 

L’affaire remonte le 1er août 2005, quand M. Mor Diagne a conclu avec la Société d’études et de contrôles de projets d’infrastructures, dite SECPI, un contrat de travail de neuf mois devant prendre fin en avril 2006 et s’est poursuivi jusqu’au 31 mai 2006.

Après le prononcé  de la cause par la cour d’appel de Dakar , la société SECPI avait fait grief à l’arrêt n° 108 dudit cour d’appel rendu le 14 février 2013 au motif que celle-ci avait violé les alinéas 1ers des articles 42, 44 et 49 du code du travail.

S’étant porté à l’arbitrage de la haute Cour de justice, celle-ci avait relevé que pour qualifier les relations de travail entre parties de contrat à durée déterminée, l’arrêt attaqué estimait que  « la continuité  au-delà du terme requis dudit contrat est  simplement un renouvellement tacite », violant ainsi les dispositions légales visées. En effet, le juge d’appel en statuant ainsi, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. Son œuvre devrait être  cassée et annulée.

Lire l’arrêt n° 10 du 26 février 2014

Par Thos Matola