La libéralisation effective du secteur des assurances en République Démocratique du Congo ou le réveil d’une « belle au bois dormant »

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Par Trésor-Gauthier M. Kalonji
Doctorant à la chaire de droit fiscal, Université de Neuchâtel
Titulaire d’un Master en droit public, Université de Rouen-Normandie
Résumé

A l’instar de la légende de « la belle au bois dormant » dans laquelle une princesse fut hypnotisée et endormie durant près d’un siècle, le secteur des assurances en République Démocratique du Congo a aussi été ankylosé pendant plusieurs décennies à cause d’un monopole ordonnancé dans les années soixante au profit d’une entreprise publique. Dans le cas de la princesse prérappelée, il aurait fallu l’arrivée au château d’un prince étranger pour qu’elle se réveille de son sommeil et, avec elle, tous les habitants du royaume. Il en est de même du marché congolais des assurances qui —grâce à la promulgation d’un nouveau code des assurances en 2015— a été libéralisé et, de ce fait, ouvert à la concurrence, en vue d’être redynamisé pour mieux contribuer à la résilience socio-économique du pays. 

1.  Introduction et contexte général de l’étude

  • Au cours d’une conférence de presse organisée le jeudi 28 mars 2019, à Kinshasa, le management de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) en République Démocratique du Congo, a informé l’opinion publique tant nationale qu’internationale de l’octroi d’agréements et autorisations à une première vague de six sociétés privées pour l’exercice des activités d’assurance et de courtage d’assurance sur le territoire congolais. Il ressort notamment du communiqué de presse afférent à cette annonce, qu’à juste titre « une nouvelle ère s’ouvre pour un secteur des assurances plus dynamique et inclusif, contribuant de manière effective au développement socio-économique de la République Démocratique du Congo »[1]. Cette décision a ainsi matérialisé, pour la toute première fois, les dispositions pertinentes du « nouveau » code des assurances promulgué en mars 2015, qui consacrent la libéralisation du secteur des assurances. 
  • En effet, ce secteur a été longtemps caractérisé par un monopole étatique consacré par une Ordonnance-loi de juin 1967 au profit de la Société nationale d’assurances (SONAS)[2], jadis qualifiée d’entreprise publique à caractère technique et commercial. Au fil des années, celle-ci était devenue —à l’instar d’autres entreprises publiques— un « canard boiteux »[3], incapable de répondre vis-à-vis des citoyens de devoirs dont elle était investie à la lumière de ses attributions monopolistiques, à savoir la gestion de « toutes les opérations d’assurances »[4]. Durant près de cinquante années, la SONAS a géré de manière presque « calamiteuse » les opérations d’assurances, avec pour conséquence une corrosion progressive et quasi-totale de la confiance du citoyen dans les opérations d’assurance. Aucun congolais n’était motivé à souscrire une police d’assurance en vue de se prémunir contre la survenance d’un risque social (évènement heureux ou malheureux), dans la mesure où la SONAS presqu’en faillite n’était jamais au « rendez-vous » pour faire sa part conformément à un éventuel contrat d’assurance, à savoir payer l’indemnité convenue en cas de survenance d’un sinistre[5]. 
  • Sur le plan psychosocial, en cas de survenance d’un sinistre, le citoyen congolais avait finalement intégré la mentalité consistant à faire confiance à ses propres économies ainsi qu’éventuellement à une spontanée solidarité sociologique, au lieu de composer avec la SONAS[6]. Cet état de fait avait naturellement pour conséquence que les personnes dépourvues d’économies personnelles conséquentes ou privées de solidarité sociale, étaient les plus vulnérables et sans sécurité juridique nécessaire à une meilleure vie. Il était donc plus qu’opportun de revitaliser le secteur des assurances par un changement de paradigme, en vue d’amenuiser la vulnérabilité à la fois des citoyens et des personnes morales, d’autant que « la sécurité juridique est un des soucis majeurs des investisseurs et donc une condition du développement économique du pays et de l’amélioration des conditions de vie de ses citoyens »[7]. 
  • Juridiquement, la libéralisation « effective » du secteur des assurances —telle qu’annoncée à l’opinion publique en date du 28 mars 2019— a ainsi sonné le glas du monopole étatique confié à la SONAS, qui devrait désormais faire face à la concurrence sur le marché des assurances, en compétition équitable avec d’autres opérateurs privés. 
  • Sur le plan socio-économique, cette libéralisation assurancielle aura pour l’avantage de soutenir la relance économique et d’améliorer le social de la population : économiquement, l’industrie des assurances est notamment l’un des instruments indiqués pour collecter et canaliser efficacement l’épargne collective vers des secteurs productifs de l’économie nationale, contribuant ainsi fortement au développement de cette dernière. Aussi est-il que l’arrivée massive sur le territoire congolais des compagnies d’assurances étrangères —attirées par un marché en pleine expansion— entrainera la création d’emplois et rassurera les investisseurs, pour autant que ces derniers peuvent couvrir les risques liés à leurs activités entrepreneuriales ; tandis que l’imposition des primes génèrera des revenus pour l’Etat[8]. Sous l’angle social, la relance du secteur des assurances suscitera à nouveau la confiance de la population à pouvoir garantir la vie dans toutes ses dimensions, et permettra de couvrir le citoyen assuré contre un sinistre qu’il pourrait connaître contre les conséquences des risques liés à la vie ou au patrimoine (incendie, épidémie, maladie, guerre, violence, famine, perte ou ruine d’un patrimoine privé, etc.) [9]. 
  • Par ailleurs, il n’est pas sans intérêt de dire un mot sur la métaphore utilisée dans l’intitulé de la présente contribution. En effet, la consécration du monopole étatique de la SONAS durant quelques décennies ainsi que son extinction par l’avènement d’un code des assurances consacrant une libéralisation de ce secteur, nous remémore un conte populaire dans la culture européenne, intitulé « La Belle au bois dormant »[10]. En effet, la légende raconte notamment :

« À l’occasion du baptême de leur fille, le roi et la reine organisent une fête somptueuse, invitant famille, amis et sept fées marraines […] bienveillantes de l’enfant. Chacune d’elles offre un don à la princesse : beauté, grâce, etc. Brusquement une méchante fée, qui n’a pas été invitée, se présente et lance à la princesse un charme mortel : à l’âge de ses quinze ou seize ans, la princesse se piquera le doigt sur le fuseau et en mourra. Heureusement, une des jeunes et bonnes fées marraines qui s’était cachée pour parler en dernier atténue la malédiction de la méchante fée : Au lieu d’en mourir, elle tombera seulement dans un profond sommeil qui durera cent ans, au terme desquels le prince, le fils d’un roi, viendra la réveiller. Pour protéger sa fille, la princesse, le roi fait immédiatement interdire de filer au fuseau ou d’avoir un fuseau sous peine de mort. Pourtant, vers ses quinze ou seize ans, dans une partie reculée du château, la princesse découvre une vieille fileuse qui ne connait pas l’interdiction. Elle se pique aussitôt au fuseau et s’endort, en même temps que tous les habitants du château. Au cours des cent ans, celui-ci est envahi par la végétation. Il n’est redécouvert qu’après cent ans, lorsqu’un prince, le fils d’un roi, y pénètre et réveille la Belle au bois dormant, la princesse »[11].

  • Cela dit, dans la fiction ci-dessus, l’arrivée au château d’un prince étranger —qui a pu apporter le réveil à la princesse (dont le nom est Thalia) après près d’un siècle de sommeil— ressemble à juste titre à la promulgation en 2015 d’un « nouveau » Code des assurances en République Démocratique du Congo, dont l’objectif a été de libéraliser le secteur des assurances, soit le « réveiller » de son sommeil cinquantenaire. La suite de la légende de « la Belle au bois dormant » raconte que la princesse fut mariée au prince, ils eurent des enfants et vécurent heureux jusqu’à leur mort[12]. Par analogie, nous sommes en droit de nous demander si l’emprunt de cette fiction serait congruent avec la libéralisation du secteur des assurances qui —à l’instar de l’éblouissante beauté de la princesse Thalia— est un marché potentiellement porteur de croissance en République Démocratique du Congo. En d’autres termes, pourrait-on conjecturer que l’avènement du code congolais des assurances serait porteur de résultats escomptés sur le plan économique et social, grâce notamment à la libéralisation effective dans ce secteur des assurances ?
  • Pour tenter de répondre à ce questionnement, la présente étude juridique apporte quelques éclaircissements sur le contexte et le cadre général de la libéralisation du secteur des assurances en République Démocratique du Congo. Elle rappelle rapidement l’évolution du cadre juridique de ce secteur au fil des années, en s’arc-boutant à la subdivision du temps de l’histoire politique du pays (section 2). Ensuite, elle formule quelques commentaires sur le nouveau cadre juridique désormais en vigueur dans le secteur sous examen, qui est le fruit des réformes majeures entreprises après l’avènement de la « troisième République » en vue de sous-tendre la résilience économique de celle-ci (section 3). Enfin, elle relève quelques considérations pratiques sur la libéralisation du secteur des assurances, en vue d’éclairer le lecteur sur quelques enjeux socio-économiques liés à ce nouveau paradigme de marché (section 4). Naturellement, comme dans la majorité de rédactions scientifiques, la présente débouchera également sur une conclusion (section 5).

2.  Évolution diachronique du régime des assurances en République Démocratique du Congo : une histoire des assurances en dents de scie !

