Quel regard la CCJA porte sur la question de l’immunité d’exécution?

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Par l’arrêt n° 103 rendu le 26 avril 2018 , la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA), a précisé la  question relative à la détermination des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution. De plus, cette analyse claire met en évidence l’un des critères déterminants pour dire si oui ou non une entreprise peut bénéficier de l’immunité d’exécution.

 

Lire la motivation de la Cour contenue dans l’arrêt n° 103 rendu le 26 avril 2018.

Par Maître Trésor Ilunga




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