Par l’arrêté ministériel n° 005/CAB/ VPM/MIN/ TC/ 2018 du 20 février 2018 règlementant l’exercice des Services publics et autres professions auxiliaires du Secteur de transport maritime en République Démocratique du Congo , le Vice Premier ministre, ministre des Transports et voies de communication  règlemente l’exercice des services publics et autres professions auxiliaires du secteur des transports maritimes.

Cet arrêté s’applique aux personnes physiques et morales de droit congolais et de droit étranger.

Aux termes des dispositions de cet arrêté, les services publics et autres professions auxiliaires du secteur des transports maritimes désignent : le transporteur maritime, l’agent maritime, le transitaire, l’acconier, l’expert naval, le bureau de placement maritime, le shipchandler, le bureau de placement de dockers et le manutentionnaire.

Les Services publics et autres professions auxiliaires du secteur des transports maritimes doivent disposer des locaux et des espaces d’une superficie appropriée permettant l’exercice convenable et raisonnable de leurs activités, des équipements, des matériels ainsi que des moyens de communication appropriés.

Pour exercer les services publics ou la profession d’auxiliaire du secteur des transports maritimes, les personnes physiques doivent être âgées de 21 ans au moins, présenter un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, justifier d’une preuve d’honorabilité bancaire et d’un extrait de casier judiciaire en cours de validité.

Les personnes morales quant à elles, doivent présenter la preuve d’honorabilité bancaire, le certificat de bonne conduite, vie et mœurs ainsi que l’extrait du casier judiciaire en cours de validité de la personne habilitée statutairement à engager la société, ainsi que les diplômes et tout autre document spécifique jugé utile par l’administration.

Cependant, il faut noter que l’exercice des services publics et autres professions auxiliaires du secteur des transports maritimes est incompatible avec toute autre fonction publique rétribuée ou rémunérée par le Trésor public et/ ou par les entités administratives décentralisées de la RDC.

La demande d’agrément en qualité de service public ou auxiliaires au transport maritime doit être adressée par le requérant au ministre en charge des transports maritimes. L’agrément, l’endossement ou l’homologation sont retirés d’office en cas de condamnation, par une décision de justice devenue exécutoire, pour fraude fiscale et/ ou pour infraction à la réglementation de change, ainsi que lorsque le titulaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Lire l’arrêté ministériel n° 005/CAB/ VPM/MIN/ TC/ 2018 du 20 février 2018

Par Trésor MUIPATA.