  • Période précoloniale : solidarité sociologique et absence de juridicisation dans le domaine des assurances
  • Le prélude de l’évolution diachronique de la législation relative aux assurances au Congo rime avec celle de la conquête de ce pays par les colonisateurs européens. En d’autres termes, avant l’arrivée du « colonisateur », les populations autochtones congolaises ne connaissaient pas la notion juridique d’assurance au sens moderne, pour autant qu’elles pratiquaient une économie de subsistance caractérisée par des échanges de biens et services intra-communautaires[13]. Dans ce type d’environnement économique, la solidarité traditionnelle était le soubassement des relations humaines et donnait souvent lieu à des groupements d’entraide ethno-tribalo-claniques, dont le but était d’assister les membres du groupe dans la réalisation de certaines activités complexes pour un seul individu, tels que la construction des pavillons servant d’abris vitaux, le défrichement d’une concession arable, la résistance collective face à une attaque de l’extérieure du groupement, et bien de circonstances[14]. 
  • Il ressort de ce qui précède que, dans les sociétés précoloniales africaines en générale et celles congolaises en particulier, l’homme n’existait que par et pour sa communauté dont il était tenu d’assurer la préservation et la continuité[15]. Autrement dit, il n’avait lui-même de signification ou de référence qu’à l’intérieur de la communauté ou mieux de la société globale dans laquelle il vivait[16]. Cet état de fait a pour conséquence une prééminence de la communauté sur l’individu, justifié par l’appartenance à un ancêtre commun qui est l’initiateur de l’ethnie, de la tribu ou du clan. Ce regroupement comprend —à l’aune de la croyance traditionnelle— à la fois les vivants et les morts qui sont en communion par le biais des cultes rendus aux seconds qui constituent le pan invisible de la communauté et sont rétroactivement tenus de communiquer aux vivants des orientations ainsi que de la force vitale[17]. 
  • Dès lors, il se dégage une certaine garantie pour chaque individu du groupement, car c’est ce dernier qui répond des faits individuels de tous ses membres : la réparation d’un préjudice causé ou d’un sinistre survenu sur un individu du groupe est collective en vertu de la solidarité intragroupe qui tire sa source dans le droit traditionnel, qui consacre le principe de la responsabilité collective[18]. Cette solidarité sociologique pouvait par exemple justifier —et c’est encore bien le cas à ce jour dans certaines communautés congolaises— qu’une communauté entière se lance en guerre contre une autre, justement pour réclamer la réparation d’un dommage causé à l’un de leur à la suite d’un fait commis par un seul individu de l’autre communauté. Ainsi, la solidarité est le fondement d’un attachement profond et intégral d’un individu au groupe, dans la mesure où l’isolement est synonyme de vulnérabilité vis-à-vis des risques liés à la vie humaine[19]. 
  • Nous pouvons conclure à la suite du Professeur TSHIZANGA[20], qu’à l’époque précoloniale l’importance de la collectivité dans les milieux traditionnels et la nature des fonctions qu’elle était censée assurer lui conféraient une préséance sur les individus et, du coup, faisaient peser sur elle une imputabilité exclusive de toute responsabilité individuelle des membres, dont elle avait par-dessus tout la charge de protection. En effet, le clan, la tribu ou l’ethnie était censé assurer la protection de ses membres en répartissant entre ces derniers les conséquences pécuniaires d’un fait dommageable commis par l’un d’eux ; ce qui revient à assumer la même fonction que l’assurance moderne de responsabilité mais de manière gratuite (sans prime d’assurance). En plus, la différence notable entre la solidarité sociologique et l’assurance moderne consiste en ce que celle-là est activée après la réalisation d’un risque, et ce sans aucune prévision ; alors que l’assurance juridique se fonde sur le calcul de probabilité.
    • Période de l’Etat Indépendant du Congo et du Congo belge : premiers pas vers la juridicisation du secteur des assurances
  • L’assurance moderne —telle que régie par le droit positif— a fait son apparition au Congo durant la période de l’Etat Indépendant du Congo (EIC)[21], notamment à partir de l’année 1886 où la société Charles Le Jeune se propose de couvrir les risques dans le bassin du Congo, avec un premier contrat d’assurance maritime négocié pour une marchandise destinée à l’EIC, à savoir 42 caisses de bière expédiées de Bremen (Allemagne) jusqu’à Boma (EIC)[22]. Les sociétés d’assurance de cette époque[23] opéraient sur un marché réduit, recevant uniquement les souscriptions des « colons » qui demeuraient tout de même leurs propres assureurs, sauf pour les gros risques dont ils confiaient la gestion aux assureurs[24]. L’existence de la solidarité ethno-tribalo-clanique ainsi que la foi solidement placée en elle n’inspiraient aucunement aux populations autochtones la nécessité de souscrire une police d’assurance. D’ailleurs, même s’ils en manifestaient le besoin, ils ne pouvaient pas car dépourvus de moyens financiers conséquents[25]. 
  • A en croire le Professeur TSHIZANGA[26], à l’époque du Congo belge, les sociétés d’assurance étaient majoritairement des filiales ou courtiers d’assurance des sociétés métropolitaines européennes. Celles-ci géraient également les réserves ou provisions mathématiques[27] des opérations d’assurances qui leur étaient obligatoirement transférées par lesdites filiales. Le secteur des assurances était guidé par le libéralisme, caractérisé néanmoins par une réglementation embryonnaire, limitée dans un premier temps au contrôle des entreprises d’assurance sur la vie[28]. Néanmoins, l’assurance obligatoire des aéronefs prévue par la Convention de Rome du 29 mai 1933[29] a été étendue au territoire du Congo-Belge par le biais de la loi du 2 septembre 1936 à laquelle fait référence l’ordonnance n° 62/321 du 8 octobre 1955 relative à la navigation aérienne, qui traite de ladite assurance[30]. En plus, le législateur du Congo belge avait édicté l’ordonnance n° 62/262 du 21 août 1958 relative à la souscription obligatoire de l’assurance de responsabilité civile par les exploitants du transport rémunéré des personnes, qui a consacré la responsabilité civile en matière d’accident de la circulation routière[31].
    • Période post-coloniale : juridicisation florissante et consécration du monopole étatique de la gestion du secteur des assurances 
  • Le paradigme juridique qui a prévalu durant la période coloniale a perduré jusqu’en 1966, soit six ans après l’accession du pays à son indépendance politique[32]. En effet, à partir de cette période, le législateur promulgue l’ordonnance-loi n° 66-622 du 23 novembre 1966 portant création d’une assurance obligatoire automobile, aviation, incendie et maritime. Dans cette veine, l’assurance automobile couvre les différentes responsabilités civiles, l’incendie, les dommages, le vol, les transports terrestres et la sécurité routière : l’assurance maritime couvre les bâtiments des navires ainsi que les marchandises transportées; l’assurance automobile couvre les différentes responsabilités civiles, l’incendie, les dommages, le vol, les transports terrestres, la sécurité routière, etc. ; l’assurance incendie concerne les risques d’incendie des immeubles des particuliers et des sociétés commerciales, ainsi que ceux des capitaux immobilisés des commerçants ; l’assurance aviation couvre les corps des aéronefs, le transport des personnes et des marchandises[33]. Quant à l’assurance sur la vie, sa police est librement laissée à l’appréciation facultaire de chaque citoyen[34]. Aussi est-il que l’ordonnance-loi sus évoquée consacre l’existence d’une Société nationale d’assurance (SONAS), tout en reconnaissant par ailleurs la possibilité pour les entreprises privées d’œuvrer dans ce secteur des assurances[35]. Cette ordonnance-loi n° 66-622 a été modifiée et complétée successivement par les ordonnances-loi n° 66-622 bis du 23 novembre 1966, n° 67-018 du 17 janvier 1967 et n° 068-029 du 20 janvier 1968. 
  • Une année après, soit en date du 2 juin 1967, le législateur promulgue l’ordonnance-loi n° 67-240 portant octroi du monopole des assurances à la SONAS. Cet acte législatif prévoit que, d’ores et déjà, la SONAS jouit du monopole de toutes les opérations d’assurances sur le territoire national, et qu’en tant que de besoin elle pourrait assurer des risques en coassurance avec les sociétés d’assurances privées, tout en demeurant la société opératrice dans ce dernier cas[36]. Une certaine opinion —relayée par le Professeur TSHIZANGA— a estimé que la création de la SONAS et sa consécration comme institution monopolistique des assurances, ont été justifiées par le souci de « mettre un terme à l’hémorragie financière pratiquée par les compagnies étrangères »[37]. 
  • Sans porter un jugement de valeur sur cet argumentaire, il convient pour notre part de faire remarquer que cette monopolisation du secteur des assurances —au profit d’une société étatique— intervenait dans un climat politique de nationalisation de l’économie du pays, sous le mouvement mobutiste de la zaïrianisation (appelée aussi « zaïrisation »). Ce courant politique prônait la nationalisation progressive —ou mieux une expropriation aux allures confiscatoires (sans compensation financière)— des biens commerciaux et des propriétés foncières qui appartenaient à des ressortissants ou groupes financiers étrangers[38]. Dans une dynamique politicienne comme celle-ci, il était logique que les entreprises d’assurance étrangères soient effacées de la scène économique nationale, sous prétexte de la monopolisation. 
  • Par métaphore, en référence à la légende de « La Belle au bois dormant » qui raconte que la princesse Thalia reçut un mauvais sort de la part d’une fée malveillante —la fée Carabosse[39]— qui voulait se venger de n’avoir pas été invitée à la fête organisée à l’honneur de la princesse, c’est donc la politique de la zaïrianisation qui apportera un mauvais sort au secteur des assurances au Congo, au travers du régime monopolistique. La monopolisation, c’est exactement le fuseau auquel la princesse Thalia se piquera et qui entrainera son sommeil sempiternel ainsi que celui de tout le palais royal ! 
  • Il n’est pas sans intérêt de préciser que le concept de « monopole » (du grec « monos» signifiant « un » et « polein » signifiant « vendre ») renvoie à une situation de marché dans laquelle un offreur se trouve détenir une position d’exclusivité sur un produit ou un service offert à une multitude d’acheteurs. Lorsque cette situation d’exclusivité dans une activité est établie au profit de la puissance publique, on parle de « monopole d’État » ou de « monopole public ». La situation symétrique au monopole est le « monopsone » (du grec « monos » signifiant « un » et « opsonia » signifiant « achat de nourriture ou aliment »), qui est un marché sur lequel un seul demandeur se trouve face à un nombre important d’offreurs[40]. Par ailleurs, on parle d’ « oligopole » ou « marché oligopolistique » (du grec « oligos » signifiant « petit nombre » et « polein » signifiant « vendre »), lorsqu’il y a sur un marché un nombre faible d’offreurs (vendeurs) et un nombre important de demandeurs (clients). Dans ce type de concurrence imparfaite, les offreurs sont indépendants, pour autant que la demande est plus forte que l’offre ; ce qui assure à une entreprise la vente de ses produits, quel que soit le prix ou la qualité. La symétrie de l’oligopole est l’« oligopsone » (du grec « oligos » signifiant « petit nombre » et « opsonia » signifiant « achat de nourriture ou aliment »), qui renvoie à un marché sur lequel il y a un petit nombre de demandeurs pour un grand nombre d’offreurs[41]. Enfin, le « duopole » (du grec « duos » signifiant « deux » et « polein » signifiant « vendre ») caractérise un contexte de marché oligopolistique dans laquelle seulement deux entreprises offreuses font face à une demande atomistique (c’est-à-dire à une infinité de demandeurs). La symétrie du duopole est le « duopsone » (du grec « duos » signifiant « deux » et « opsonia » signifiant « achat de nourriture ou d’aliment »), qui représente une situation de marché résultant de la confrontation de nombreux offreurs, cherchant à écouler un bien ou un service, auprès de deux demandeurs uniquement[42]. 
  • Pour revenir à l’essentiel de cette section, à savoir l’évolution de la juridicisation du secteur des assurances durant la période post-coloniale, il convient de noter par ailleurs que, dans le souci de clarifier davantage le régime juridique de l’assurance de responsabilité automobile, le législateur en fixera le cadre dans un texte isolé, soit la loi n° 73-013 du 5 janvier 1973 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs, abrogeant notamment l’ordonnance n° 62-262 déjà citée[43]. Cette loi prévoyait que la police d’assurance doit couvrir la responsabilité civile du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec son assentiment exprès ou tacite, la garde ou la conduite du véhicule[44]. En d’autres termes, toute personne qui aurait à sa disposition un véhicule par des moyens illicites ou frauduleux (tels qu’un vol ou une extorsion), engagerait sa responsabilité personnelle en cas de dommageable causé au tiers, quand bien même ledit véhicule serait dûment assuré par son propriétaire. 
  • Toujours dans la logique d’élargir et de clarifier le régime juridique de certaines polices d’assurances, le législateur promulguera, en date du 10 juillet 1974, la loi n° 74-007 portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs. Concrètement, cette loi a instauré l’assurance obligatoire tous risques chantiers[45], l’assurance obligatoire de responsabilité civile des constructeurs pendant la période de construction (pour les dommages causés à des tiers)[46], l’assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs (envers le maître de l’ouvrage)[47] et l’assurance obligatoire de responsabilité des constructeurs pendant la période décennale (pour les dommages causés à des tiers)[48]. Il y a lieu d’indiquer que le non-respect des dispositions de cette loi, relativement à la souscription obligatoire des polices d’assurance concernées, donne lieu à l’application des amendes financières transactionnelles au profit du trésor public[49]. 
  • Plusieurs autres textes juridiques seront pris au fil des années en vue de consolider le monopole assuranciel au profit de la SONAS et garantir une couverture maximale, sur le territoire national, des risques liés à la vie humaine. C’est notamment le cas de la loi n° 74-008 du 10 juillet 1974 portant assurance obligatoire des risques d’incendie de certains bâtiments ainsi que l’arrêté départemental n° BCE/2100/0044/77 du 15 août 1977 portant révision de l’organisation du Sport en République du Zaïre, qui a institué l’assurance sportive obligatoire[50]. 
  • Nous ne pourrions clôturer cette section sans dire un mot sur le régime juridique de la SONAS à laquelle le monopole de la gestion des activités d’assurance a été confié conformément à l’ordonnance-loi n° 67-240 précitée. En effet, après avoir été créée au travers d’une disposition de l’ordonnance-loi n° 66-622 sus évoquée, la SONAS se verra dotée de statuts d’une entreprise publique à caractère technique et commercial, d’abord au travers de l’ordonnance-loi n° 68/029 du 20 janvier 1968 et, ensuite, par l’ordonnance n° 78/194 du 5 mai 1978. Selon cette dernière ordonnance, la SONAS est placée sous la tutelle administrative et technique des ministères en charge des Finances ainsi que du Portefeuille[51]. Elle a pour mission (i) toutes opérations d’assurances; (ii) les opérations de coassurances et de réassurances avec les sociétés d’assurances établies à l’étranger; (iii) toutes opérations relatives aux transactions immobilières, notamment, l’achat, la location ou la vente des immeubles appartenant aux particuliers et dont la gestion est confiée à l’Entreprise; (iv) le service spécial de contrôle technique des véhicules automoteurs. Elle peut également effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux opérations ci-dessus[52]. Aussi est-il qu’en tant qu’une entreprise publique, la SONAS était régie dans ses fonctionnement et organisation par la loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises publiques. 
  • Modifiée à plusieurs reprises, l’ordonnance n° 78/194 prérappelée sera finalement abrogée plus tard —sous la « troisième République »— par la loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ainsi que le décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques. Ces dispositifs juridiques ont en effet transformé de jure certaines entreprises publiques en sociétés commerciales, en établissements publics et en services publics. Concernant singulièrement la SONAS qui a été commuée en société commerciale, elle devrait se restructurer au risque de disparaître face à la concurrence sur le marché, à la suite de la récente libéralisation du secteur des assurances. 
  • Au demeurant, alors que les assurances demeuraient régies par des textes juridiques épars, le législateur congolais a finalement décidé d’uniformiser la législation ainsi que la réglementation applicables dans ce domaine, en promulguant la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances. Nous nous penchons sur quelques-uns des aspects de ce dispositif juridique dans la section ci-après.
  1. Avènement de la « troisième République » et changement de paradigme dans le secteur des assurances: réforme et libéralisation des activités des assurances
  • Remarques préliminaires : la réforme des entreprises publiques comme catalyseur d’une nouvelle politique dans le secteur des assurances
  • Le 18 février 2006, la République Démocratique du Congo s’est dotée d’une nouvelle Constitution, marquant ainsi le début formel de la « troisième République » courante. Il convient de préciser que la « première République » allait de l’accession du pays à son indépendance en 1960 jusqu’en 1965, année de la prise du pouvoir par Joseph-Désiré Mobutu au moyen d’un coup d’État militaire. La « deuxième République » a, quant à elle, couvert la période allant de 1965 à 2006[53]. Avec l’avènement de la « troisième République », le pays a décidé de laisser derrière lui les affres du sous-développement et de converger désormais tous les efforts vers le développement notamment économique. Le gouvernement de la République s’est dès lors engagé dans la mise en œuvre du Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) adopté en juillet 2006, qui a effectué un diagnostic profond de la situation générale du pays. Un Programme d’actions prioritaires (PAP) pour la mise en œuvre de ce DSCRP a été réalisé en 2007 et a constitué la première étape dans la marche vers la reconstruction du pays à travers les « cinq chantiers de la République »[54], le programme du gouvernement, le contrat de gouvernance et le cadre d’assistance pays (CAP) des partenaires au développement[55]. 
  • A la lumière du PAP adopté en 2007 pour la mise en œuvre du DSCRP, le Gouvernement congolais avait décidé —en rapport avec le chapitre consacré au climat des investissements et à la réforme des entreprises publiques— de procéder notamment à une réforme ainsi qu’une restructuration profondes des entreprises publiques, afin de les conformer aux standards internationaux et d’améliorer les services essentiels à la croissance économique[56]. Ce programme de la réforme des entreprises publiques a été confié au Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques (COPIREP)[57], et a été rendu nécessaire par la situation générale desdites entreprises caractérisées pour la plupart par un management inefficient, un outil de production désuet et des effectifs pléthoriques ; ne pouvant plus, de ce fait, contribuer significativement aux recettes de l’Etat, encore moins fournir à la communauté les services attendus. Somme toute, les entreprises publiques étaient devenues un poids pour le reste de l’économie et une entrave à la croissance de celle-ci[58]. 
  • L’année 2008 verra la mise en œuvre juridique de la réforme des entreprises publiques, en l’occurrence avec le déploiement par le législateur congolais d’un arsenal de lois qui ont abrogé la loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises publiques. Il s’agit de la loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ; la loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille ; la loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ; et la loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État. 
  • En guise de commentaire, cette réforme des entreprises publiques a été sous-tendue notamment par le principe du libéralisme économique, consistant à laisser l’essentiel des activités productives à l’initiative privée en réservant à l’État le rôle normatif et régulateur[59]. Concernant uniquement la première loi (n° 08/007), elle s’est focalisée sur la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales unipersonnelles —dans lesquelles l’Etat devrait désormais être l’actionnaire unique— ou en établissements publics administratifs, techniques, scientifiques, culturels ou sociaux. Elle a prévu aussi la dissolution des entreprises publiques en cessation de paiement ou dont l’activité économique était injustifiée. Somme toute, ladite loi a consacré la disparition du concept d’entreprise publique en droit congolais et la création des sociétés commerciales unipersonnelles à capital public[60]. 
  • Il n’est pas sans intérêt d’indiquer qu’en application de l’article 13 de cette loi n° 08/007, le décret n° 09/12 du 24 avril 2009 a établi la liste d’entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics. Au total, vingt entreprises publiques ont été métamorphosées en sociétés commerciales, notamment la SONAS[61]. Du coup, cette dernière devrait désormais compétir dans une économie de marché ouvert ou libre, car, économiquement parlant, qui dit marché ouvert ou libre dit également marché concurrentiel ou compétitif[62]. Ainsi, le monopole dont jouissait la SONAS n’était plus justifié par le nouveau régime juridique de cette structure, et il y avait implicitement une nécessité d’ouvrir le marché des assurances à la concurrence, par une libéralisation du secteur. En d’autres termes, dans la mesure où les opérations des assurances relèvent en principe du secteur concurrentiel de l’économie, il n’était plus souhaitable que l’État y détienne une part prépondérante[63]. C’est l’un des fondements de la codification en 2015 du secteur des assurances par la loi n°15/005 déjà citée, dont nous nous proposons de présenter les grandes lignes dans la section ci-après.
    • Quelques principes juridiques sous-tendant la nouvelle politique des assurances
  • Orientations générales de la politique des assurances : une réforme axée sur l’école du libéralisme économique
  • Dans la dynamique d’assainissement du climat des affaires ainsi que de sécurisation des investissements privés aux fins de contribuer à l’attractivité de la place économique congolaise, le législateur a décidé de réformer le secteur des assurances qui constitue à juste titre une des activités essentielles au développement économique et social des pays modernes[64]. C’est donc par la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, que le législateur a décidé de « fédérer » —dans un dispositif unique subdivisé en sept parties[65]— toutes les règles applicables aux opérations ainsi qu’au management des assurances sur le territoire congolais, ce conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution de la République[66]. En effet, jadis ce secteur des assurances était caractérisé par une disparité, hétérogénéité et obsolescence de textes applicables, inscrivant de ce fait le système congolais en marge des instruments internationaux en matière assurancielle[67]. 
  • Ce code des assurances s’inscrit ex mea sententia dans le courant économique du « libéralisme économique », pour autant qu’il consacre la libéralisation du secteur des assurances et promeut l’initiative privée, tout en réservant à l’État congolais le rôle de régulateur des activités assurancielles ainsi que du jeu de la concurrence sous-jacente[68]. 
  • En effet, le libéralisme est une doctrine économique qui prône notamment une libre circulation des capitaux, une consécration de la concurrence équitable, un encouragement de l’initiative privée, etc. La logique de cette doctrine veut que l’État n’ait pas à mener d’action économique conjoncturelle, mais une action de réglementation dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer notamment le respect par tous du libre jeu de la concurrence[69]. Effectivement, le code des assurances a libéralisé le secteur des assurances pour l’ouvrir au marché de la concurrence dans lequel plusieurs opérateurs peuvent compétir ; mais l’État détient le spectre de régulation et de contrôle de cette concurrence par le truchement de quelques institutions spécifiques, que nous verrons plus loin[70].
    • Champs d’application du « nouveau » code des assurances
  • Il ressort de l’article 1er de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, que celui-cicouvre les opérations d’assurances directes et de réassurances réalisées sur le territoire de la République Démocratique du Congo, en dehors de celles gérées par la sécurité sociale[71]. Alors que le même Code des assurances définit clairement ce qu’il entend par « réassurance », aucun éclaircissement explicite n’est fourni pour ce qui est du concept d’« assurance directe», moins encore de l’expression « opération d’assurance ». Devant ce mutisme du législateur, LIONGO & KASENDE estiment que les assurances directes sont « les opérations d’assurance autres que la coassurance et la réassurance »[72]. Cet argument nous amène à inférer que le législateur a implicitement caché le sens de l’expression « assurance directe » dans la définition dédiée au contrat d’assurance, qui est appréhendé en ces termes :

