Gabon : le Gouvernement a publié les procédures de passation des contrats PPP

351

En application des dispositions de l’ordonnance n°009/PR/2016 du 11 février 2016, le Président de la République gabonaise a pris le Décret n°000154/PR/MPIPPP en date du 18 mai 2018 (le Décret) fixant les procédures de passation des contrats de partenariats public-privé (PPP).

Aux termes de ce texte, le PPP est un contrat entre l’autorité contractante, l’Etat, une collectivité locale, un établissement public, une société d’État ou tout autre organisme de droit public (le partenaire public) d’une part ; et le Partenaire privé, d’autre part.

Le PPP peut être concessif ou à paiement public selon que l’autorité contractante se limite à confier pour une période déterminée,  soit l’exécution de travaux, soit la gestion d’un service public ou d’intérêt général dont elle a la responsabilité, où qu’il va plus loin en lui confiant une mission globale pouvant inclure même le financement d’investissements nécessaires à un service public ou à un service d’intérêt général, la construction d’ouvrages ou d’équipements ou d’autres investissements, y compris immatériels, ainsi que leur suite sur toute la durée du PPP.

Le PPP peut être aussi dit institutionnel, lorsqu’il est conclu en vue de créer une entité commune à capital mixte pour réaliser un objectif de service public.

Le décret soumet tout projet à financer sous le mécanisme des PPP à une évaluation préalable, réalisée à la diligence de l’organe de pilotage, consistant à analyser les éléments du dossier de faisabilité en vue notamment de confirmer l’intérêt économique et social du projet, de déterminer son montage technique, financier et juridique, ainsi que la technologie utilisée et le bénéfice de la communauté.

 Le rapport de cette évaluation préalable préparé et soumis par l’UA-PPP à la Commission d’Orientation de l’Organe de pilotage présente les projets éligibles et non éligibles aux contrats PPP, mais seuls les premiers doivent recueillir l’autorisation de réalisation dans le cadre d’un PPP.

C’est seulement après réception de la décision favorable de la Commission d’Orientation de l’Organe de pilotage, que l’UA-PPP transmet un avis motivé à l’autorité publique concernée pour lancement de la procédure de passation.  Cette procédure s’ouvre avec l’avis d’appel public à la concurrence validé par l’UA-PPP.

En retour, l’autorité publique concernée procède au classement des offres, lorsque la procédure de passation du contrat PPP par appel d’offres est conforme aux critères mentionnés dans le dossier de consultation.   Ce classement est tenu à la disposition de l’ensemble des soumissionnaires par l’autorité publique concernée qui, assistée de l’UA-PPP, attribue le contrat au candidat ayant satisfait aux conditions du dossier de consultation et à l’examen de la commission d’évaluation des offres. 

Pour lire l’intégralité de ce décret, cliquer ici

Par MAFAMVULA NKELE Jimmy




Laisser un commentaire