Gabon : même pendant l’exercice de leurs fonctions, certaines personnalités publiques restent justiciables

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La décision n° 003/CC du 13 mars 2017 de la Cour constitutionnelle a pour mérite de permettre que pendant l’exercice de leurs fonctions le vice-président de la République, les présidents et les vice-présidents des corps constitués, les membres du gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle, puissent répondre de toute infraction qualifiée crime ou […]