« Le contrat d’assurance est une convention en vertu de laquelle, moyennant paiement d’une rémunération appelée prime ou cotisation, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre, le preneur d’assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l’assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser »[73].

  • Pour ce qui est de la « réassurance », elle est appréhendée comme étant un « contrat par lequel un assureur obtient la prise en charge par un réassureur de tout ou partie des risques qu’il supporte à l’égard des assurés ; l’assureur demeurent seul responsable vis-à-vis des assurés»[74]. Dans la doctrine, le Professeur TSHIZANGA précise que la réassurance est une technique de division des risques, une « opération par laquelle l’assureur cède l’excédent de la somme à laquelle il a limité son engagement, que l’on appelle le plein, à un autre assureur moyennant paiement à ce dernier de la prime correspondant au capital réassuré. Autrement dit, la réassurance est une assurance que souscrit un assureur auprès d’un autre assureur pour une partie ou la totalité du risque qu’il garantit. Le réassureur s’oblige, à son tour, à rembourser au cédant (l’assureur direct), l’indemnité qu’il est tenu de verser à l’assuré. La convention de réassurance s’appelle ‘’traité d’assurance’’. Il s’agit de l’assurance au second degré qui rend l’assurance possible. Le réassureur n’est pas lié à l’assuré primitif mais au réassuré. La réassurance est susceptible de rétrocession qui est l’opération par laquelle le réassureur cède, à son tour, une partie des risques qu’il a réassurés à un rétrocessionnaire qui peut être une société de réassurance ou une société d’assurance »[75]. 
  • Il n’est pas sans intérêt de préciser qu’au regard du Code des assurances, la réassurance est différente de la « coassurance ». Celle-ci n’est pas tout de même définie, mais il ressort de l’article 39 dudit Code —intitulé « de la coassurance »— que « si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs au moyen d’un seul contrat, chacun n’est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme assurée par lui, laquelle constitue la limite de son engagement». Dans cette veine, le Professeur TSHIZANGA[76] précise que la coassurance est la prise en charge d’un grand risque par deux ou plusieurs assureurs en vertu d’un contrat unique, et à concurrence d’un pourcentage déterminé de la valeur assurée. Dès lors, il s’agit d’une police collective qui peut être ordinaire ou à quittance unique, dans laquelle seul le « chef de file » ou l’apériteur a la charge de percevoir les primes, de les répartir entre les coassureurs et de recevoir les déclarations de sinistres. Dans ce régime assuranciel, les coassureurs ne sont pas solidaires, avec pour conséquence qu’en cas de réalisation du sinistre il reviendra à l’assuré de s’adressera à chacun d’eux pour obtenir l’indemnisation. 
  • Enfin, le code des assurances couvre également —last but not at least— la notion d’« intermédiation d’assurance et de réassurance ». D’emblée, il convient de préciser que le vocable « intermédiation » est un anglicisme —lui-même dérivé du latin «intermedius», qui signifie ce qui est entre deux, qui tient le milieu— qui désigne la présence et le rôle d’un intermédiaire dans le cadre d’une transaction à caractère économique, financier ou commercial. L’intermédiation économique ou commerciale fait référence au rôle d’intermédiaire qui facilite le rapprochement de l’offre et de la demande, par la mise en relation de plusieurs personnes physiques ou morales ayant des intérêts complémentaires[77]. Cela dit, l’intermédiation d’assurance et de réassurance est appréhendée par le législateur congolais en termes de « présentation d’une opération d’assurance et de réassurance ». Au regard du code des assurances, est considérée comme une présentation d’opération d’assurance ou de réassurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat d’assurance ou de réassurance ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur éventuel, les conditions de garantie d’un tel contrat[78]. 
    • Nouveau management du secteur des assurances : cadre institutionnel et modalités de surveillance des assurances
  • Remarques introductives
  • D’entrée de jeu, sans qu’il ne soit besoin de creuser en détail le concept de « management», il convient de noter qu’il correspond à l’ensemble des techniques de direction, d’organisation et de gestion d’une entité afin qu’elle atteigne ses objectifs. Ce n’est pas à proprement parler une théorie, mais plutôt une technique regroupant un ensemble de savoir-faire techniques et relationnels[79]. Ainsi, dans le cadre de la présente contribution, en parlant du management du secteur des assurances en République Démocratique du Congo, nous faisons allusion à la manière dont ledit secteur est régulé et contrôlé afin de se relever. En d’autres mots, il est ici question de passer en revue le cadre juridique des institutions qui sont chargées de ces régulation et contrôle ainsi que les procédures y relatives.
  • Cela précisé, parmi les institutions qui sont appelées à jouer un rôle important dans le secteur des assurances, le Code des assurances a prévu notamment le Conseil Consultatif des Assurances (3.3.2) et l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (3.3.3), dont nous allons esquisser quelques-uns des aspects matériels (attributions) dans les sections ci-dessous. 
    • Conseil Consultatif des Assurances et perspective en droit comparé : Excursus en droit français 
  • Au l’aune du Code des assurances, le Conseil Consultatif des Assurances (CCA) est un organe à caractère technique, doté de la mission d’examiner et d’émettre des avis sur des questions dont il est saisi relativement à la situation du secteur des assurances, à son organisation ainsi qu’aux moyens susceptibles d’améliorer ses prestations[80]. LIONGO et KASENDE précisent qu’en tant qu’organe consultatif au regard de la volonté du législateur, le CCA est appelé à formuler des avis qui ne sont pas en principe contraignants, mais pourraient sûrement avoir « autorité dans le secteur des assurances et seront pris en compte par les personnes intéressées »[81]. 
  • Nous partageons cet avis, pour autant que, dans la plupart de cas où le législateur a institué ce genre d’organes, ceux-ci ont souvent tendance à outrepasser en pratique leur régime juridique et devenir ipso facto des maillons importants de la chaine de procédure, dont les avis sont quasiment contraignants. Nous faisons ici allusion notamment aux organes consultatifs de la fonction publique (Conseil supérieur de la fonction publique ; Conseil de discipline ; et Commission administrative) institués par les articles 135 à 139 de la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat. Concernant par exemple le Conseil de discipline qui est chargé d’émettre des avis sur la sanction de révocation proposée à charge d’un agent, en pratique le Ministre en charge de la Fonction publique a souvent appliqué à la lettre les propositions de cet organe, souvent en désaccord avec l’Administration ayant diligenté la procédure disciplinaire dont la sanction est soumise à la compétence dudit Ministre. Loin de nous l’idée de faire un procès d’intention au Conseil de discipline, il convient néanmoins de faire remarquer que beaucoup de fonctionnaires publics savent que, lorsqu’une action disciplinaire a été ouverte à leur charge par leurs administrations respectives et dont la procédure aurait abouti par une proposition de la sanction de révocation, il suffit de convaincre le Conseil de discipline —parfois par des moyens peu recommandables— pour obtenir l’annulation ou plus ou moins la commutation de la peine de révocation en une autre moins lourde. Ce sont des pratiques à décourager et nous espérons que le CCA pourrait « voler plus haut » que les réalités congolaises, et soutenir convenablement le travail de l’ARCA en formulant des avis conformes au droit des assurances en vigueur. 
  • Par ailleurs, il n’est pas sans importance de relever que la consécration d’un Conseil consultatif des assurances n’est pas une exclusivité du droit congolais, pour autant que cet organe existe typiquement dans d’autres pays dotés d’une expérience avérée en la matière, par exemple en France et au Maroc[82]. Pour ce qui est singulièrement de la France, depuis 1989 il existait un Conseil National des Assurances (CNA)[83], qui était consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance. Il se prononçait notamment sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les projets de directives européennes. Elle comprenait trois commissions : (i) la commission des entreprises d’assurance était consultée préalablement aux décisions d’agrément de ces entreprises ; (ii) la commission de la réglementation émettait un avis exclusivement sur les projets de décrets dont était saisi le CNA ; et (iii) la commission consultative de l’assurance était chargée d’étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises d’assurances et leur clientèle et de proposer, par des avis ou des recommandations, des mesures appropriées dans ces domaines[84]. 
  • La loi [française] n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF) ayant notamment modifié l’organisation des instances de consultation qui existaient dans le secteur bancaire, de l’assurance et des entreprises d’investissement, le CNA a été supprimé par la même occasion au profit de la création du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ce dernier est depuis lors chargé notamment d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général[85]. Le CCSF peut être saisi par le ministre chargé de l’Économie, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution [qui est pratiquement l’équivalente de l’ARCA congolaise en matière des assurances], par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres[86]. 
  • Au reste, pour revenir au droit congolais, le Code des assurances prévoit que l’organisation et le fonctionnement du CCA sont fixés par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions[87]. A l’issue de nos investigations, il s’est avéré que ce texte règlementaire n’a pas encore édicté. Il s’agit d’un arriéré que les autorités compétentes pourront surement rattraper dans les meilleurs délais, a fortiori avec le démarrage des activités d’agréements et autorisations des assurances. A notre connaissance, lors du conseil des ministres du 9 avril 2018 (10ème réunion extraordinaire du gouvernement), le Ministre des finances avait présenté un certain nombre de projets de décrets à caractère assuranciel en vue de compléter la législation déjà disponible, mais aucun de ces projets n’était consacré à l’organisation et au fonctionnement du CCA. Il s’agissait plutôt de : (i) projet de décret portant fixation de la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage ; (ii) projet de décret spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation de l’assurance incendie ; (iii) projet de décret fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour le bâtiment à usage d’habitation privé des particuliers ; (iv) projet de décret portant fixation du montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile, automobile pour dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre ; et (v) projet de décret fixant le barème de responsabilité des véhicules impliqués dans un accident[88]. 
    • Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances et perspective en droit comparé : Excursus en droit suisse 
  • Au regard du Code des assurances, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) occupe une place de choix en raison du rôle qu’elle est appelée à jouer dans le secteur des assurances. Dans cette perspective, en application de quelques dispositions du Code des assurances[89], le décret n° 16/001 a été rendu public en date du 26 janvier 2016, portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCA. Juridiquement, celle-ci est un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et placée sous la tutelle du Ministre ayant les assurances dans ses attributions[90]; mais elle jouit d’une indépendance dans l’accomplissement de ses missions de régulation et de contrôle du secteur des assurances[91]. Sous ce régime juridique d’établissement public, l’ARCA est de jure régie également par la loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. 
  • L’ARCA est essentiellement appelée à assurer la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à veiller sur la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi qu’à leur capacité d’honorer leurs engagements. Dans cette veine, l’ARCA a reçu des missions spécifiques au travers du Code des assurances, mais approfondies dans le cadre du décret n° 16/001 précité. Nous estimons qu’en vertu du principe de la dérogation du droit spécial au droit général[92], ce sont les attributions fixées par le décret qu’il conviendrait de prendre en considération, en cas d’inadéquation avec celles fixées dans la loi générale. Il s’agit en effet de dix-sept attributions ci-après :

« (i) agréer les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que leurs dirigeants ; (ii) délibérer sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance, ainsi que sur celles concernant les opérations qui interviennent dans ces domaines ; (iii) contrôler les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les professions liées au secteur des assurances et suivre leurs activités ; (iv) étudier les questions d’ordre législatif, règlementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d’assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurances et de réassurance, et proposer, le cas échéant, des amendements ; (v) étudier les questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation ; (vi) coopérer avec toutes les instances nationales et internationales chargées de la tutelle et du contrôle du secteur financier ainsi qu’avec les établissements et organismes étrangers homologues ou assumant des attributions équivalentes et conclure des conventions de coopération avec eux ; (vii) échanger des informations avec les instances chargées de la concurrence dans le cadre de leurs missions respectives ;  (viii) soumettre au Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions toutes propositions visant à mettre en œuvre les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l’activité des assurances, à promouvoir celle-ci et à organiser la prévention des risques ; (ix) s’assurer du respect des dispositions sur les principes de base de l’assurance, les normes et orientations fournissant un cadre conforme aux exigences internationales pour le contrôle du secteur des assurances ; (x) obtenir une information préalable sur les clauses contractuelles des polices, tarifs et prendre toutes dispositions pour en obtenir le retrait ou la modification ; (xi) se prononcer sur les statuts des entreprises d’assurance qui sont soumises à son accord préalable ; (xii) se prononcer sur l’exigence de capital, au-delà du minimum légal ; (xiii) autoriser ou refuser une prise de participation significative dans une entreprise d’assurance ou de réassurance ; (xiv) Poser des actes conservatoires portant sur les actifs représentatifs du privilège légal des assurés ; (xv) exiger la constitution de provisions techniques additionnelles et déterminer le mode de calcul de celles-ci ; (xvi) intervenir auprès d’une entreprise en difficulté en réduisant ou en interdisant la libre disposition des actifs. Elle peut exiger un plan de financement ou de redressement et appliquer les sanctions prévues par la loi si ce plan n’est pas approuvé. Elle peut exiger le transfert total ou partiel du portefeuille. Elle peut enfin procéder au retrait d’agrément total ou partiel ; et (xvii) contrôler et autoriser à la profession d’intermédiaires en assurance et réassurance et émettre des injonctions ou prononcer des sanctions disciplinaires à leur égard »[93].

  • En guise de précision, selon le législateur des assurances, le contrôle effectué par l’ARCA s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation. II repose sur une approche prospective et fondée sur les risques, incluant, d’une part, la vérification continue du bon fonctionnement de l’activité d’assurance ou de réassurance, et d’autre part, le respect —par des entreprises d’assurance et de réassurance dûment agréées[94]— des dispositions applicables en matière de contrôle[95]. Aussi est-il qu’en raison des fonds importants dont doivent disposer les entreprises du secteur des assurances pour l’exercice de leurs activités, l’ARCA est chargée d’assurer le respect par lesdites entreprises de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en République Démocratique du Congo[96], en l’occurrence la loi n°04/06 du 19 juillet 2004. 
  • Il convient d’indiquer qu’à la différence du CCA qui n’est pas encore opérationnel jusqu’à date, l’ARCA est plutôt déjà en place depuis quelques années. Cet établissement public opère au n° 16 de la Rue Pumbu, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa. Le management actuellement en place a focalisé sa stratégie sur trois axes, à savoir : (i) la mise sur pied des partenariats stratégiques entre le régulateur et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) ;  (ii) la qualité du recrutement de son personnel ; et (iii) la culture d’entreprise ou professionnelle basée sur les valeurs[97]. 
  • En dotant le pays d’un organe de surveillance du secteur des assurances, le législateur congolais a rejoint ses homologues de plusieurs pays du globe, notamment la France[98] et la Suisse où ce type d’organe assure un fonctionnement harmonieux ainsi qu’une concurrence loyale sur le marché des assurances. En effet, en ce qui concerne singulièrement l’Helvétie, le cadre juridique de la surveillance du secteur des assurances est fixé notamment par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance; la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs ; l’ordonnance fédérale du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées ; la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ; et l’ordonnance fédérale du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers . 
  • Il transpire de ces textes que toutes les entreprises et tous les intermédiaires d’assurance (y compris les groupes et conglomérats d’assurance) sont soumis à la surveillance des pouvoirs publics, en vue de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus. En revanche, les entreprises et intermédiaires d’assurance ayant leur siège à l’étranger —mais sans aucune succursale en Suisse— ne sont pas soumises à la surveillance lorsqu’ils exercent, en Suisse, exclusivement certaines activités d’assurance, en l’occurrence la couverture de risques d’assurance en relation avec la navigation hauturière, la navigation aérienne ou les transports internationaux ; la couverture des risques situés à l’étranger ; et la couverture des risques de guerre[99].
  • La surveillance prérappelée est assurée par la FINMA (abréviation de l’allemand Eidgenössische Finanzmarktaufsicht: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), installée à Berne (rue Laupenstrasse 27) ainsi qu’à Zurich (rue Wasserwerkstrasse 12). Cette institution fédérale a été créée en 2007 pour remplacer les trois autorités existantes que sont la Commission fédérale des banques (CFB), l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA). Elle est de ce fait dotée de prérogatives de puissance publique à l’égard des banques, des entreprises d’assurances, des bourses, des négociants en valeurs mobilières, des placements collectifs de capitaux, leurs gestionnaires et directions de fonds ainsi que des distributeurs et des intermédiaires d’assurance. Concrètement, la FINMA est responsable de l’application des lois régissant les marchés financiers, et assure sa mission de surveillance en octroyant des autorisations, en surveillant l’activité des établissements autorisés et, quand cela s’avère nécessaire, en faisant appliquer le droit de la surveillance par les assujettis ou par les entreprises et particuliers exerçant sans droit[100]. 
  • En matière d’assurance, la FINMA accomplit typiquement les tâches suivantes : (i) veiller au respect de la législation sur la surveillance et du droit en matière d’assurance ; (ii) s’assurer que les entreprises d’assurance offrent la garantie d’une activité irréprochable ; (iii) veiller au respect du plan d’exploitation ; (iv) veiller à ce que les entreprises d’assurance soient solvables, constituent les provisions techniques conformément aux dispositions et gèrent et investissent leurs biens correctement ; (v) veiller à ce que le règlement des sinistres, relevant de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles régie par la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière,soit effectué correctement ; (vi) protéger les assurés contre les abus commis par des entreprises ou des intermédiaires d’assurance; (vii) intervenir quand il se crée une situation susceptible de porter préjudice aux assurés ou aux consommateurs[101].
  • Tout compte fait, certes la FINMA Suisse s’occupe d’un portefeuille de compétences assez large, qui va au-delà du seul secteur des assurances, mais son expérience de la surveillance assurancielle pourrait éventuellement servir d’orientation à l’ARCA qui est encore « novice » dans le domaine. Il est possible de tisser des passerelles de collaboration dans ce sens, en vue de solidifier la surveillance du marché congolais des assurances.
    • Quelques commentaires sur les modalités d’agrément et d’autorisation des entreprises et intermédiaires d’assurance et de réassurance
  • Régime juridique des entreprises et intermédiaires d’assurance et de réassurance
  • Selon le législateur congolais, sont considérées comme étant des entreprises d’assurances et de réassurances, uniquement celles qui se livrent —à titre d’activité habituelle, et ce de manière exclusive[102]— à la souscription et à l’exécution des contrats d’assurances et de réassurances[103], tels que précisés précédemment[104]. Qu’elles soient congolaises ou de droit étranger, ces entreprises doivent être constituées sous forme de société anonyme non unipersonnelle ou de « mutuelle »[105], et d’avoir leur siège social sur le territoire congolais. Néanmoins, une entreprise ayant son siège à l’étranger peut être exceptionnellement autorisée à exercer sur le territoire congolais, lorsqu’il s’avère « qu’une couverture d’assurance ou de réassurance adéquate d’un risque ou de catégorie de risques ne peut être trouvée sur le marché national »[106]. 
  • Il convient de préciser que l’exigence faite aux opérateurs d’assurances et de réassurances de se constituer en société anonyme pourrait être justifié par le fait que la gestion des opérations d’assurance nécessite des moyens financiers colossaux, c’est-à-dire de grands capitaux dont disposent rarement les formes de sociétés de personnes. Cette exigence est fréquente dans bon nombre de pays du globe, notamment en Afrique avec les États réunis au sein de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)[107]. Cependant, lorsqu’on examine l’étendue du capital minimum[108] exigé par le législateur congolais, on réalise qu’il n’est pas aussi faramineux et pourrait facilement être réuni même par des petites sociétés de personnes. Nous conjecturons qu’avec l’évolution du marché des assurances, le seuil actuellement en vigueur pourrait être relevé. 
  • En plus d’être anonymes, le législateur exige que les sociétés concernées soient non unipersonnelles, c’est-à-dire pluripersonnelles. A ce propos, sans creuser en détail la ratio legis de cette exigence, nous faisons remarquer qu’elle risque de favoriser l’existence des sociétés de « paille » ou des prête-noms qui pourraient —par simulation— s’associer aux vrais actionnaires uniques en vue de remplir la condition de la pluripersonnalité. Concrètement, une personne qui détiendrait des capitaux conséquents ne pourrait logiquement créer une société d’assurance ou de réassurance et serait obligé de prendre une ou deux autres personnes de circonstance, de subdiviser les capitaux et de prétendre ainsi à la pluripersonnalité. 
  • Dans un autre registre, en vue de protéger l’actionnariat national face à la concurrence étrangère, le législateur a prohibé la possibilité de souscription d’une assurance directe à l’étranger pour un risque —concernant une personne, un bien ou une responsabilité— situé sur le territoire national, ou de le faire auprès d’une entreprise non agréée sur le territoire congolais. Dans la même veine, concernant un contrat de réassurance à l’étranger, toute cession portant sur plus de 75% d’un tel risque doit être soumise à l’approbation du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions après avis de l’ARCA, sauf en ce qui concerne les assurances relatives aux corps de véhicules ferroviaires, des aéronefs, de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, à la tempête et aux éléments naturels autres que la tempête[109]. Il en est de même des opérations d’acceptation en réassurance qui, en principe, ne nécessitent aucune approbation[110]. Nous estimons que l’exception ci-dessus relative à l’assurance de certains objets (corps, etc.) est justifiée par le fait qu’en général, l’assurance des objets concernés est très couteuse et conséquemment il serait courant pour les entreprises d’assurances congolaises de céder la quasi-entièreté de la couverture du risque aux sociétés étrangères. 
  • Par ailleurs, les entreprises d’assurances et de réassurances —telles que sus décrites— ne peuvent se lancer dans l’exercice de leurs activités qu’après avoir sollicité et obtenu de l’ARCA un agrément, pour les opérations d’une ou de plusieurs branches d’assurances ou de réassurances. Cet agrément assujettit par exemple l’entreprise à n’exercer que des opérations pour lesquelles elle a été autorisée[111]. Dans la mesure où les entreprises d’assurances sont juridiquement des sociétés commerciales, nous estimons que l’obligation faite à ces entreprises d’exercer uniquement dans l’étendue de l’agrément obtenu est une consécration du principe de la spécialité commerciale. Ce principe constitue théoriquement une limitation de la capacité des sociétés commerciales. En effet, en droit commercial général, la spécialité statutaire postule que la société ne peut agir que dans la limite de son objet, tel que précisé par les statuts[112]. Dans le cas d’espèce, le principe de la spécialité dans les opérations d’assurance et de réassurance a pour conséquence la nullité de tous les contrats souscrits en violation de l’étendue de l’agrément. Néanmoins, cette nullité n’est pas opposable, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires, lorsqu’ils sont de bonne foi[113]. Nous estimons que le maintien des effets d’un contrat d’assurance ou de réassurance —signé en violation de l’étendue d’un agrément— est dicté par des impératifs de sécurité du droit et de protection de la confiance des tiers qui ont pu prendre des décisions en se fondant sur les renseignements fournis par la société d’assurance ou de réassurance.
  • Il y a lieu de préciser que l’agrément n’est pas un acte irrévocable, dans la mesure où il peut être invalidé en cas de non-respect des conditions d’exercice de l’activité, ou tomber en caducité proprio motu. Dans ce dernier cas, c’est par exemple lorsqu’une entreprise —qui a dûment obtenu l’agrément pour une branche ou une sous-branche— n’a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans un délai de deux ans à dater de la publication officielle[114] de la décision d’agrément. De même, lorsqu’une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou une sous branche pour laquelle elle est agréée, l’agrément cesse de plein droit d’être valable pour la branche ou la sous-branche considérée[115]. A notre avis, cette situation requiert de la part des opérateurs d’assurance et de réassurance de ne point dormir sur leurs lauriers après l’obtention de l’agrément, et de s’investir conséquemment notamment en marketing pour attirer la clientèle, proposer à celle-ci des produits novateurs correspondant à ses réels besoins. Le marché des assurances étant concurrentiel en République Démocratique du Congo, seules les entreprises aptes pourraient survivre dans ce pays où la méfiance a une bonne pointure, compte tenu des déceptions des décennies passées. Il va falloir secouer le cocotier ! 
  • Nous ne pouvons boucler cette section sans dire un mot sur les intermédiaires d’assurance et de réassurance, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales qui s’adonnent à la présentation des opérations d’assurance et de réassurance, telle que précisée précédemment[116]. En effet, à la lumière du code des assurances, l’intermédiation d’assurance et de réassurances est dévolue aux agents généraux, aux courtiers et aux producteurs salariés : (i) Les agents généraux sont des personnes physiques ou morales qui, en vertu d’un mandat leur confié par l’assureur, distribuent et gèrent les produits et les services d’assurances de cet assureur et de lui seul[117]. (ii) Les courtiers sont considérés comme les mandataires des assurés, dont la fonction est le placement des contrats de leurs clients auprès de l’assureur ; mais ils peuvent occasionnellement représenter l’assureur[118]. En d’autres termes, les courtiers sont des personnes qui, en vertu de la couverture de risques à assurer, mettent en rapport des preneurs et des entreprises d’assurance sans être tenus dans le choix de celles-ci, préparent la conclusion des contrats et aident éventuellement à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre[119]. Ils ont la qualité de commerçants, peu importe que les actes qu’ils accomplissent soient civils ou commerciaux, et sont de ce fait soumis à toutes les obligations imposées aux commerçants[120]. (iii) Les producteurs salariés sont des personnes liées à l’assureur par des contrats de travail[121]; c’est-à-dire, ce sont des employés des sociétés d’assurance, nécessaires à l’accomplissement de l’objet social[122]. 
  • Cela précisé, les intermédiaires d’assurance et de réassurance ne peuvent exercer leurs activités que moyennant autorisation (et non agrément) de l’ARCA, subséquente à une déclaration faite par les intéressés[123]. Cette autorisation est assujettie à certaines conditions liées à l’honorabilité[124], à la capacité juridique[125], à la présentation de certains documents justificatifs[126], et à la garantie financière nécessaire[127]. L’autorisation accordée par l’ARCA n’est pas « éternelle », dans la mesure où elle peut tomber caduque de facto ou de jure, et faire l’objet d’un retrait ou d’un renouvellement par l’autorité régulatrice[128]. 
  • Tout compte fait, les sections suivantes passent en revue quelques conditions d’octroi d’un agrément, selon que le législateur les a séparées entre d’une part les entreprises d’assurance (3.4.2) et d’autre part les entreprises de réassurance (3.4.3). Concernant les intermédiaires d’assurance et de réassurance, ils sont soumis au régime d’autorisation (3.4.3). 
    • Conditions d’agrément des entreprises d’assurance 
  • De prime abord, il convient de faire remarquer que le législateur congolais exige aux entreprises requérantes d’un agrément pour l’exercice des activités d’assurance, de soumettre auprès de l’ARCA tous les documents nécessaires, et ce rédigés en français[129]. A notre avis, cette exigence reflète théoriquement les prescrits de la Constitution de la République qui consacre le français comme étant la seule langue officielle du pays[130]. Cependant, dans la mesure où le secteur des assurances est désormais ouvert au cosmos des affaires dont l’une des caractéristiques au siècle actuel est la prédominance d’autres langues du globe comme l’anglais, il serait préférable que ce dernier soit reconnu comme étant la seconde langue du travail de l’ARCA, afin de faciliter des contacts avec les milieux des affaires. Il appartiendra aux animateurs de cet établissement public de se mettre à niveau. Par-dessus tout, nous plaidons carrément pour l’officialisation de l’anglais comme seconde langue de travail sur le territoire congolais. 
  • Cela dit, dans l’analyse de tout dossier soumis à sa compétence, l’ARCA est censée se focaliser sur un certain nombre de critères qui lui permettent d’émettre dûment son avis, en l’occurrence : (i) les moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est proposée et leur adéquation au programme d’activité de l’entreprise; (ii) l’honorabilité et la qualification des personnes chargées de conduire l’entreprise ; (iii) la répartition du capital ou les modalités de constitution du fonds d’établissement; et (iv) l’organisation générale du marché[131]. Le législateur ne précise pas si ces critères sont limitatives ou juste à titre exemplatif. Nous estimons qu’au regard de compétences élargies reconnues à l’ARCA en matière d’assurances, il serait loisible pour celle-ci de prendre en compte également des critères objectifs autres que ceux expressément alignés par la loi, en vue de mieux accomplir sa mission. 
  • L’ARCA est tenue de motiver et notifier, à l’entreprise requérante, tout avis défavorable marquant le refus total ou partiel de l’agrément. Au cas contraire, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt d’un dossier régulièrement constitué, l’agrément est présumé avoir été accordé. Aussi est-il qu’un avis défavorable ne peut être émis que si l’entreprise a été préalablement mise en demeure —par lettre ou tout autre moyen avec accusé de réception— de présenter ses observations par écrit, dans un délai de quinze jours. Néanmoins, dans un délai de deux mois à dater de la notification du refus d’agrément, il est possible pour l’entreprise de formuler un recours auprès du Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, en l’occurrence celui des Finances actuellement[132]. Le législateur ne précise pas la nature de ce recours ; mais nous estimons qu’il s’agit d’un recours administratif hiérarchique qui permettra au Ministre des Finances de réexaminer le dossier de demande d’agrément initialement formulée auprès de l’ARCA. A cet effet, nous estimons que le Ministre ne devrait pas en principe consulter l’ARCA sur le même dossier, afin de garantir l’objectivité. Cela implique que le Ministre des Finances soit mieux outillé à son niveau pour un tel réexamen. C’est pour cette raison que, depuis 2014, il est prévu un poste de Conseiller Assurances au Cabinet du Ministre des Finances, pour servir d’appoint à l’Autorité ministérielle. 
  • Par ailleurs, le législateur des assurances distingue les conditions d’agrément pour les entreprises de droit congolais de celles pour les entreprises étrangères : 
  • (I) Les entreprises de droit congolais sont tenues uniquement de soumettre leur demande d’agrément en cinq exemplaires, chacun contenant impérativement une pile d’éléments dont la nature est fixée par le code des assurances[133]. Aussi est-il qu’en examinant le dossier d’agrément, l’ARCA est censée se montrer assez méticuleuse sur la qualité des dirigeants de l’entreprise, aussi bien du point de vue de leurs formations universitaires que de leurs expériences professionnelles qui doivent être solides pour étayer la prétention à vouloir diriger une entreprise d’assurance[134]. 
  • Nous estimons que cette rigueur imposée par le législateur concernant le background des administrateurs, directeurs et autres dirigeants des entreprises d’assurances, est justifiée par le souci de garantir une gestion axée sur les résultats dans le secteur des assurances, qui est l’un des plus vitaux. Après avoir passé plusieurs décennies sans une mutualisation conséquente des risques liés à la vie, le pays n’a plus besoin des apprentis à la tête des entreprises d’assurances, qui amèneraient celles-ci à la faillite au préjudice des abonnés (clients). 
  • (II) Pour ce qui est des entreprises étrangères, outre les exigences ci-dessus, elles ne peuvent débuter leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément temporaire portant acceptation d’un mandataire spécial et satisfait aux conditions de crédibilité et de solvabilité déterminées par l’ARCA. Cette dernière devrait subordonner l’agrément temporaire au dépôt —au titre de cautionnement— d’une fraction de la marge de solvabilité se rapportant à la souscription du risque situé sur le territoire congolais[135]. 
  • Il convient de faire remarquer qu’en ce qui concerne la notion de « marge de solvabilité », le législateur congolais utilise ce terme sans pour autant le définir clairement, lorsqu’il dispose que « toute entreprise agréée pour effectuer des opérations d’assurances et de réassurances en République Démocratique du Congo justifie de l’existence d’une marge de solvabilité suffisante, relative à l’ensemble de ses activités»[136]. Il ressort néanmoins d’une autre disposition que cette marge de solvabilité est constituée d’un certain nombre d’éléments[137], après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d’établissement ou de développement et des autres actifs incorporels[138]. Dans la doctrine[139], nous retiendrons que la « marge de solvabilité » est la réserve ou le montant de capitaux réglementaires qu’une entreprise d’assurance doit détenir pour faire face aux événements inattendus. L’obligation faite aux assurances de constituer une marge de solvabilité adéquate est destinée à protéger les assurés. En cas de baisse de l’activité ou du rendement des placements, les entreprises d’assurance disposent de réserves supplémentaires protégeant les intérêts des assurés et laissant aux dirigeants et autorités de surveillance et de réglementation le temps de remédier aux difficultés rencontrées. Ainsi, la marge de solvabilité sert d’alarme pour les autorités de surveillance lorsque le minimum n’est plus atteint, et constitue un matelas de sécurité pour la compagnie d’assurance.
  • Au reste, pour ce qui est du mandataire spécial qui doit être agréé par l’ARCA afin de permettre à la société étrangère d’exercer, il convient de préciser que le concerné doit être une personne physique qui possède la qualité et l’expérience professionnelle requises, comme sus indiqué pour les dirigeants des entreprises congolaises. Il doit élire temporairement son domicile sur le territoire de la République Démocratique du Congo et justifier d’un casier judiciaire non entaché[140]. Nous estimons que cette dernière exigence vise l’assainissement de la place économique congolaise, dans la dynamique notamment de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il serait dommage que des personnes ayant été condamnées sous d’autres cieux pour des infractions à caractère économique et y interdites de toute activité financière, puissent trouver un refuge professionnel sur le territoire congolais. 
    • Conditions d’agrément des entreprises de réassurance 
  • A l’instar de l’activité d’assurance, pour exercer une activité de réassurance à titre exclusif, toute entreprise est tenue d’obtenir préalablement un agrément délivré par l’ARCA qui, à cette occasion, fixe la liste des documents à produire à l’appui de la requête d’agrément. Dans la même veine, en vue d’accorder ou de refuser l’octroi de l’agrément à une entreprise de réassurance, l’ARCA se fonde sur les mêmes critères définis pour l’analyse d’une demande d’agrément d’une entreprise d’assurance. Elle peut subordonner la délivrance de l’agrément au respect d’engagements souscrits par l’entreprise requérante[141]. En d’autres termes, l’ARCA peut être fondée à accorder un agrément « provisoire » de réassurance à une entreprise qui remplit en revanche toutes les conditions d’obtention d’un agrément « définitif ». 
  • L’ARCA peut également refuser d’octroyer l’agrément lorsque l’exercice de la mission de surveillance de l’entreprise est susceptible d’être entravée, soit par l’existence de liens directs ou indirects de capital ou de contrôle entre l’entreprise requérante et d’autres personnes physiques ou morales, soit par l’existence des dispositions légales, réglementaires ou administratives d’un pays étranger dont relève(nt) une ou plusieurs de ces personnes[142]. 
  • Au reste, le législateur des assurances a délégué à l’ARCA le pouvoir de fixer les conditions qui régissent l’activité de réassurance, les principes et méthodes de la surveillance financière, la vérification de la solvabilité, les provisions techniques et réserves d’équilibrage, les fonds de garantie, les actifs, le transfert du portefeuille, les mesures de redressement ainsi que toutes autres conditions jugées nécessaires pour maintenir la viabilité et la solvabilité des entreprises de réassurance[143]. Nous estimons qu’il s’agit ici d’une prérogative reconnue au Directeur Général de l’ARCA de contribuer à la mise en place d’une doctrine administrative dans le secteur des assurances, afin de faciliter une meilleure compréhension de la législation des assurances. En pratique, cela se matérialise par la signature des instructions administratives destinées, soit au public général, soit à l’attention seulement des entreprises d’assurance et de réassurance, soit encore à l’attention du personnel de l’ARCA. Dans l’usage de cette délégation de pouvoir, notamment deux actes juridiques ont déjà été signés, en l’occurrence les Règlements n°001/17 et 002/17 fixant respectivement les conditions relatives aux entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les conditions relatives aux intermédiaires d’assurances. 
    • Conditions d’autorisation des intermédiaires d’assurances et de réassurance 
  • Nous avons relevé précédemment[144] que les intermédiaires d’assurance et de réassurance ne peuvent exercer leurs activités que moyennant l’autorisation de l’ARCA, qui ne peut intervenir qu’après analyse de la déclaration faite par les intéressés. Cette autorisation est assujettie à certaines conditions liées à l’honorabilité, à la capacité juridique, à la présentation de certains documents justificatifs, et à la garantie financière nécessaire. 
  • Par ailleurs, le législateur met un accent singulier sur les courtiers ainsi que les sociétés de courtage qu’il considère comme étant des commerçants et sociétés commerciales. Pour ce faire, la demande d’autorisation de ceux-ci auprès de l’ARCA pour l’exercice d’activités d’intermédiation assurancielle doit contenir des copies certifiées conformes aux originaux de tous les documents ci-après[145]: 
  • Pour les personnes physiques : (i) l’acte de naissance ou acte en tenant lieu ; (ii) l’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ; (iii) les diplômes et les attestations professionnelles nécessaires ; (iv) le récépissé d’inscription au registre de Commerce et de Crédit Mobilier ; (v) la fiche de déclaration, visée par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, des personnes qui sont habilitées à présenter des opérations d’assurances au public ; (vi) le certificat de nationalité ; sous réserve du principe de réciprocité, en plus des pièces ci-dessus, une carte de résident est exigée pour les étrangers ; et (vii) tout autre document jugé nécessaire. 
  • Pour les personnes morales : (i) les statuts de la société ; (ii) le certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré ; (iii) le récépissé d’inscription au registre de Commerce et de Crédit Mobilier ; (iv) la fiche de déclaration, visée par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, des personnes qui sont habilitées à présenter des opérations d’assurances au public ; (v) la liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation ; (vi) la liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité ; (vii) l’acte de naissance ou un acte tenant lieu, l’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, et les diplômes et les attestations professionnelles pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société ; (viii) les comptes prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices ; et (ix) tout autre document jugé nécessaire. 
  • C’est donc sur présentation d’un dossier complet, que l’ARCA pourrait examiner la possibilité d’octroyer une autorisation d’exercice au requérant. Par ailleurs, cet établissement public est tenu de dresser une liste de tous les courtiers et entreprises de courtage et, en tant que de besoin, la mettre à la disposition des entreprises d’assurance et de réassurance agréées. Cela a pour conséquence l’interdiction pour toutes ces entreprises de souscrire des contrats d’assurance par l’intermédiaire de courtiers non autorisés, sous peine des sanctions prévues par les dispositions pertinentes du code des assurances[146].
  1. Autres considérations pratiques sur la libéralisation du secteur des assurances
  • Quelques remarques introductives
  • Les sections précédentes ont mis en relief quelques éléments sur l’évolution historique du cadre juridique des assurances en République Démocratique du Congo ainsi que le contenu du nouveau dispositif juridique actuellement en vigueur depuis 2015, qui consacre la libéralisation du secteur des assurances. Nous avons relevé que cette libéralisation est tout de même soumise à une régulation de la part des pouvoirs publics, en l’occurrence par les mécanismes d’agréments et autorisations ainsi que de surveillance ou contrôle des activités d’assurances. Ces mécanismes sont justifiés par l’intérêt d’équilibrer la concurrence du marché des assurances afin d’éviter que de puissants opérateurs ne puissent « écraser » les faibles et les obliger à abdiquer ; ce qui permettrait plus tard à ceux-là (puissants) de s’assurer un monopole de fait sur le terrain, et de majorer éventuellement l’accès par la population à la couverture contre des risques sociaux.
  • Dans les lignes qui suivent, d’une part, un accent est mis sur quelques conséquences pratiques de ladite libéralisation sur le plan socio-économique (4.2)et, d’autre part, un focus est orienté sur la minorité d’opérateurs qui ont accepté de prendre le risque d’être les pionniers à investir dans ce secteur, créant ainsi un oligopole de fait (4.3). 
    • Quelques avantages de la libéralisation du secteur des assurances en faveur de l’offre et de la demande : un marché porteur en République Démocratique du Congo 
  • D’entrée de jeu, il convient de préciser qu’en économie, le concept de « marché porteur » désigne un secteur d’activité économique en pleine expansion, disposant d’une forte croissance et permettant l’émergence de nouveaux acteurs. C’est un marché caractérisé par une importante clientèle due au volume de la démographie et, de ce fait, une forte demande de biens ou services par rapport à l’offre disponible. Somme toute, c’est un marché susceptible de faire progresser le chiffre d’affaires d’une société qui décide d’y investir[147]. 
  • Cela dit, dans le cas sous examen, le marché des assurances en République Démocratique du Congo est effectivement porteur, dans la mesure où il est encore caractérisé par un petit nombre d’entreprises qui ont accepté d’offrir des biens et services en matière assurancielle, alors que la clientèle reste nombreuse, une population à ce jour estimée à près de 90 millions d’habitants (100 millions en 2020)[148].Dans une interview accordée en 2016 à un ancien Président Directeur Général (PDG) de la Société nationale d’assurance (SONAS), le concerné relevait notamment qu’avec une assurance de base —quel que soit le coût— souscrite par 80% de congolais ne serait-ce qu’à raison de 1 dollar américain par mois, cela ferait des millions dans l’année[149]. Dans la même veine, le management de l’ARCA a estimé que le marché des assurances se situerait actuellement entre 350 000 000 et 400 000 000 de dollars américains sur la partie non-vie[150], avec un potentiel estimé à 5 milliards de dollars américains pour le dix prochaines années[151]. 
  • Ces quelques statistiques démontrent tout l’intérêt économique pour les entreprises d’investir dans le secteur des assurances où le besoin de la population est immense en termes de couverture contre les risques sociaux. 
  • Par ailleurs, la redynamisation du secteur des assurances a notamment pour avantage de booster l’accroissement de la productivité, dans la mesure où —par exemple en cas de maladie— un agent économique couvert par une police d’assurance maladie se soigne plus rapidement et plus efficacement que le citoyen abandonné à lui-même, avec pour conséquence une amélioration du taux de présence sur le lieu de travail et, par ricochet, un taux de rendement optimal[152]. Cela est d’autant évident pour le secteur privé que celui public. En effet, en République Démocratique du Congo, la lourdeur administrative décriée au sein du secteur public est en bonne partie liée au fait que certains fonctionnaires publics n’arrivent pas à se rendre régulièrement au service pour cause de maladie, se faisant soigner parfois avec leurs maigres économies. A supposer que ce soit un fonctionnaire investi d’une autorité managériale, les conséquences seraient généralement palpables sur le fonctionnement de son unité : absentéisme du personnel en charge du sceau du service ou encore de délivrance d’un quelconque document, etc. Dans ce cas, l’utilisateur du service public est tenu de repasser des jours plus tard pour être dûment servi, prorogeant ainsi le délai raisonnable d’obtention d’une prestation de service public. 
  • Toujours en termes de rendement économique, la redynamisation du secteur des assurances permettra de fournir une part importante de la liquidité nécessaire à la réparation ou au remplacement total d’un équipement endommagé. De ce fait, l’assuré —personne physique ou morale— reconstitue à moindre coût et dans un délai raisonnable l’actif sinistré ; ce qui permet une reprise rapide de l’exploitation de l’actif concerné. La conséquence ultime qui en découle, du point de vue du climat des affaires, est l’amélioration ou le maintien du niveau de la productivité des investissements sur le territoire congolais[153]. En effet, les investisseurs ont souvent été hautement préoccupés par la sécurité à la fois juridique et économique, avant d’investir dans un territoire ou un secteur quelconque. Ils ont en aversion particulièrement le risque économique et préfèrent souvent se prémunir contre des pertes[154]. D’où le besoin de souscrire une police d’assurance pour garantir l’investissement, notamment les capitaux et les outils de production ou de distribution. 
  • Sous l’angle socio-économique, la libéralisation du secteur des assurances participe de la création d’emplois et de l’amélioration des conditions de vie sociales. En effet, l’installation des sociétés d’assurance ainsi que l’extension de leurs réseaux sur le territoire congolais nécessiteront un recrutement du personnel ou main d’œuvre locale ; ce qui pourrait résorber tant soit peu le taux du chômage[155]. C’est ici une occasion pour nous de plaider singulièrement en faveur d’un recrutement de jeunes diplômés de l’École Nationale des Finances (ENF), formés spécialement dans la filière des assurances. En effet, cette haute école —qui relève du Ministère des Finances— organise depuis quelques décennies cinq filières d’études : (i) budget public ; (ii) comptabilité publique ; (iii) assurances ; (iv) douanes et accises ; et (v) finances publiques[156]. Dans sa vocation initiale, l’école était censée former des diplômés dans les domaines précités, qui seraient mis à la disposition des administrations publiques investies de missions spécifiques auxdits domaines[157]. Cependant, au fil des années, ces administrations se sont avérées pléthoriques, ne permettant plus une absorption de tous les diplômés ressortissants de l’ENF. Plusieurs parmi ces derniers —notamment ceux spécialisés aux questions assurancielles— seraient à ce jour au chômage. C’est de la crème qualifiée, qui pourrait servir de personnel aux nouvelles entreprises d’assurance et de réassurance. A défaut de récupérer tous les anciens diplômés, il serait opportun pour les dirigeants de nouvelles entreprises d’assurances de tisser des partenariats avec l’ENF, de telle sorte que les brillants lauréats de la filière « Assurances » soient automatiquement embauchés dans lesdites entreprises 
  • Au reste, la libéralisation du secteur des assurances aura un impact positif sur les finances publiques, notamment en termes d’accroissement des ressources fiscales. En effet, à la lumière du nouveau code des assurances, les sociétés d’assurance (y compris celles de réassurance) sont soumises au droit commun en matière fiscale, sauf en ce qui concerne (i) la partie épargne de la prime de l’assurance vie ; (ii) la prime de l’assurance maladie ; (iii) la prime d’une assurance directe à l’étranger à condition qu’elle ait autorisés par le ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions ; et (iv) la prime de réassurance[158]. Sans creuser en détail ce régime fiscal du secteur des assurances —sur lequel nous projetons focaliser une contribution plus tard—, il convient néanmoins d’indiquer que les sociétés du secteur des assurances sont tenues notamment au versement d’une quotité en pourcentage tirée de toutes les émissions des primes ; au paiement des retenues à la source relativement aux impôts professionnels sur les revenus des salariés ; au paiement de l’impôt sur le bénéfice et profit ; au versement de l’impôt sur le capital mobilier[159]. Le paiement de tous ces impôts constitue des rentrées financières au trésor public, susceptibles de contribuer à l’amélioration des finances publiques et, par ricochet, à la réalisation des objectifs de développement durable fixés dans l’Agenda 2030 des Nations Unies ; lesquels objectifs nécessitent une mobilisation importante des recettes publiques. 
    • Quelques commentaires sur la première défriche de la libéralisation du secteur des assurances : un secteur encore « oligopolistique » 
  • Certes, la libéralisation du secteur des assurances a été consacrée depuis 2015 avec la promulgation du Code des assurances, cependant sa mise en branle était corroborée à la mise en place de l’ARCA ainsi que la nomination et/ou le recrutement des animateurs de celle-ci. Quand bien même la nomination d’un management à le tête de l’ARCA a eu lieu le 11 novembre 2016, il a fallu à cette établissement public plusieurs mois encore pour à la fois appréhender prudemment le modèle du marché congolais et analyser les demandes d’agrément de quelques entreprises congolaises et étrangères intéressées par ce nouveau marché porteur[160]. Comme nous l’avons relevé dans l’introduction de cette contribution, c’est seulement le 28 mars de l’année courante que l’ARCA a finalement octroyé des agréments et autorisations à six premières entreprises —dont quatre d’assurances et deux de courtage— désormais autorisées à œuvrer sur le marché congolais des assurances. 
  • En guise de précision, l’ouverture officielle des guichets de réception des demandes d’agrément avait été faite depuis le 12 décembre 2017[161]. Au départ, seize entreprises auraient été intéressées d’investir dans le secteur, mais leurs identités n’ont jamais été dévoilées à l’opinion publique par le management de l’ARCA[162]. Finalement, c’est seulement une première vague de six sociétés qui ont été autorisées, dans un premier temps, à exercer les activités d’assurances aux côtés de la société étatique SONAS. Il s’agit en l’occurrence de quatre entreprises agréées en qualité de sociétés d’assurances (Activa Assurance RDC ; Société Financière d’Assurance Congo (SFA Congo) ; Rawsur SA ; et Rawsur Life SA) et deux entreprises autorisées à opérer comme sociétés de courtage (Allied Insurance Brokers SARL et Gras Savoye RDC)[163]. 
  • A l’issue de nos investigations, il ressort que la société « Activa Assurance RDC », celle-ci est une filiale du groupe d’entreprises Activa, dont la société mère (siège social) se trouve au Cameroun[164], doté d’un chiffre d’affaires de près de 17,7 milliards de francs CFA (soit plus de 30 millions de dollars américains)[165]. En dehors de la nouvelle filiale agréée en République Démocratique du Congo, le groupe a d’autres filiales en France, au Ghana, au Libéria, en Guinée et en Sierra-Léone. Créée en 1998, cette entreprise multinationale est un acteur majeur du secteur des assurances en Afrique subsaharienne, avec pour l’ambition de devenir un groupe africain de référence dans ce domaine, en offrant à ses clients et partenaires internationaux des services de qualité et la sécurité financière de leur couverture. La société mère du groupe a été la première compagnie du marché camerounais à obtenir la certification à la norme ISO 9001/2008, attribuée par le premier certificateur mondial qu’est la Société Général de Surveillance (SGS France)[166] en novembre 2010. 
  • Pour ce qui est de la « Société Financière d’Assurance Congo » (SFA Congo), nos investigations n’ont pas permis de recouper des informations sur son parcours. Aucune documentation la concernant ne se trouve notamment sur la toile web. Tout ce qu’on peut dire à ce stade, c’est qu’il existe notamment en France une Société Financière d’Assurance et d’Emprunt Personnel (SFAEP), qui est la filiale de l’un des groupes bancaires les plus solides en Europe et dans le monde entier, poursuivant une stratégie qui consiste à être présent là où la croissance se trouve, telle qu’en République Démocratique du Congo actuellement. Elle assure la connexion des clients aux opportunités qu’elle génère ; elle aide les entreprises à se développer, les économies à prospérer et les individus à réaliser leurs ambitions[167]. Somme toute, il est fort possible que la SFA Congo soit une filiale de la SFAEP ; ce que l’avenir permettra d’affirmer ou d’infirmer. Mais il convient de faire remarquer que, pour une entreprise qui débarque dans un nouveau marché comme celui des assurances en République Démocratique du Congo, il serait convenable qu’elle soit transparente en vue d’espérer gagner la confiance d’éventuels clients. Nous sommes convaincu que dans le cadre de la concurrence qui caractérise l’actuel marché des assurances, la communication externe devrait recevoir une part belle dans les plans de marketing des entreprises concurrentes. 
  • Quant aux sociétés « Rawsur SA » et « Rawsur Life SA », le moins que l’on puisse dire c’est que ce sont des filiales du Groupe « Rawji », qui est présent dans le paysage économique de la République Démocratique du Congo depuis plus de 100 ans. Avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 millions de dollars, le groupe emploie actuellement près de 4000 employés à travers le monde. Le Groupe Rawji est actif en RDC dans les secteurs de la banque (Rawbank), de l’industrie (Marsavco et Cimenterie Kongo), de la distribution (Beltexco et Prodimpex), Immobilier (Parkland) ainsi que d’autres activités. Il est dirigé par des frères Rawji, notamment Mushtaque, Mazhar Aslam et Murtaza. L’histoire du groupe commence au début du xxe siècle, lorsque Merali Rawji (père de la fratrie des Mushtaque) s’installe à Kindu, puis à Kalemieet Kisangani, dans l’est de ce qui est alors le Congo belge. La famille s’enrichie dans le commerce du café et du cacao. Il y a quelques années, précisément en 2002, le groupe Rawji avait lancé la banque Rawbank, alors même que le secteur bancaire était encore « chaotique » en République Démocratique du Congo[168]. Le groupe a donc pris le risque de s’aventurer, et Rawbank est de nos jours classée première banque du pays, à l’aune du magazine américain Global Finance[169]. Par analogie, il est permis d’espérer que —à l’instar du secteur bancaire— le groupe récoltera également du succès dans le secteur des assurances, avec l’injection de deux sociétés précitées. A en croire le management de Rawsur SA et Rawsur Life SA, la mission de celles-ci est de protéger les personnes contre une diversité de risques et de sécuriser leurs moyens d’existence[170]. 
  • La société « Allied Insurance Brokers SARL » est une filiale de « Allied Insurance Brokers » (AIB), un groupe multinational de courtage en assurance dont la société mère a été créée en 2011 en Angola, avec a ce jour des filiales en Tanzanie, au Mozambique et tout récemment en République Démocratique du Congo. Le groupe offre une large gamme de services d’assurance, de conseil, de gestion du risque et de réassurance à ses clients dans les secteurs du commerce de détail, de la fabrication, des services financiers, de la santé, de la communication, de l’énergie, du transport et des biens de consommation. En République Démocratique du Congo, la filiale du groupe AIB se positionne comme étant une société de courtage en assurance biens, multirisques, vie et médicale basée sur le territoire congolais. Pour ce faire, elle évalue les circonstances qui sont propres à chaque client et identifie sur le marché la solution optimale pour les besoins en assurance, localement ou internationalement. Somme toute, en tant que société de courtage, la filiale congolaise est appelée à travailler activement avec les clients et les assureurs, en servant de plateforme de rencontre entre l’offre et la demande sur le marché des assurances[171]. 
  • La dernière société est « Gras Savoye RDC », qui est une filiale du groupe « Gras Savoye » dont la société mère se trouve en France, à Lille, où elle a été créée il y a plus de 100 ans (en 1907 exactement) par Pierre Savoye et Gustave Gras. Le groupe dispose d’un accès à plus de 140 pays à travers le réseau international de l’entreprise Willis Towers Watson, la multinationale qui détient à 100% le capital social de la société mère du groupe Gras Savoye. Ce dernier réalise un chiffre d’affaires de près de 319 495 400 d’euros (en 2017) et est directement présent en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie, dans plus de cinquante pays. Il occupe une place dans le top 10 du classement des leaders mondiaux du courtage établi par Business Insurance[172]. Fort de son réseau régional et international, Gras Savoye apporte à ses clients des services et des solutions dans plus de 120 pays du globe[173]. Ainsi, en tant que société de courtage en République Démocratique du Congo, la filiale Gras Savoye RDC servira désormais de conjonction entre, d’une part, les requérants d’opérations d’assurances ou les assurés et, d’autre part, les sociétés d’assurances congolaises et étrangères, dans le strict respect du code des assurances. 
  • Tout compte fait, ce tour d’horizon sur les premiers « lauréats » autorisés à opérer sur le marché congolais des assurances, a permis de découvrir que les opérateurs économiques concernés ont de l’expérience et/ou des garanties financières nécessaires pour pouvoir contribuer à la redynamisation du secteur des assurances. Nous espérons que d’autres sociétés s’inviteront dans ce marché ouvert afin de le rendre très concurrentiel, avec pour conséquence une offre variée de services au profit des clients, personnes physiques et morales. Pour l’instant, il convient de constater que le marché des assurances a certes quitté le cadre du monopole, mais se trouve à un stade oligopolistique qui —comme nous l’avons relevé précédemment[174]— cristallise un marché caractérisé par un faible nombre d’offreurs (vendeurs) ainsi qu’un important nombre de demandeurs (clients), avec pour conséquence d’altérer la qualité des services présentés par l’offre. Seul un engouement d’opérateurs dans ce secteur permettrait d’équilibrer la balance du marché.
  1. Conclusion: le secteur des assurances, une « belle au bois dormant » enfin réveillée de son long sommeil !
  • Puisqu’il faut conclure, nous pouvons simplement noter qu’après plus de cinquante années de monopole public consacré par l’ordonnance-loi n° 67-240 du 2 juin 1967 au profit de la Société nationale d’assurances (SONAS), le secteur des assurances a été libéralisé par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances. Cette législation consacre la concurrence dans le marché des assurances en République Démocratique du Congo, sous la surveillance de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), qui est un établissement public. L’existence de ce dernier est justifié par le besoin de régulation de la compétition entre les entreprises œuvrant dans ce secteur des assurances, afin d’anticiper et éviter toute dérive susceptible d’inférer à une concurrence déloyale ou imparfaite. 
  • Par ailleurs, certes la fin du monopole a été consacrée théoriquement depuis 2015, mais il a fallu attendre tout récemment, soit en mars 2019, pour que l’ouverture du marché soit effective avec l’octroi d’agréments et autorisations à une vague de six entreprises. Par analogie avec le réveil de la princesse Thalia dans la légende de « la belle au bois dormant », il est cohérent d’affirmer que le marché des assurances —jadis hypnotisé par le monopole d’État — s’est enfin réveillé de son long sommeil, grâce à l’arrivée d’un prince, en l’occurrence le code des assurances. Toutefois, ce réveil est encore schizophrénique, caractérisé à date par un oligopole du marché sur lequel opère encore une petite poignée d’entreprises. Pour un équilibre de ce marché ou —par métaphore— une reprise totale de ses facultés, il serait convenable qu’une multitude d’opérateurs économiques y investissent, comme c’est le cas notamment avec le secteur bancaire dans le pays. 
  • Au reste, à l’instar de la princesse Thalia qui fut mariée au prince « réveilleur », avec qui ils eurent des enfants et vécurent ensemble heureux jusqu’à la fin de leur vie, nous espérons que la libéralisation du secteur des assurances à l’aune du code des assurances donnera lieu à la création de plusieurs entreprises dans ledit secteur, afin de contribuer à l’amélioration du social congolais ainsi que de l’économie nationale grâce.

[1]Voir le communiqué de presse de l’ARCA du 28 mars 2019, intitulé « Octroi d’agréments et autorisation à de nouveaux opérateurs d’assurance en RDC par l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) », en ligne : <https://www.bizcongo.cd/medias/communique/communique_de_presse_2.pdf> (consulté le 3 avril 2019).  

[2]Voir l’article 1er de l’ordonnance-loi n° 240 du 2 juin 1967 relative à l’octroi du monopole des assurances à la Société nationale d’assurance «SONAS».

[3]Voy. P. KATUNDA et T.-G. KALONJI, Cadre juridique d’exercice du droit de grève dans les services publics en RDC, Saarbruck, éditions universitaires européennes, 2015, pp.21 et s.

[4]Voir article 3, point 1), de l’Ordonnance n° 78-194 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances «SONAS».  Néanmoins, il n’est pas sans intérêt de préciser que la création de la SONAS est antérieure à cette ordonnance de 1978 ; elle repose plutôt sur l’article 3 de l’ordonnance-loi n° 66/622 du 23 novembre 1966 portant création d’une assurance obligatoire

[5]Dans ce sens, voy. M. MULUMBA KENGA, L’Assurance : Catalyseur du Développement. Modèles de références et Applications au cas de la République Démocratique du Congo, Thèse de doctorat en sciences économiques, Université Catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve, 2011, pp.112 et s.

[6]A titre exemplatif, dans un rapport publié en 2017 par l’agence allemande Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ), il a été démontré qu’en 2016, seuls 36% des véhicules (sur un estimatif de 500.000 en circulation) étaient assurés. Seulement 1% sur une population de plus de 70 millions a souscrit à une assurance vie. En moyenne, seuls 25% des biens et personnes à assurer avaient déjà souscrit à un produit d’assurance. Voy. GIZ, Etude de marché République Démocratique du Congo, Bonn et Eschborn (Allemagne), décembre 2017, p.39

[7]Voir exposé des motifs de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[8]Voy. H. LEMAIRE et L. ROSCINI, « L’assurance ‘’vit’’ en République démocratique du Congo », RDC & Assurances, 27 juin 2016, en ligne : <https://perspectives-cblacp.eu/rdc-assurances/> (consulté le 13 avril 2019).

[9]Voir le dossier Zoom-Eco intitulé « Assurances : Alain Lubamba salue la libéralisation effective du secteur », publié le 03 avril 2019, en ligne : <https://www.mediacongo.net//article-actualite-49583_assurances_alain_lubamba_salue_la _liberalisation_effective_du_secteur.html> (consulté le 14 avril 2019).

[10]En effet, « La Belle au bois dormant » ou « La Belle dormant au bois » est le titre d’un conte populaire rédigé par un homme de lettres français —Charles Perrault (1628-1703)— dans un recueil de huit contes de fées publié le 11 janvier 1697 sous l’intitulé « Les Contes de ma mère l’Oye » ou « Histoires ou contes du temps passé, avec des moralités ».

[11]Ce résumé est T. SAVARY, « Les treteaux de Chalamala présentent la Belle au bois dormant », Aftaline. Le Journal de l’Association fribourgeoise du théâtre amateur, N° 84 (janvier 2019), p.3

[12]A ce sujet, voir un résumé de la légende sur : <https://www.iletaitunehistoire.com/genres/contes-legendes/lire/la-belle-au-bois-dormant-biblidcon_022>  (consulté le 12 avril 2019)

[13]TSHIZANGA MUTSHIPANGU, Droit congolais des assurances, éditions Connaissance du droit, Kinshasa, 2010, p.23 ; MULUMBA KENGA, Op.cit., p.110.

[14]Plus de détails sur l’étendue de la solidarité sociologique, voy. A. SCHWARZ, « Solidarité Clanique, Intégration Urbaine et Chômage en Afrique Noire », Canadian Journal of African Studies/Revue Canadienne des Études Africaines, Vol. 3, No.2, p.377 et s.

[15]TSHIZANGA, Op.cit., p.24 et référence citée.

[16]Voy. G. MALEMBA N’SAKILA, « Le choix d’appartenance au clan ou à la nation et les rapports de pouvoir en RDC », SociologieS. Nouveaux rapports de pouvoir et formes actuelles de domination, 20 février 2013, N.3 et s.

[17]Pour d’autres détails, voy. N. LEMBE MASIALA, Le rite du Káandu chez les Basolongo du Bas-Congo (RDC), Paris, éditions Publibook, 2008, pp.64 et s.

[18]TSHIZANGA, Op.cit., p.25 et références citées.

[19] S. PAUGAM, Le lien social, Paris, Presses Universitaires de France, 2013, pp.50 et s.

[20]TSHIZANGA, Op.cit., p.26 et références citées.  

[21]L’État Indépendant du Congo (EIC), correspondant à l’actuelle République démocratique du Congo, est un territoire sur lequel le Roi des belges, Léopold, II exerça une souveraineté de fait de 1885 à 1908. Durant cette période, le concerné possédait ce pays au titre d’un « bien » personnel, et non comme un territoire belge.

[22]Pour quelques détails, voir l’historique de la société Charles le Jeune disponible en ligne : <http://www.lejeune.eu/APropos>  (consulté le 12 avril 2019).

[23]En dehors de la Société Charles le Jeune, d’autres sociétés avaient investi dans le secteur des assurances, notamment Boels & Begault, Cetas, Immoaf, Caledonian, Insurance Company, North Fritshand Mercantil, Union Marine and General insurance, National Union of Pittsburg, la Concorde, Immocongo, A.G.A. Congo, Melot Louis-Jo, Aladeff Compagnie Foncière du Katanga, United Agences, Marco Habile, General Trust d’Afrique (GUTAF), Courtier de SOUTH BRITISH, Helvetia, Uranus, S.A.B. Wangata, Castodo Bukavu.

[24]MULUMBA KENGA, Op.cit., p.110

[25]TSHIZANGA, Op.cit., pp.26 et s.

[26]TSHIZANGA, Op.cit., p.27 et références citées.

[27]En guise de précision, une réserve ou provision mathématique désigne, en matière des assurances, la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré, et elle fait partie du patrimoine de l’assureur.

[28]A savoir la loi du 25 juin 1930 portant contrôle des entreprises d’assurance sur la vie. Cette loi a été abrogée par le code des assurances de 2015.

[29]A savoir, la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933.

[30]En effet, les articles 146 et 147 de cette ordonnance n° 62-321 disposent respectivement que « tout exploitant d’un aéronef qui circule au-dessus du territoire de la colonie, doit assurer sa responsabilité pour tous les dommages pouvant être causés par son aéronef aux tiers à la surface » et « l’assurance prévue à l’article 146 ci-dessus doit couvrir la responsabilité de l’exploitant dans les limites prévues par l’article 3 de la loi du 2 septembre 1936 approuvant la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933 ».

[31]L’article 3, alinéa 1er de cette ordonnance n° 62-262 dispose que « les exploitants et détenteurs visés à l’article 1er ci-avant sont tenus de couvrir leur responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers à l’occasion de l’usage des véhicules, en souscrivant, dès la mise en service des véhicules, un contrat pour une garantie sans limitation de somme, ni par véhicule, ni par sinistre, avec une société d’assurances exerçant son activité au Congo belge ou au Ruanda-Urundi ».

[32]TSHIZANGA, Op.cit., p.27

[33]Article 1er de l’ordonnance-loi n° 66-622 précitée.

[34]Article 2 de l’ordonnance-loi n° 66-622 précitée.

[35]Articles 3 et 4 de l’ordonnance-loi n° 66-622 précitée. 

[36]Article 1er de l’ordonnance-loi n° 67-240 précitée.

[37]TSHIZANGA, Op.cit., p.28 et référence citée.

[38]Pour quelques détails sur le sens et la portée de la Zaïrianisation, voy. LUKOMBE NGHENDA, Zaïrianisation, radicalisation, rétrocession en République du Zaïre : considérations juridiques, Kinshasa, Presses universitaires du Zaïre, 1979, pp.8 et s ; KIKASSA MWANALESA, « La stabilisation des entreprises zaïrianisées et radicalisées. Des mesures du 30 novembre 1973 et du 30 décembre 1975 », Zaïre-Afrique, n° 102, Année 1976, pp.89 et s ; G. MPOYI KADIMA, La Banque mondiale et la réforme des entreprises publiques congolaises (RDC). Une analyse critique des enjeux politiques, économiques et sociaux, Paris, éditions L’Harmattan, pp.27 et s.

[39]La fée Carabosse (ou simplement Carabosse), est une fée malfaisante, vieille, laide, méchante, et surtout bossue. De sa baguette jaillissent les mauvais dons.

[40]Sur les notions de monopole et monopsone, voy. L. WEBER, M. ZARIN-NEJADAN et A. SCHONENBERGER, Économie et finances publiques, Paris, éditions Economica, 2017, pp.84 et s.

[41]Sur les notions d’oligopole et oligopsone, voy. M. MONTOUSSE et I. WAQUET, Microéconomie, Paris, éditions Bréal, 2008, pp.190 et s ; K. HUYNH et D. BESANCENOT, Economie industrielle, Paris, éditions Bréal, 2004, pp.59 et s.

[42]Sur les notions de duopole et duopsone, voy. M. MONTOUSSE et I. WAQUET, Op.cit., pp.188 et s ; F. GUYOT, Eléments de microéconomie, Paris, éditions Technip, 1985, pp.228 et s ; J.-Y. LESUEUR et M. SABATIER, Microéconomie de l’emploi: Théories et applications, Bruxelles, éditions De Boeck Université, 2008, pp.71 et s. 

[43]Voy. supra section 1.2. 

[44]Article 4 de la loi n° 73-013 précitée. 

[45]Articles 2 à 6 de la loi n° 74-007 précitée.

[46]Article 7 de la loi n° 74-007 précitée. 

[47]Articles 8 à 11 de la loi n° 74-007 précitée.

[48]Article 12 de la loi n° 74-007 précitée.  

[49]Article 17 de la loi n° 74-007 précitée.  

[50]TSHIZANGA, Op.cit., p.29

[51]Article 23 de l’ordonnance n° 78/194 précitée.

[52]Article 3 de l’ordonnance n° 78/194 précitée. 

[53]Pour quelques détails sur les différentes ramifications de l’histoire politique de la République Démocratique du Congo, lire notamment G. MPOYI KADIMA, Op.cit., pp.145 et s ; G. DE VILLERS, Histoire du politique au Congo-Kinshasa: Les concepts à l’épreuve, Louvain-la-Neuve, éditions Academia-L’Harmattan, 2016, pp.7 et s ; J. KANYARWUNGA, République Démocratique du Congo. Les générations condamnées. Déliquescence d’une société précapitaliste, Paris, éditions Publibook, 2006, pp.3 et s.

[54]« Cinq chantiers » est la dénomination officielle qui a été attribuée au programme de développement du gouvernement de la République Démocratique du Congo issu des élections générales de 2006, structuré en cinq piliers majeurs : (i) infrastructures ; (ii) création d’emplois ; (iii) éducation ; (iv) eau et l’électricité ; et (v) santé. Pour plus de détails, voy. J.-P. KAMBILA KANKWENDE, Construire le Congo. Les cinq chantiers, Kinshasa, éditions L’Harmattan, 2010, pp.23 et s.

[55]Voy. OCDE, Enquête 2008 de suivi de la mise en œuvre de la déclaration de Paris : rendre l’aide plus efficace d’ici 2010, Paris, éditions OCDE, 2008, p.14-1

[56]Cfr. Lettre d’intention et Mémorandum de politique économique et financière du gouvernement congolais adressés au Directeur Général du FMI en date du 30 novembre 2009, p.12, disponible en ligne : <https://www.imf.org/external/np/loi/2009/cod/fra/113009f.pdf> (ressource consultée le 26 avril 2019).

[57]Le COPIREP est un établissement public qui a été créé par le Décret n° 136/2002 du 30 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises publiques. Il a été restructuré par Décret n° 09/15 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat ».

[58]Sur le fondement de la réforme des entreprises publiques congolaises ainsi que les missions du COPIREP, voy. H. NTUMBA LUKUNGA, « Réformes de l’administration et privatisation des entreprises publiques en RDC : bilan pour des alternatives (1980-2007) », In C.WELEPELE ELATRE et H. NTUMBA LUKUNGA (dir.), Les réformes du secteur public en République démocratique du Congo. Rétrospectives et perspectives, Dakar, éditions du Conseil pour le développement de la recherche en sciences sociales en Afrique (CODESRIA), 2013, pp.67 et s ; G. TONDUANGU KONGOLO, « Les entreprises publiques RDCongolaises transformées en sociétés commerciales à l’épreuve de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique », Revue de l’ERSUMA : Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N° 4, Septembre 2014, pp.420 et s.

[59]G. KADIMA MPOYI, Op.cit., pp.49 et s.

[60]TSHIZANGA, Op.cit., p.62

[61]Voy. G. KADIMA MPOYI, Op.cit., pp.58 et s ; T.-G. KALONJI, Précis de droit fiscal congolais, Sarrebruck, éditions universitaires européennes, 2014, p.106

[62]Voy. B.GUERRIEN et O. GUN, Op.cit.,pp.87 et s.

[63]Voir exposé des motifs de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[64]Dans ce sens, voy. P. LIONGO BOOTSI et A. KASENDE M’BAY, « Grandes lignes du nouveau Code des assurances de la RDC », Lexology, 4 juin 2015, p.1

[65]En effet, la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances est structurée en sept livres, couvrant respectivement : les opérations d’assurances (Livre I); les entreprises d’assurances et de réassurances (Livre I); le cadre institutionnel et du contrôle de l’Etat (Livre III); les agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances (Livre IV) ; les organismes particuliers d’assurances (Livre V) ; les régimes comptable et fiscal (Livre VI) ; enfin, les dispositions transitoires, abrogatoires et finales (Livre VII).

[66]Voy. Article 202, point 36, lettre a), de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que révisée dans certains articles par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011.

[67]Voir exposé des motifs de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[68]Voy. Exposé des motifs de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[69]Pour plus de détails, voy. B.GUERRIEN et O. GUN, Dictionnaire d’analyse économique. Microéconomie, Macroéconomie, Monnaie, Finance, etc., Paris, éditions La Découverte, 2012, pp. 476 et s ; P.-J. LEHMANN, Les fondements du libéralisme économique: Les 50 économistes à l’origine de la pensée libérale en France, Londres, éditions ISTE, 2017, pp.11 et s.

[70]Voy. Section 2.3

[71]En effet, comme dans bon nombre de pays du globe, le régime juridique de la sécurité sociale (assurances sociales) est encore monopolistique en République Démocratique du Congo. Il est géré par un établissement public à caractère technique et social, à savoir la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ce conformément à la loi N° 16/009 du 15 Juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. Pour quelques détails sur les grandes lignes de cette loi, voy. E. UTSHUDI LUTULA, « Evolution récente du régime général de la sécurité sociale en RDC », Veille Juridique en Entreprise, N°003/DJSF/2016, 31 octobre 2016, pp.1 et s. 

[72]P. LIONGO BOOTSI et A. KASENDE M’BAY, Art.cit., p.1

[73]Article 4 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. 

[74]Article 3, point 51, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[75]TSHIZANGA, Op.cit., pp.44 et s.

[76]TSHIZANGA, Op.cit., pp.45 et s. 

[77]Sur la notion de l’intermédiation économique, voy. A. NSABIMANA, Organisation, régulation et efficacité économique du système d’intermédiation financière en Afrique, Louvain-la-Neuve, Presses universitaires de Louvain, 2002, pp.9 et s ; S. BALLAND, at Alii, Economie-Droit en fiches, Paris, éditions Dunod, 2011, pp.83 et s

[78]Article 457, alinéa 1er, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.   

[79]Voy. H. MINTZBERG, Le management. Voyage au centre des organisations, Paris, éditions d’Organisation (Eyrolles), 2004, pp.21 et s ; L. TASKIN et A. DIETRICH, Management humain, Louvain-la-Neuve, éditions De Boeck Supérieur, 2016, pp.16 et s ; E. MAINIER, L’illusion de la liberté au travail. Management, ressources humaines et compétences, Paris, éditions L’Harmattan, 2018, pp.13 et s.

[80]Articles 397 et 398 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[81]P. LIONGO BOOTSI et A. KASENDE M’BAY, Art.cit., p.2

[82]En effet, il existe au Maroc un Comité Consultatif des Assurances, placé sous la responsabilité du Ministre en charge des finances. Cet organe est prévu par les articles 285 à 288 du Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002).

[83]Cet organe était présidé par le ministre chargé de l’économie et des finances ou de son représentant, et comprenait des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, un membre du Conseil d’État, un député, un sénateur, des représentants des professions de l’assurance, des représentants des personnels des entreprises d’assurances et des représentants des assurés.

[84]Pour plus de détails, lire en ligne : <https://www.ccsfin.fr/presentation/avant-le-ccsf/le-conseil-national-des-assurances-cna> (ressource consultée le 16 avril 2019).

[85]Plus de détails, voy. Comité consultatif du secteur financier, « Note d’information n° 136 », Banque de France (éd.), Avril 2017, pp.1 et s.

[86]Voy. Décret [français] n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, tel que modifié par le décret n° 2011-145 du 3 février 2011. 

[87]Article 397 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[88]Lire E. MBOYO, « RDC : le Conseil des ministres adopte cinq projets de décrets sur les assurances ! », Zoom-Eco, 10 avril 2018, en ligne : <https://zoom-eco.net/a-la-une/rdc-le-conseil-des-ministres-adopte-cinq-projets-de-decrets-sur-les-assurances/> (consulté le 16 avril 2019).

[89]A savoir l’article 395 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[90]Article 1er du décret n° 16/001 précité.

[91]Article 7 du décret n° 16/001 précité. 

[92]Juridiquement, le principe de la dérogation du droit spécial au droit général (le droit spécial primant sur le droit général) ou de la primauté de la règle spéciale sur la règle générale —exprimé par les maximes latines « Specialia generalibus derogant » et « Lex specialis derogat generali »— signifie que lorsqu’une règle spéciale traite d’un sujet particulier, c’est elle qu’il faut appliquer, par préférence (dérogation) à la règle générale. Voy. V. CORREIA, « Lex specialis derogat generali – Réflexions générales sur sa nature, sa raison d’être et ses conditions d’application », In Société française pour le droit international (éd.), La mise en œuvre de la lex specialis dans le droit international contemporain (Journée d’études de Lille), Paris, éditions Pedone, 2017, pp.29 ss.

[93]Article 4 du décret n° 16/001 précité. 

[94]Il s’agit essentiellement de trois types d’entreprises suivantes : (i) les entreprises d’assurance directe qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de vie humaine, qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés; (ii) les entreprises d’assurance directe de toute nature y compris les entreprises exerçant une activité d’assistance et autres que celles visées au point 1; (iii) les entreprises qui exercent une activité de réassurance à titre exclusif et dont le siège social est situé en République Démocratique du Congo.

[95]Article 399, alinéa 1er , de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances ; P. LIONGO BOOTSI et A. KASENDE M’BAY, Art.cit., p.2

[96]Article 6 du décret n° 16/001 précité.  

[97]Pour plus de détails, lire en ligne : < https://www.arca.cd/about.html> (ressource consultée le 13 avril 2019).

[98]En France, c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (placée sous le contrôle de la Banque de France) créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010, qui s’occupe de la stabilité financière, de la supervision du secteur bancaire et celui de l’assurance, de protéger la clientèle et renforcer la stabilité du secteur, et d’apporter une vision globale du système financier.

[99]Pour plus de détails, voy. V. BRULHART, « Quelques remarques relatives à la nouvelle législation sur la surveillance des institutions d’assurances privées : aperçu de la réglementation », In B. BOVAY et M.S. NGUYEN (éds.), Mélanges en l’honneur de Pierre Moor : théorie du droit, droit administratif, organisation du territoire, Berne, éditions Stämpfli, 2005, pp.207 et s ; A. STAEGER et Ph. MEIER, « La surveillance des assurés (assurances sociales et assurances privées) : état des lieux », Revue suisse de droit de la santé, Berne, 2010, pp.127 et s.

[100]Voy. FINMA, La FINMA en bref, Berne, Décembre 2008, pp.4 et s .

[101]Article 46 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance.

[102]Article 293 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. 

[103]Article 284, alinéa 1er, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. 

[104]Voy. Section 2.2.2.

[105]L’article 303 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances appréhende les mutuelles d’assurance comme étant des regroupements sans but lucratif (c’est-à-dire ne poursuivant pas de bénéfice), constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires et garantissant à ceux-ci le règlement intégral des engagements contractés, moyennant bien entendu le paiement d’une cotisation fixe ou variable. La présente contribution ne se penche pas sur le régime juridique des mutuelles d’assurance. Celles-ci feront l’objet d’une autre contribution ultérieure.

[106]Article 285 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. 

[107]Sur le principe selon lequel les sociétés anonymes sont les mieux placées pour drainer des capitaux colossaux, voy. G. TONDUANGU KONGOLO, Art.cit., pp.430 et s.

[108]En effet, le capital minimum est, d’une part, de 10.000.000.000 de franc congolais (soit près de 6 millions de dollars américains), non compris les apports en nature, pour les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution ne dépend pas de la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation ; et d’autre part, le même montant, non compris les apports en nature, pour les entreprises d’assurances de toute nature, y compris les entreprises exerçant une activité d’assistance et autres que celles visées au point précédent. Voy. Article 255 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. 

[109]Voy. article 286 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.  

[110]Article 411, alinéa 2, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.    

[111]Articles 400 et 411 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.   

[112]Y. GUYON, Droit des affaires. Droit commercial général et sociétés, Paris, éditions Economica, 1996, p.190.

[113]Article 401 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.    

[114]A savoir au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, conformément à l’article 417 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.           

[115]Article 419 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.             

[116]Voy. section 2.2.2 de la présente contribution.

[117]Article 458, point 2, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.              

[118]Article 458, point 1, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.               

[119]TSHIZANGA MUTSHIPANGU, Op.cit., p.66

[120]Article 483 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.              

[121]Article 458, point 3, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.               

[122]TSHIZANGA MUTSHIPANGU, Op.cit., p.66  

[123]Articles 471 à 474 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.       

[124]Notamment le fait de n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ; d’une mesure de faillite personnelle ou autre mesure d’interdiction relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; d’une mesure de destitution de fonction d’officier du ministère public en vertu d’une décision de justice. Voy. Article 463 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[125]Articles 465 et 466 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.       

[126]Articles 467 à 470 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.        

[127]Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 24.000.000 de francs congolais (soit près de quinze mille dollars américains) et au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par l’agent général, le courtier ou la société de courtage d’assurances. Voy. Articles 477 à 481 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.        

[128]Articles 490 et 491 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.         

[129]Article 405, alinéa 1er , de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.     

[130]Voir article 1er de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que révisée dans certains articles par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011.

[131]Article 405, alinéa 2, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.      

[132]Article 405, alinéas 3 et suivants, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.       

[133]La liste exhaustive de tous les éléments à consigner dans le dossier de demande d’agrément, pour les entreprises congolaises, est fixée à l’article 406 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.      

[134]Articles 291 et 407 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.       

[135]Article 408 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.        

[136]Article 338 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.         

[137]A savoir : (i) le capital social libéré ou le fonds d’établissement constitué; (ii) la moitié de la fraction non libérée du capital social ou de la part restant à rembourser de l’emprunt pour fonds d’établissement; (iii) l’emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée de l’emprunt, celui-ci n’est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d’un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d’années de sa durée; (iv) les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas à des engagements; (v) les bénéfices reportés; (vi) les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d’éléments d’actifs et de la surestimation d’éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n’ont pas un caractère exceptionnel sur demande et justification de l’entreprise, avec l’accord de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances ; (vii) les fonds effectivement encaissés provenant de l’émission de titres ou emprunts subordonnés ; […] la prise en compte de ces fonds est admise jusqu’à concurrence de 50 pourcent de la marge de solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n’est admise qu’à concurrence de 25 pourcent de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut donner lieu à l’application de sanctions par l’autorité de régulation et de contrôle des assurances; (viii) les droits d’adhésion prélevés sur les nouveaux adhérents des mutuelles d’assurance […].

[138]Article 389 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.         

[139]C. DEVOET, Les assurances des personnes, Louvain-la-Neuve, éditions Anthemis, 2006, p.262 ; M. FROMENTEAU et P. PETAUTON, Théorie et pratique de l’assurance vie, Malakoff, éditions Dunod, 2017, p.225

[140]Article 409 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.          

[141]Articles 411 et 412, alinéa 1,2 et 4, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.            

[142]Article 412, alinéa 3, de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.           

[143]Article 414 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.            

[144]Voy. supra section 2.4.1 de la présente contribution.

[145]Article 485 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.              

[146]Article 484 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.               

[147]Voy. FR. CHEVALIER (dir.), Des PME aux ETI, réussir la croissance: Questions de dirigeants et réponses pratiques, Louvain-la-Neuve, éditions De Boeck Supérieur, 2018, pp.28 et s.  

[148]Ces statistiques sont tirées de sources internet ci-après: <http://www.banquemondiale.org/fr/country/drc/overview>; <http://lapopulation.population.city/republique-democratique-du-congo/> ; <https://www.populationdata.net/pays/ republique-democratique-du-congo/> ; <https://countrymeters.info/fr/Democratic_Republic_of_the_Congo> (consultées le 19 avril 2019).

[149]Lire le dossier de Financial Afrik intitulé « Regard sur la libéralisation du secteur des assurances en RD Congo », 16 juillet 2016, en ligne : <https://www.financialafrik.com/2016/07/16/regard-sur-la-liberalisation-du-secteur-des-assurances-en-rd-congo/> (consulté le 19 avril 2019).

[150]Ressource tirée en ligne : <https://www.investindrc.cd/fr/centre-d-informations/actualites/471-liberalisation-du-secteur-des-assurances-le-lancement-des-activites-fixe-au-30-juin> (consultée le 19 avril 2019).

[151]S. BUJAKERA TSHIAMALA, « RDC : la libéralisation du secteur des assurances actée », Jeune Afrique, 3 avril 2019, en ligne : <https://www.jeuneafrique.com/757954/economie/rdc-la-liberalisation-du-secteur-des-assurances-actee/> (consulté le 19 avril 2019).

[152]Voir le dossier Zoom-Eco intitulé « Assurances : Alain Lubamba salue la libéralisation effective du secteur », déjà cité.

[153]Ibidem.

[154]Voy. G. PARDINI, Introduction à la sécurité économique, Paris, éditions Lavoisier, 2009, pp.19 et s.

[155]Voir le dossier Zoom-Eco intitulé « Assurances : Alain Lubamba salue la libéralisation effective du secteur », déjà cité.

[156]Pour plus de détails, lire en ligne : <https://www.enf-rdc.com/toutes-formations-enf/> (consulté le 14 avril 2019).  

[157]Voy. Articles 15 et 18 de l’Ordonnance-loi n° 72-045 du 14 septembre 1972 portant création de l’École nationale des finances.

[158]Articles 507 et 508 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

[159]Voir le dossier Zoom-Eco intitulé « Assurances : Alain Lubamba salue la libéralisation effective du secteur », déjà cité.

[160]Voy. Ministère des Finances (RD Congo), « Discours du Ministre des Finances à l’occasion de l’ouverture officielle des guichets de réception des demandes d’agrément », 12 décembre 2017, disponible en ligne sur : <http://www.forumdesas.org/spip.php?article14096> (consulté le 19 avril 2019).

[161]Voy. Dossier de l’ARCA intitulé « Enfin, la libéralisation effective du marché des assurances en RDC », publié le 29 décembre 2017, en ligne : <https://www.arca.cd/actualite.php> (consulté le 19 avril 2019).

[162]La Tribune Afrique, « RDC : 16 assureurs intéressés par un marché bientôt libéralisé », 29 juillet 2017, en ligne : <https://afrique.latribune.fr/finances/banques-assurances/2017-07-29/rdc-16-assureurs-interesses-par-un-marche-bientot-liberalise-745682.html>. Voir également le dossier Zoom-Eco intitulé « Eric Mboma : 16 sociétés sont intéressées à œuvrer dans le secteur des assurances », 4 août 2017, en ligne : <https://www.mediacongo.net//article-actualite-29214.html> (ressources consultées le 19 avril 2019).

[163]Voir le communiqué de presse de l’ARCA du 28 mars 2019, intitulé « Octroi d’agréments et autorisation à de nouveaux opérateurs d’assurance en RDC par l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) », déjà cité.    

[164]Situé sur Rue Prince de Galles, quartier Akwa, ville de Douala, Cameroun.

[165]Voy. ACTIVA, Rapport annuel Vie 2017, Douala, 2018, p.32.

[166]SGS est le leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification en matière d’assurance. C’est une référence mondiale en termes de qualité et d’intégrité, employant plus de 97 000 collaborateurs et exploitant un réseau de plus de 2 600 bureaux et laboratoires à travers le monde. Pour plus de détails, lire en ligne : <https://www.sgsgroup.fr/> (consulté le 19 avril 2019).

[167]Plus de détails en ligne: <https://www.sfaep.com/index.php?page=a-propos#googtrans(fr)> (consulté le 19 avril 2019).

[168]Voy. M. D. MALU-MALU, « RD Congo : Rawbank, quand pionnier rime avec premier », Jeune Afrique, 11 décembre 2012, en ligne : <https://www.jeuneafrique.com/23582/economie/rd-congo-rawbank-quand-pionnier-rime-avec-premier/>;  J. TILOUINE et P. BENETTI, « La Rawbank, rescapée du chaos financier congolais »Le Monde,‎ 6 juin 2017, disponible en ligne : <https://www.lemonde.fr/economie/article/2017/06/06/la-rawbank-rescapee-du-chaos-financier-congolais_5139383_3234.html> (ressources consultées le 19 avril 2019).

[169]Source : <https://www.agenceecofin.com/banque/2509-60265-rawbank-prend-la-premiere-place-en-rdc-du-classement-2018-des-banques-les-plus-sures-selon-le-magazine-americain-global-finance> (consulté le 19 avril 2019).

[170]Source: <https://www.financialafrik.com/2019/04/02/annonce-officielle-de-lobtention-dun-agrement-pour-les-societes-rawsur-sa-et-rawsur-life-sa/> (consulté le 19 avril 2019).

[171]Pour plus de détails, voir le site internet de la multinationale : <http://www.aib-brokers.com/fr/home_french/> (consulté le 19 avril 2019).

[172]Le classement Business Insurance est disponible sur le portail électronique <www.businessinsurance.com>  

[173]Pour plus de détails, le lecteur pourrait se référer au portail électronique du groupe : <http://www.grassavoye.fr/>

[174]Voy. Supra, section 1.3




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